Amendement n° I-137 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 88
Remplacer la date
1er décembre 2019
par la date :
31 décembre 2019
Objet
La date de suppression de la taxe hydraulique prévue par le présent article 9, à savoir le 1er décembre 2019, semble constituer un risque juridique inutile.
Certes, la taxe hydraulique se perçoit par année, en vertu de l’article L. 4316-6 du code des transports, et l’article R. 4316-1 fait du 1er janvier de chaque année la référence pour l’appréciation de sa redevabilité. De ce point de vue, il semblerait que la suppression de la taxe hydraulique au 1er décembre 2019 n’affecte en rien le montant du pour l’année 2019.
Toutefois, certains redevables pourraient interpréter cette échéance comme devant conduire à ne percevoir que les 11/12emes de la taxe hydraulique sur l'année 2019, tandis qu'à compter du 1er janvier 2020, une nouvelle redevance est mise en place.
Il semble donc plus raisonnable de repousser la suppression de la taxe hydraulique au 31 décembre 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).