Amendement n° I-1850
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« indique les sanctions prévues par »
les mots :
« mentionne les sanctions susceptibles d’être encourues en application de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).