Amendement n° I-CF1455
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Aux alinéas 2 et 4, après le mot :
« échange »
insérer les mots :
« préalable à une fusion ou une scission ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d’offre publique d’échange, aux cas où l’offre publique d’échange est préalable à une une fusion ou une scission ; les conditions et les délais dans lesquels l’OPE peut être considérée comme un préalable à une fusion ou une scission devront être fixés dans le BOFIP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).