Amendement n° 697

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 51 bis A Déposé le 14/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 51 bis A, inséré au Sénat, qui réforme le régime des plus-values de cessions immobilières.

Cet article assouplit fortement ce régime, notamment en diminuant par exemple le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention.

Ce type d’article doit faire l’objet d’une étude d’impact précise, en raison de son impact financier et économique. Or une telle étude d’impact n’a pas été réalisée.

Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).