Amendement n° I-2083
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés permet de proroger, de manière pérenne, l’application du taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité (5,5 %) aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH).
Pour rappel, l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l’application, pour l’année 2017, du taux réduit de TVA à ces autotests.
La loi de finances pour 2018 avait prorogé ce dispositif pour la seule année 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).