Amendement n° II-850 rect. Sénat

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, après le mot : « accorder », sont insérés les mots : « , sauf en l’absence de préjudice pour le Trésor public, ».

Cet amendement vise à éviter les cas de double imposition pouvant résulter des propositions de rectification formulées par les agents de l’administration fiscale lors d’un contrôle en élargissant les facultés de l’administration fiscale d’accorder une remise gracieuse en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires.

En effet, il peut arriver que des rectifications proposées à l’issue d’un contrôle fiscal entraînent pour le contribuable le paiement d’un supplément d’impôt, alors que cet impôt a déjà, par ailleurs, été acquitté par un autre contribuable, créant ainsi un cas de double imposition économique (un même flux ou capital étant imposé deux fois entre les mains de deux personnes différentes).

Le présent amendement offre au service vérificateur la faculté de renoncer, par voie de remise gracieuse, aux rectifications envisagées dès lors qu’aucun préjudice pour le Trésor ne résulterait de la remise gracieuse accordée.