Amendement n° I-282 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dispositifs médicaux dédiés au sport ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit par cet amendement de faciliter le développement du sport pour les personnes en situation de handicap, en appliquant un taux réduit de TVA sur les dispositifs médicaux et sportifs permettant la pratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).