Amendement n° II-2540
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 3, après les mots :
« a demandé »,
insérer les mots :
« à l’administration centrale ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, qui indique que l’instruction des demandes sera réalisée par les services de l’administration centrale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).