Amendement n° I-CF1084
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’huile de palme et le soja ne peuvent être pris en compte pour plus de la moitié de leur valeur énergétique dans la calcul de cette minoration. ».
Exposé sommaire
L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et le réchauffement climatique.
Il convient donc de limiter les incitations à l'importation de ces matières premières agricoles qui aboutissent à subventionner indirectement la destruction d'écosystèmes entiers en diminuant la part de l'huile de palme et du soja pouvant être inclus dans la minoration au titre des bio-carburants.
Le soja, massivement produit en Amérique du Sud, est également mentionné afin de ne pas créer de discrimination avec l'huile de palme produite en Indonésie et en Malaisie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).