Amendement n° II-243 rect. Sénat

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d’une taxe dont le taux unitaire par cheval‑vapeur, arrêté par la région, est déterminé par délibération du conseil régional. La délibération peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval‑vapeur afin de minorer ou de majorer cette taxe. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est d’apporter une modification dans la détermination de la base taxable pour l’élaboration de la fiscalité sur les cartes grises, car la taxe sur les cartes grises fait partie des impôts et taxes aujourd’hui classés comme ayant une finalité écologique, susceptibles de jouer un rôle incitatif en matière environnementale et sur les comportements des ménages.

Cette responsabilisation des régions est essentielle au moment où la loi NOTRe a considérablement renforcé le rôle des Régions en matière de mobilité et d’environnement.

Les régions sont en effet compétentes sur l’ensemble de la chaîne des transports non urbains et des transports scolaires, ainsi que sur l’intermodalité avec les agglomérations. Par ailleurs, les régions doivent jouer le rôle de cheffe de file en matière d’énergie-air-climat et de protection de la biodiversité.