Amendement n° II-2170

I. – Au deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à porter à 50 % au lieu de 30 % l’abattement portant sur la résidence principale du calcul de l’IFI afin de tenir compte de la cherté du foncier dans certaines zones tendues et d’harmoniser la politique d’encouragement à l’acquisition d’un bien immobilier pour tous les français. Il prévoit une entrée en vigueur différée au 1^er janvier 2020.