Amendement n° 1164
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’amélioration »
les mots :
« de rénovation ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 74 bisdu présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation, dont la liste sera fixée par décret, au sein des logements mis en location.
Le présent amendement vise à y apporter une clarification rédactionnelle à cet article, en retenant la notion de travaux de « rénovation » plutôt que d’« amélioration », dans le but de prévenir tout risque de confusion avec la notion de travaux d’amélioration au sens des règles de déduction en matière de revenus fonciers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).