Amendement n° I-869
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au montant :
« 349 000 »
le montant :
« 749 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa prévoit une baisse importante des ressources des CCI.
Cette disposition est, non seulement, contraire aux engagements pris devant le Parlement par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, mais aussi au bon sens économique.
Il convient, au contraire, d’accroitre les perspectives de développement de nos territoires en dotant les CCI d’un budget plus important.
Cette hausse des ressources des CCI permettrait aux CCI dites « hyper rurales » d’avoir les moyens de leurs actions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).