Amendement n° I-CD146
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’autres actions visant à réduire leurs consommations d’énergie ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à étendre les dispositifs incitatifs supplémentaires visant à accompagner les contribuables dans la transition écologique aux actions visant à réduire les consommations d’énergie comme celles relatives au logement. Ainsi, ce dispositif permettrait d’être plus optimal en matière d’incitation à réaliser des investissements en faveur des économies d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).