Article
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2019, texte n° 2, à l'article 152, au 3° du I de l'article L. 151-3-1, après le c) :
Au lieu de : « 4° »,
Lire : « d) ».
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Voir les 8 638 amendements (Assemblée et Sénat) →Amendements hors du texte promulgué 4285
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article PREMIER 137
Rejeté
n° 819
La volonté simplificatrice du texte n’est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d’entreprise, il faut clarifier l’environnement administratif des procédu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 820
La volonté simplificatrice du texte n’est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d’entreprise, il faut clarifier l’environnement administratif des procédu…
Détail et débat →
Adopté
n° 38
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leur formalité de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Cet …
Détail et débat →
Adopté
n° 2322
Le dispositif du guichet unique ne doit pas remettre en cause les modalités de vérification du dossier par les organismes destinataires des formalités, qui resteront seuls habilités à apprécier la val…
Détail et débat →
Adopté
n° 46
L’article 1er vise à rendre obligatoires les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité par voie électronique.Ce…
Détail et débat →
Adopté
n° 62
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. C…
Détail et débat →
Adopté
n° 93
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. C…
Détail et débat →
Adopté
n° 549
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Ce…
Détail et débat →
Adopté
n° 552
L’article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l’Urssaf.Cependant, considérer l’accusé de réception envoyé par le guich…
Détail et débat →
Adopté
n° 748
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.En l’état actuel des choses,…
Détail et débat →
Adopté
n° 1315
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Ce…
Détail et débat →
Adopté
n° 2112
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 65
Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration soit matérialisé par un accusé-réception que l’organisme adressera dans un délai restreint suite à la d…
Détail et débat →
Adopté
n° 2276
L'article 1er prévoit la création d'un guichet unique électronique qui se substitue aux réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE) et qui assure l'interface entre les entreprises et les o…
Détail et débat →
Adopté
n° 1883
L’article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui constituera l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées…
Détail et débat →
Rejeté
n° 94
Amendement de coordination.L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 494
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leur formalité de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Cet …
Détail et débat →
Rejeté
n° 495
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 498
L’article 1er vise à rendre obligatoires les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité par voie électronique.Ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 536
Amendement d’appel.L’alinéa 11 prévoit qu’un décret en Conseil d’État doit définir les modalités de vérification des dossiers déposés auprès de l’organisme unique désigné à cet effet.Le présent amende…
Détail et débat →
Rejeté
n° 555
L’article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l’Urssaf.Cependant, considérer l’accusé de réception envoyé par le guich…
Détail et débat →
Rejeté
n° 970
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.En l’état actuel des choses,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2211
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Le…
Détail et débat →
Adopté
n° 1420
Cet amendement propose de saisir l’occasion de la création d’un guichet unique en ligne de création d’entreprise pour renforcer la solidité des sociétés créées et diffuser une meilleure culture et con…
Détail et débat →
Rejeté
n° 194
Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l’article premier.Les « papiers d’affaires » n’ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 504
L'objet de cet amendement est de remplacer les termes "papiers d'affaires", qui ne dispose d'aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l'entreprise
Détail et débat →
Adopté
n° 1884
L’article L. 711‑3 du code de commerce interdit aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France de céder à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d’i…
Détail et débat →
Rejeté
n° 66
Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise.Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapideme…
Détail et débat →
Rejeté
n° 548
L’article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique dont l’entrée en vigueur est prévue par le texte au 1er janvier 2021, devant constituer l’interface ent…
Détail et débat →
Rejeté
n° 309
Cet amendement vise à raccourcir les délais de création d’entreprise en permettant que le dépôt des statuts par tout acte authentique, acte d’avocat ou acte ayant acquis date certaine et sous le contr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 111
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.Actuellement, ces formalités…
Détail et débat →
Rejeté
n° 444
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.Actuellement, ces formalités…
Détail et débat →
Rejeté
n° 261
La volonté simplificatrice du texte n’est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d’entreprise, il faut clarifier l’environnement administratif des procédu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 260
La volonté simplificatrice du texte n’est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d’entreprise, il faut clarifier l’environnement administratif des procédu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 383
Même si la volonté de simplifier le parcours de la création d’entreprise est louable, il convient néanmoins de conserver la notion de service de proximité. C’est dans cette optique qu’il convient de m…
Détail et débat →
Rejeté
n° 254
Il convient de préciser que l’unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d’un guichet géré par l’État.Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à …
Détail et débat →
Rejeté
n° 30
Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l’issue d’un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur…
Détail et débat →
Rejeté
n° 262
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.
Détail et débat →
Rejeté
n° 355
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.
Détail et débat →
Rejeté
n° 65
L’article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l’Urssaf.Cependant, considérer l’accusé de réception envoyé par le guich…
Détail et débat →
Rejeté
n° 33
L’objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d’affaires », qui ne dispose d’aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l’entreprise
Détail et débat →
Rejeté
n° 263
Si l’on veut assurer une diffusion équitable d’une meilleure dynamique économique sur tout le territoire national, il n’y a aucune raison de traiter différemment les chambres de commerce et d’industri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 264
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Détail et débat →
Rejeté
n° 265
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Détail et débat →
Rejeté
n° 266
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
Détail et débat →
Rejeté
n° 346
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
Détail et débat →
Rejeté
n° 267
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
Détail et débat →
Rejeté
n° 345
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
Détail et débat →
Rejeté
n° 268
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Détail et débat →
Adopté
n° 272
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 269
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Détail et débat →
Adopté
n° 48
Cet amendement vise à appliquer le même délai à la suppression de l’ensemble des centres de formalités des entreprises, y compris à ceux des Chambres de commerce et d’industrie.Il s’agit ainsi de cons…
Détail et débat →
Rejeté
n° 21
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.Actuellement, ces formalités…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2089
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de…
Détail et débat →
Adopté
n° 256
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 76
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.Actuellement, ces formalités…
Détail et débat →
Rejeté
n° 22
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.Actuellement, ces formalités…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2090
Amendement de repli.L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situatio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1241
Il est difficile pour certaines entreprises de dématérialiser tous les documents administratifs. Il convient de leur laisser la possibilité d’utiliser le format papier pour leur démarches et l’accompl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 627
La volonté simplificatrice du texte n’est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d’entreprise, il faut clarifier l’environnement administratif des procédu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2098
Amendement de repli.L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situatio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 628
La volonté simplificatrice du texte n’est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d’entreprise, il faut clarifier l’environnement administratif des procédu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 844
Il convient de préciser que l’unification des démarches des entreprises se fera par le biais d’un guichet unique géré par un organisme public.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2062
Cet amendement reprend une proposition déposée par d’autres député·e·s lors de l’examen en Commission. Nous estimons qu’il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit…
Détail et débat →
Rejeté
n° 66
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 584
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 953
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1531
Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet unique électronique, afin de garantir au futur entrepreneur la régularité et la validité de son dossier d’in…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1955
L’article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Cet…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1971
L’article 1er prévoit l’obligation pour les entreprises d’effectuer leurs déclarations concernant leur création, modification de situation et cessation d’activité par voie électronique auprès d’un gui…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1820
Cet amendement stipule que les dossiers ne sont considérés juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes de contrôle en ont vérifié la régularité dans leurs différents dom…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1240
Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l’issue d’un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur…
Détail et débat →
Rejeté
n° 286
Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration soit matérialisé par un accusé-réception que l’organisme adressera dans un délai restreint suite à la d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2106
Amendement de repli.L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situatio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1544
Dans un contexte de dématérialisation couplé à un objectif de simplification, cet amendement vise à garder un certain degré de sérénité et de pérennité de l’entreprise, en donnant la possibilité au ch…
Détail et débat →
Rejeté
n° 611
Le plan « continuité territoriale numérique » pour l’outre-mer commence à peine à résoudre le problème de la fracture numérique dans les outre-mer, notamment dans les COM relevant de l’article 74 de l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 629
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2103
Amendement de repli.L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situatio…
Détail et débat →
Adopté
n° 258
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 843
Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes q…
Détail et débat →
Rejeté
n° 23
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.En l’état actuel des choses,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 451
L’article 1er vise à rendre obligatoires les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité par voie électronique.Ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 585
L’article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l’Urssaf.Cependant, considérer l’accusé de réception envoyé par le guich…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1956
L’article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.Cet…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2042
L’article 1er prévoit l’obligation pour les entreprises d’effectuer leurs déclarations concernant leur création, modification de situation et cessation d’activité par voie électronique auprès d’un gui…
Détail et débat →
Adopté
n° 2124
Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à clarifier la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 11 introduite par la commission spéciale.La rédaction adoptée par la commission mentionne un …
Détail et débat →
Rejeté
n° 386
L’objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d’affaires », qui ne dispose d’aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l’entreprise
Détail et débat →
Rejeté
n° 435
Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l’article premier.Les « papiers d’affaires » n’ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer l…
Détail et débat →
Adopté
n° 666
Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l’article R 123‑237 du code du commerce qui traite des mentions sur les papiers d’affaires. En effet, cet article prévoit que « toute perso…
Détail et débat →
Rejeté
n° 631
Si l’on veut assurer une diffusion équitable d’une meilleure dynamique économique sur tout le territoire national, il n’y a aucune raison de traiter différemment les chambres de commerce et d’industri…
Détail et débat →
Adopté
n° 2125
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2036
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 668
Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus compréhensible le texte de cet alinéa de l’article 1er et à utiliser le lexique déjà utilisé dans le code du commerce. En effet, la formulation « informa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 632
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Détail et débat →
Rejeté
n° 633
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2252
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des Centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture, sans connaissance de l’organisme unique qui prendra en charge ces missio…
Détail et débat →
Adopté
n° 265
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 845
Les auteurs de l’amendement estiment que le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que centre de formalités pour les entreprises concernées.
Détail et débat →
Rejeté
n° 634
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
Détail et débat →
Rejeté
n° 635
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
Détail et débat →
Rejeté
n° 636
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Détail et débat →
Adopté
n° 2795
Cet amendement de coordination est lié à un amendement visant à modifier le 3e alinéa de l’article 11 du projet de loi et se justifie par la différence existant entre la date d’entrée en vigueur de ce…
Détail et débat →
Adopté
n° 2126
Cet amendement corrige une erreur de référence, le V de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale ayant été déplacé au III de ce même article par l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 637
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Détail et débat →
Adopté
n° 2579
Le rapport de la mission interministérielle d’inspection sur le registre des entreprises remis en juillet 2018 a préconisé d’intégrer les chantiers relatifs à la création d’un guichet unique électroni…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2843
Le report de l’entrée en vigueur du guichet unique destiné à simplifier la vie du créateur d’entreprise, souligne le manque d’ambition du Gouvernement sur l’une des mesures phares de son projet de loi…
Détail et débat →
Adopté
n° 2839
Ce sous-amendement vise à expliciter que le guichet unique sera bien opérationnel dès 2021. La période ouverte entre 2021 et 2023 par le présent amendement est donc bien une période où le dispositif a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2180
Cet amendement vise à raccourcir les délais de création d’entreprise en permettant que le dépôt des statuts par tout acte authentique, acte d’avocat ou acte ayant acquis date certaine et sous le contr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 323
Lors de la création d’une entreprise ou d’une activité, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne et les CFE sont les interlocuteurs pour effectuer les premières démarches. Ces centres per…
Détail et débat →
Rejeté
n° 646
Le Gouvernement souhaite créer un guichet unique électronique pour les démarches administratives à effectuer lors de la création d’une entreprise. Or les débats ont clairement fait apparaître que la l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 183
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.Actuellement, ces formalités…
Détail et débat →
Rejeté
n° 768
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.Actuellement, ces formalités…
Détail et débat →
Rejeté
n° 320
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 421
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.Actuellement, ces formalités…
Détail et débat →
Rejeté
n° 927
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.Actuellement, ces formalités…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1144
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 24
Il est difficile pour certaines entreprises de dématérialiser tous les documents administratifs. Il convient de leur laisser la possibilité d’utiliser le format papier pour leur démarches et l’accompl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 496
La volonté simplificatrice du texte n’est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d’entreprise, il faut clarifier l’environnement administratif des procédu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1145
Il convient de préciser que l’unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d’un guichet géré par l’État.Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à …
Détail et débat →
Rejeté
n° 291
L’article 1er prévoit l’inscription au registre des métiers de façon automatique, par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Sous couvert de simplification, cet article es…
Détail et débat →
Rejeté
n° 25
Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l’issue d’un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur…
Détail et débat →
Rejeté
n° 473
Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration soit matérialisé par un accusé-réception que l’organisme adressera dans un délai restreint suite à la d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 497
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.
Détail et débat →
Rejeté
n° 743
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1147
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence. La …
Détail et débat →
Rejeté
n° 321
Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes q…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1146
En 2013, 538 185 nouvelles entreprises ont vu le jour en France. La moitié de ces entreprises a opté pour le régime de l’auto-entrepreneur, soit 274 942 unités. Après huit années de forte croissance d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 453
L’objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d’affaires », qui ne dispose d’aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l’entreprise
Détail et débat →
Rejeté
n° 498
Si l’on veut assurer une diffusion équitable d’une meilleure dynamique économique sur tout le territoire national, il n’y a aucune raison de traiter différemment les chambres de commerce et d’industri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1148
Le groupe « Libertés et Territoires » attaché à la cohésion des territoires et à la mise en place de politiques publiques vertueuses à leur destination propose que les missions d’appui, d’accompagneme…
Détail et débat →
Rejeté
n° 499
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Détail et débat →
Rejeté
n° 322
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des Centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture, sans connaissance de l’organisme unique qui prendra en charge ces missio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1149
Alors que les débats parlementaires n’ont pas permis d’apporter de clarification suffisante sur les conséquences de la création du guichet unique, le groupe « Libertés et Territoires » propose de main…
Détail et débat →
Rejeté
n° 738
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
Détail et débat →
Rejeté
n° 736
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
Détail et débat →
Rejeté
n° 500
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Détail et débat →
Rejeté
n° 474
Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprises.Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidem…
Détail et débat →Article 1er 26
Rejeté
Sénat n° COM-35
L’article 1er vise à rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-224
Cet amendement vise à garantir que le guichet unique sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-396
Amendement de clarification, précisant que le dépôt auprès de l’organisme unique vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci, et non l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-397
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-398
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-399
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-400
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-401
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-402
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-403
Amendement de coordination, afin de tenir compte des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 à l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, qui rend la…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-404
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-405
L’institution d’un guichet électronique unique se substituant aux CFE existants permettra une organisation plus fluide du dépôt d’informations et de leur transmission aux organismes destinataires. Com…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-60 rect.
L’article 1er du projet de loi prévoit que les entreprises déclarent électroniquement leur création, modification de leur situation ou encore cessation de leur activité auprès d'un organisme unique. i…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 198
Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne et les CFE sont les interlocuteurs pour effectuer ces premières démarches. Ces centres per…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 97 rect.
Cet amendement vise à garantir que le guichet unique qui aura pour objet de simplifier et rationaliser les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation, sera …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 98 rect.
Certains territoires ultramarins accusent un retard au regard de l’évolution des technologies de l’information et des communications et se retrouvent donc isolés face à l’avancée du numérique. De…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 772
La rédaction actuelle de la disposition d’entrée en vigueur de l’article 1er prévoit la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d’industrie (CCI) au plus …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 559
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 560
Il convient de préciser que l’unification des démarches des entreprises se fera par le biais d’un guichet unique géré par un organisme public. Les auteurs de cet amendement sont contre une l’externali…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 561
Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes q…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 562
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des Centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture, sans connaissance de l’organisme unique qui prendra en charge ces missio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 8 rect.
Cet amendement vise à permettre la délivrance immédiate aux entreprises déclarées d’un « extrait Kbis provisoire dématérialisé » par le guichet unique, dès lors que le dossier d’immatriculation est co…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 161 rect.
Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 162 rect.
Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique en garantissant aux futurs entrepreneurs la régularité de la validation de leur…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 163 rect.
Cet amendement reprend une position de député(e)s lors de l’examen du texte en Commission à l'AN. Il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être gé…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 927
Amendement de coordination rédactionnelle.
Détail et débat →Article 2 87
Rejeté
n° 1322
Afin de favoriser le recueil et la diffusion d’information légale concernant les entreprises, il est nécessaire de faire en sorte que les coûts soient réduits tant pour ceux qui déposent que pour ceux…
Détail et débat →
Rejeté
n° 971
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1032
Des amendements similaires ont été proposés aux articles 16 et 64, dans un souci de cohérence.Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l’é…
Détail et débat →
Rejeté
n° 972
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 39
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du che…
Détail et débat →
Rejeté
n° 47
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Avant leur centralisation et leu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 63
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du che…
Détail et débat →
Rejeté
n° 550
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du che…
Détail et débat →
Rejeté
n° 556
Le présent article vise à autoriser, par ordonnance, le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises.Cependant, cet article ne prévoit pas le maintien des compétences de cont…
Détail et débat →
Rejeté
n° 753
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du che…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1204
L’article 2 est relatif aux répertoires et registres ayant pour objet de recueillir et de diffuser l’information légale concernant les entreprises. Il habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ord…
Détail et débat →
Rejeté
n° 543
L’article 2 prévoit la création, par voie d’ordonnance, d’un registre général dématérialisé des entreprises. Ce registre aurait pour objet la centralisation et la diffusion des informations relatives …
Détail et débat →
Rejeté
n° 24
Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l’économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et…
Détail et débat →
Rejeté
n° 238
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 384
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 239
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 386
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 508
Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises à la gouvernance du registre des entreprises.En effet, cela contribuera à mieux prendre…
Détail et débat →
Rejeté
n° 553
Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises à la gouvernance du registre des entreprises.En effet, cela contribuera à mieux prendre…
Détail et débat →
Rejeté
n° 698
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, par exception, à maintenir le registre des actifs agricoles en parallèle du future registre général dématérialisé des entreprises prév…
Détail et débat →
Rejeté
n° 232
L’article 2 prévoit de substituer les répertoires et registres d’entreprises existants par un registre général à l’exception du répertoire SIRENE et les registres du commerce et des sociétés (RCS) loc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 500
L’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture s’est vue récemment confier par le législateur la mise en œuvre ainsi que la gestion du registre des actifs agricoles. Le ministère de l’Agriculture e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 577
L’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture s’est vue récemment confier par le législateur la mise en œuvre ainsi que la gestion du registre des actifs agricoles. Le ministère de l’Agriculture e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 630
L’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture s’est vue récemment confier par le législateur la mise en œuvre ainsi que la gestion du registre des actifs agricoles. Le ministère de l’Agriculture e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1841
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1842
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Adopté
n° 1117
AMENDEMENT subsidiaire.L’article 2 du présent projet de loi prévoit la création d’un registre général pour les entreprises qui se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’en…
Détail et débat →
Adopté
n° 2580
Le présent amendement propose que le registre général dématérialisé puisse se substituer à tout ou partie des registres d’entreprises existants, c’est-à-dire, non seulement aux registres nationaux, ma…
Détail et débat →
Rejeté
n° 24
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du che…
Détail et débat →
Rejeté
n° 188
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du che…
Détail et débat →
Rejeté
n° 390
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du che…
Détail et débat →
Rejeté
n° 411
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Avant leur centralisation et leu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 586
Le présent article vise à autoriser, par ordonnance, le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises.Cependant, cet article ne prévoit pas le maintien des compétences de cont…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1116
L’article 2 du présent projet de loi prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, comme l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1447
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du che…
Détail et débat →
Rejeté
n° 693
L’article 2 prévoit la création, par voie d’ordonnance, d’un registre général dématérialisé des entreprises. Ce registre aurait pour objet la centralisation et la diffusion des informations relatives …
Détail et débat →
Adopté
n° 285
Suppression d'une précision superflue.
Détail et débat →
Adopté
n° 287 (Rect)
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2592
Cet amendement porte la dématérialisation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances avec pour finalité la diminution des délais de recouvrement en faveur des entreprises. Alors q…
Détail et débat →
Rejeté
n° 324
Cet article habilite le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises Ce regi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 296
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 745
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1150
Au cours des débats parlementaires, le Gouvernent n’a cessé de proclamer que la loi PACTE était primordiale pour le développement de l’initiative privée en France, qu’elle viendrait soutenir les entre…
Détail et débat →
Rejeté
n° 550
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 747
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1152
Le groupe « Libertés et Territoires » dans un souci de réaffirmation d’une confiance accordée aux réseaux consulaires propose de supprimer cet alinéa qui constitue une recentralisation par l’État du s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 112
Les répertoires des métiers locaux qui recensent l’ensemble des entreprises artisanales dans les territoires sont indispensables pour alimenter le registre général dématérialisé, au même titre que les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 138
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 679
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 702
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 955
L’identification des entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des métiers lo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1072
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1247
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 563
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Etant donné la …
Détail et débat →
Rejeté
n° 698
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Etant donné la coexi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 761
Le présent amendement propose de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.
Détail et débat →
Rejeté
n° 953
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Étant donné la coexi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 995
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Etant donné la coexi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1064
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Étant donné la coexi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1071
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Etant donné la coexi…
Détail et débat →
Adopté
n° 309
Le présent amendement vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera notamment la nature artisanale ou agricole de l’activité exercée par les entreprises immatriculées…
Détail et débat →
Adopté
n° 897
Le présent amendement constitue un amendement de repli et vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera notamment la nature artisanale ou agricole de l’activité exerc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 76
Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises à la gouvernance du registre des entreprises.En effet, cela contribuera à mieux prendre…
Détail et débat →
Rejeté
n° 578
Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises à la gouvernance du registre des entreprises.En effet, cela contribuera à mieux prendre…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1031
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 55
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, par exception, à maintenir le registre des actifs agricoles en parallèle du future registre général dématérialisé des entreprises prév…
Détail et débat →
Rejeté
n° 56
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 137
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 461
L’article 2 prévoit de substituer les répertoires et registres d’entreprises existants par un registre général à l’exception du répertoire SIRENE et les registres du commerce et des sociétés (RCS) loc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 564
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires…
Détail et débat →
Rejeté
n° 705
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 956
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 994
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1068
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.Les répertoires des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 109
De très nombreuses chambres consulaires craignent que cette réforme entraîne une plus grande difficulté pour elle d’obtenir des informations précises, détaillées et retraitées, utiles à leur activité.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 128
L’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture s’est vue récemment confier par le législateur la mise en œuvre ainsi que la gestion du registre des actifs agricoles. Le ministère de l’Agriculture e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 228
L’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture s’est vue récemment confier par le législateur la mise en œuvre ainsi que la gestion du registre des actifs agricoles. Le ministère de l’Agriculture e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 992
L’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA) doit pouvoir continuer à assurer la gestion et l’administration du registre des actifs agricoles et à valoriser l’ensemble des données qu’il co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1153
L’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture s’est vue récemment confier par le législateur la mise en œuvre ainsi que la gestion du registre des actifs agricoles. Le ministère de l’Agriculture e…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-36
L’article 2 habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la suppression des répertoires et registres d’entreprises existants au profit d’un registre général dématérialisé des entreprises. Or…
Détail et débat →
Adopté avec modification
Sénat n° COM-54
Le présent projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d'innover, de croître et de se transformer. L'enjeu de la simplification est essentiel, tout comme est déterminant celui…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-503
L'évolution de l'article 2 et les débats afférents ont révélé l'insuffisante préparation dans la définition du projet de registre dématérialisé des entreprises. Le champ de l'habilitation a été étendu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-556
Amendement rédactionnel : la mention de "la vie des affaires" ne paraît pas opportune. Le présent amendement privilégie l'expression de la "vie des entreprises" qui semble à la fois plus précise et pl…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-61 rect.
L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la suppression des répertoires et registres d’entreprises existants au profit d’un registre général dématérialisé de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 199
Cet article habilite le gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises Ce regi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 872
Le présent amendement propose de rétablir l’ambition initiale de l’article 2 en prévoyant que le registre général se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants. L’article 2 issu de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 76 rect.
Ce projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d'innover, de croître et de se transformer. Pour simplifier et faciliter la vie des entreprises, l'enjeu des délais administrati…
Détail et débat →Section 2 1
Adopté
n° 1763
L’intitulé actuel de la section ne reflète pas les ambitions portées dans la sous-section 2, à savoir, encourager les expérimentations en matière de véhicules autonomes. En effet, il s’agit davantage …
Détail et débat →Soussection 2 1
Adopté
n° 1825
L’intitulé actuel de la sous-section portant sur les expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques semble impropre aux ambitions portées par le projet de loi. En effet…
Détail et débat →Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires 1
Rejeté
Sénat n° 508
Qui peut penser que la simple modification de la « gouvernance » de la CDC soit la condition nécessaire et suffisante à l’amélioration de son action au service des territoires ?
Détail et débat →Article 3 30
Rejeté
n° 67
Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication d’annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne. Considérant q…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1379
À l’heure du numérique, où l’ensemble des déclarations judiciaires et légales sont répertoriées dans des bases de données publiques au sein desquelles il est extrêmement aisé de mettre en place des al…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1043
Amendement de précision.Etant donné qu’il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 381
Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui fait manifestement doublon avec la publication des annonces légales.Depuis…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1583
Cet amendement a pour objectif de laisser 12 mois à la profession pour se préparer et s’adapter aux dispositions de l’article 3, soit un délai raisonnable pour la modification d’un modèle économique, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 437
L’article L123‑10 du code de commerce prévoit l’immatriculation des personnes physiques au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et l’obligation de déclarer l’adresse de le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1019
Les trois premiers articles du présent projet de loi s’appuient sur la dématérialisation rendue possible par les outils internet. Néanmoins, certains territoires restent les grands oubliés des déploie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 634
À l’heure du numérique, où l’ensemble des déclarations judiciaires et légales sont répertoriées dans des bases de données publiques au sein desquelles il est extrêmement aisé de mettre en place des al…
Détail et débat →
Rejeté
n° 21
Amendement de précision.Étant donné qu’il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 31
Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui fait manifestement doublon avec la publication des annonces légales.Depuis…
Détail et débat →
Rejeté
n° 255
Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales.A terme l’idée est de disposer, à la place du BODDAC, d’un site…
Détail et débat →
Rejeté
n° 273
Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales.À terme l’idée est de disposer, à la place du BODDAC, d’un site…
Détail et débat →
Rejeté
n° 302
Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne.Considérant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1285
A l’heure où la presse écrite est en proie à d’importantes difficultés économiques, autoriser la publication des annonces judiciaires et légales sur des sites en ligne est un contresens. Rappelons que…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1960
L’article 3 prévoit de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales.La presse écrite repose sur un modèle économique précaire, en ce qu’il …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1982
Amendement de précision.Étant donné qu’il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique,…
Détail et débat →
Adopté
n° 2773
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016‑11 LOM du 6 juillet 2016, a jugé que le régime des annonces judiciaires et légales « ne se rattache pas, en lui-même, à l’une des matières pour les…
Détail et débat →
Adopté
n° 2844
Amendement de coordination juridique.En outre, ce sous-amendement intègre au champ de l’amendement initial la Nouvelle Calédonie, concernée au même chef que la Polynésie.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1242 (Rect)
Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui fait manifestement doublon avec la publication des annonces légales.Depuis…
Détail et débat →
Adopté
n° 1930
Bien que le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la DGCCRF (2500 en 2017) montrent que c…
Détail et débat →
Adopté
n° 2227
Bien que le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la DGCCRF (2500 en 2017) montrent que c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1243
Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales.A terme l’idée est de disposer, à la place du BODDAC, d’un site…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1244
Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales.À terme l’idée est de disposer, à la place du BODDAC, d’un site…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2746
Cet amendement a pour objectif de laisser 12 mois à la profession pour se préparer et s’adapter aux dispositions de l’article 3, soit un délai raisonnable pour la modification d’un modèle économique, …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-218
Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les Annonces Judiciaires et Légales (AJL). Qu’elle …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 100 rect.
Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les Annonces Judiciaires et Légales (AJL). Qu’elle …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 563
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’application d’un tarif forfaitaire dans le cadre des annonces légales constitue un grave risque pour les titres de presse de petite taille. Si l’ouvertu…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 9 rect.
Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les Annonces Judiciaires et Légales (AJL). Qu’elle …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 10 rect.
L’Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE), créée à partir de 2013 à l’initiative de la Loi Warsmann (Mars 2012) par l’ensemble des syndicats de presse habilitée à publier des a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 931
Amendement de coordination
Détail et débat →Article 4 116
Rejeté
n° 5
Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette for…
Détail et débat →
Rejeté
n° 40
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 48
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale qu’organisent les chambres de métiers et de l’artisanat.L’obli…
Détail et débat →
Rejeté
n° 126
Selon l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, 138 000 entreprises artisanales ont été créées en 2017. Ce chiffre élevé rappelle l'importance des mesures destinées à faciliter le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 558
Le présent article vise à supprimer l’obligation de suivre le stage à la préparation et à l’installation (SPI) pour les futurs chefs d’entreprise artisanale.Or, supprimer le SPI est risqué car il perm…
Détail et débat →
Rejeté
n° 657
L’article 4 prévoit de rendre le stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif.Si l’objectif de simplification semble louable, il faut néanmoins rappeler qu’une très grande majorité d’entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 829
Cet article prévoit :d’une part d’abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l’installation lors de la création d’entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s’avère très imp…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1172
Cet amendement vise à supprimer la suppression de l’obligation de stage de préparation à l’installation. En effet, aujourd’hui, près de 35% des créateurs d’entreprise artisanale en sont exemptés. Par …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1345
Cet amendement prévoit de supprimer l’article 4, qui rend optionnels les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d’entreprise.Actuellement, sauf dérogation (du fait d’un diplôme équival…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2045
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est une formation nécessaire pour les futurs artisans car il leur permet de connaître les notions fondamentales et minimales de gestion d'une activité (s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2114
Le gouvernement entend par le présent article, supprimer l'obligation pour le chef d'entreprise artisanale de suivi du stage de préparation à l'installation, condition préalable à l'immatriculation au…
Détail et débat →
Rejeté
n° 382
Le présent amendement vise à conforter le principe obligatoire du SPI et à le rendre totalement gratuit.A l’inverse de la mesure proposée dans le projet de loi, il s’agit de fournir à tous les chefs d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 754
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.Or la …
Détail et débat →
Rejeté
n° 830
Il est préférable de conserver l'ancienne rédaction de l'article 59 de la loi n°73-1193 car cela permets aux chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie territoriales de disposer de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1939
L’article 4 propose de supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l’installation et d’harmoniser les dispositions relatives à ce stage avec celles …
Détail et débat →
Adopté
n° 1450
Cet amendement rédactionnel permet d’insister sur l’obligation qui incombe aux chambres des métiers ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de proposer des stages d’initiation à…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1346
Par cet amendement, nous proposons de rémunérer les stages de formations proposés aux chef·fe·s d’entreprises : l’argument principal opposé par le gouvernement pour les rendre facultatifs est en effet…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1348
Par cet amendement, nous proposons de rémunérer les stages de formations proposés aux chef·fe·s d’entreprises : l’argument principal opposé par le gouvernement pour les rendre facultatifs est en effet…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1350
Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renforcés, rendus gratuits et certains modules doivent impérativement être traités : c’est le cas du droit des entrepris…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1353
Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renforcés, rendus gratuits et certains modules doivent impérativement être traités : c’est le cas notamment du droit ban…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1751
Par cet amendement, nous souhaitons que dans le cadre du stage de formation aux créateurs d’entreprises, ces derniers soient informés des possibilités offertes par l’article L. 526‑1 du code de commer…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2115
La formation initiale et la formation continue des professionnels, qu’il s’agisse de l’entreprise artisanale ou commerciale, doit promouvoir les bonnes pratiques qu’imposent notre époque. C’est d’auta…
Détail et débat →
Rejeté
n° 831
Ce stage, proposé par les réseaux consulaires, s’avère très important à plusieurs égards :• d’abord parce qu’il permet au candidat à l’installation de préciser son projet, de bien en définir les conto…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1596
Cet amendement a pour objectif de fournir aux professionnels qui choisiraient de ne pas bénéficier du stage de préparation à l’installation une notice d’information afin,- d’une part qu’ils soient par…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1941
Cet amendement vise à préciser que le stage de formation prévu par l’article 4 devra toutefois être effectué dans les deux ans de la création de l’entreprise pour une durée de trente heures.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1938
L’article 4 propose d’une part de supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l’installation et d’autre part d’harmoniser les dispositions relatives…
Détail et débat →
Rejeté
n° 897
Cet amendement vise à encourager le développement des téléactivités et du télétravail en zone rurale, avec l’objectif de favoriser la délocalisation ou la création d’emplois dans des centres de télétr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 18
Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette for…
Détail et débat →
Rejeté
n° 22
Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette for…
Détail et débat →
Rejeté
n° 256
Cet article prévoit :- d’une part d’abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l’installation lors de la création d’entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s’avère très i…
Détail et débat →
Rejeté
n° 323
Pour des raisons de stabilité et donc de sécurité juridique il ne semble opportun de modifier les dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 359
Cet article prévoit :. D’une part d’abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l’installation lors de la création d’entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s’avère très i…
Détail et débat →
Rejeté
n° 699
Si les sénateurs ont sensiblement amélioré le dispositif de l’article 4, notamment en rétablissant le caractère obligatoire du stage, celui-ci devient un stage d’accompagnement et non plus un stage de…
Détail et débat →
Adopté
n° 770
Cet amendement supprime la rédaction issue de l’amendement voté par le Sénat et propose de rétablir la fin de l’obligation de suivre le SPI, conformément à ce qu’avait voté l’Assemblée nationale en pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2
Le stage préalable à l’installation est obligatoire et doit être préalable à l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d’une entreprise artisanale d’appréhender le métier de c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 12
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 79
Le stage préalable d’installation est une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi …
Détail et débat →
Rejeté
n° 98
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 160
Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette for…
Détail et débat →
Rejeté
n° 371
Le stage préalable à l’installation (SPI) est jusqu’à aujourd’hui une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Au cours de celui ci, il est notamment rappelé au futu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 412
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale qu’organisent les chambres de métiers et de l’artisanat.L’obli…
Détail et débat →
Rejeté
n° 638
Cet article prévoit :· d’une part d’abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l’installation lors de la création d’entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s’avère très i…
Détail et débat →
Rejeté
n° 715
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métier et de l'artisanat.O…
Détail et débat →
Rejeté
n° 718
Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micros-entrepreneurs sont également assujettis à cette fo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 727
Le gouvernement entend par le présent article, supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivi du stage de préparation à l’installation, condition préalable à l’immatriculation au…
Détail et débat →
Rejeté
n° 753
L’article 4 prévoit de rendre le stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif.Si l’objectif de simplification semble louable, il faut néanmoins rappeler qu’une très grande majorité d’entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 846
Le présent article veut donner un caractère facultatif aux stages préalables à l’installation (SPI) qui sont un outil indispensable à la réussite des projets entrepreneuriaux, à la diffusion des bonne…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1093
Selon l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, 138 000 entreprises artisanales ont été créées en 2017. Ce chiffre élevé rappelle l'importance des mesures destinées à faciliter le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1131
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1164
Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette for…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1206
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1300
Pour la réussite des projets portés par les créateurs d’entreprises artisanales, il est fondamental de les sensibiliser et de les former aux enjeux de la gestion et du pilotage d’une entreprise.Le sta…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1336
L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) constitue une sécurité pour s’assurer de la qualité d’artisan du futur chef d’entreprise artisanale qui souhaite s’immatriculer au…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1383
L’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise est une clé essentielle de la réussite entrepreneuriale. En effet, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1432
L’alinéa 1 de l’article 4 du projet de loi supprime l’obligation pour un futur chef d’entreprise artisanale de suivre l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation ( SPI ) d’une duré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1983
Par ce dispositif, le gouvernement veut supprimer l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI).Le gouvernement poursuit l’objectif, extrêmement positif, que les créations d’en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2624
Cet amendement prévoit de supprimer l’article 4, qui rend optionnels les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d’entreprise.Actuellement, sauf dérogation (du fait d’un diplôme équival…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1860
Cet amendement vise à maintenir l’obligation de stage de préparation à l’installation (SPI) pour les créateurs d’entreprise artisanale qui ne bénéficient pas d’une dispense.L’objectif du présent proje…
Détail et débat →
Rejeté
n° 25
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.Or la …
Détail et débat →
Rejeté
n° 688
Cet amendement vise à moderniser et à simplifier la rédaction du texte fondateur du stage proposé par les Chambres de commerce et d’industrie (5 jours pour entreprendre) et les Chambres de métiers et …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1225
Cet amendement vise à moderniser et à simplifier la rédaction du texte fondateur du stage proposé par les Chambres de commerce et d’industrie (5 jours pour entreprendre) et les Chambres de métiers et …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1911
Cet amendement vise à moderniser et à simplifier la rédaction du texte fondateur du stage proposé par les Chambres de commerce et d’industrie (5 jours pour entreprendre) et les Chambres de métiers et …
Détail et débat →
Rejeté
n° 847
La formation initiale et la formation continue tendent aujourd’hui à promouvoir une qualification professionnelle centrée sur la technologie et la gestion, de façon à « répondre aux besoins de la clie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1557
La formation initiale et la formation continue des professionnels, qu’il s’agisse de l’entreprise artisanale ou commerciale, doit promouvoir les bonnes pratiques qu’imposent notre époque. C’est d’auta…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2184
Cet amendement vise à ce qu’un QCM en ligne puisse être proposé lorsque les entrepreneurs effectuent l’immatriculation de leur entreprise, afin de les responsabiliser sur leur niveau de compétences en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2627
Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renforcés, rendus gratuits et certains modules doivent impérativement être traités : c’est le cas notamment du droit ban…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2702
Par cet amendement nous souhaitons que dans le cadre du stage de formation aux créateurs d’entreprises, ces derniers soient informés des possibilités offertes par l’article L526‑1 du code de commerce.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2593
Il est proposé par cet amendement de s’appuyer sur les compétences acquises par les chambres consulaires en matière de formation et d’information des dirigeants afin de dispenser le stage de préparati…
Détail et débat →
Rejeté
n° 639
Il est préférable de conserver l’ancienne rédaction de l’article 59 de la loi n°73‑1193 car cela permet aux chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie territoriales de disposer de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 640
Ce stage, proposé par les réseaux consulaires, s’avère très important à plusieurs égards :• d’abord parce qu’il permet au candidat à l’installation de préciser son projet, de bien en définir les conto…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1901
La numérisation des formalités pour la création, la modification, la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils informatiques mais aussi dans l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1247
Cet amendement vise à rendre obligatoire une rencontre entre un agent formateur de la chambre des métiers, et le futur créateur d’entreprise artisanale.La suppression de l’obligation de stage d’initia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2493
Cet amendement propose le report de l’entrée en vigueur de la suppression de l’obligation de suivre un stage préalable à l’installation (SPI) au 1er janvier 2020.Les acteurs concernés par la suppressi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 184
Alors qu’à la fin de l’année 2010, le « Repas gastronomique des Français » a été inscrit au patrimoine immatériel de l’humanité, ce qui constitue une reconnaissance exceptionnelle, il peut sembler par…
Détail et débat →
Rejeté
n° 18
Si les sénateurs ont sensiblement amélioré le dispositif de l’article 4, notamment en rétablissant le caractère obligatoire du stage, la majorité est revenue sur cette position médiane en commission s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 27
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 486
Par ce dispositif, le gouvernement veut supprimer l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI).Le gouvernement poursuit l’objectif, extrêmement positif, que les créations d’en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 588
Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette for…
Détail et débat →
Rejeté
n° 603
L’article 4 prévoit de rendre le stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif.Si l’objectif de simplification semble louable, il faut néanmoins rappeler qu’une très grande majorité d’entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 649
Cet amendement prévoit de supprimer l’article 4, qui rend optionnels les stages deformation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d’entreprise.Actuellement, sauf dérogation (du fait d’un diplôme équi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1155
La suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l’installation des artisans ne satisfait pas les membres du groupe « Libertés et Territoires » c’est la raison pour laquelle ils préconisen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 929
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par les sénateurs qui ont souhaité maintenir l’obligation d’un stage d’accompagnement à la création d’entreprise artisanale organisé notamment par les ch…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1141
Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette for…
Détail et débat →
Rejeté
n° 28
Cet amendement rétablit l’article tel qu’adopté au Sénat. Il propose de maintenir l’obligation de suivi d’un stage organisé notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat en vue de faciliter …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1156
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans notamment telles qu’elles résultent de la loi Sapi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 68
Le Gouvernement souhaite faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s’immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d’une formation préalable et d’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 232
Le Gouvernement souhaite faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s’immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d’une formation préalable et d’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 805
Le Gouvernement souhaite faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s’immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d’une formation préalable et d’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 125
Le Gouvernement souhaite faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s’immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d’une formation préalable et d’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 155
Le Gouvernement souhaite faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s’immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d’une formation préalable et d’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 503
Ce stage, proposé par les réseaux consulaires, s’avère très important à plusieurs égards :• d’abord parce qu’il permet au candidat à l’installation de préciser son projet, de bien en définir les conto…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2
Cet amendement vise à apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d’accompagnement à l’installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants pour les p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 962
Cet amendement vise à apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d’accompagnement à l’installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants pour les p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1154
Il s’agit par cet amendement d’apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d’accompagnement à l’installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1250
Il s’agit par cet amendement d’apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d’accompagnement à l’installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 820
Cet amendement vise à rendre obligatoire une rencontre entre un agent formateur de la chambre des métiers, et le futur créateur d’entreprise artisanale.La suppression de l’obligation de stage d’initia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 77
La formation initiale et la formation continue des professionnels, qu’il s’agisse de l’entreprise artisanale ou commerciale, doit promouvoir les bonnes pratiques qu’imposent notre époque. C’est d’auta…
Détail et débat →
Rejeté
n° 412
La formation initiale et la formation continue des professionnels est un enjeu fondamental, face auquel la suppression pure et simple du stage de préparation à l’installation semble brutale.En effet, …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-21
Cet amendement vise à rétablir le Stage Préalable à l’Installation (SPI), outil indispensable à la création d’une entreprise artisanale. En effet, cette formation apporte les notions fondamentales au …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-39
Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette for…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-108
Cet article prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprises artisanales. Cette formation permet de rappeler au créateur les notions fond…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-192
Cet article 4 supprime l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui prévoit l'obligation pour les futurs artisans, de suivre le stage …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-230
L’article 4 du projet de loi supprime l’obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Or, la réalisation de ce stage paraît indispensable : selon l’INSE…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-255
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisan…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-265
Depuis la loi de 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ont l'obligation du suivre un stage de préparation à l'installation (S…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-300
L'article 4 du projet de loi supprime l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans. Or, ce stage demeure souhaitable, car il apporte une formation minimale en matière de gestion d'ent…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-406
Cet amendement propose de maintenir l’obligation de suivi d’un stage organisé notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat en vue de faciliter l’installation des artisans. Le suivi obligato…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-221 rect.
L'article 4 du projet de loi prévoit la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres des…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 200
Comme le souligne les travaux de la commission le dispositif prévu à l’article 4 relatif au stage des artisans avant leur installation a été modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 256
Cet amendement supprime la rédaction issue de l’amendement voté en commission spéciale et propose de rétablir la fin de l’obligation de suivre le SPI. Le Gouvernement considère qu’un créateur d’entrep…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 564
Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression d’un encadrement par la loi du prix de ce stage d’accompagnement à l’installation.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 160 rect.
Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs, particulièrement pour ceux qui s'installent. Ces stages doivent donc être renforcés, rendus gratuits et certains modules doivent impér…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 928
Cet amendement de coordination permet de viser le nouveau répertoire spécifique établi par France compétences, qui prend la suite de l'inventaire des certifications et habilitations correspondant à de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 829 rect.
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or, l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 834 rect.
Les alinéas 3 et 4 du présent article, relatif à la réforme du stage d'installation des artisans, ont été ajoutés en commission spéciale. Ils conduisent à complexifier de façon excessive les modalités…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-39
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 4 adoptée au Sénat, lors de la première lecture du présent projet de loi, et à maintenir l’obligation de suivi d’un stage organisé, notamment p…
Détail et débat →Soussection 4 1
Adopté
n° 651
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 5 67
Rejeté
n° 2118
Avec la série de campagnes de promotion titrées « L’artisanat, première entreprise de France », la profession a développé une excellente image dans l’opinion et redonné de l’attractivité aux métiers m…
Détail et débat →
Adopté
n° 1079
L’article 5 du projet de loi prévoit la mise en œuvre d’actions collectives de communication et de promotion de l’artisanat par les associations représentatives du secteur. Cependant la rédaction actu…
Détail et débat →
Adopté
n° 1458
L’article 5 du projet de loi prévoit la mise en œuvre d’actions collectives de communication et de promotion de l’artisanat par les associations représentatives du secteur. Cependant la rédaction actu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1110
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2218
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Adopté
n° 1492
Les femmes représentent aujourd’hui 30 % de l’emploi artisanal, soit environ 240 000 chefs d’entreprise, 490 000 salariées, 17 000 conjointes collaboratrices, et 42 000 apprenties. C’est pourquoi, dan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2219
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2221
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2220
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 383
Il convient que les représentants de l’APCMA soient associés étroitement aux décisions de la future association qui gérera la contribution et les actions de promotion en faveur de l’artisanat.Ces repr…
Détail et débat →
Adopté
n° 1453
L’article 5 prévoit la mise en œuvre d’actions collectives de communication et de promotion en faveur de l’artisanat. La taxe fiscale affectée aux actions de communication du monde l’artisanat ayant é…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1274
Si un grand nombre de dispositifs financiers existent déjà pour couvrir la phase de création d’entreprises, une des problématiques majeures des entreprises artisanales est le financement de leur dével…
Détail et débat →
Rejeté
n° 8
La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le statut n’est pas limité dans le temps et n’es…
Détail et débat →
Rejeté
n° 168
La vocation originelle du régime de la microentreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée car le régime n’est pas limité dans le temps et n’est …
Détail et débat →
Rejeté
n° 559
La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le régime n’est pas limité dans le temps et n’es…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1230
Alors que les entreprises doivent respecter pour leurs employés, notamment pour des questions de sécurité, une limitation de la durée du travail, il est surprenant voire dangereux qu’un salarié p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 487
La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le régime n’est pas limité dans le temps et n’es…
Détail et débat →
Adopté
n° 1461
Le présent amendement vise à moderniser le statut coopératif artisanal fixé par la loi du n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale et à y apport…
Détail et débat →
Adopté
n° 2005
Le présent amendement vise à moderniser le statut coopératif artisanal fixé par la loi du n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale et ày apporte…
Détail et débat →
Adopté
n° 1423
Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Cet amendement a pour objet d’assurer …
Détail et débat →
Rejeté
n° 17
La taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA provient d’une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres de mét…
Détail et débat →
Rejeté
n° 80
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 212
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 16
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 440
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 448
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 113
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 15
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 114
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 449
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 115
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 14
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 116
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 450
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 66
Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), l’artisanat est privé par une décision politique de campagne de communication…
Détail et débat →
Adopté
n° 400
Amendement rédactionnel : le décret n° 2019‑56 du 30 janvier 2019 a substitué la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat » .
Détail et débat →
Rejeté
n° 728
Avec la série de campagnes de promotion titrées « L’artisanat, première entreprise de France », la profession a développé une excellente image dans l’opinion et redonné de l’attractivité aux métiers m…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1183
Le projet de loi habilite les organisations patronales représentatives au niveau national à conclure un accord visant à organiser et à financer des actions de promotion de l’artisanat et des entrepris…
Détail et débat →
Rejeté
n° 27
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1erjanvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 100
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1050
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 28
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1erjanvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1337
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2831
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 29
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1erjanvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1338
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2832
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Adopté
n° 297
Rédactionnel
Détail et débat →
Rejeté
n° 31
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1erjanvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1340
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2833
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 625
Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), l’artisanat est privé par une décision politique de campagne de communication…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1248
Il convient que les représentants de l’APCMA soient associés étroitement aux décisions de la future association qui gérera la contribution et les actions de promotion en faveur de l’artisanat.Ces repr…
Détail et débat →
Adopté
n° 299
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 69
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 233
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 156
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 185
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 120
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 186
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 187
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 119
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 188
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 101
Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), l’artisanat est privé par une décision politique de campagne de communication…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-509
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 410
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA pr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 842 rect.
Le présent amendement a pour objet de spécifier que les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent faire la preuve de leur r…
Détail et débat →Article 5 ter 8
Rejeté
n° 81
L’article 5 ter du présent projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en particulier d’a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 213
L’article 5 ter du présent projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en particulier d’a…
Détail et débat →
Adopté
n° 825
Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à…
Détail et débat →
Rejeté
n° 36
L’obligation d’affecter à l’activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en première lecture en commission, n’est pas souhaitable.Cela implique des démarches suppl…
Détail et débat →
Adopté
n° 1022
Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1760
L’obligation d’affecter à l’activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en commission, n’est pas souhaitable.Cela implique des démarches supplémentaires pour le p…
Détail et débat →
Adopté
n° 2850
L’article L. 121-4 du code de commerce prévoit actuellement que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle …
Détail et débat →
Rejeté
n° 157
L’article 5 ter du présent projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en particulier d’a…
Détail et débat →Article 5 quater 1
Adopté
n° 985
L’article 5 quater a été introduit à l’Assemblée nationale pour renforcer la protection des conjoints de chefs d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.Les dispos…
Détail et débat →Article 5 ter (nouveau) 2
Rejeté
Sénat n° COM-256
L’article 5 ter du présent projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en particulier d’a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-320
Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l’EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu’ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d’une informa…
Détail et débat →Article 5 quater (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-407
L’article 5 quater modifie l’article L. 121-4 du code de commerce afin que les conjoints de chefs d’entreprises qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient effectiveme…
Détail et débat →Article 5 ter 5
Rejeté
Sénat n° 188
L’article 5 ter du projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en particulier d’alléger l…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 774
Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 930
Outre la correction de deux erreurs matérielles et deux coordinations, concernant les mesures de simplification apportées par le projet de loi au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité l…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 886 rect.
L'article 5 ter du projet de loi vise à apporter une série de mesures de simplification et d'allègement des formalités au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), afin de t…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 843 rect.
Le présent amendement propose d’aller plus loin dans la démarche de simplification soutenue par le gouvernement au bénéfice des plus petites entreprises et des entrepreneurs en nom propre. Il prévoit …
Détail et débat →Article 5 quater 6
Adopté
Sénat n° 273
Cet amendement prévoit de compléter l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime afin d’étendre aux conjoints des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, par analogie et par souc…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 368
L’article 121-8 du code de commerce issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a étendu le statut de conjoint collaborateur aux personnes qui sont liées au chef d’entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 775
L’article 5 quater a été introduit à l’Assemblée nationale pour renforcer la protection des conjoints de chefs d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Les dispo…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 498 rect.
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de dates anniversaire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions s’imposant aux entreprises, qui pourraient être fixées au 1er janvier et au 1…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 453 rect.
Il s’agit d’un amendement visant à simplifier la reprise d’entreprise. En effet, il est suggéré de permettre au repreneur de proposer un tutorat bénévole au cédant, ce dernier étant en mesure de trans…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 929
Amendement rectifiant des erreurs de référence.
Détail et débat →Article 5 quinquies 1
Adopté
n° 405
Amendement visant à permettre l'application de ce nouvel article à Saint-Pierre et Miquelon.
Détail et débat →Article 5 sexies 2
Adopté
n° 425
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 497
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 5 septies 1
Adopté
n° 986
L’article proposé est irrecevable pour des raisons constitutionnelles. Il est contraire à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui fixe les matières relevant du domaine de la loi car l’en…
Détail et débat →Article 6 175
Rejeté
n° 308
L’article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations des employeurs.Traduisant une obsession des organisations patro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1356
Cet article réduit le nombre de seuils (limite d’effectifs salariés à partir duquel une entreprise est soumise à un certain nombre d’obligations sociales et fiscales) et relève ces seuils. Ce faisant,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 973
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur.Aussi, il faut proposer une…
Détail et débat →
Rejeté
n° 68
Le présent amendement propose de na pas prendre en compte le mois de plus fort effectif, ni le mois de plus faible effectif, pour ne pas tronquer l’effectif retenu d’une entreprise dont la saisonnalit…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1358
Par cet amendement nous proposons que l’effectif salarié annuel moyen calculé prenne en compte les salariés de l’ensemble des sociétés contrôlées par l’employeur. En effet, il ne faudrait pas qu’un em…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2120
L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualifi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2228
L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment d’allonger à cinq années consécutives, la durée de qualifi…
Détail et débat →
Adopté
n° 1498
Afin d’alléger les contraintes administratives ou financières des petites ou moyennes entreprises, le législateur a progressivement prévu que certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil …
Détail et débat →
Rejeté
n° 387
Le présent amendement vise à relever le seuil de 50 salariés à 100 salariés, dans un premier temps aux seuils contenus dans le code du travail.L’étude d’impact fait état de 49 obligations nouvelles li…
Détail et débat →
Adopté
n° 2010
L’article 6 du projet de loi PACTE prévoit la création d’un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif. Il engage un processu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 176
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En deçà …
Détail et débat →
Rejeté
n° 185
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En deçà …
Détail et débat →
Rejeté
n° 758
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En-deçà …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1293
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En deçà …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1114
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 386
Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés.Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité socia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 98
Cet amendement précise que pour le calcul de l’effectif des salariés permanents des entreprises de travail temporaire tel que visé à l’article L. 1111‑2 du code du travail, il n’y a pas lieu de reteni…
Détail et débat →
Rejeté
n° 834
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Adopté
n° 2269
L'alinéa 45 a pour objet de relever de 200 à 250 le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur à l’obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercic…
Détail et débat →
Adopté
n° 2095
Cet amendement prévoit d’appliquer l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l’effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l’article L. 3121‑…
Détail et débat →
Adopté
n° 2231
Cet amendement prévoit d’appliquer l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l’effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l’article L. 3121‑…
Détail et débat →
Adopté
n° 2312
Cet amendement modifie certaines dispositions spécifiques relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés figurant à l’article 6.Tout d’abord, il maintient le principe selon lequel, dans…
Détail et débat →
Rejeté
n° 835
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 836
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 99
En procédant à l’authentification des pièces d’identité ou de voyages présentées lors de l’embauche, le travail dissimulé pourrait être considérablement diminué.La baisse du travail dissimulé est un o…
Détail et débat →
Adopté
n° 2230
L’article 6 du projet de loi PACTE prévoit la création d’un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif. Il engage un processu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 837
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Adopté
n° 2232
Cet amendement prévoit d’appliquer l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l’effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l’article L. 3121‑…
Détail et débat →
Adopté
n° 2313
Dans le cadre du projet de loi « Pacte » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui vise à améliorer les performances des très petites entreprises (TPE) et des petite…
Détail et débat →
Rejeté
n° 57
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises ; celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’intern…
Détail et débat →
Rejeté
n° 111
Cet amendement entend compléter l’article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l’initiative d’une rupture anticipée de so…
Détail et débat →
Rejeté
n° 388
Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité social et économique.Ce monopole pose un problème constitutionnel.Il es…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1357
Les seuils sociaux sont unanimement critiqués par les acteurs du monde du travail : les employeurs estiment que ces seuils produisent des effets de franchissement qui sont insécurisants et brident leu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 64
Les entreprises franchissant certains paliers en termes d’effectifs sont soumises à de nouvelles obligations légales ( mise en place d’un Comité Social et Économique, mise en place d’un réfectoire sur…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1361
Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement étudie la possibilité de créer des cantines publiques pour les salariés dans les zones denses en activité salariée comme les centre-villes. De nom…
Détail et débat →
Rejeté
n° 240
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 387
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 241
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 388
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 702
L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment d’allonger à cinq années consécutives, la durée de qualifi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 703
L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment d’allonger à cinq années consécutives, la durée de qualifi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 270
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 342
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 13
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En deçà …
Détail et débat →
Rejeté
n° 234
Les franchissements, pour les entreprises, des seuils de 10 et 11 salariés s’avèrent extrêmement compliqués. En effet, ces franchissements de seuil génèrent de nombreuses contraintes dont les entretie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 401
Les franchissements, pour les entreprises, des seuils de 10 et 11 salariés s’avèrent extrêmement compliqués. En effet, ces franchissements de seuil génèrent de nombreuses contraintes dont les entretie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 120
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En-deçà …
Détail et débat →
Rejeté
n° 463
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En-deçà …
Détail et débat →
Rejeté
n° 503
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 510
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Adopté
n° 704
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, les députés socialistes et apparentés avaient proposé de déplafonner le dispositif permettant à une entreprise artisanale de demeurer inscrite au…
Détail et débat →
Rejeté
n° 82
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 174
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 214
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 460
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 32
Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés. Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité soci…
Détail et débat →
Rejeté
n° 504
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 513
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Adopté
n° 705
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer, comme en première lecture, le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local…
Détail et débat →
Adopté
n° 744
Le groupe La République en marche s’est engagé pour une entreprise moderne dans laquelle les droits des salariés sont équilibrés et effectifs. Le respect des organisations syndicales est à ce titre fo…
Détail et débat →
Adopté
n° 431
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
n° 505
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 515
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 506
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 518
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 507
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 520
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Adopté
n° 445
Amendement de coordination pour tenir compte de l’abrogation de l’article L. 5212‑14 du code du travail par l’alinéa 56 du présent article.
Détail et débat →
Adopté
n° 987
Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’article 6 au 1er janvier 2020 pour tenir compte du calendrier parlementaire et d’adapter en conséquence les dispositions transitoires. Il …
Détail et débat →
Rejeté
n° 706
L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment une harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié …
Détail et débat →
Rejeté
n° 331
L’article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations des employeurs.Traduisant une obsession des organisations patro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2629
Cet article réduit le nombre de seuils (limite d’effectifs salariés à partir duquel une entreprise est soumise à un certain nombre d’obligations sociales et fiscales) et relève ces seuils. Ce faisant,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1851
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur.Aussi, il faut proposer une…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1852
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur.Aussi, il faut proposer une…
Détail et débat →
Rejeté
n° 309
Le présent amendement propose de ne pas prendre en compte le mois du plus fort effectif, pour ne pas tronquer l’effectif retenu d’une entreprise dont la saisonnalité de la main d’œuvre serait très imp…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1965
Certaines de nos entreprises sont très impactées par le travail saisonnier, ce qui peut fausser les effectifs réels au sein desdites entreprises.Cet amendement est donc un régulateur.
Détail et débat →
Adopté
n° 304
Amendement de précision.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1461
Aujourd’hui, le dépassement de certains seuils d’effectif au sein d’une entreprise impose de nombreuses obligations aux artisans et contraignent le développement de leurs entreprises.Alléger et ration…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1561
L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment d’allonger à cinq années consécutives, la durée de qualifi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2187
Cet amendement vise à laisser à l’employeur trois mois pour se mettre en conformité avec ses obligations légales à compter du franchissement du seuil de salariés emportant l’exécution de celles-ci.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1563
L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment d’allonger à cinq années consécutives, la durée de qualifi…
Détail et débat →
Adopté
n° 2128
Cet amendement prend en compte le transfert de l’article L. 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale à l’article L. 241‑19 du même code par l’ordonnance n° 2018‑474 du 12 juin 2018.Par ailleurs, le relè…
Détail et débat →
Rejeté
n° 17
Le présent amendement vise à relever le seuil de 50 salariés à 100 salariés, dans un premier temps aux seuils contenus dans le code du travail.L’étude d’impact fait état de 49 obligations nouvelles li…
Détail et débat →
Rejeté
n° 641
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Adopté
n° 2438
La loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat prévoyait, dans sa rédaction initiale, la possibilité pour les entreprises dépassant le seu…
Détail et débat →
Adopté
n° 2228
Le présent amendement vise tout d’abord à appliquer le mode de décompte du code de la sécurité sociale et la règle de franchissement de seuil en cinq ans à certains seuils issus de la loi pour la libe…
Détail et débat →
Rejeté
n° 642
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1043
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette coti…
Détail et débat →
Rejeté
n° 36
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1055
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 18
Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés.Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité socia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1301
Cet amendement précise que pour le calcul de l’effectif des salariés permanents des entreprises de travail temporaire tel que visé à l’article L. 1111‑2 du code du travail, il n’y a pas lieu de reteni…
Détail et débat →
Rejeté
n° 643
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 326
Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de l’harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d’effectifs continuent de s’appliquer dans les différentes législations : 11, 50 et 250.Le présent …
Détail et débat →
Rejeté
n° 644
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 645
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1302
En procédant à l’authentification des pièces d’identité ou de voyages présentées lors de l’embauche, le travail dissimulé pourrait être considérablement diminué.La baisse du travail dissimulé est un o…
Détail et débat →
Rejeté
n° 671
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l’article L. 313‑1 du Code de la construction et de l’habitat.En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 646
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 647
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1066
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises ; celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’intern…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1068
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises ; celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’intern…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1070
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises ; celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’intern…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1072
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises ; celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’intern…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1073
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises ; celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’intern…
Détail et débat →
Rejeté
n° 857
Cet amendement vise à lever le frein des groupements d’employeurs à franchir certains seuils, et permettra aux équipes de gestion des GE de se consacrer pleinement à la création d’emplois durables en …
Détail et débat →
Rejeté
n° 368
Si un collectif d’employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un par…
Détail et débat →
Rejeté
n° 650
Cet article réduit le nombre de seuils (limite d’effectifs salariés à partir duquel une entreprise est soumise à un certain nombre d’obligations sociales et fiscales) et relève ces seuils. Ce fai…
Détail et débat →
Rejeté
n° 307
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 552
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 753
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 551
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 749
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 476
Le présent amendement propose de ne pas prendre en compte le mois de plus fort effectif, ni le mois de plus faible effectif, pour ne pas tronquer l’effectif retenu d’une entreprise dont la saisonnalit…
Détail et débat →
Rejeté
n° 848
Le présent amendement propose de ne pas prendre en compte le mois de plus fort effectif, ni le mois de plus faible effectif, pour ne pas tronquer l’effectif retenu d’une entreprise dont la saisonnalit…
Détail et débat →
Rejeté
n° 477
Le présent amendement propose de ne faire basculer une entreprise dans la tranche supérieure que lorsque le seuil est effectivement dépassé. Ainsi, une entreprise dont l’effectif serait juste au nivea…
Détail et débat →
Rejeté
n° 849
Le présent amendement propose de ne faire basculer une entreprise dans la tranche supérieure que lorsque le seuil est effectivement dépassé. Ainsi, une entreprise dont l’effectif serait juste au nivea…
Détail et débat →
Rejeté
n° 644
Aujourd’hui, le dépassement de certains seuils d’effectif au sein d’une entreprise impose de nombreuses obligations aux artisans et contraignent le développement de leurs entreprises.Alléger et ration…
Détail et débat →
Rejeté
n° 78
L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment d’allonger à cinq années consécutives, la durée de qualifi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1157
Si chacun des auteurs de l’amendement partage la volonté de simplifier la vie des entreprises, on ne peut pas non plus, au nom de ce principe, entamer tout un processus de déréglementation de notre sy…
Détail et débat →
Rejeté
n° 79
L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment d’allonger à cinq années consécutives, la durée de qualifi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1158
L’article 6 a fait l’objet tout au long de la procédure parlementaire de longs débats sur le changement de seuils au sein de l’entreprise.Au groupe « Libertés et Territoires » ne partageant pas la lig…
Détail et débat →
Rejeté
n° 29
Le présent amendement vise à relever le seuil de 50 salariés à 100 salariés, dans un premier temps aux seuils contenus dans le code du travail.L’étude d’impact fait état de 49 obligations nouvelles li…
Détail et débat →
Adopté
n° 439 (Rect)
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de décompte d’un alinéa à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.Il s’agit bien de supprimer l’alinéa suivant : « L’exonération prévue …
Détail et débat →
Rejeté
n° 734
exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays.La suppressi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 735
Il s’agit ici de simplifier encore davantage les seuils sociaux qui, selon les entrepreneurs, sont un véritable frein à l’embauche puisque lorsqu’une entreprise dépasse un certain nombre de salariés, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 117
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En deçà …
Détail et débat →
Rejeté
n° 760
Les franchissements, pour les entreprises, des seuils de 10 et 11 salariés s’avèrent extrêmement compliqués. En effet, ces franchissements de seuil génèrent de nombreuses contraintes dont les entretie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 276
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En-deçà …
Détail et débat →
Rejeté
n° 192
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse.En-deçà d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 778
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse.En-deçà d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 72
Chacun s’accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu’une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salariés. La ré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 237
Chacun s’accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu’une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salariés. La ré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 812
Chacun s’accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu’une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salariés. La ré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 890
Chacun s’accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu’une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salariés. La ré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 30 (Rect)
Il est proposé d’appliquer à certaines obligations de la loi Sapin 2 les nouvelles règles sur le franchissement des seuils (dépassement pendant cinq années consécutives). Certaines dispositions de l’a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 73
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 238
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 696
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 891
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 31
Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés. Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité soci…
Détail et débat →
Rejeté
n° 298
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 651
Par cet amendement nous proposons d’étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan ou un accord d’entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et femm…
Détail et débat →
Rejeté
n° 411
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Adopté
n° 921
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Rejeté
n° 80
L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment une harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1159
Alors que les effets de seuil font depuis de nombreuses années l’objet de longs débats et que la présente loi, de philosophie libérale, consacre une approche déreglementée de l’entreprise, il importe …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-232
L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Cette duré…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-440
Amendement de coordination, en particulier avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a repris une partie des dispositions du projet de loi intitial.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-441
Rétablissement du relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-443
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-516
Cet amendement relève, dans le code du travail, l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés. En excluant d’une part, du champ de l’article 6 les obligations s’imposant aux entreprises rel…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-283 rect.
Alors que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait fixé la limitation du droit de suite des a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 257
Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer le relèvement de 200 à 250 salariés de l’obligation de mise à disposition…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 364
L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Cette duré…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 369
La Commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé de deux cents à deux cent cinquante salariés le seuil à partir duquel la mise en place d’un local syndical commun est obligatoire (a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 370
Les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires le montant global, certifié par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon que…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 376
L'article L1311-2 du code du travail prévoit que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. Le pr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 379
Le seuil d'effectif à 20 salariés est maintenu pour le déclenchement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés sont en dével…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 738
La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise. Telle que…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 656
Cet amendement a pour objet de modifier la règle de franchissement des seuils édictée par l’article 6. Il est en effet prévu que pour qu’une entreprise passe au seuil supérieur, il faut qu’il ait été …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 906
L’article 6 prévoit d’abroger les articles L. 6331-7 et L. 6331-8 du code du travail, relatifs au dispositif de gel et de lissage du taux de participation des employeurs au développement de la formati…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 907
Le présent amendement complète la réforme des seuils. Dans un souci d’harmonisation et de simplification, il applique la réforme des seuils à ceux issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 908
Le présent amendement complète la réforme des seuils. Dans un souci d’harmonisation et de simplification, il propose d’appliquer le mode de décompte du code de la sécurité sociale au seuil concernant …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 909
Cet amendement a pour objet de faire référence, pour l’application des exonérations applicables aux employeurs installés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, aux dispositions du code de …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 201 rect.
L’article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 871 rect.
Les modifications opérées en commission ont pour conséquence de remonter au niveau législatif des obligations n’existant aujourd’hui qu'au niveau réglementaire. L’amendement propose de revenir à la ré…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 347 rect.
L’article 6 vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations sociales des employeurs en fonction de la taille de l’entreprise. Certaines obligations ne s’appliquant q…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 840 rect.
Cet amendement vise à préciser que le calcul de l'effectif des entreprises prend en compte les postes en équivalent temps plein, en incluant bien les personnes en contrat d'intérim.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 937
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 939
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 938
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-3
L'article 6 du projet de loi engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Cet article prévoit que le franchissement à la hausse d’un seu…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-4
L’article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-38
Cet amendement vise à rétablir le seuil actuellement applicable et au-delà duquel les entreprises qui reprennent le fonds exploité par une entreprise artisanale, ne peuvent demeurer immatriculées au r…
Détail et débat →Article 6 bis A 10
Adopté
n° 299
Par cet amendement, il s’agit de supprimer un article introduit au Sénat qui vise à relever tous les seuils sociaux de 50 à 100 salariés à compter du 1er janvier 2021.
Détail et débat →
Adopté
n° 707
L’article 6 bis A introduit par le Sénat vise, pour l’ensemble des obligations sociales relevant du code du travail, à relever le seuil d’application de 50 salariés à 100 salariés. Ces obligations con…
Détail et débat →
Adopté
n° 745
Une juste mesure des seuils de salariés fixés dans le code du travail pour l’accès à certains droits dans les entreprises est indispensable au respect des équilibres entre les différents acteurs et ai…
Détail et débat →
Adopté
n° 773
L’article 6 bis A, introduit par la commission spéciale du Sénat, relève de 50 à 100 salariés plusieurs seuils dans le code du travail, impactant directement de nombreux aspects du droit du travail, a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 294
Cet amendement propose de rétablir l’article 6 bis A introduit par le Sénat qui procède à un relèvement des seuils sociaux afin de faciliter la vie des entreprises.
Détail et débat →
Rejeté
n° 435
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises. Celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’interna…
Détail et débat →
Rejeté
n° 989
Il s’agit ici de simplifier encore davantage les seuils sociaux qui, selon les entrepreneurs, sont un véritable frein à l’embauche puisque lorsqu’une entreprise dépasse un certain nombre de salariés, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 436
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises. Celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’interna…
Détail et débat →
Rejeté
n° 437
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises. Celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’interna…
Détail et débat →
Rejeté
n° 438
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises. Celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’interna…
Détail et débat →Article 6 bis 2
Rejeté
n° 317
Cet article harmonise les modalités de calcul des effectifs et de franchissement des seuils modifiées par les deux articles précédents (article 6 et article 6 bis A) et les met en application dans les…
Détail et débat →
Adopté
n° 2118
Le présent amendement a pour objet d’étendre la démarche de simplification et d’harmonisation aux deux régimes juridiques comportant un seuil d’effectif prévus à l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du…
Détail et débat →Article 6 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-442
Amendement de coordination.
Détail et débat →Article 6 bis A 5
Rejeté
Sénat n° 371
La commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés, avec une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2021. Cet amendemen…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 739
La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé de relever à 100 salariés, dans le code du travail, l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés. L’article ne semble pas utile, le proj…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 657
Cet article 6 bis A, comme l’article 6, procède à une modification des seuils de déclenchement de l’application des règles légales. Un certain nombre de dispositions du code du travail ne sont applica…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 903
L'article 6 bis A, adopté en commission spéciale, relève de 50 à 100 salariés plusieurs seuils dans le code du travail, impactant directement de nombreux aspects du droit du travail, au niveau individ…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 940
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 6 bis 3
Adopté
Sénat n° 897
Le présent amendement propose de poursuivre l’harmonisation et la simplification des règles de décompte des seuils d’effectifs prévues par le présent article pour certains dispositifs fiscaux en l’éte…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 658
Cet article harmonise les modalités de calcul des effectifs et de franchissement des seuils modifiées par les deux articles précédents (article 6 et article 6 bis A) et les met en application aux entr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 941
Amendement rédactionnel et corrigeant une erreur matérielle.
Détail et débat →Article 7 9
Adopté
n° 2277
Cet amendement vise à réintroduire un député et un sénateur au sein du conseil d’administration de Business France, au cœur de la réforme du dispositif de soutien au commerce extérieur. En effet, l’ob…
Détail et débat →
Adopté
n° 1908
Le présent amendement vise à modifier le régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en faveur d’une plus grande souplesse et d'une simplification du dispositif pour les entreprises.Le r…
Détail et débat →
Adopté
n° 1837
L’article 108, la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a transformé à partir du 1er janvier 2017 le régime de garantie en faveur des sociétés du secteur de la const…
Détail et débat →
Adopté
n° 774
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette rédaction permet, d’une part, de diminuer le nombre de représentants au…
Détail et débat →
Rejeté
n° 225
L’article 7 conduit à supprimer du Conseil d’Administration de l’agence Business France les représentants des organisations professionnelles et la présence systématique de représentants des réseaux co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 913
Le présent amendement permet d’intégrer au sein du conseil d’administration de Business France un représentant des collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution.Le code général des coll…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2632
Par cet amendement nous proposons d’ajouter deux nouvelles personnes au conseil d’administration de Business France.Premièrement, un ou une déontologue permettra d’ajouter une compétence qui semble ma…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2633
Par cet amendement nous souhaitons donner une nouvelle mission à Business France : s’assurer que les activités françaises qu’elle promeut à l’étranger et que les fonds étrangers qu’elle cherche à atti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-429
Cet amendement vise à maintenir la composition actuelle du conseil d’administration de Business France. À l’heure où est lancée une réforme de l’organisation territoriale du service de soutien à l’exp…
Détail et débat →Article 7 (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 258
Cet article est relatif à l’évolution de la gouvernance de l’agence Business France, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme plus globale du dispositif d’internationalisation des PME initiée au débu…
Détail et débat →Article 7 ter (nouveau) 1
Rejeté
Sénat n° COM-2
Les auteurs de cet amendement s’opposent à un nouveau démembrement de la puissance publique. En effet, issu d’un amendement du groupe La République en Marche, cet article vise à permettre à la Caisse …
Détail et débat →Article 8 42
Rejeté
n° 1371
Par cet amendement nous proposons de réduire les deux périodes de soldes à deux semaines. Réduire la durée des soldes devrait permettre de mieux concentrer l’intérêt des consommateurs, d’écouler les s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 61
En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 658
En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 975
Inscrire dans la loi des durées qui peuvent aller du simple au double, c’est décider de ne rien décider, c’est annoncer qu’on veut changer et se donner la possibilité de ne rien changer. Est-ce sympto…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1381
Le présent amendement vise à laisser au préfet de région, et non pas au ministre de l'Économie, le soin de fixer les périodes de soldes. En effet, dans une logique de décentralisation, il convient de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 736
Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme de la solde.Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 546
Le présent amendement vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC (Commission départementale d’aménagement commerciale), en constatant qu’un développement non régulé des commerces de surface in…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2204
François Perrot, économistes, disait que dans l’économie il y a des choses qui ont un prix et d’autres qui n’en ont pas. Dans la visée d’une société plus humaine, et plus civique, cet amendement propo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2125
Le modèle français de croissance des espaces commerciaux induit un système fondé sur une concurrence exacerbée et une extraordinaire concentration des centrales d'achat. D'autres pays, à l'instar du C…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2126
Les mouvements récents tendant à l'ouverture des commerces le dimanche ou portant, dans une moindre mesure, sur l'organisation des périodes de soldes, sont la conséquence de l'explosion du commerce él…
Détail et débat →
Adopté
n° 620
En l’absence de mention d’une durée minimale des soldes, cette disposition pourrait être censurée pour cause d’incompétence négative du législateur, lequel renverrait au pouvoir réglementaire le soin …
Détail et débat →
Adopté
n° 621
La fixation de la durée des périodes de soldes par le ministre de l'Economie permet de garantir l'uniformité de ce dispositif, nécessaire à la garantie d'égalité de concurrence entre commerçants et à …
Détail et débat →
Rejeté
n° 20
Amendement de précision.L’article 8 prévoit que les périodes de soldes soient à des dates différentes dans certains départements, notamment pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes.Pour l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 791
Promotions, remises immédiates, ventes flash, ventes privées, pré-soldes, déstockages, magasins d’usine… face à tous ces dispositifs qui ont envahi le paysage commercial, notamment sur Internet où ils…
Détail et débat →
Rejeté
n° 322
Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2171
Les « ventes privées » contreviennent à l’écoulement des marchandises à prix soldé.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2634
Par cet amendement nous proposons de réduire les deux périodes de soldes à deux semaines. Réduire la durée des soldes devrait permettre de mieux concentrer l’intérêt des consommateurs, d’écouler les s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 754
En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1094
En 2017, M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1253 (Rect)
Afin de ne pas laisser ni les commerçants ni les consommateurs dans l’incertitude et l’approximation, il convient de préciser le nombre exact de semaines de soldes.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1843
Inscrire dans la loi des durées qui peuvent aller du simple au double, c’est décider de ne rien décider, c’est annoncer qu’on veut changer et se donner la possibilité de ne rien changer. Est-ce sympto…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2178
L’objectif de ce dispositif est d’obéir à une logique de décentralisation plus pertinente car plus proche de la réalité du terrain.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1904
Dans les régions et départements d’outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l’Hexagone. Dans une logique de décentralisation, il est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1978
Amendement de précision.L’article 8 prévoit que les périodes de soldes soient à des dates différentes dans certains départements, notamment pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes.Pour l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 453
Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme de la solde.Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1182
Réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur Internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de 6 mois …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1254
Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme de la solde.Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1556
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions juridiques d’ouverture en soirée (entre 21 h et minuit) des commerces de détail dans les zones touristiques et commerciales. Ceux-ci sont…
Détail et débat →
Rejeté
n° 456
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions juridiques d’ouverture en soirée (entre 21 h et minuit) des commerces de détail dans les zones touristiques et commerciales. Ceux-ci sont…
Détail et débat →
Rejeté
n° 454
Actuellement, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche matin toute l’année jusqu’à 13H (article L. 3132‑13 du Code du travail). La loi du 7 août 2015 prévoit une majoration de la…
Détail et débat →
Rejeté
n° 455
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions juridiques d’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires, quelles que soient les zones dans lesquelles ils se trouvent : Zo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 478
Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-510
Cet amendement tend à assurer la cohérence juridique du dispositif en visant, à droit constant, les dispositions en vigueur du code de la consommation relative au commerce électronique.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-95 rect.
L’objet du présent amendement est de sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires en adaptant la législation applicable en matière de travail de nuit aux évolutions sociétales et aux …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 374 rect.
Dans les régions et départements d'outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l'Hexagone. Dans une logique de décentralisation, cet am…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 352 rect.
Cet amendement vise à abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation es…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 12 rect.
Cet amendement vise à supprimer la surtransposition en droit français de la directive européenne relative à la définition de la période de nuit. La Directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 200…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 13 rect.
Cet amendement vise à fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes afin de préserver la liberté des commerçants. Si les soldes demeurent un événement très attendu, le sentiment d’u…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 708 rect.
L’objet du présent amendement est d’abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 932
Cet amendement propose d’adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique afin de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 933
Cet amendement propose d’abroger une disposition du code rural et de la pêche maritime qui surtranspose le droit européen et nuit à la croissance des entreprises françaises du secteur des produits phy…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 944 rect.
Ce sous-amendement vise à garantir au-delà de 2021, la production de ces produits s'ils sont compostables, c'est à dire susceptibles de se dégrader dans un compost domestique, ou biosourcé, c'est-à-di…
Détail et débat →Article 8 bis A 16
Adopté
n° 769
Dans l’article 8 bis A introduit en première lecture au Sénat, la Chambre Haute a souhaité revenir sur plusieurs dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite « Egalim », mais également par rappo…
Détail et débat →
Adopté
n° 1019
Dans l’article 8 bis A introduit en première lecture au Sénat, la Chambre Haute a souhaité revenir sur plusieurs dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite « Egalim », mais également par rappo…
Détail et débat →
Adopté
n° 1099
Le I de l’amendement n°1019 ajoute aux interdictions votées au Sénat des interdictions pour les piques à steak, les plateaux-repas et les couvercles à verre. Ces interdictions non prévues dans le proj…
Détail et débat →
Adopté
n° 1100
Le III de l’amendement n°1019 étend aux interdictions votées au Sénat des interdictions pour tous les contenants ou récipients pour la consommation sur place ou nomade. Ces interdictions non prévues d…
Détail et débat →
Adopté
n° 680
L’article 8 bis A créé suite l’examen du projet de loi Pacte en Séance au Sénat revient sur certaines dispositions de l’article 28 de la loi EGALIM adoptée le 2 octobre 2018. Parmi ces dispositions fi…
Détail et débat →
Adopté
n° 1020
Dans l’article 8 bis A introduit en première lecture au Sénat, la Chambre Haute a souhaité revenir sur plusieurs dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite « Egalim », mais également par rappo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 677
Dans le cadre du projet de loi Egalim, il a été ajouté à l’article L. 541‑10‑5 du Code de l’environnement l’obligation de fin de distribution des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1083
Le présent article, inclu dans le projet de loi par voie d’amendement au Sénat, entend retarder d’une année l’application de l’interdiction de mise à disposition de nombreux types de plastiques à usag…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1160
L’article 8 bis A inséré par le Sénat dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loirelatif à la croissance et à la transformation des entreprises entend revenir sur une avancée obt…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1097
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis A tel qu’adopté en première lecture au Sénat au sujet de l’utilisation de certains produits en plastique à usage unique.La loi n° 2018‑938 du 30 octobre …
Détail et débat →
Rejeté
n° 381
Il s’agit d’un amendement de repli en cas de non-adoption de l’amendement de suppression présenté dans la mesure où la France doit se doter d’un plan ambitieux contre le plastique à usage unique.Le pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 931
Cet amendement permet l’utilisation d’alternatives biosourcées et compostables pour les applications à usage unique lorsqu’il n’y a pas d’alternative réutilisable possible, par exemple pour des raison…
Détail et débat →
Rejeté
n° 601
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 puis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, dur…
Détail et débat →
Rejeté
n° 945
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 puis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, dur…
Détail et débat →
Rejeté
n° 946
Cet amendement introduit des exemptions à titre expérimental avec date limite pour les pailles, couvercles à verres jetables, assiettes et couverts en plastique biosourcé et compostable dont l’utilisa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1119
La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a, par son article 28,…
Détail et débat →Article 8 bis B 8
Rejeté
n° 27
L’amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat contre l’avis du gouvernement qui abroge l’interdiction de fabriquer sur le territoire français des produits phytosanitaires non-autorisés en …
Détail et débat →
Rejeté
n° 708
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 bis B qui prévoit d'abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques …
Détail et débat →
Rejeté
n° 768
L’article 8 bis B introduit en première lecture au Sénat, revient sur l’interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites…
Détail et débat →
Rejeté
n° 19
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 bis B qui prévoit d’abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1227
L’article 8 bis B introduit en première lecture au Sénat revient sur une disposition de la loi EGALIM votée il y a quelques mois, à savoir : l’interdiction de production, de stockage et de vente de pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 52
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement de suppression de cet article si celui-ci venait à être rejeté.En Commission spéciale, la ministre et le rapporteur ont souligné le fait qu’une…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1224
Amendement de repli.L’article 8 bis B introduit en première lecture au Sénat revient sur une disposition de la loi EGALIM votée il y a quelques mois, à savoir : l’interdiction de production, de stocka…
Détail et débat →
Adopté
n° 1320
Le présent amendement propose :- le rétablissement de l’interdiction adoptée dans la loi Egalim de la production de certains produits phytopharmaceutiques, qui est désormais fixée à 2025. A la différe…
Détail et débat →Article 8 bis 5
Rejeté
n° 636
L’article 8 bis vise à assouplir le travail en soirée pour les commerces à prédominance alimentaire. Un assouplissement plus général de la notion de travail de nuit permettrait de faire profiter tous …
Détail et débat →
Rejeté
n° 571
La disposition adoptée en première lecture au Sénat à l’article 8 bis a pour objectif de sécuriser le recours au travail en soirée au sein des commerces alimentaires.Dans le rapport d’information sur …
Détail et débat →
Adopté
n° 90
L’objet de l’amendement est d’inscrire dans l’ordre public l’obligation de négocier un accord collectif pour pouvoir bénéficier de la dérogation d’ouverture en soirée pour les commerces alimentaires. …
Détail et débat →
Adopté
n° 178
L’objet de l’amendement est d’inscrire dans l’ordre public l’obligation de négocier un accord collectif pour pouvoir bénéficier de la dérogation d’ouverture en soirée pour les commerces alimentaires. …
Détail et débat →
Adopté
n° 632
L’objet de l’amendement est d’inscrire dans l’ordre public l’obligation de négocier un accord collectif pour pouvoir bénéficier de la dérogation d’ouverture en soirée pour les commerces alimentaires. …
Détail et débat →Article 8 bis 7
Adopté
Sénat n° 41
Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques. Le régime d'ouverture l'…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 661
Cet article étend les cas de recours au travail de nuit. L’article L. 3122‑3 du code du travail énumère un certain nombre de professions pour lesquelles le travail de nuit est admis, telles que les ac…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 662
Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail. Alors que la commission des affaires sociales d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 367 rect.
Pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes, cet amendement propose d'encadrer les ouvertures dominicales. Il est ainsi proposé de permettre aux territoire…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 69 rect.
Cet amendement vise à permettre l’ouverture d’établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au-delà de 13h le dimanche sur certaines zones du territoire n…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 385 rect.
L’article L. 3132-29 du Code du travail prévoit que “lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géog…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 308 rect.
Le présent amendement vise à encadrer les ouvertures dominicales pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes et centres bourgs sur un territoire donné, et …
Détail et débat →Article 8 ter 2
Adopté
n° 83
L’article 8 ter, adopté par les Sénateurs, contre l’avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d’autoriser l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-mi…
Détail et débat →
Adopté
n° 215
L’article 8 ter, adopté par les Sénateurs, contre l’avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d’autoriser l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-mi…
Détail et débat →Article 8 quater 4
Adopté
n° 989
L’article introduit l’avis du maire dans la procédure d’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire.L’avis du maire n’a pas sa place dans l’appréciation préfectorale dès lors qu’elle est consécutive …
Détail et débat →
Adopté
n° 84
L’article 8 quater, adopté par les Sénateurs, contre l’avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d’inclure le maire dans le processus de décision visant à ordonner la fermetu…
Détail et débat →
Adopté
n° 184
L’ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu’à 12 heures et étendue à 13…
Détail et débat →
Adopté
n° 643
L’ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu’à 12 heures et étendue à 13…
Détail et débat →Article 8 quinquies 9
Adopté
n° 85
L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 8 quinquies, adopté par les Sénateurs, contre l’avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, qui prévoit un nouvel article L3132…
Détail et débat →
Adopté
n° 180
L’ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu’à 12 heures et étendue à 13…
Détail et débat →
Adopté
n° 637
L’ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu’à 12 heures et étendue à 13…
Détail et débat →
Adopté
n° 649
L’ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu’à 12 heures et étendue à 13…
Détail et débat →
Rejeté
n° 32
Le présent amendement reprend un amendement proposé par la Sénatrice Françoise Gatel, adopté au Sénat, mais malheureusement supprimé en commission spéciale lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée na…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1061
La Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a supprimé l'article 8 quinquies adopté par le Sénat en première lecture du proj…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1205
Amendement de repli - Suppression de la mention « dans le secret de l’anonymat »Le présent amendement reprend un amendement proposé par la Sénatrice Françoise Gatel, adopté au Sénat, mais malheureusem…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1204
Cet amendement vise à rétablir l’article tel que voté par le Sénat qui concerne un meilleur encadrement de l’ouverture des commerces le dimanche.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1258
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 quinquies adopté par le Sénat et supprimé en Commission spéciale.Cet amendement propose de permettre aux territoires d’encadrer les ouvertures des commerces …
Détail et débat →Article 8 quinquies (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° COM-1
Pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes, cet amendement propose d'encadrer les ouvertures dominicales. Il est ainsi proposé de permettre aux territoire…
Détail et débat →Article 9 198
Rejeté
n° 197
Un rapport de l’Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 562
Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1395
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui supprime l’obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Actuellement, certains types de sociétés (SA et soc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2127
L'article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beau…
Détail et débat →
Rejeté
n° 390
Les associations percevant des aides publiques d’un montant total annuel supérieur à un seuil fixé par décret (actuellement 153 000 euros) sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Si l’applic…
Détail et débat →
Rejeté
n° 508
L’article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit être modifié de la même manière que l’article L. 225‑138 relatif à l’augmentation de capital. Il s’agit de prendre en compte la possibilité …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1145
Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de procéder au dépôt des comptes annuels aux dirigeants qui n’ont pas effectué le dépôt dans les délais. Actuellement, l’inexécution d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 360
Il s’avère nécessaire de renforcer la responsabilité des sociétés-mères de groupes de sociétés, ainsi que de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs, vis-à-vis des faits dommageables commis dans l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 507
On estime aujourd’hui à 1,3 million le nombre d’associations actives en France, employant près de 1,8 millions de salariés (5% des salariés français) et 16 millions de bénévoles.Compte tenu de l’impor…
Détail et débat →
Adopté
n° 2036
Le I assouplit l’interdiction pour les commissaires aux comptes d’exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer …
Détail et débat →
Adopté
n° 2351
Sous-amendement proposé oralement lors de la réunion du vendredi 7 septembre au matin, reprenant une partie de la rédaction de l’amendement n° 1878 complémentaire à celle de l'amendement n° 2026 du Go…
Détail et débat →
Rejeté
n° 361
Il s’agit ici de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d’audit légal petite entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 208
Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1875
Permet de rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu’un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer ainsi que le fait que le commissaire aux comptes est so…
Détail et débat →
Rejeté
n° 206
Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1861
Les dispositions ajoutées mettent en œuvre les principales propositions formulées par le rapport de la mission de Cambourg sur l’avenir du commissariat aux comptes. Les dispositions des articles L. 82…
Détail et débat →
Rejeté
n° 506
Les groupes présentent des situations à risques élevés : LBO portant des encours financiers significatifs, nombreux flux intra-groupe nécessitant une transparence, possibilité de contournement des dis…
Détail et débat →
Rejeté
n° 204
Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 509
L’article ne cite pas l’entité ou la personne qui désigne le commissaire aux comptes mais précise que celui-ci est désigné en application de l’article L. 823‑2‑1 du code de commerce nouveau. Il est do…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1869
Cette disposition transitoire est fondamentale pour donner, à chaque professionnel exerçant actuellement un mandat dans une entité en-deçà des seuils européens, la possibilité de mettre en place et pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 302
L’article 9 propose en vertu d’une plus grande simplification et d’une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. I…
Détail et débat →
Rejeté
n° 301
L’article 9 propose en vertu d’une plus grande simplification et d’une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. I…
Détail et débat →
Rejeté
n° 391
Dans son avis, le Conseil d’État évoque explicitement la possibilité d’une indemnisation par l’État, des commissaires aux comptes, en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de cet a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 210
Le Ministre de l’économie et des finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 211
Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 212
Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Adopté
n° 1520
L’objet du présent amendement est de permettre aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ainsi qu’aux personnes ayant réussi l’examen d’aptitude au jour de la pu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 362
56 % du PIB français sont assurés par la dépense publique. 400 Md€ de charges brutes globales des administrations publiques ne sont pas encore certifiées, principalement les comptes des collectivités …
Détail et débat →
Rejeté
n° 64
L’introduction de seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions serait une erreur majeure, c’est pour cette raison qu’il …
Détail et débat →
Rejeté
n° 93
Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions…
Détail et débat →
Rejeté
n° 189
Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions…
Détail et débat →
Rejeté
n° 283
Un rapport de l’Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 324
Le présent article vise notamment à relever les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, le retour d’expérience de la…
Détail et débat →
Rejeté
n° 709
L’article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beau…
Détail et débat →
Rejeté
n° 196
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS sur le niveau actuel des SARL, et d’augmenter les seuils des SARL à 4 millions d’euros de CA hors taxe et 2 millions d’euros de tot…
Détail et débat →
Rejeté
n° 195
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS et des SARL, permettant aux SAS d’alléger leurs contraintes tout en préservant l’activité professionnelle des Commissaires aux comp…
Détail et débat →
Rejeté
n° 11
L’article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit être modifié de la même manière que l’article L. 225‑138 relatif à l’augmentation de capital. Il s’agit de prendre en compte la possibilité …
Détail et débat →
Adopté
n° 806
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1012
Cet amendement procède à une coordination entre les dispositions du projet de loi Pacte concernant la définition des seuils applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par action e…
Détail et débat →
Adopté
n° 1063
Cet amendement propose de revenir sur la disposition adoptée par nos collègues sénateurs en première lecture qui permet aux actionnaires minoritaires représentant au moins un quart du capital de désig…
Détail et débat →
Rejeté
n° 122
Cette amendement reprend la recommandation figurant page 22 du rapport« de Cambourg » « AVENIR DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES » (Propositions 1.D et 4.A) d’adapter le dispositif de cont…
Détail et débat →
Rejeté
n° 123
Permet de rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu’un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer ainsi que le fait que le commissaire aux comptes est so…
Détail et débat →
Adopté
n° 794
L’amendement vise à reporter l’application du relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les entreprises d’outre-mer au 1er janvier 2022.Dans ces territoires, seul un nombre…
Détail et débat →
Rejeté
n° 337
Cet amendement prévoit une situation spécifique de l’audit légal dans les départements et territoires ultra-marins. Il a pour but de mieux répondre aux objectifs poursuivis dans ces territoires et tie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1102
Le sous-amendement vise à reporter l’application du relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les entreprises d’outre-mer au 1er janvier 2022.Dans ces territoires, seul un …
Détail et débat →
Rejeté
n° 530
Cet amendement prévoit une situation spécifique de l’audit légal dans les départements et territoires ultra-marins. Il a pour but de mieux répondre aux objectifs poursuivis dans ces territoires et tie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 795
L’amendement vise à exclure les entreprises d’outre-mer du relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes prévu par l’article 9.Dans ces territoires, seul un nombre réduit d’entrepri…
Détail et débat →
Adopté
n° 828
Cet amendement vise à notifier par écrit l’appréciation du commissaire aux compte auprès des personnes qui contrôlent les sociétés et permettre à ces dernières, en cas de désaccord, de contester cette…
Détail et débat →
Adopté
n° 1035
Cet amendement convient mieux à l’objectif d’allègement des coûts pour les entreprises puisqu’elle permet d’éviter de rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour les sociétés t…
Détail et débat →
Rejeté
n° 45
Cet amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 253
Cet amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit légal Petite entreprise, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 282
Cet amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 339
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823‑12‑1 du code de commerce.
Détail et débat →
Rejeté
n° 532
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823-12-1 du code de commerce.
Détail et débat →
Adopté
n° 991
La disposition du I de l’amendement prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l’article 9 au premier exercice clos après la publication du décret fixant les seuils. Pour les sociétés qui clôtu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 336
Un dispositif prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret fixant lesdits seuils est préférable et plus lisible dans le cad…
Détail et débat →
Rejeté
n° 529
Un dispositif prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret fixant lesdits seuils est préférable et plus lisible dans le cad…
Détail et débat →
Rejeté
n° 326
Certaines entreprises ont bénéficié d’aides publiques, attribuées par les collectivités territoriales, l’État ou sur fonds européens, pour leur activité dans un certain nombre de territoires de notre …
Détail et débat →
Rejeté
n° 511
Si le report d’entrée en vigueur de l’article 9 peut être jugé nécessaire pour permettre que la mission légale petite entreprise soit mise en œuvre dans de bonnes conditions dans les sociétés pour les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 710
Si l’abaissement des seuils, sur la base de la directive européenne 2013/34/UE, ne nous paraît pas appropriée pour les raisons exposées dans notre amendement de suppression de l’article 9, d’autres ré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 730
L’article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beau…
Détail et débat →
Rejeté
n° 755
Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions…
Détail et débat →
Rejeté
n° 858
L'article 9 vise notamment à relever les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, le retour d'expérience de la Suède,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2635
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui supprime l’obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Actuellement, certains types de sociétés (SA et soc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 756
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS et des SARL, permettant aux SAS d’alléger leurs contraintes tout en préservant l’activité professionnelle des Commissaires aux comp…
Détail et débat →
Rejeté
n° 757
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS sur le niveau actuel des SARL, et d’augmenter les seuils des SARL à 4 millions d’euros de CA hors taxe et 2 millions d’euros de tot…
Détail et débat →
Rejeté
n° 89
Les seuils de déclenchement de la nomination d’un commissaire aux comptes diffèrent actuellement selon la structure juridique de la société.La Loi PACTE a pour objectif de libérer la croissance de nos…
Détail et débat →
Rejeté
n° 864
Les seuils de déclenchement de la nomination d’un commissaire aux comptes diffèrent actuellement selon la structure juridique de la société.La Loi PACTE a pour objectif de libérer la croissance de nos…
Détail et débat →
Rejeté
n° 209
L’article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit être modifié de la même manière que l’article L. 225‑138 relatif à l’augmentation de capital. Il s’agit de prendre en compte la possibilité …
Détail et débat →
Adopté
n° 2581
Les seuils de désignation des commissaires aux comptes relevant d’un décret simple, la mention « en Conseil d’État » est supprimée.
Détail et débat →
Adopté
n° 2732 (Rect)
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2230
Les dispositions des articles L. 823‑2‑1 et L. 823‑2‑2 sont interverties pour améliorer l’ordre des dispositions.Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑1 restent inchangées.Les dispositions du no…
Détail et débat →
Adopté
n° 2255
Par le présent amendement :Les dispositions des articles L. 823‑2‑1 et L. 823‑2‑2 sont interverties pour améliorer l’ordre des dispositions.Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑1 restent inchan…
Détail et débat →
Adopté
n° 307
Amendement légistique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 202
L’article 9 propose en vertu d’une plus grande simplification et d’une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. I…
Détail et débat →
Rejeté
n° 203
L’article 9 propose en vertu d’une plus grande simplification et d’une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. I…
Détail et débat →
Rejeté
n° 588
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019.C’est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 620
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019 ; l’amendement de repli propose de reporter la mise en œuvre de la mesure à 2021 afin d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2745
Il s’agit de la prise en compte de la disposition transitoire proposée dans le rapport de Monsieur de Cambourg.Cette proposition permet d’éteindre les mandats en cours dans un délai de 3 ans et propos…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1604
La réforme proposée par le Gouvernement doit être placée dans le cadre d’une transition d’avenir. A ce titre, et comme le préconise le rapport de Patrick de CAMBOURD sur « l’avenir de la profession de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 44
Cette disposition transitoire est fondamentale pour donner, à chaque professionnel exerçant actuellement un mandat dans une entité en-deçà des seuils européens, la possibilité de mettre en place et pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 648
Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de procéder au dépôt des comptes annuels aux dirigeants qui n’ont pas effectué le dépôt dans les délais. Actuellement, l’inexécution d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1538
Il s’avère nécessaire de renforcer la responsabilité des sociétés-mères de groupes de sociétés, ainsi que de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs, vis-à-vis des faits dommageables commis dans l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2712
Par cet amendement nous nous inspirons d’une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mettre, à la charge de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 679
On estime aujourd’hui à 1,3 million le nombre d’associations actives en France, employant près de 1,8 millions de salariés (5% des salariés français) et 16 millions de bénévoles.Compte tenu de l’impor…
Détail et débat →
Rejeté
n° 879
On estime aujourd’hui à 1,3 million le nombre d’associations actives en France, employant près de 1,8 millions de salariés (5 % des salariés français) et 16 millions de bénévoles.Compte tenu de l’impo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 871
On estime aujourd’hui à 1,3 million le nombre d’associations actives en France, employant près de 1,8 millions de salariés (5 % des salariés français) et 16 millions de bénévoles. Compte tenu de l’imp…
Détail et débat →
Adopté
n° 2488
Cet amendement reprend la proposition 7A du rapport de Cambourg qui visait à favoriser une harmonisation européenne en matière de services pouvant être réalisés par le contrôleur légal. Ainsi, comme l…
Détail et débat →
Adopté
n° 2122 (Rect)
Le présent amendement a pour objet d’adapter les règles relatives à la levée du secret professionnel à de nouvelles situations.A l’heure actuelle, seuls sont déliés entre eux du secret professionnel l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 439
Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 97
Il s’agit ici de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d’audit légal petite entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 676
Il s’agit ici de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d’audit légal petite entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 878
Il s’agit ici de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d’audit légal petite entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1539
Il s’agit ici de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d’audit légal petite entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2751
Cet amendement, qui reprend les positions exprimées par le Ministre de l’économie à l’occasion de la discussion sur l’amendement CS 1875 et correspond à la proposition 8.A du Rapport « de Cambourg », …
Détail et débat →
Rejeté
n° 40
Permet de rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu’un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer ainsi que le fait que le commissaire aux comptes est so…
Détail et débat →
Adopté
n° 2229
Le Gouvernement reprend la proposition 8.A du rapport de Cambourg sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes pour faire du contrôleur légal le tiers de confiance indépendant en matière…
Détail et débat →
Adopté
n° 2248
Par le présent amendement, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 440
Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 667
L’audit adapté Petite entreprise repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 915
La version de l’audit adapté proposé par le Gouvernement, issu des conclusions du rapport de Cambourg et adopté lors de l’examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre strict…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1656
La version de l’audit adapté proposé par le Gouvernement, issu des conclusions du rapport de Cambourg et adopté lors de l’examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre strict…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2834
La version de l’audit adapté proposé par le Gouvernement, issu des conclusions du rapport de Cambourg et adopté lors de l’examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre strict…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1984
L’audit adapté Petite entreprise repose sur une analyse des principales zones de risque, une prise de connaissance du système de contrôle interne et une revue analytique ciblée des états financiers. I…
Détail et débat →
Rejeté
n° 437
Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2491
Le Ministre de l’Économie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2244
Cette mesure poursuit un double objectif : lutter contre l’encombrement de l’appareil judiciaire et accroitre l’efficacité de l’action des commissaires aux comptes.Le commissaire aux comptes exerce un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2243
Le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission, et plus particulièrement lors de la prise de connaissance de l’entité, recueille diverses informations susceptibles de faire apparaître, dans c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 46
Le fait pour une entreprise, quelle que soit sa taille, de décider de faire à appel à un marché se prévalant du label « marché de croissance des petites et moyennes entreprises » (SME Growth market) p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 444
Le Ministre de l’économie et des finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 278
Les plateformes de financement participatif permettent à des particuliers ou à des personnes morales de consentir des dons ou des prêts à des personnes physiques ou morales ou d’entrer au capital d’un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 445
Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 47
Les plateformes de financement participatif permettent à des particuliers ou à des personnes morales de consentir des dons ou des prêts à des personnes physiques ou morales ou d’entrer au capital d’un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 48
Les plateformes de financement participatif mettent en relation l’initiateur d’un projet et des financeurs potentiels.Dès lors que ces financements prennent la forme de prêts ou d’investissements, il …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2699
Par cet amendement nous souhaitons que soit améliorée la formation des experts comptables pour qu’ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté. Les experts-comptables sont les conse…
Détail et débat →
Adopté
n° 45
Cet amendement a pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de « société pluri-professionnelle d’exercice », dans le respect de leur règles d’indépendance comme il…
Détail et débat →
Adopté
n° 2123
Cet amendement reprend la proposition 9.E du rapport de Cambourg sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes afin de donner à l’expertise comptable son plein rôle d’assistance et de con…
Détail et débat →
Rejeté
n° 20
L’article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beau…
Détail et débat →
Rejeté
n° 164
Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions…
Détail et débat →
Rejeté
n° 576
Avec ce dispositif, les seuils français déclenchant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour une PME sont relevés au niveau des seuils européens.Désormais, seules les entreprises rem…
Détail et débat →
Rejeté
n° 685
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui supprime l’obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Actuellement, certains types de sociétés (SA et s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 864
Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions…
Détail et débat →
Rejeté
n° 606 (Rect)
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS sur le niveau actuel des SARL, et d’augmenter les seuils des SARL à 4 millions d’euros de CA hors taxe et 2 millions d’euros de tot…
Détail et débat →
Rejeté
n° 605 (Rect)
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS et des SARL, permettant aux SAS d’alléger leurs contraintes tout en préservant l’activité professionnelle des Commissaires aux comp…
Détail et débat →
Rejeté
n° 116
L’article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit être modifié de la même manière que l’article L. 225‑138 relatif à l’augmentation de capital. Il s’agit de prendre en compte la possibilité …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1161
Le présent amendement vise à reprendre la rédaction du texte telle qu’adoptée par le Sénat.
Détail et débat →
Rejeté
n° 193
Cette amendement reprend la recommandation figurant page 22 du rapport« de Cambourg » « AVENIR DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES » (Propositions 1.D et 4.A) d’adapter le dispositif de cont…
Détail et débat →
Rejeté
n° 194
Permet de rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu’un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer ainsi que le fait que le commissaire aux comptes est so…
Détail et débat →
Adopté
n° 1239
Cet alinéa s’inscrit dans l’objectif du projet de loi d’allégement des coûts pour les entreprises puisqu’elle permet d’éviter de rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour les…
Détail et débat →
Adopté
n° 1265
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la désignation des filiales significatives au sein des groupes non-consolidés. Il s’inscrit dans l’objectif du projet de loi d’allégement des coûts pour le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 4
Cet amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 968
Cet amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 423
Cet amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 723
Cet amendement propose de donner la dénomination de « diagnostic de performance et de croissance » au rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion afin de le rendre plus attrac…
Détail et débat →
Rejeté
n° 224
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823‑12‑1 du code de commerce.
Détail et débat →
Rejeté
n° 725
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823‑12‑1 du code de commerce.
Détail et débat →
Adopté
n° 463
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 222
Un dispositif prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret fixant lesdits seuils est préférable et plus lisible dans le cad…
Détail et débat →
Rejeté
n° 719
Un dispositif prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret fixant lesdits seuils est préférable et plus lisible dans le cad…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1053
Le présent amendement, crée un dispositif, nettement plus lisible dans le cadre de l’organisation du droit des sociétés, prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouve…
Détail et débat →
Rejeté
n° 96
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019.C’est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin…
Détail et débat →
Rejeté
n° 424
L’article 9 prévoit que les seuils de certification légale des comptes des entreprises seront modifiés à compter du 1er septembre 2019.Cet amendement de repli vise le report de cette mesure de deux an…
Détail et débat →
Rejeté
n° 862
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019.C’est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1055
L’amendement vise à reporter l’application du relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les entreprises d’outre-mer au 1er janvier 2022.Dans ces territoires, seul un nombre…
Détail et débat →
Adopté
n° 589
L’amendement vise à reporter l’application du relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les entreprises d’outre-mer au 1er janvier 2022.Dans ces territoires, seul un nombre…
Détail et débat →
Adopté
n° 1315
Le I de ce sous-amendement complète, par souci de cohérence avec le reste de l'article, les références de cet amendement afin d’inclure dans son champ les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés…
Détail et débat →
Adopté
n° 1316
Le II propose l'échéance proposée au 1er janvier 2021.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1106
La réforme proposée par le Gouvernement doit être placée dans le cadre d’une transition d’avenir. A ce titre, et comme le préconise le rapport de Patrick de CAMBOURD sur « l’avenir de la profession de…
Détail et débat →
Adopté
n° 657
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
n° 684
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
n° 210
Si le report d’entrée en vigueur de l’article 9 peut être jugé nécessaire pour permettre que la mission légale petite entreprise soit mise en œuvre dans de bonnes conditions dans les sociétés pour les…
Détail et débat →
Adopté
n° 1260
Cet amendement prévoit que les sociétés ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2018 et dans les six mois précédant l’entrée en vigueur du présent projet de loi et des décrets d’application, que ces …
Détail et débat →
Adopté
n° 695
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 195
Cet amendement a pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de « société pluri-professionnelle d’exercice », dans le respect de leur règles d’indépendance comme il…
Détail et débat →
Rejeté
n° 81
Si l’abaissement des seuils, sur la base de la directive européenne 2013/34/UE, ne nous paraît pas appropriée pour les raisons exposées dans notre amendement de suppression de l’article 9, d’autres ré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1162
Dans son avis, le Conseil d’État évoque explicitement la possibilité d’une indemnisation par l’État, des commissaires aux comptes, en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de cet a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-106
Un commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-107
Cet amendement de repli a pour objectif de fixer les seuils dans la loi et non par décret à : - 1 550 000 € de total de bilan - 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxe - 50 salariés au cours de l'…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-114
Le II de l'article 9 prévoit l'entrée en vigueur des modifications pour les commissaires aux comptes à compte du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret ou au plus tard à co…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-212
Cet amendement a pour objectif d’écarter la possibilité de constituer des groupes sous forme de chaines de contrôle de sociétés ne dépassant pas les seuils dont la finalité permettrait d’éviter le con…
Détail et débat →
Adopté avec modification
Sénat n° COM-213
Cet amendement a pour objet de limiter les interdictions applicables dans le cadre des mandats EIP aux interdictions édictées par le règlement européen et de ne pas ajouter comme c’est le cas aujourd’…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-245
Cet amendement vise à corriger l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9. Le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une entrée en vigueur au plus tard à compter du …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-370
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-371
Dans un souci de sécurité financière dans les groupes de sociétés dont la société mère est astreinte au contrôle légal des comptes du fait de la taille du groupe, le présent amendement vise à compléte…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-372
Amendement de clarification de la codification des dispositions relatives à la nouvelle norme d’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises et de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-373
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de l’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-374
Le présent amendement vise à préciser explicitement que des normes d’exercice professionnel devront venir définir les diligences des commissaires des comptes désignés pour contrôler les comptes des so…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-375
Le présent amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de la réforme du contrôle légal des comptes, à une date fixe, qui serait le 1er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivra…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 104
Les groupes présentent des situations à risques élevés : LBO portant des encours financiers significatifs, nombreux flux intra-groupe nécessitant une transparence, possibilité de contournement des dis…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 202
L’article, motivé par la transposition d’une directive européenne, ne semble pas apporter de valeur ajoutée suffisante au droit français en matière de publicité des comptes sociaux de nos entreprises …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 424
La disposition du I de l’amendement prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l’article 9 au premier exercice clos après la publication du décret fixant les seuils. Pour les sociétés qui clôtu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 750
Cet amendement a pour objet de permettre aux sociétés à responsabilité limitée se situant au-dessous des nouveaux seuils d’audit et ayant désigné un commissaire aux comptes volontairement de pouvoir é…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 751
L’article L. 225-146 du code de commerce dispose que lors d’une augmentation de capital, les libérations d’actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 752
Cet amendement procède à une coordination entre les dispositions du projet de loi Pacte concernant la définition des seuils applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par action e…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 757
L’article L. 823-20 du code de commerce définit les cas dans lesquels certaines EIP et les sociétés de financement ne sont pas tenues de se doter d’un comité spécialisé. S’agissant des EIP, le texte p…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 758
Amendement de coordination
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 759
Il s’agit par le présent amendement de faire bénéficier les SARL et les SAS des dispositions transitoires et de prévoir que ces sociétés pourront convertir leurs mandats en audit légal PE si elles pas…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 609
La mise en question de la publicité des comptes et rapports au tribunal de commerce compétent n’est pas acceptable.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 595
Rien ne justifie d’encombrer les tribunaux avec un contentieux né du recours ou non à la présence d’un commissaire aux comptes dans les plus petites entreprises. Il vaut mieux faire appel à l’intellig…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 596
Même observation que sur l’alinéa 16 traité plus haut.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 599
Il convient de laisser aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de faire appel aux services d’un commissaire aux comptes, indépendamment des obligations légales en la matière. Toutes choses ég…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 600
Cet amendement vise à renforcer les garanties de qualité de service rendu par les commissaires aux comptes pour les petites entreprises disposant d’un tel professionnel.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 610
La non publicité des comptes des petites entreprises, mise en place par la loi Macron d’août 2015, n’a pas apporté grand‑chose au fonctionnement de notre économie. Il est donc proposé d’y mettre un te…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 605
Les salariés ont autant intérêt que les actionnaires à connaître de la transparence financière de leur propre entreprise. C’est le sens de cet amendement faisant référence au seuil légal de constituti…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 606
Les salariés ont autant intérêt que les actionnaires à connaître de la transparence financière de leur propre entreprise. C’est le sens de cet amendement faisant référence au seuil légal de constituti…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 607
Mêmes observations que pour les amendements précédents sur le même sujet.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 66 rect.
Les associations percevant des aides publiques d’un montant total annuel supérieur à un seuil fixé par décret (actuellement 153 000 euros) sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Si l’applic…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 158 rect.
Par cet amendement nous souhaitons La formation des experts comptables doit être améliorée afin qu’ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté, ce manque de formation ayant éte…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 249 rect.
L’article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d’amendement afin de créer un nouveau seuil d’intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrair…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 481 rect.
Cet amendement propose une solution alternative à la disposition retenue par la commission spéciale, ayant pour objectif de veiller à ce que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 866 rect.
En instaurant une réglementation des levées de fonds par émission de jetons (appelées aussi ICO - initial coins offerings), la France s’est positionnée comme le premier pays d’accueil de ces projets b…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 753 rect.
La rédaction de cet amendement convient mieux à l’objectif d’allègement des coûts pour les entreprises puisqu’elle permet d'éviter de rendre obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pou…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 726 rect.
Cet amendement propose une solution alternative à la disposition retenue par la commission spéciale, ayant pour objectif de veiller à ce que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 953
Outre des modifications de nature rédactionnelle et de clarification de la codification ainsi que des coordinations, le présent amendement vise à permettre à une société contrôlée tenue de désigner un…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 978
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 101 rect.
Cet amendement a pour objectif de maintenir la présence d’un commissaire aux comptes dans les entreprises des territoires ultramarins qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financeme…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 102 rect.
L’objectif de cet amendement est de renforcer, en cours de vie sociale, la protection et les droits des actionnaires minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 10% du capit…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-15
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi qui abaisse les seuils de certification obligatoire des comptes. La rétraction du réseau d'audit est une mauvaise décision qui laissera san…
Détail et débat →Article 9 bis A 1
Adopté
n° 1064
Cet amendement a pour objet d’éviter une surtransposition.La rédaction adoptée par le Sénat modifie le III de l’article L. 822‑11 du code de commerce qui précise les services qu’il est interdit au com…
Détail et débat →Article 9 bis C 3
Adopté
n° 1065
La rédaction adoptée par le Sénat a introduit à l’article L. 823‑10‑2, un article indiquant que les commissaires aux comptes peuvent établir des attestations, en dehors ou dans le cadre d’une mission …
Détail et débat →
Rejeté
n° 325
Cet amendement vise à préciser missions et obligations des commissaires aux comptes.
Détail et débat →
Adopté
n° 1045
Le présent amendement, clarifie la rédaction du nouvel article L. 820‑1-1 en précisant que les missions que les commissaires aux comptes peuvent exercer en dehors ou dans le cadre d’une mission légale…
Détail et débat →Article 9 bis DA 1
Adopté
n° 1066
Cet article, adopté par le Sénat, supprime les commissions régionales de discipline et transfère les contentieux qu’elles traitent (discipline et contestations d’honoraires), à la formation restreinte…
Détail et débat →Article 9 bis DB 3
Rejeté
n° 597
Lors de la lecture au Sénat de ce projet de loi a été adopté un amendement instituant un article 9 bis DB prévoyant de modifier l’article L824-5 du code de Commerce de la manière suivante : « au 2° le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 154
Lors de la lecture au Sénat de ce projet de loi a été adopté un amendement instituant un article 9 bis DB prévoyant de modifier l’article L824‑5 du code de Commerce de la manière suivante : « au 2° le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 794
Lors de la lecture au Sénat de ce projet de loi a été adopté un amendement instituant un article 9 bis DB prévoyant de modifier l’article L824-5 du code de Commerce de la manière suivante : « au 2° le…
Détail et débat →Article 9 bis F 1
Rejeté
n° 807
Aujourd'hui, la proposition de rapprochement des CRCC est faite par le Garde des Sceaux "sur proposition" de la CNCC. L'article 9 bis F propose qu'elle soit désormais faite seulement "après avis" de l…
Détail et débat →Article 9 bis ? 1
Adopté
n° 832
Cet amendement vise à s’aligner sur la date fixée à l’article 33 du PLF 2019 pour donner le temps aux CRCC concernées de se conformer à la loi.
Détail et débat →Article 9 bis 1
Adopté
n° 2131
L’objet du présent amendement vise à étendre la passerelle prévue à l'article 9 bis afin de permettre à tous les commissaires aux comptes (CAC) diplômés de pouvoir s'inscrire au tableau des experts-co…
Détail et débat →Article 9 bis A (nouveau) 1
Adopté avec modification
Sénat n° COM-205
Cet amendement vise à préciser l'article 9 bis A qui favorise la logique de sauvegarde à la logique d'interdiction en matière de déontologie des commissaires aux comptes. Cet article nouveau adopté pa…
Détail et débat →Article 9 bis B (nouveau) 2
Rejeté
Sénat n° COM-244
Cette disposition dont le principe a été accepté par le gouvernement et qui a été adoptée par l’Assemblée nationale mérite une précision rédactionnelle proposée par cet amendement qui permet la levée …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-376
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Détail et débat →Article 9 bis C (nouveau) 2
Rejeté
Sénat n° COM-215
L’article 9 bis C adopté par l’Assemblée nationale a introduit au sein de la section III relative à la responsabilité civile du chapitre II relatif au statut des commissaires aux comptes, un article é…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-377
Amendement de clarification de la codification et de simplification rédactionnelle.
Détail et débat →Article 9 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-378
Amendement de clarification rédactionnelle.
Détail et débat →Article 9 bis A 1
Rejeté
Sénat n° 760
L’amendement proposé s’inscrit dans la même démarche que la commission spéciale du Sénat en supprimant les interdictions pendant l’exercice de la mission du commissaire aux comptes, au profit d’une an…
Détail et débat →Article 9 bis B 1
Rejeté
Sénat n° 598
Il importe d’être le plus précis possible en matière de responsabilité des commissaires aux comptes. Notamment quand il s’agit, comme ici, de faire respecter la justice.
Détail et débat →Article 9 bis C 4
Rejeté
Sénat n° 601 rect.
Cet amendement vise à préciser missions et obligations des commissaires aux comptes.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 761 rect.
L’article 9 bis C adopté par l’Assemblée nationale a introduit au sein de la section III relative à la responsabilité civile du chapitre II relatif au statut des commissaires aux comptes, un article é…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 754 rect.
Dans un souci de simplification et d’efficacité des procédures, il est proposé de supprimer les commissions régionales de discipline et de transférer les contentieux qu’elles traitent (discipline et c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 762 rect.
La possibilité pour le rapporteur général du H3C et les enquêteurs de son service d’obtenir des documents ou informations utiles à l’enquête est actuellement limitée à des pièces concernant la mission…
Détail et débat →Article 9 bis D 6
Adopté
Sénat n° 763
L’article 140 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a supprimé à l’article L. 823-1 l’obligati…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 764
Actuellement, le réseau territorial de la CNCC est considéré comme dense et inégal. Certaines CRCC ne sont pas viables car le nombre d’inscrits de leur ressort est trop faible. L’élévation des seuils …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 766
Aux termes de l’article L. 821-6, il existe actuellement une commission régionale des commissaires aux comptes (CCRC) par ressort de cour d’appel. Le garde des sceaux peut toutefois procéder à des reg…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 765 rect.
Les normes d’exercice professionnel sont actuellement rédigées par la commission paritaire et adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l’issue…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 103 rect.
Le présent amendement vise à imposer la désignation d'un commissaire aux comptes à des sociétés gérant des fonds publics. En vertu de l'article 9 du projet de loi, les sociétés d’économie mixte locale…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 431 rect.
Les sociétés agissant pour le compte de collectivités publiques gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs or selon les dispositions actuelles de la loi Pacte, telles que votées en …
Détail et débat →Article 9 bis 2
Rejeté
Sénat n° 603
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes morales et physiques faisant appel à des conseils en investissement participatif.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 604
Le succès avéré des plateformes de financement participatif nécessite de renforcer les sécurités entourant leur action pour la création d’entreprises et d’activités.
Détail et débat →Article 10 11
Adopté
n° 1237
Le présent amendement propose d’autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d’expertise comptable, les rémunérations au succès. Ainsi, et au même titre que les…
Détail et débat →
Adopté
n° 2349
Modification rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2032
Les diplômés d’expertise comptable salariés en entreprise font partie, avec les experts‑comptables et les commissaires aux comptes, d’une chaîne de l’information comptable et financière dont la qualit…
Détail et débat →
Adopté
n° 1528
Le présent amendement propose d'autoriser les professionnels de l'expertise comptable à réaliser deux types de nouvelles missions au profit de leurs clients : le paiement de leurs dettes et la gestion…
Détail et débat →
Adopté
n° 2033
Les entreprises ont massivement recours aux professionnels comptables pour les accompagner dans leur gestion quotidienne et plus particulièrement dans leurs démarches fiscales. Ces démarches nécessite…
Détail et débat →
Adopté
n° 308
Suppression d’une précision superflue : les limites des régions existantes sont hors de doute.
Détail et débat →
Adopté
n° 311
Suppression d'une précision inutile.
Détail et débat →
Adopté
n° 312
Amendement légistique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1937
Le développement des missions d’assurance, qui se concrétisent par la production d’attestations, est préconisé par le rapport de M. Patrick de Cambourg sur l’avenir de la profession de commissaires au…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-379
Le présent amendement vise à simplifier le statut du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, en supprimant la disposition contraignante selon laquelle son siège est à Paris. En effet, il …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 305 rect.
La prévention et le traitement des difficultés des entreprises est un domaine-clé qui implique de nombreux intervenants, au premier chef desquels les entités en difficulté elles-mêmes. Néanmoins, il c…
Détail et débat →Article 10 quater 1
Adopté
n° 2487
Le projet d’article 10 quater prévoit de donner aux professionnels de l’expertise comptable le pouvoir d’agir pour le compte de leurs clients sans avoir à produire un document, permettant ainsi de rép…
Détail et débat →Article 11 10
Adopté
n° 2280
La version aujourd’hui en vigueur de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale fait apparaître clairement deux cas d’application de radiation par l’organisme compétent de sécurité sociale : ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 71
Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d’activité dès qu’il est constaté une période d’une année sans chiffre d’affaire ni revenu, ce afin d’éviter à ces entreprises d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2129
Les dispositions de l'article 11 relatives à la fin d'activité ne posent pas de difficulté. Néanmoins, il paraît utile que soit figé dans la loi, afin d'accorder au travailleur indépendant un délai ra…
Détail et débat →
Rejeté
n° 335
Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d’activité dès qu’il est constaté une période d’une année sans chiffre d’affaire ni revenu, ce afin d’éviter à ces entreprises d…
Détail et débat →
Adopté
n° 313
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
n° 314
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2818
Cet amendement corrige une erreur de référence due à la différence existant entre la date d’entrée en vigueur de l’article 11 du projet de loi et celle d’entrée en vigueur de l’article 1er. Il est lié…
Détail et débat →
Adopté
n° 316
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
n° 318
Amendement de précision.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-3
La logique de radiation sur présomption d’inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la Sécurité Sociale des indépendants comme de qualité…
Détail et débat →Article 12 62
Rejeté
n° 6
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelleOr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 166
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 392
L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 €. Selon les estimations de l’administrat…
Détail et débat →
Rejeté
n° 564
L’article 12 supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle.Cependant, con…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1193
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle O…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1231
Seule l'existence d'un compte bancaire séparé permet de contrôler et identifier les activités professionnelles des micro-entrepreneurs. Supprimer cette obligation pourrait inciter certains d'entre e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1419
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’article 12 qui supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros annuels d’avoir un compte ba…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2130
L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000€ pendant deux année…
Détail et débat →
Adopté
n° 1535
Cet amendement a pour objectif d’augmenter le seuil à 10 000 euros de chiffres d’affaires, seuil à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire.En effet, le projet de lo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1421
Par cet amendement nous souhaitons apporter une solution au problème soulevé par cet article. L’objectif affiché est de réduire les charges de l’entrepreneur car un compte professionnel coûte en moyen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1835
Nous reprenons ici un amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation par M. de Courson et son groupe. Il s’agit de casser l'oligopole des centrales d’achats. Nous…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1765
Par cet amendement, nous souhaitons lutter contre une pratique trompeuse qui consiste à rajouter dans les pièces contractuelles un ensemble de prestations qui n’étaient pas mentionnées dans le devis. …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1770
Par cet amendement, nous souhaitons remédier au déséquilibre entre les majors et les entreprises sous-traitantes sur la question de l’arbitrage en cas de litige.Lorsqu’il est décidé qu’un litige sera …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1116
L'article L. 561-46 du code monétaire et financier prévoit l’obligation pour les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnal…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1834
Par cet amendement nous proposons que puisse être sanctionné par une amende le non-respect des règles du code du travail, notamment en matière de temps de travail, quand il s’agit d’une récidive ou qu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1824
Cet amendement a pour but de garantir la transparence de l’information entre donneur d’ordre et sous-traitant en matière de contrat. Plus particulièrement, il vise à protéger le sous-traitant de toute…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1828
Cet amendement vise à lutter contre les problèmes de trésorerie liés aux délais de paiement. Ce problème touche particulièrement les PME qui n’ont pas la trésorerie nécessaire pour faire face à de lon…
Détail et débat →
Adopté
n° 1541
Cet amendement propose une remise de rapport par le Gouvernement au Parlement sur l'entreprenariat féminin en France.Le 6 octobre 2017, la Secrétaire d’État en charge de l'égalité entre les femmes et …
Détail et débat →
Adopté
n° 1815
L’entrepreneuriat féminin, en France, peine à progresser. Si la France est l’un des pays d’Europe qui compte le plus de femmes qui travaillent avec 48% de la population active totale, celles-ci resten…
Détail et débat →
Rejeté
n° 49
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.O…
Détail et débat →
Rejeté
n° 115
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieurs à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnel.Or…
Détail et débat →
Rejeté
n° 161
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle…
Détail et débat →
Rejeté
n° 520
Seule l’existence d’un compte bancaire séparé permet de contrôler et identifier les activités professionnelles des micro-entrepreneurs. Supprimer cette obligation pourrait inciter certains d’entre e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 590
L’article 12 supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle.Cependant, con…
Détail et débat →
Rejeté
n° 731
L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 € pendant deux anné…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1987
L’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs, quels que soient leurs revenus, parait préférable dans un souci de parfaite étanchéité entre le patri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2636
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’article 12 qui supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros annuels d’avoir un compte ba…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1256
L’instauration d’un seuil pour l’obligation de compte séparé peut être une voie de simplification pour les microentreprises. Cependant, le seuil de 5000 euros prévu dans le texte initial parait plus r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1815
Cet amendement propose qu’une information automatique soit mise en place, à destination des travailleurs indépendants, afin qu’ils n’oublient pas d’ouvrir un compte si leur chiffre d’affaires est supé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2637
Par cet amendement nous souhaitons apporter une solution au problème soulevé par cet article. L’objectif affiché est de réduire les charges de l’entrepreneur car un compte professionnel coûte en moyen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2705
Par cet amendement, nous souhaitons lutter contre une pratique trompeuse qui consiste à rajouter dans les pièces contractuelles un ensemble de prestations qui n’étaient pas mentionnées dans le devis. …
Détail et débat →
Rejeté
n° 81
Cet amendement propose d’exclure les métiers du bâtiment du régime de la micro-entreprise, ce dernier ne paraissant pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour …
Détail et débat →
Rejeté
n° 162
Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééq…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2816
Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééq…
Détail et débat →
Rejeté
n° 51
L’article L. 561‑46 du code monétaire et financier prévoit l’obligation pour les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnal…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1061
L’article L. 561‑46 du code monétaire et financier prévoit l’obligation pour les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnal…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1413
L’article L. 561‑46 du code monétaire et financier prévoit l’obligation pour les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnal…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1195
L’article L. 561‑46 du code monétaire et financier prévoit l’obligation pour les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnal…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2222
Pour les sociétés tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, il est proposé de supprimer l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 84
La vocation originelle du régime micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entreprenariat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le régime n’est pas limité dans le temps et n’est pas s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 163
La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le statut n’est pas limité dans le temps et n’es…
Détail et débat →
Rejeté
n° 519
Alors que les entreprises doivent respecter pour leurs employés, notamment pour des questions de sécurité, une limitation de la durée du travail, il est surprenant voire dangereux qu’un salarié p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 500
La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le régime n’est pas limité dans le temps et n’es…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2707
Cet amendement a pour but de garantir la transparence de l’information entre donneur d’ordre et sous-traitant en matière de contrat. Plus particulièrement, il vise à protéger le sous-traitant de toute…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-22
Cet amendement propose de prévoir la rédaction d’un rapport de la direction générale de l’entreprise, analysant l’impact du régime de la micro-entreprise pour le secteur du bâtiment Monsieur le Minist…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-23
Cet amendement vise à exclure les métiers du bâtiment du régime de la micro-entreprise qui s’avère inadapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, te…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-24
Cet amendement vise à encadrer davantage le régime de la micro-entreprise., dont la vocation originelle était de servir de tremplin vers l’entrepreneuriat. Or, cette mission a été dévoyée par manque d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-40
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-41
Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas bien adapté à certains métiers dont le travail nécessite des garanties tels que dans le secteur du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adopt…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-42
La vocation du régime de la micro-entreprise d’être un tremplin vers l’entrepreneuriat est louable. Cependant, pour certains secteurs économiques, ce régime est mal adapté puisqu’il n’est pas limité d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-193
L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants relevant du régime micro social d’ouvrir, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur en…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-194
Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééq…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-195
La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le régime n’est pas limitédans le temps et n’est…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-196
Lors de l’examen du projet de loi « PACTE » en séance publique à l’Assemblée Nationale le 27 septembre dernier, le Ministre Bruno LE MAIRE a admis que le régime de la micro-entreprise pouvait poser de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-247
Cet amendement supprime l'article 12 pour conserver l’obligation d'un compte bancaire dédié pour tous les micro-entrepreneurs. Le projet de loi ne démontre pas en quoi cette obligation constituerait u…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-261
L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il est indi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 105
Cet amendement supprime l'article 12 pour conserver l’obligation d'un compte bancaire dédié pour tous les micro-entrepreneurs. Le projet de loi ne démontre pas en quoi cette obligation constituerait u…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 203
Seule l'existence d'un compte bancaire séparé permet de contrôler et identifier les activités professionnelles des micro-entrepreneurs. Supprimer cette obligation pourrait inciter certains d'entre eux…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 407
La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises a induit des inégalités, notamment pour les activités exercées à titre secondaire. Un salarié peut actuelleme…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 408
Lors de l’examen du projet de loi « PACTE » en séance publique à l’Assemblée Nationale le 27 septembre dernier, le Ministre Bruno LE MAIRE a admis que le régime de la micro-entreprise pouvait poser de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 46 rect.
Cet article supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10.000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Toutefois, il es…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 119 rect.
Cet article, modifié par l'Assemblée Nationale, supprime l'obligation pour les auto entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire déd…
Détail et débat →Article 12 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-550
L’article 12 bis prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’entreprenariat féminin en France et la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau…
Détail et débat →Article 13 115
Rejeté
n° 1422
Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé dans les CCI. Cet article indique aussi que les missions de nature marchande…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2131
Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des Chambres de commerce et d'industrie, la stratégie retenue par le gouvernement nous semble, comme celle retenue pour…
Détail et débat →
Adopté
n° 1545
Etant donné que les métropoles, en tant que groupement de collectivités, détiennent la compétence de développement économique de leurs territoires, il serait pertinent de leur permettre de s’appuyer s…
Détail et débat →
Adopté
n° 1562
Ces différentes modifications permettent de lever différentes options de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports …
Détail et débat →
Adopté
n° 2070
Le présent amendement vise à accroitre, conformément aux recommandations des récents rapports sur le réseau des CCI (rapport IGF/CGEFI/CGE de mars 2018 et rapport de la mission d’information commune d…
Détail et débat →
Adopté
n° 2084
Au cours des auditions et travaux menés dans le cadre du rapport d’information sur les Chambres de Commerce et d’Industrie, il a été mis en évidence que la situation patrimoniale des CCI ne faisait au…
Détail et débat →
Adopté
n° 2206
Le présent amendement vise à accroitre le rôle des autorités de tutelle des CCI, préfets de région, ministre et Gouvernement, notamment pour faire face aux situations de crise, qu’elles soient financi…
Détail et débat →
Adopté
n° 2096
Le droit syndical des agents publics soumis au statut du personnel administratif des CCI était, depuis 1984, réglementé par une circulaire ministérielle du 6 décembre 1984, prise en application d’une …
Détail et débat →
Adopté
n° 2110
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les Régions ont élaboré, adopté et mis en œuvre divers documents stratégiques parmi les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 563
Les services de restauration constituent des éléments essentiels de l’attractivité des centres-villes et contribuent au développement du tourisme, notamment gastronomique, dans notre pays.Or, la loi G…
Détail et débat →
Rejeté
n° 195
Les centres-villes et centres-bourgs conservent une partie de leur attractivité grâce à leur capacité d’offrir des services de restauration.Toutefois, depuis la loi Grenelle 2, la signalisation des re…
Détail et débat →
Rejeté
n° 303
Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l’attractivité et au développement des territoires.Depuis le 13 juille…
Détail et débat →
Rejeté
n° 565
Le présent amendement vise à permettre la signalisation des restaurants et des activités hôtelières le long des routes en dehors des lieux qualifiés d’agglomération.En effet, depuis la promulgation de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 840
Les pré-enseignes permettent en milieu rural de retenir la présence de touristes et de routiers de passage. En ouvrant aux structures professionnelles et indépendantes d’hébergement et de restauration…
Détail et débat →
Rejeté
n° 130
Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l’autorité compétente visée à l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques peut délivrer à l’amiable un …
Détail et débat →
Rejeté
n° 602
Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l’autorité compétente visée à l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut délivrer à l’amiable un …
Détail et débat →
Rejeté
n° 129
Le présent amendement vise à simplifier le régime de la transmission d’entreprise des commerçants sur les marchés. Sans entraver l’accès de nouveaux commerçants aux marchés, l’amendement précise que l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1118
Afin de simplifier la transmission des fonds de commerces dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une…
Détail et débat →
Adopté
n° 45
Les exploitants agricoles, sans être aussi commerçants, peuvent tout à fait vendre sur les marchés ou sur le domaine public, leur production agricole, directement auprès des consommateurs. Ils continu…
Détail et débat →
Adopté
n° 215
Les exploitants agricoles, sans être aussi commerçants, peuvent tout à fait vendre sur les marchés ou sur le domaine public, leur production agricole, directement auprès des consommateurs. Ils continu…
Détail et débat →
Adopté
n° 557
Au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs conservent une activité agricole, et ce, même lorsqu’ils vendent directement leurs produits aux consommateurs sur …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1120
Le présent amendement vise à préciser qu’en cas de décès, d’incapacité ou de retraite d’un commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à ti…
Détail et débat →
Rejeté
n° 594
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable …
Détail et débat →
Rejeté
n° 596
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable …
Détail et débat →
Rejeté
n° 591
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable …
Détail et débat →
Rejeté
n° 592
L’environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant à l’investissement des entreprises du secteur du tourisme et engendre des distorsions de concurrence au bénéfi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1833
En droit national, l’allotissement est, depuis 2006, la règle pour les contrats relevant du Code des marchés publics (CMP). Ce code a été abrogé en 2016 mais l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 385
La politique de simplification en France souffre d’un manque de pilotage.Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l’évaluation concrète des normes créées et suppri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 566
Le statut national d’étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d’élaborer un projet entrepreneurial.Or, une condition de diplôme est requise. De fait, le baccalauréat ou…
Détail et débat →
Rejeté
n° 237
Le Statut National d’Etudiant-Entrepreneur (SNEE) permet aux jeunes de s’inscrire dans une démarche professionnelle et entrepreneuriale.Cette possibilité qui leur est offerte correspond à la volonté d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 712
Si chacun s’accorde sur la nécessité d’une modernisation et d’une réorganisation des Chambres de commerce et d’industrie, la stratégie retenue par le Gouvernement nous semble, comme celle retenue pour…
Détail et débat →
Adopté
n° 91
Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l’article L. 710‑1 issue du Sénat, en supprimant un…
Détail et débat →
Adopté
n° 227
Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l’article L. 710‑1 issue du Sénat, en supprimant un…
Détail et débat →
Adopté
n° 228
Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l’article L. 710‑1 issue du Sénat, en supprimant un…
Détail et débat →
Adopté
n° 778
Un des axes majeurs de la réforme des CCI consiste à améliorer l’offre de services des CCI et à faciliter le développement de prestations adaptées aux besoins sans cesse renouvelés des entreprises.Si …
Détail et débat →
Adopté
n° 834
Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industri…
Détail et débat →
Adopté
n° 1042
Le présent amendement propose une solution alternative à l’extinction progressive du statut.Il s’agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l’instar de ce qui ava…
Détail et débat →
Adopté
n° 1028
Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industri…
Détail et débat →
Adopté
n° 1029
Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industri…
Détail et débat →
Adopté
n° 1030
Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industri…
Détail et débat →
Adopté
n° 1031
Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industri…
Détail et débat →
Adopté
n° 1032
Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industri…
Détail et débat →
Adopté
n° 817
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 569
Cet amendement constitue une demande de rapport visant à produire un diagnostic sur l’entreprenariat féminin en France ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour accompagner les femmes créatrices…
Détail et débat →
Rejeté
n° 732
Si chacun s’accorde sur la nécessité d’une modernisation et d’une réorganisation des Chambres de commerce et d’industrie, la stratégie retenue par le gouvernement nous semble, comme celle retenue pour…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1834
L’amendement propose de supprimer l’article 13. Les CCI sont en effet frappées depuis des années par la baisse de leurs ressources et par les prélèvements exceptionnels de 2014 et 2015 d’un montant de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2638
Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé dans les CCI. Cet article indique aussi que les missions de nature marchande…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2291
Conformément à l’exposé des motifs « Le développement de nouvelles prestations, et de nouvelles formes de services, notamment avec l’essor du numérique, rend nécessaire une évolution du modèle de fonc…
Détail et débat →
Adopté
n° 521
Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes restent importantes en France et les écarts apparaissent encore plus marqués pour les entrepreneurs. En 2014, les femmes représentent moi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1231
Le réseau des CCI étant aujourd’hui uniquement calqué sur la Loi NOTRe, il serait opportun de l’adapter à la loi MAPTAM. Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1835
L’amendement propose de supprimer les dispositions prévues aux alinéas 8 à 16, ouvrant entr’autre la possibilité aux CCI de recruter des personnels de droit privé.Cette disposition ne peut que conduir…
Détail et débat →
Adopté
n° 2780
Ces dispositions visent à rendre obligatoire le recrutement de personnels de droit privé dans les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie pour l’exercice de leurs missions. Ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1988
L’État souhaite se retirer progressivement du financement des CCI, en baissant leur dotation de 400 millions d’euros, d’ici 2022. Le financement de ces structures sera alors assumé par des taxes sur l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2294
Il s’agit ici de rendre possible l’union d’une ou plusieurs CCI territoriales à la CCI métropolitaine, sans passer par une dissolution totale des établissements publics concernés.
Détail et débat →
Adopté
n° 2130 (Rect)
La commission spéciale a adopté un amendement qui précise que les missions relevant du développement économique telles que définies par la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1831
Aux termes de ces alinéas, les CCI n’auront plus les moyens de leur politique, surtout dans les régions les moins dotés d’entreprises puissantes. Elles ne pourront plus remplir leur fonction de servic…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2345
Les dispositions ici amendées insèrent aux missions de CCI France celle de développer une offre nationale de services qui doit être mise en œuvre par les chambres de commerce et d’industrie de région.…
Détail et débat →
Adopté
n° 1657
Les juges des tribunaux de commerce (TC) sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des Chambres de commerce et d’industries (CCI) en …
Détail et débat →
Adopté
n° 2851
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2852 (Rect)
Sous-amendement de cohérence : il s'agit de s'assurer de la coordination avec la rédaction de l’article 19 sexies adoptée par la commission spéciale.La suppression des délégués consulaires et la réfor…
Détail et débat →
Adopté
n° 2133
Le présent amendement a pour objet de simplifier l’organisation du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) actuellement composé de 89 établissements majoritairement départementaux. L’a…
Détail et débat →
Adopté
n° 1484
Les entreprises (et notamment les artisans) attendent de la part des réseaux consulaires un service accessible et efficient. L’efficacité des actions à destination des petites entreprises suppose un r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2191
Actuellement de nombreuses entreprises ne déposent pas leurs comptes et autres éléments financiers et juridiques obligatoires. En effet, il existe de fortes disparités géographiques dans les mesures p…
Détail et débat →
Adopté
n° 2226
Le présent amendement vise à encourager les actions communes, lorsque cela représente un intérêt pour les entreprises, ou afin de permettre aux deux réseaux de poursuivre leurs efforts de rationalisat…
Détail et débat →
Adopté
n° 2271
Le présent amendement vise à encourager les actions communes, lorsque cela représente un intérêt pour les entreprises, ou afin de permettre aux deux réseaux de poursuivre leurs efforts de rationalisat…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2190
Alors que le code du travail prévoit le maintien automatique du contrat de travail en cas de changement d’employeur pour les salariés de droit privé et que de nombreuses lois protègent les agents cont…
Détail et débat →
Adopté
n° 2761
Cet amendement a pour objectif de permettre une meilleure représentativité de l’ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d’industrie de région, territ…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2189
L’Administration fiscale et la sécurité sociale ont admis que les indemnités de licenciement prévues par le statut du personnel des CCI sont soumises au même régime social et fiscal que les indemnités…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2329
Dans le cadre d’une réorganisation des financements des CCI, ce dispositif a un double objectif : celui de permettre aux CCI de trouver d’autres sources de financements à forte valeur ajoutée, tout en…
Détail et débat →
Adopté
n° 2583
Le présent amendement vise à accroitre le rôle des autorités de tutelle des CCI, préfets de région, ministre et du Gouvernement, notamment pour aider les CCI territoriales qui rencontreraient des diff…
Détail et débat →
Adopté
n° 2810
Dans le prolongement du courrier adressé le 13 septembre 2018 au ministre Bruno Lemaire par le Président du Conseil exécutif de Corse Gilles Simeoni qui invite à mener une réflexion sur le devenir ins…
Détail et débat →
Rejeté
n° 21
Si chacun s’accorde sur la nécessité d’une modernisation et d’une réorganisation des Chambres de commerce et d’industrie, la stratégie retenue par le Gouvernement nous semble, comme celle retenue pour…
Détail et débat →
Rejeté
n° 332
La transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique de nos…
Détail et débat →
Rejeté
n° 408
Il est clair que l’accompagnement au développement des entreprises, notamment à l’échelon locale, doit évoluer.La modernisation et la réorganisation des Chambres de commerce et d’industrie est en ce s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 686
Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé dans les CCI. Cet article indique aussi que les missions de nature marchan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 544
Intervenue avant les grandes réformes de l’organisation territoriale de la France (Lois MAPTAM et NOTRe) la loi du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire n’a pas traduit le fait métropol…
Détail et débat →
Rejeté
n° 59
Intervenue avant les grandes réformes de l’organisation territoriale de la France (Loi MAPTAM 2014‑58 du 27 janvier 2014, Loi NOTRe 2015‑991du 7 août 2015) la loi 2010‑853 du 23 juillet 2010 portant r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 466
Intervenue avant les grandes réformes de l’organisation territoriale de la France (Loi MAPTAM 2014‑58 du 27 janvier 2014, Loi NOTRe 2015‑991du 7 août 2015) la loi 2010‑853 du 23 juillet 2010 portant r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 851
Intervenue avant les grandes réformes de l’organisation territoriale de la France (Loi MAPTAM 2014-58 du 27 janvier 2014, Loi NOTRe 2015-991du 7 août 2015) la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 portant r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 997
Intervenue avant les grandes réformes de l’organisation territoriale de la France (Loi MAPTAM 2014‑58 du 27 janvier 2014, Loi NOTRe 2015‑991du 7 août 2015) la loi 2010‑853 du 23 juillet 2010 portant r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 493
Il s’agit ici de rendre possible l’union d’une ou plusieurs CCI territoriales à la CCI métropolitaine, sans passer par une dissolution totale des établissements publics concernés.
Détail et débat →
Adopté
n° 457
Amendement rédactionnel : suppression d’une référence qui n’existe plus.
Détail et débat →
Adopté
n° 459
Amendement de précision.
Détail et débat →
Rejeté
n° 779
L’article L711‑17 du Code de commerce omet de mentionner les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, pourtant tenues de détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote à l’Assemblée générale des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 511
Il s’agit de permettre le cumul d’un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d’une chambre de commerce et d’industrie régionale.
Détail et débat →
Adopté
n° 454
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 452
Amendement de précision.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-229
Dans sa version adoptée en première lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée Nationale, l’article 13 du projet de loi PACTE prévoit que CCI France négociera une convention collective nationale, sans …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-233
L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie : réforme des missions pour permettre d’étendre leur activité sur le champ concurrentiel, recrutemen…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-408
Cet amendement tend à privilégier à l’article L. 710-1 du code de commerce l’emploi générique du mot « chambre », plutôt que « chambre départementale », afin d’englober également les chambres de comme…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-409
Par souci de lisibilité des dispositifs, cet amendement tend à faire figurer à l’article L. 711-1 du code de commerce – et non dans l’article L. 710-1 du même code – les dispositions introduites par l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-410
Amendement de coordination avec les amendements précédents.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-411
Cet amendement tend à consacrer à l’article L. 710-1 du code de commerce, comme partie intégrante du réseau les CCI locales (CCIL), dépourvues de personnalité juridique mais qui constituent des représ…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-412
Cet amendement tend à sécuriser juridiquement, dans le cadre de dispositions transitoires non codifiées au sein du code de commerce, le dispositif prévoyant le recrutement par le réseau des chambres d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-413
Amendement de cohérence avec les autres dispositions de l’article 13 permettant le recrutement de personnels de droit privé par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-414
Amendement de cohérence juridique avec les autres dispositions de l’article 13 prévoyant le recrutement de personnels de droit privé par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-415
Coordination liée à la suppression du premier alinéa de l’article L. 713-11 du code de commerce.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-416
Cet amendement supprime les dispositions, figurant à l’article 13, qui modifient une condition d’éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce, qui sont pour certaines sans lien direct ave…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-511
Coordinations au sein du code général de la propriété des personnes publiques et du livre des procédures fiscales, rendues nécessaires par les modifications apportées par le présent article à l’articl…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-427
Cet amendement, destiné à sécuriser juridiquement le statut ainsi que les droits de l’ensemble des personnels des chambres de commerce et d’industrie, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-58 rect.
Dans l’actuel contexte de réorganisations induites par la baisse de leurs ressources fiscales, les CCI vont, selon toute vraisemblance, devoir gérer des transferts d’activité vers des opérateurs privé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 204
La transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique de nos…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 365
L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Les CCI connaissent dans le même temps une réduction importante de leurs ressources qui pose la que…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 825
Le présent amendement vise à limiter à soixante-cinq ans l’âge à partir duquel ne peut plus être élu un président de chambre. Il s’agit d’ajouter une règle spéciale au droit en vigueur.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 566
La transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 567
Un des objectifs de cet article est de conforter la capacité des CCI à exercer leurs activités dans un champ concurrentiel en contrepartie d’une rémunération par les usagers des services qui leur sont…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 36 rect.
Le dispositif consiste à introduire dans le projet de loi la possibilité d’union volontaire d’une ou de plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales à la CCI métropolitaine sans d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 37 rect.
Intervenue avant les grandes réformes de l’organisation territoriale (loi MAPTAM 2014-58 du 27 janvier 2014, Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015), la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 portant réforme du r…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 492 rect.
Amendement de précision. La loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») a confié la délivrance les cartes professionnelles des activités immobilières…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 474 rect.
Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entrepreneurial. Or, une condition de diplôme est requise. De fait, le baccalauréat o…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 494 rect.
L'auteur de l'amendement souhaite ainsi rappeler que cette formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de mutualisation de services.Cela n'est pas le cas …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 957
Cet amendement modifie les dispositions relatives au transfert des prérogatives des instances représentatives des personnels des CCI afin de garantir le fait que les prérogatives jusqu'alors exercées …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 954
Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à la convention collective relative aux personnels des CCI afin de garantir la possibilité d'adaptations au niveau régional, dans le cadre des…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 956
Cet amendement prévoit qu'en cas de reprise d'une activité d'une CCI par une autre entité, publique ou privée, les personnels concernés qui refuseraient le contrat ou l'engagement qui leur est proposé…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 955
Amendement de précision.
Détail et débat →Article 13 bis AA 1
Adopté
n° 835
Il s’agit d’un amendement rédactionnel destiné à compléter une modification apportée par le Sénat (amendement n° 492, séance). La référence au président de la chambre de commerce et d’industrie départ…
Détail et débat →Article 13 bis A 19
Rejeté
n° 49
L’article 13 Bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d’un établissement unique par région au 1er janvier…
Détail et débat →
Rejeté
n° 110
Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 176
Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 629
Le présent article introduit par l’adoption d’amendement du rapporteur et du rapporteur général lors de la première lecture, à l’Assemblée nationale, procède à une régionalisation à marche forcée des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 784
Cet article, supprimé puis réintroduit au Sénat, décrit un dispositif de régionalisation à marche forcée des chambres de métiers. Si la version introduite par un amendement en séance au Sénat va dans …
Détail et débat →
Adopté
n° 793
Amendement rédactionnel : ils s’agit de prendre en compte le décret du 30 janvier 2019 qui a substitué la dénomination « CMA France » à celle d’« assemblée permanente des chambres des métiers et de l’…
Détail et débat →
Adopté
n° 747
L’article 13 bis A, ajouté en première lecture à l’Assemblée nationale, tend à simplifier l’organisation du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat en constituant un réseau autour d’un établ…
Détail et débat →
Adopté
n° 1068
Sous-amendement de précision.
Détail et débat →
Rejeté
n° 54
Dans la perspective d’une régionalisation des structures autour d’un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départementale bénéficiera d’un personnel affect…
Détail et débat →
Rejeté
n° 53
Le présent amendement vise à encourager les actions communes entre les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 6
La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) ou chambres de métiers et…
Détail et débat →
Rejeté
n° 181
Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 602
Ce dispositif vise à régionaliser les chambres de métiers sans apporter de garanties pour s’assurer qu’un certain nombre de services de proximité seront bien assurés.D’ailleurs, les présidents de la C…
Détail et débat →
Rejeté
n° 669
Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1199
Le présent article introduit par l’adoption d’amendement du rapporteur et du rapporteur général lors de la première lecture, à l’Assemblée nationale, procède à une régionalisation à marche forcée des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 53
La situation particulière de Paris, capitale de la République et siège des institutions nationales, a été consacrée par la création d’une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’ar…
Détail et débat →
Rejeté
n° 123
Dans la perspective d’une régionalisation des structures autour d’un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départementale bénéficiera d’un personnel affect…
Détail et débat →
Rejeté
n° 122
Le présent amendement vise à encourager les actions communes entre les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales d…
Détail et débat →
Adopté
n° 948
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Articles 13 bis B à 13 bis D 2
Adopté
n° 833
Ces dispositions, introduites lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale (amendement n°2226) visaient à encourager les actions communes entre les chambres des réseau…
Détail et débat →
Adopté
n° 780
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI quels que soient ces mandats (CCIL, CCIT, CCIR, CCI France) et quelle q…
Détail et débat →Article 13 bis F 3
Adopté
n° 545
Cet amendement a pour but de rétablir l’article 13 bis F, supprimé par le Sénat, qui avait été voté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec avis favorable de la commission et du ministre d…
Détail et débat →
Adopté
n° 1069
Sous-amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
n° 451
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 13 bis 1
Adopté
n° 1086
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 13 bis, supprimé en première lecture par le Sénat.Cet article a en effet pour objet de répondre à un besoin de confidentialité des entreprises en mati…
Détail et débat →Article 13 bis AB 1
Adopté
n° 769
Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il pour objet de supprimer la condition d’obtention du baccalauréat exigée pour bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur.En première l…
Détail et débat →Article 13 bis A (nouveau) 10
Adopté
Sénat n° COM-25
Cet amendement vise à supprimer la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) Depuis 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-26
Cet amendement vise à Conditionner la création d’une chambre de métiers et de l’artisanat régionale à l’accord des élus de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Dans le cas où la généralis…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-32
Cet amendement est un amendement de repli du fait du rejet de mon amendement de suppression de l’article 13 bis A. Il vise à assurer la représentation des élus départementaux pour les CMA dans l’hypot…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-43
Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres de …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-197
Dans le cas où la généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat régionales serait actée, il serait opportun que sa mise en oeuvre soit subordonnée à l'accord des élus du bureau de la chambr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-199
Depuis 2010, les chambres de métiers et de l’artisanat ont été invitées à mutualiser leurs moyens et leurs actions afin d’améliorer l’efficacité de leurs interventions et de rationaliser les coûts.A c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-286
Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter. En ce qu’il n’existe pas de délégations départementales dans une chambre régionale,…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-287
Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter. En substituant le terme de « chambre de région » à celui de « chambre régionale », c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-288
Le nouvel article 13 bis A -III-c, tel qu’introduit par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du présent texte le 9 octobre 2018, permet aux chambres de métiers de droit local de devenir de simples …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-426
L’organe délibérant de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) s’est prononcé récemment pour la généralisation dans chaque région, du modèle de la chambre de région (C…
Détail et débat →Article 13 bis B (nouveau) 8
Rejeté
Sénat n° COM-37
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux articles 13 bis A et 13 bis C. Le premier article organise le réseau des CMA autour d’un établissement unique régional, le second article couvre …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-198
Aujourd’hui, près de 65% des ressortissants du répertoire des métiers sont également inscrits au registre du commerce et des sociétés. Ils sont donc affiliés aux deux réseaux - CCI et CMA -, qui peuve…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-200
Depuis 2010, les chambres de métiers et de l’artisanat ont été invitées à mutualiser leurs moyens et leurs actions afin d’améliorer l’efficacité de leurs interventions et de rationaliser les coûts.A c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-201
Actuellement, un membre d’une chambre de métiers et de l’artisanat peut exercer sans limitation dans le temps la présidence d’une chambre. Cette absence d’encadrement du nombre de mandats peut scléros…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-202
Dans le cadre de leur mission d’animation économique, les chambres de métiers et de l’artisanat sont amenées à intervenir auprès des décideurs politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne sont…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-417
Le développement de toute mesure de mutualisation des actions des réseaux consulaires qui vise à offrir un éventail aussi large, efficace et adapté d’offres au services des entreprises, dans les diffé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-49 rect.
L’Assemblée nationale a adopté 2 amendements relatifs aux mutualisations entre CCI et CMA figurant désormais aux articles 13 bis B et 13 bis C. Ces deux dispositifs législatifs visent le même objectif…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-222 rect.
L'article 13bisA organise le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat autour d'un établissement unique régional. L'article 13bis C prévoit la possibilité de mutualiser plus glogablement entre…
Détail et débat →Article 13 bis C (nouveau) 2
Rejeté
Sénat n° COM-258
L’article 13 bis A du projet de loi prévoit d’accélérer la régionalisation du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en organisant le réseau autour d’un établissement public unique par régio…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-418
Votre rapporteur souligne l’intérêt de l’élaboration d’un plan pluriannuel qui permettrait aux CCI de région ainsi qu’aux CMA au niveau régional de définir les actions qu’elles mutualiseront au cours …
Détail et débat →Article 13 bis D (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-419
La règle de cumul actuelle des mandats de président de CCI a montré son aptitude à assurer un renouvellement effectif. Aussi, eu égard aux effets potentiels négatifs du dispositif adopté par les déput…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-57 rect.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement limitant de manière excessive le cumul dans le temps des mandats de président de CCI quels que soient ces mandats (CCIL, CCIT, CCIR, CCI France) et quelle …
Détail et débat →Article 13 bis E (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-420
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-421
Pour exercer leurs activités concurrentielles, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont déjà la possibilité de créer des filiales sous différentes formes juridiques. Elles ont été incitées au…
Détail et débat →Article 13 bis F (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-512
Conformément à la position traditionnelle du Sénat selon laquelle les demandes de rapport n’ont pas à figurer au sein d’une loi, cet amendement supprime le rapport prévu par cet article, dont au surpl…
Détail et débat →Article 13 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-321
Le présent amendement vise à reprendre les dispositions de l’article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, tel qu’adopté par le Séna…
Détail et débat →Article 13 bis A (Supprimé) 9
Rejeté
Sénat n° 475
Le fonctionnement des Chambres de métiers et de l’artisanat de Région (CMAR) démontre qu’il génère un centralisme régional au détriment de l’action de proximité sur les territoires départementaux. . L…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 483
Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) autour d’un établissement unique région…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 869 rect.
Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) autour d’un établissement unique région…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 47 rect.
Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) autour d’un établissement unique région…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 118 rect.
Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) autour d’un établissement unique région…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 193 rect.
Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) autour d’un établissement unique région…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 194 rect.
Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l'organisation administrative du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) autour d'un établissement unique région…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 306 rect.
Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) autour d’un établissement unique région…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 983
L’objet de ce sous-amendement est de préciser les conditions transitoires de fonctionnement des chambres de métiers et de l’artisanat entre le 1er janvier 2021, date de la constitution du réseau uniqu…
Détail et débat →Article 13 bis B 11
Rejeté
Sénat n° 409
Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des élus des chambres de métiers et de l'artisanat. Actuellement, un membre d’une chambre de métiers et de l’artisanat peut exercer sans limitation da…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 274 rect.
L’article 13bis B nuit à la proximité en engageant la fusion des trois réseaux consulaires. C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 870 rect.
L'article 13 bis B vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les chambres départementales (CMAD) et interdépartementales (CMAI) de métiers et de l'artisanat de mutualiser certaines missions avec…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 482 rect.
L'article 13 bis B vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les chambres départementales (CMAD) et interdépartementales (CMAI) de métiers et de l'artisanat de mutualiser certaines missions avec…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 48 rect.
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont les partenaires indéfectibles des collectivités pour garantir la présence d’un service public dédié au développement économique dont les artisans sont de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 123 rect.
L'article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 124 rect.
L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 197 rect.
L'article 13 bis b constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C'est la raison pour laquelle sa suppression est sollicité.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 195 rect.
L'article 13 bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 307 rect.
L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 45 rect.
Cet amendement vise à déployer plus avant la mutualisation engagée depuis 2010 au sein des chambres des métiers et de l’artisanat. Pour ce faire, il convient de mieux définir les missions de chaque éc…
Détail et débat →Article 13 bis C 1
Adopté
Sénat n° 375
Les chambres consulaires mutualisent déjà leurs actions. Il ne paraît pas utile d'encadrer ces rapprochements par une loi. Cet amendement propose en conséquence la suppression de l'article 13 bis C.
Détail et débat →Article 13 bis D (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 742
L’Assemblée nationale a adopté un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI quels que soient ces mandats (CCIL, CCIT, CCIR, CCI France) et quelle qu’en soit la durée. …
Détail et débat →Article 13 bis E 1
Rejeté
Sénat n° 568
Comme cela a été souligné par le rapport de la commission spéciale cet article est une conséquence de la politique de réduction du financement public des CCI qui traduit en même temps un renforcement …
Détail et débat →Article 13 bis 4
Adopté
Sénat n° 471
Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis du présent projet de loi qui reprend les dispositions de l’article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives eu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 569
Les auteurs de cet amendement estiment qu’en lieu et place de l’opacité toujours plus importante en droit commerciale et en des affaires, c’est de plus de transparence dont nos entreprises ont besoin.…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 276 rect.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis du présent projet de loi qui reprend les dispositions de l’article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives eu…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 148 rect.
Dans le cadre de leur mission d'animation économique, les chambres de métiers et de l'artisanat sont conduites à intervenir auprès des responsables politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne…
Détail et débat →Article 13 ter 16
Adopté
n° 837
La disposition confiant à CCI France la représentation des intérêts nationaux de ses ressortissants avait été introduite lors de l’examen du projet de loi en première lecture par la Commission à l’Ass…
Détail et débat →
Adopté
n° 779
Cet amendement a pour objectif de fixer des règles harmonisées de recrutement et de gestion des directeurs généraux de CCI. En effet, la réforme des CCI doit permettre une plus grande cohérence du rés…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2311
Le 1er alinéa de l’article L. 711‑15, en vigueur, précise déjà que l’établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l’État et de l’Union européenne ainsi qu’au plan internationa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2326
Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d’attribution, priorisant ceux qui illustr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2845
Les Chambres de commerces et d’industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d’investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2341
Cet amendement vient confirmer l’intérêt d’un maintien d’un niveau de service des CCI suffisant et adapté aux territoires les plus en difficulté. Compte tenu de la nature des demandeurs observés en Il…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2846
Les Chambres de commerces et d’industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d’investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2768
Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d’industrie celui des contr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1243
Le présent amendement tend à clarifier les missions dévolues aux CCI de région suite à l'adoption en commission de l'amendement 837.En effet, le dispositif de cet amendement inscrit dans loi que CCI F…
Détail et débat →
Adopté
n° 448
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 449
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1229
Si l’adoption d’un corpus de règles relatives au recrutement et à la rémunération des directeurs généraux ainsi qu’à la procédure et aux conditions de cessation de leurs fonctions constitue une avancé…
Détail et débat →
Adopté
n° 450
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 950
Les Chambres de commerces et d’industrie des territoires ruraux et ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d’investissement sans commune mesure à ceux observés su…
Détail et débat →
Rejeté
n° 951
Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d’industrie celui des contr…
Détail et débat →
Adopté
n° 447
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 13 quater 1
Rejeté
n° 788
Cet article, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement en Commission spéciale en première lecture, permet à l’autorité de tutelle de transformer par décret une chambre de commerce et de l’indust…
Détail et débat →Article 13 ter (nouveau) 9
Rejeté
Sénat n° COM-180
Dans un souci de constitutionnalité du texte, il est nécessaire de prendre en compte le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, issu du…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-181
L’article R. 711-70 du code de commerce organise déjà la procédure de nomination des directeurs généraux de CCI, en la subordonnant notamment à la consultation du bureau et à l’avis conforme du présid…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-264
Depuis plusieurs années les ressources du réseau des CCI issues de la taxe pour frais de chambre (TFC) diminuent constamment (-43,3% entre 2013 et 2018). Cette diminution était jusqu'à présent égaleme…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-302
Suite à l’adoption d’un amendement de dernière minute lors de son examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, l’article 83 de la loi de finances pour 2019 a malencontreusement supprimé la péré…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-422
Cet amendement tend à laisser la possibilité à d’autres établissements du réseau des CCI de pouvoir représenter les intérêts du réseau auprès des pouvoirs publics au niveau national ou européen. Cela …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-513
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-423
Cet amendement tend à supprimer l’avis du président de CCI France sur la nomination des directeurs généraux de CCI et la rupture de leur relation de travail, dès lors que les CCI devront respecter le …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-424
Suppression de la mention au niveau législatif de l'intervention de la direction de l’immobilier de l’État, qui n'est qu'un démembrement de l'administration de l'Etat.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-425
Cet amendement tend à n’appliquer le nouveau cadre juridique relatif au recrutement et à la rupture de la relation de travail des directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie, dans le s…
Détail et débat →Article 13 ter 7
Adopté
Sénat n° 741
Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année,…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 771
La réforme des CCI doit permettre une plus grande cohérence du réseau. Elle doit pouvoir être mise en œuvre à tous les niveaux et impliquer tous les membres du réseau, tous les agents, et tout particu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 62 rect.
Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année,…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 279 rect.
Amendement de précision. L’article L.711-8 du code du commerce précise que pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaq…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 496 rect.
Il s'agit d'introduire dans ce contrat d'objectifs et de performance un critère d'aménagement du territoire, mais aussi rappeler que la proximité est également un critère de performance. Il faut ainsi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 436 rect.
Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année,…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 437 rect.
Cet amendement propose de rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale visant à permettre à CCI France de donner un avis motivé et préalable à la nomination de chaque directeur général du …
Détail et débat →Article 13 quater A 1
Adopté
Sénat n° 317 rect.
Cet amendement vise à permettre le financement des CCI territoriales en supprimant l’obligation de fusion lorsqu’elles sont plusieurs dans un même département. En effet, sur certains territoires il pe…
Détail et débat →Article 13 quater 1
Adopté
Sénat n° 961
Les syndicats mixtes, dits « ouverts », sont des établissements publics pouvant être constitués par accord entre des collectivités territoriales, leurs groupements et d’autres personnes morales de dro…
Détail et débat →Article 13 quinquies (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-428
Le présent article 13 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit de sécuriser la base juridique des droits syndicaux reconnus aux agents des CCI. Votre rapporteur ne peut qu’être favorabl…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-567
En application des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), en tant qu’établissements publics administratifs de l’État, relèvent du dispositif…
Détail et débat →Article 13 sexies 4
Adopté
n° 826
Disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale (n°2110, commission), supprimée par lors de l’examen en commission au Sénat (amendement n°514, rapporteure).Conformément à la loi d…
Détail et débat →
Adopté
n° 924
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et à ce titr…
Détail et débat →
Adopté
n° 1264
la L’amendement 924 prévoit d’insérer le principe d’une contractualisation entre les établissements du réseau des CMA et les régions, afin de garantir la compatibilité des actions entre ces collectivi…
Détail et débat →
Adopté
n° 445
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 13 sexies A 1
Rejeté
n° 1210
En application des articles L. 5424‑1 et L. 5424‑2 du code du travail, les chambres d’agriculture, en tant qu’établissements publics administratifs de l’État, relèvent du dispositif de l’auto-assuranc…
Détail et débat →Article 13 sexies (nouveau) 3
Rejeté
Sénat n° COM-38
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-514
L’article 13 sexies a institué une obligation pour les régions et les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région de signer des conventions de mise en œuvre des schémas régionaux de développem…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-62 rect.
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent…
Détail et débat →Article 13 sexies A 1
Adopté
Sénat n° 358
Les dispositions prévues à l’article 13 sexies, permettent aux CCI employeurs d’adhérer au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de leurs collaborateurs, à titre irrévocable, sachant qu’elles son…
Détail et débat →Article 13 sexies 4
Adopté
Sénat n° 476
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L 711-8 du code de commerce qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la Chambre de commerce et d’industrie de région avec le sché…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 60 rect.
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L 711-8 du code de commerce qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la Chambre de commerce et d’industrie de région avec le sché…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 88 rect.
La commission spéciale du Sénat a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les Chambres de Commerce et d’Industrie. En effet, des rapprochements ont déjà lieu sans qu’ils ne relèven…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 433 rect.
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L 711-8 du code de commerce qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la Chambre de commerce et d’industrie de région avec le sché…
Détail et débat →Article 13 septies (nouveau) 4
Rejeté
Sénat n° COM-259
Cet amendement tend à renforcer l’attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux de convivialité, mais aussi des outils d’aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-260
Cet amendement tend à renforcer l’attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux de convivialité, mais aussi des outils d’aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-430
Cet amendement a pour objet de réparer une erreur de rédaction relative au droit de présentation d’un successeur par un titulaire d’emplacement de halle ou de marché. Le droit actuel autorise un titul…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-515
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a conféré aux détenteurs d’un titre d’occupation du domaine public le droit d’exploiter un fonds de commerce …
Détail et débat →Article 13 septies 2
Adopté
Sénat n° 850
Le présent amendement vise à préciser qu’en cas de décès, d’incapacité ou de retraite d’un commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à ti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 888 rect.
L'article 13 septies a pour objet de permettre aux exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles d'être présentés comme successeurs d'un titulaire d'autorisation d'occupation tempora…
Détail et débat →Article 13 octies 1
Adopté
n° 1289
Cet article est un cavalier législatif : l’urbanisme commercial n’est pas abordé par la loi PACTE.
Détail et débat →Article 13 octies 1
Adopté
Sénat n° 962
Amendement de précision.
Détail et débat →Article 14 32
Rejeté
n° 1426
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article qui vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire. …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1383
Le présent amendement vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge peut fixer la rémunération du dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire. Sa décision devra être motivée p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1954
Le présent amendement vise à prévoir le cas des entreprises dans lesquelles le dirigeant ne s’est pas versé de rémunération au cours de l’année écoulée, afin que le juge commissaire puisse fixer celle…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1674
Cet amendement instaure une obligation de réaliser une étude d’impact dans le cadre du plan de vigilance prévu par l’ordonnance n° 2017‑1162 du 12 juillet 2017 lorsqu’intervient « un changement d’orie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1681
Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l’entreprise GM&S (La Souterraine, Creuse). Il réduit le délai maximum légal de paiement d’une facture à 10 jours ouvrés.Les retards de pa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1673
Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l’entreprise GM&S (La Souterraine, Creuse). Il élargit au donneur d’ordre la responsabilité au titre du principe pollueur payeur. Les donn…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1677
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S prévoit l’implication conjointe et solidaire de la société donneur d’ordre au côté de la sous-traitante dans …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1679
Cet amendement est inspiré par la proposition de loi portée par les salariés de l’entreprise GM&S. Actuellement il existe une obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés qui procèden…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1662
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S propose d’intégrer les entreprises sous-traitantes dans les comités de groupe.L’organisation de la sous-trait…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1664
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S détermine les modalités d’intégration des entreprises sous-traitantes dans le comité de groupe et définit le …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1670
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S propose de modifier la fréquence des réunions de comité de groupe, il organise les conditions de participatio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1661
Cet amendement propose dans la logiques de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S de compléter la définition de la sous-traitance contenue dans l’article 1 de la loi n° 75‑13…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1842
Par cet amendement, nous nous inspirons d’une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mettre, à la charge d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1746
Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d’un bien par un « crédit-bailleur » à un « crédit-preneur », pour une période déterminée en contrepartie d’une redevance…
Détail et débat →
Rejeté
n° 399
Le crédit-bail est devenu un des modes de financements principaux des très petites entreprises.Dans le cadre d’une procédure collective, il est donc proposé de le considérer comme un crédit (et non pa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1848
Par cet amendement nous nous inspirons d’une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêler magistrats profes…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1839
Par cet amendement, nous reprenons une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : rendre obligatoire pour les j…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1742
Par cet amendement, nous souhaitons que soit améliorée la formation des experts comptables pour qu’ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté. Les experts-comptables sont les cons…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1730
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi les commissaires au redressement productif créés par M. Montebourg en 2012 avec une mission de service public d’accompagnement des chefs d’entr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2251
L’article 14 vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s’il est une personne physique, ou par les dirig…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2639
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article qui vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire. …
Détail et débat →
Rejeté
n° 709
Cet article permet aux dirigeants d’une société en redressement judiciaire d’avoir la garantie du maintien de la rémunération afférente à leurs fonctions. Il permet son maintien sauf décision contrair…
Détail et débat →
Rejeté
n° 793
Le présent amendement vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge peut fixer la rémunération du dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire. Sa décision devra être motivée p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2700
Par cet amendement nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d’un administrateur judiciaire dans les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salarié…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2391 (Rect)
Le présent amendement vise à abaisser le seuil en-dessous duquel le tribunal n’est pas obligatoirement tenu de désigner un administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure collective, qu’il s’a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2392 (Rect)
Le présent amendement vise à abaisser le seuil en-dessous duquel le tribunal n’est pas obligatoirement tenu de désigner un administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure collective, qu’il s’a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2701
Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d’un bien par un “crédit-bailleur” à un “crédit-preneur”, pour une période déterminée en contrepartie d’une redevance pér…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2713
Par cet amendement nous nous inspirons d’une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêler magistrats profes…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1669
Cet amendement, issu de la proposition de loi des salariés de l’entreprise de GM&S, prévoit l’implication conjointe et solidaire de la société donneur d’ordre et des entreprises sous-traitantes da…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2698
Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans la loi les commissaires au redressement productif créés par M. Montebourg en 2012 avec une mission de service public d’accompagnement des chefs d’entre…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-322
Amendement de simplification des modalités de saisine du juge-commissaire pour demander la modification de la rémunération du chef d’entreprise en redressement judiciaire, sur saisine de l’administrat…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 205
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article qui vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire…
Détail et débat →Article 15 18
Rejeté
n° 1743
Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d’un administrateur judiciaire dans les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salari…
Détail et débat →
Rejeté
n° 398
Afin de lutter contre le chômage en préservant les intérêts du créancier fournisseur et les emplois au sein de sa propre entreprise, il est proposé de permettre à ce dernier de demander au tribunal de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1450
Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics.L’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1458
Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics.L’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1454
Cet amendement vise à lever les difficultés pour les acheteurs de retenir la candidature d’une entreprise soumissionnaire à un marché, entreprise qui offre toutes les garanties de sérieux et de qualif…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2360
Cet amendement vise à pallier l’insolvabilité éventuelle du vendeur en cas de reprise ou cession d’un fonds de commerce, en instaurant un système de garantie obligatoire. En effet, s’il s’avère que le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2640
Le droit de reprise des entreprises pas les salarié·e·s a été implicitement abrogé par les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017 qui ont consacré la disparition des comités d’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 711
L’article L622‑6 du code de commerce prévoit qu’un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’article L622‑6‑1 du même code poursuit en énonçant q…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2494 (Rect)
Les PME sont le plus souvent les premières victimes économiques du placement de leur client en procédure collective. En cas de défaillance, les difficultés que la PME peut éprouver pour recouvrer ses …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1269
Afin de lutter contre le chômage en préservant les intérêts du créancier fournisseur et les emplois au sein de sa propre entreprise, il est proposé de permettre à ce dernier de demander au tribunal de…
Détail et débat →
Adopté
n° 1942
De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d’anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que possible avant…
Détail et débat →
Rejeté
n° 794
Le présent amendement vise à améliorer l’information des clients et des fournisseurs d’une entreprise en redressement judiciaire.En effet, malgré les publications prévues par le code de commerce dans …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2195
Le présent amendement entend permettre au débiteur de saisir le tribunal pour demander la reprise d’une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisance d’actif, s’il se rend compte après la clôture…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2196
Le présent amendement entend permettre au débiteur d’interjeter appel des jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur judiciaire, ce que jusqu’à maintenant seul…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2197
Le présent amendement vise à renforcer l’obligation de déclaration d’intérêts qui pèse sur le mandataire judiciaire lorsque celui-ci est désigné par une juridiction en tant que liquidateur. En l’occur…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2193
Le présent amendement entend revenir sur une situation d’injustice pesant sur les dirigeants des sociétés à responsabilité limitée (SARL), lesquels sont obligatoirement assujettis aux cotisations du r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2295
Cet amendement est une proposition de solution pour les géants majoritaires de SARL qui seraient dans l’impossiblité de faire face à leurs dettes RSI. Il s’agit d’une proposition parmi d’autres pouvan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 369
Si un collectif d’employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un par…
Détail et débat →Article 15 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-323
Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels le présent amendement vise à supprimer toute mention au casier judiciaire du jugement de l…
Détail et débat →Article 15 ter 1
Adopté
n° 967
Amendement rédactionnel : correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Article 15 ter 1
Rejeté
Sénat n° 260
L’article 15 ter, ajouté en commission, supprime la mention de la liquidation judiciaire sur le casier judiciaire. Actuellement la mention de la liquidation judiciaire apparaît sur les bulletins 1 et …
Détail et débat →Article 16 23
Rejeté
n° 243
- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;- Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par…
Détail et débat →
Rejeté
n° 394
- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;- Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par…
Détail et débat →
Rejeté
n° 244
- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;- Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par…
Détail et débat →
Rejeté
n° 395
- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;- Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par…
Détail et débat →
Adopté
n° 1047
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1048
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 333
Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu’un prêteur peut réclamer lorsqu’il accorde un crédit dont le montant est affecté à l’acquisition d’une vente immobilière (privilège spécial sur l’i…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2253
Cet article vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures relatives au droit des sûretés par ordonnances.Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute modification du Code civil par ordonn…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1845
- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;- Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1844
- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;- Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par…
Détail et débat →
Adopté
n° 1122
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1271
Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu’un prêteur peut réclamer lorsqu’il accorde un crédit dont le montant est affecté à l’acquisition d’une vente immobilière (privilège spécial sur l’i…
Détail et débat →
Adopté
n° 2584
Le projet d’amendement complète l’habilitation du Gouvernement à réformer le droit des sûretés à trois niveaux :Il étend tout d’abord la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par voie d’ordonn…
Détail et débat →
Adopté
n° 2826
Le projet d’amendement complète l’habilitation du Gouvernement à réformer le droit des sûretés à trois niveaux :Il étend tout d’abord la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par voie d’ordonn…
Détail et débat →
Adopté
n° 1123 (Rect)
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 360
Aujourd’hui l’État est créancier prioritaire lorsqu’il y a faillite d’une entreprise. Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client et notamment sa banque puisque …
Détail et débat →
Rejeté
n° 530
Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l’économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et…
Détail et débat →
Rejeté
n° 754
- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;- Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par…
Détail et débat →
Rejeté
n° 755
- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;- Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par…
Détail et débat →
Adopté
n° 444
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1163
Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu’un prêteur peut réclamer lorsqu’il accorde un crédit dont le montant est affecté à l’acquisition d’une vente immobilière (privilège spécial sur l’i…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-495
Le présent amendement a pour objectif de préciser les termes de l'habilitation à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance. I - Alinéa 3 :amendement de précision pour expliciter ce que l'on …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 261
Dans une logique de clarification et de modernisation de notre droit des sûretés, il apparaît nécessaire de rendre plus lisibles les règles applicables aux sûretés constituées sur des sommes d’argent,…
Détail et débat →Article 17 10
Rejeté
n° 1460
Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans l’article le seuil à partir duquel est faite la publicité de la liste des entreprises n’ayant pas payé leurs impôts. L’étude d’impact explique que le g…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1457
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts. En effet, cet article ajoute une exception à la publicatio…
Détail et débat →
Adopté
n° 2282
Le présent amendement vise à corriger un effet de bord de ce qui n’est initialement conçu comme une simple mesure de coordination.L’article 17 prévoit en effet de supprimer la publicité du privilège d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1555
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l’inscription du privilège de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 58
Lorsqu’une entreprise connait des difficultés, en cas d’ouverture d’une procédure collective, le privilège du Trésor permet aux créanciers publics d’être payés par préférence aux créanciers ordinaires…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2642
Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans l’article le seuil à partir duquel est faite la publicité de la liste des entreprises n’ayant pas payé leurs impôts. L’étude d’impact explique que le g…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2641
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts. En effet, cet article ajoute une exception à la publication…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2200
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l’inscription du privilège de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2606
L’inscription privilège est une formalité qui consiste à demander l’enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce d’une créance, en cas de non-paiement par un débiteur.L’in…
Détail et débat →
Adopté
n° 2607
Cet amendement propose d’harmoniser les conditions de traitement des privilèges du Trésor et de l’URSSAF.Il vise à prendre au même niveau en considération les problématiques posées à de nombreux entre…
Détail et débat →Article 17 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-324
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l’inscription des privilèges de la sécurité sociale, par analogie avec les modificatio…
Détail et débat →Article 17 bis 1
Adopté
Sénat n° 963
Inspiré de l’article 17 du projet de loi, lequel modifie les règles de publicité du privilège du Trésor, l’article 17 bis modifie de la même manière les règles de publicité du privilège de la sécurité…
Détail et débat →Article 18 2
Adopté
n° 1124
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-325 rect.
Amendement de clarification rédactionnelle et de mise en cohérence du livre VI du code de commerce, s’agissant du traitement des créances fiscales dans le cadre de la déclaration des créances auprès d…
Détail et débat →Article 19 46
Rejeté
n° 857
Lors de la déclaration d’un sinistre, l’assureur peut nommer un expert pour déterminer l’étendue des dégâts et incidents et estimer l’indemnisation à laquelle l’assuré peut potentiellement prétendre. …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2135
Lors de la déclaration d’un sinistre, l’assurance peut nommer un expert pour déterminer l’étendue des dégâts et incidents et estimer l’indemnisation à laquelle l’assuré peut potentiellement prétendre.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 856
Le bien faisant l'objet d’un contrat de vente bénéficie souvent d’une garantie commerciale régie par les articles L.217-15 et L.217-16 du Code de la consommation. Pourtant à ce jour, aucune dispositio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2134
Le bien objet d’un contrat de vente bénéficie bien souvent d’une garantie commerciale régie par les articles L. 217‑15 et L. 217‑16 du code de la consommation. A ce jour, aucune disposition n’oblige l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 855
A partir de l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2018 pour les contrats en cours, plus rien ne devait s’opposer à ce qu’une véritable concurrence s’instaure sur le marché de l’assurance emprunteur…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2133
Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 12 janvier dernier, que les dispositions, figurant au 1° du I et au V de l’article 10 de la loi n° 2017‑203 du 21 février 2017, relatives …
Détail et débat →
Rejeté
n° 10
L’ensemble des acteurs participant à la transmission d’entreprise, et les cédants d’entreprise en premier lieu, se plaignent de la complexité des opérations entourant la transmission : difficulté pour…
Détail et débat →
Rejeté
n° 569
Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprise par les salariés.En effet, la recherche d’un repreneur est souvent difficile en raison de la complexité des opérations entourant la trans…
Détail et débat →
Rejeté
n° 601
Le deuxième alinéa de l’article L.2224-18-1 du code général des collectivités territoriales permet la transmission du fonds de commerce sur les marchés aux ayants droits, en cas de décès, d’incapacité…
Détail et débat →
Rejeté
n° 157
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement dans les entreprises de plus de 1000 salariés, introduite dans la loi du 29 ma…
Détail et débat →
Adopté
n° 1580
Créé en 2006, le fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) de reprise permet d’organiser la reprise d’une entreprise par ses salariés. Cependant, de nombreuses conditions (effectif minimum, liquid…
Détail et débat →
Rejeté
n° 132
Il arrive régulièrement qu’à son arrivée à la tête de l’entreprise, le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations n’ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu’en cas d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 607
C’est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations n’ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu’en cas …
Détail et débat →
Rejeté
n° 173
Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise s’est avéré être un dispositif à la fois inutile et pénalisant, dénoncé par l’ensemble des acteurs économiques. Outre que…
Détail et débat →
Rejeté
n° 492
Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise s’est avéré être un dispositif à la fois inutile et pénalisant, dénoncé par l’ensemble des acteurs économiques. Outre que…
Détail et débat →
Rejeté
n° 140
L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés à destinat…
Détail et débat →
Rejeté
n° 395
Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi une section spécifique dédiée à la transmission des entreprises. Outre les mesures prises pour le rebond et les aménagements dans les procédures col…
Détail et débat →
Rejeté
n° 156
Cet amendement vise à supprimer les obligations en matière d’information préalable des salariés en cas de cession d’une PME, introduites dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et…
Détail et débat →
Rejeté
n° 470
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce texte, déposé par MM. Claude Nougein et Michel V…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1635
Par cet amendement nous proposons de créer, en cas de cession, un droit de préemption pour les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise. La reprise se fera alors sous forme de coopérative. Ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 9
Trop d’entreprises « éphémères » se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice ou après avoir été mises en sommeil. Elles se dédouanent ainsi de leurs obliga…
Détail et débat →
Rejeté
n° 441
A l’heure où un seul clic suffit à créer son entreprise, un bon nombre d’escrocs en profitent pour monter des sociétés « fantômes ». Ces entreprises éphémères existent quelques mois, le temps de gagne…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2136
Les tribunaux de commerce sont trop souvent amenés à juger les situations d’entreprises éphémères qui se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture du premier exercice. Elles se dédo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 7
Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééq…
Détail et débat →
Adopté
n° 488
Actuellement, trois dispositions régissent les modalités d’information concernant l’assurance souscrite par un professionnel du BTP : la Loi « Hamon » du 17 mars 2014 (articles L. 111‑2 et R. 111‑2 du…
Détail et débat →
Adopté
n° 567
Le présent amendement a pour but de simplifier les modalités d’information des clients par les professionnel du bâtiment concernant leur assurance.En effet, trois dispositions régissent ces modalités …
Détail et débat →
Adopté
n° 1571
Lorsque la loi n°94‑475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, est venue fixer une durée de 10 ans pour les plans pour l’ensemble des procédures col…
Détail et débat →
Adopté
n° 1584
Une entreprise dont la notation a été dégradée par un assureur-crédit aura un accès extrêmement difficile à des sources de financement et notamment verra rapidement ses possibilités de mobilisation de…
Détail et débat →
Adopté
n° 1894
Cet amendement vise à ouvrir la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective.Les entrepreneurs ayant connu l’échec s’avèrent, dans de tr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 727
Cet amendement modifie l’article L. 751‑2 du Code de commerce et permet d’intégrer au sein des CDAC des représentants du monde économique, à savoir : un représentant de la Chambre de Commerce et d’Ind…
Détail et débat →
Adopté
n° 2323
Les dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté en France sont parmi les plus développés en Europe et démontrent leur efficacité. Selon leur taille et la nature des difficultés qu’elles…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1756
Par cet amendement, nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1625
Par cet amendement, nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises…
Détail et débat →
Rejeté
n° 80
Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise s’est avéré être un dispositif à la fois inutile et pénalisant, dénoncé par l’ensemble des acteurs économiques. Outre que…
Détail et débat →
Rejeté
n° 429
Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise s’est avéré être un dispositif à la fois inutile et pénalisant, dénoncé par l’ensemble des acteurs économiques. Outre que…
Détail et débat →
Rejeté
n° 16
Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi une section spécifique dédiée à la transmission des entreprises. Outre les mesures prises pour le rebond et les aménagements dans les procédures col…
Détail et débat →
Rejeté
n° 419
Cet amendement vise à supprimer les obligations en matière d’information préalable des salariés en cas de cession d’une PME, introduites dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et…
Détail et débat →
Rejeté
n° 760
L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés à destinat…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1021
La loi sur l’Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprises. Ce dernier a été transcrit dans le code de comme…
Détail et débat →
Rejeté
n° 332
Cet amendement propose de créer un droit de préemption des salariés lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité…
Détail et débat →
Rejeté
n° 420
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement dans les entreprises de plus de 1000 salariés, introduite dans la loi du 29 ma…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1311
Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. Il prévoit l’obligation d’information des salariés de la possibilité qu’ils …
Détail et débat →
Rejeté
n° 759
C’est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations n’ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu’en cas …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1003
C’est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations n’ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu’en cas …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2679
Par cet amendement nous proposons de créer, en cas de cession, un droit de préemption pour les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise. La reprise se fera alors sous forme de coopérative. Ce…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-44
Parfois, certaines entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice fiscal ou après avoir été mises en sommeil. Ces entreprises ne respectent pas le…
Détail et débat →Article 19 ter 29
Adopté
n° 752
Cet amendement supprime l’ajout de la justification du paiement total de la prime à l’attestation d’assurance décennale que le professionnel de la construction doit obligatoirement remettre au maître …
Détail et débat →
Adopté
n° 973
Cet amendement supprime l’ajout de la justification du paiement total de la prime à l’attestation d’assurance décennale que le professionnel de la construction doit obligatoirement remettre au maître …
Détail et débat →
Rejeté
n° 13
Lors de la déclaration d’un sinistre, l’assurance peut nommer un expert pour déterminer l’étendue des dégâts et incidents et estimer l’indemnisation à laquelle l’assuré peut potentiellement prétendre.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 67
Lors de la déclaration d’un sinistre, l’assurance peut nommer un expert pour déterminer l’étendue des dégâts et incidents et estimer l’indemnisation à laquelle l’assuré peut potentiellement prétendre.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1622
Lors de la déclaration d’un sinistre, l’assurance peut nommer un expert pour déterminer l’étendue des dégâts et incidents et estimer l’indemnisation à laquelle l’assuré peut potentiellement prétendre.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2405
Le présent amendement vise à s’assurer de la continuité des contrats de Bpifrance Assurance Export, notamment lorsqu’elle traite avec des PME à l’exportation. Assurer davantage de stabilité et d’infor…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2692
Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l’entreprise GM&S (La Souterraine, Creuse). Le présent amendement réduit le délai maximum légal de paiement d’une facture à 10 jours ouvré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2706
Par cet amendement, nous souhaitons remédier en partie au déséquilibre entre les majors et les entreprises sous-traitantes sur la question de l’arbitrage en cas de litig, sans nier les problèmes que p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 15
Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 12 janvier dernier, que les dispositions, figurant au 1° du I et V de l’article 10 de la loi n° 2017‑203 du 21 février 2017, relatives à l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 65
Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 12 janvier dernier, que les dispositions, figurant au 1° du I et V de l’article 10 de la loi n° 2017‑203 du 21 février 2017, relatives à l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 467
Le Conseil Constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 12 janvier dernier, que les dispositions, figurant au 1° du I et V de l’article 10 de la loi n° 2017‑203 du 21 février 2017, relatives à l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1625
Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 12 janvier dernier, que les dispositions, figurant au 1° du I et au V de l’article 10 de la loi n° 2017‑203 du 21 février 2017, relatives …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2688
Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l’entreprise GM&S (La Souterraine, Creuse). Le présent amendement élargit au donneur d’ordre la responsabilité au titre du principe pollue…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2690
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S prévoit l’implication conjointe et solidaire de la société donneur d’ordre au côté de la sous-traitante dans …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1670
Cet amendement est issu de la proposition de loi portée par les salariés de l’entreprise GM&S. Aujourd'hui, il existe une obligation pour les entreprises de plus de 1000 salariés qui procèdent à d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2691
Cet amendement est inspiré par la proposition de loi portée par les salariés de l’entreprise GM&S. Actuellement il existe une obligation pour les entreprises de plus de 1.000 salariés qui procèden…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2710
Par cet amendement nous proposons que puisse être sanctionné par une amende le non-respect des règles du code du travail, notamment en matière de temps de travail, quand il s’agit d’une récidive ou qu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1672
Cet amendement, issu des propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S, prévoit les modalités d’intégration des entreprises sous-traitantes dans le comité de groupe et fixe les info…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2686
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S détermine les modalités d’intégration des entreprises sous-traitantes dans le comité de groupe et définit le …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1671
Cet amendement, issu des propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S, prévoit d’intégrer les entreprises sous-traitantes au sein des comités de groupe afin qu'elles soient pleinem…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2685
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S propose d’intégrer les entreprises sous-traitantes dans les comités de groupe.L’organisation de la sous-trait…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1675
Cet amendement, issu des propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S, prévoit de modifier la fréquence des réunions du comité de groupe. Il organise les conditions de participatio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2687
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S propose de modifier la fréquence des réunions de comité de groupe, il organise les conditions de participatio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1678
Cet amendement, issu de la proposition de loi des GM&S, prévoit de compléter la définition de la sous-traitance contenue dans l’article 1 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sou…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2684
Cet amendement propose dans la logiques de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S de compléter la définition de la sous-traitance contenue dans l’article 1 de la loi du 31 dé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2708
Cet amendement vise à lutter contre les problèmes de trésorerie liés aux délais de paiement. Ce problème touche particulièrement les PME qui n’ont pas la trésorerie nécessaire pour faire face à de lon…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2709
En droit national, l’allotissement est, depuis 2006, la règle pour les contrats relevant du Code des marchés publics (CMP). Ce code a été abrogé en 2016 mais l’article 32 de l’ordonnance n° 2015‑899 d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2703
Par cet amendement nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2675 (Rect)
Par cet amendement nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises …
Détail et débat →Article 19 quater 3
Adopté
n° 624
Cet amendement permet aux personnes morales exerçant une activité agricole de bénéficier de l’allongement de la durée maximale du plan de sauvegarde ou de redressement à 15 ans dès la promulgation de …
Détail et débat →
Adopté
n° 1126
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 442
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 19 ter (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-552
L’attestation d’assurance fournie par les entreprises du bâtiment et des travaux publics et les maîtres d’ouvrage à leurs clients doit être, dans la mesure du possible, une source de sécurité juridiqu…
Détail et débat →Article 19 quater (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-326
Amendement de coordination.
Détail et débat →Article 19 ter 3
Rejeté
Sénat n° 572
Il s’agit ici de faciliter les opérations de reprise d’entreprises par les salariés cet amendement s’inscrit dans l’objectif du projet de loi de facilite le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 449 rect.
Le présent alinéa porte sur l’ajout aux mentions minimales des attestations d’assurance décennales de la justification du paiement de la prime. Cette exigence va à l’encontre de la demande des assurés…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 480 rect.
Cet amendement prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le siège social est situé dans un État non partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ne peuvent exercer leurs ac…
Détail et débat →Article 19 sexies 2
Adopté
n° 615
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition stigmatisante pour les entrepreneurs ou les dirigeants qui ont connu un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaireAujourd’hui, seule…
Détail et débat →
Adopté
n° 1294
Cet amendement de coordination supprime la possibilité d’un mandat supplémentaire pour les présidents des tribunaux de commerce. Grâce à l’augmentation du nombre de mandats possibles pour les juges co…
Détail et débat →Article 19 sexies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-327 rect.
Le présent amendement vise à ajuster les conditions dans lesquelles un chef d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective peut être candidat à l’élection des juges des tribunaux de commer…
Détail et débat →Article 19 sexies 1
Adopté
Sénat n° 710 rect.
Le présent amendement vise à compléter les modifications apportées par le projet de loi aux règles d’éligibilité des juges des tribunaux de commerce (articles L. 723-4 et L. 723-7 du code de commerce)…
Détail et débat →Article 19 septies 37
Adopté
n° 754
Le présent amendement vise à revenir sur l’ajout introduit en première lecture par le Sénat qui ajoute le président du tribunal de commerce parmi les destinataires des informations sur les signaux fai…
Détail et débat →
Rejeté
n° 89
L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 226
L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux r…
Détail et débat →
Adopté
n° 755
Cet amendement vise à revenir sur l’ajout introduit en première lecture par le Sénat qui ouvre à l’accès au FIBEN à diverses administrations à vocation économique et financière.Il importe en effet d’ê…
Détail et débat →
Rejeté
n° 230
L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux r…
Détail et débat →
Adopté
n° 756
Cet amendement revient sur la modification de l’article L. 128‑2 du code de commerce, introduite par le Sénat en première lecture, dont l’objet est de permettre aux associations de garantie des salair…
Détail et débat →
Adopté
n° 2119
L’article 19 septies adopté par la commission spéciale permet à la DGFiP et à la DGDDI d’échanger avec le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises et le secrétaire général du comité…
Détail et débat →
Adopté
n° 2121
Les dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté en France sont parmi les plus développés en Europe et démontrent leur efficacité. Selon leur taille et la nature des difficultés qu’elles…
Détail et débat →
Adopté
n° 2135
En contrepartie de la mise à disposition à la Banque de France des déclarations de résultats souscrites par les entreprises auprès de l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 135 I du Livre …
Détail et débat →
Rejeté
n° 82
Les cédants souhaitent le succès du repreneur, surtout quand il s’agit d’une entreprise familiale et qu’ils partent à la retraite et ne veulent pas voir disparaître ce qu’une vie de travail a construi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1119
Cet amendement modifie l’article L. 751‑2 du Code de commerce et permet d’intégrer au sein des CDACun représentant des Associations communales de commerçants.Alors que beaucoup de villes de tailles mo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 328 (Rect)
Le présent amendement vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC (Commission départementale d’aménagement commerciale), en constatant qu’un développement non régulé des commerces de surface in…
Détail et débat →
Rejeté
n° 391 (Rect)
–Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce texte, déposé par MM. Claude Nougein et Michel Va…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1350
La réduction des délais de remboursement de la TVA est une mesure importante en faveur de l’amélioration de la trésorerie des entreprises, en particulier des PME en croissance.Pour les petites entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 593
Cet amendement, issu du travail en commission, vise à fixer un délai maximal de remboursement de la TVA par les services fiscaux car plus ce délai est long, plus il fragilise la trésorerie des entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 57
Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l’autorité compétente visée à l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques peut délivrer à l’amiable un …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1480
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1481
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1261
L’objectif de cet amendement est celui de la transparence. Le cotisant est en droit de connaître le motif du refus de l’autorité compétente de l’État suite à une décision prise par une caisse.
Détail et débat →
Rejeté
n° 227
Cet amendement vise à encourager le développement des téléactivités et du télétravail en zone rurale, avec l’objectif de favoriser la délocalisation ou la création d’emplois dans des centres de télétr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1262
Aujourd’hui, en cas de contrôle (art R. 243‑59 du code de la sécurité sociale), le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais devant le même inspect…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1263
Cet amendement vise à créer les conditions de confiance entre les URSSAF et les cotisants dans le cadre d’un contrôle.L’ajout d’un nouvel article au code de la sécurité sociale y contribue, en s’inspi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1264
La commission de recours amiable constitue la première étape obligatoire du contentieux général de la sécurité sociale (art. R. 142‑1 du code de la sécurité sociale). Comme l’a considéré le rapport Fo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1265
Les rapports URSSAF/Entreprises ont toujours été marqués d’une certaine méfiance et il convient de les améliorer. Certes, on ne peut nier ce qui a été fait (essentiellement décret n° 99‑434 du 28 mai …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1266
À l’issue d’un contrôle, l’agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalabl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1472
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1478
L’environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant à l’investissement des entreprises du secteur du tourisme et engendre des distorsions de concurrence au bénéfi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 374
D’aucun fait fréquemment le constat de l’existence de beaucoup de normes et de contraintes réglementaires lourdes qui sont un frein au développement économique de notre pays.Comme il l’a été maintes f…
Détail et débat →
Rejeté
n° 59
C’est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations n’ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu’en cas …
Détail et débat →
Rejeté
n° 434
A une action répressive faisant une application stricte de la législation en vigueur, les pouvoirs publics peuvent faire le choix de privilégier une méthode incitative visant à susciter des déclaratio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 333
Le présent amendement vise à revenir sur le seuil de 1000 m2 en deçà duquel un projet d’aménagement commercial n’est pas examiné par la CDAC. Cette disposition, inscrite dans le code du commerce dans …
Détail et débat →
Rejeté
n° 447
Il s’agit de prendre en compte le cas des microentreprises : pour ces entreprises de moins de 10 salariés, une durée cumulée de contrôles égale à 9 mois est trop importante et risque de mettre en péri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1260
La politique de simplification en France souffre d’un manque de pilotage.Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l’évaluation concrète des normes créées et suppri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 569
L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 162
L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 892
L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 638
L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux r…
Détail et débat →Article 19 septies (nouveau) 3
Rejeté
Sénat n° COM-170
Le projet de loi PACTE, ayant notamment pour objet la croissance des entreprises, se soucie bien évidemment de la préservation du dynamisme des filières et emplois actuels. La loi n° 2018-938 du 30 oc…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-551
Conformément aux dispositions de l’article L.611-2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce compétent peut se faire communiquer les renseignements susceptibles de lui fournir une exac…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-555
La modification proposée vise à étendre l’accès aux informations contenues dans le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), afin de le mettre en cohérence avec le nouvel article L.135 ZM du livre des…
Détail et débat →Article 19 septies 4
Rejeté
Sénat n° 744
Les listes et cotations de niveau de risque établies par l’administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté ont vocation à être partagées au sein du CODEFI (comité départemen…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 804
Cet amendement vise à faire en sorte que le décret relatif aux modalités d’accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) soit pris après avis de la Banque de France. Il vise également à simplifier…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 151 rect.
Certaines entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice ou après avoir été mises en sommeil. Ces entreprises, dites éphémères, se dédouanent ains…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 239 rect.
Certaines entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice ou après avoir été mises en sommeil. Ces entreprises dîtes « éphémères » se dédouanent ai…
Détail et débat →Article 20 117
Adopté
n° 2291
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2292
Amendement de cohérence juridique. Il s’agit de prévoir les deux configurations de l’alinéa 8 : la date de liquidation ou l’âge de départ à la retraite.
Détail et débat →
Adopté
n° 2293
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2137
Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche considèrent que le développement de l’épargne retraite, par nature un investissement de long terme, doit avoir vocation à préparer l’ave…
Détail et débat →
Adopté
n° 2138
Le financement participatif permet l’apport de fonds pour des TPE et PME sous forme de titres financiers utilisés par la plupart des acteurs financiers traditionnels, par le biais de plateformes inter…
Détail et débat →
Adopté
n° 2104
Cet amendement vise à introduire les produits d’épargne retraite individuels existants que sont les produits dits « en points » : PERP et contrats Madelin en points, Préfon, CRH et Corem. A lui seul, …
Détail et débat →
Adopté
n° 2325
Amendement de précision juridique. Le droit proposé reste le même.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2140
L’alinéa 19 de l’article comporte une faiblesse que trop d’institutions financières ne manqueraient pas d’exploiter.En effet, si le texte prévoit que l’allocation de l’épargne réduise progressivement …
Détail et débat →
Adopté
n° 2294
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2139
L’alinéa 19 de l’article comporte une faiblesse que trop d’institutions financières ne manqueraient pas d’exploiter.En effet, si le texte prévoit que l’allocation de l’épargne réduise progressivement …
Détail et débat →
Adopté
n° 1843
L’article 20 est un article clé du projet de loi PACTE pour permettre une réforme de l’épargne retraite qui favorise le financement d’investissements de long terme. Dans le cadre d’une simplification …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1135
Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO ainsi que d’ouvrir une option solidaire à l’épargne retraite assurantielle. En 2003 puis en 2010, les p…
Détail et débat →
Adopté
n° 1912
Cet amendement a pour objet de généraliser une pratique vertueuse d’encadrement des frais financiers, d’ores et déjà applicable pour les PERP (article R. 144‑21 du code des assurances).Afin que les ge…
Détail et débat →
Adopté
n° 2295
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2296
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2326
Cet amendement a pour objet de limiter les cas de déblocage anticipé d’un produit d’épargne retraite à l’acquisition, par le titulaire, de sa première résidence principale (pris dans son acception fis…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1845
Un produit d’épargne retraite (Perp/Madelin, PERCO et Article 83), permet d’anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Il n’est pas conçu pour l’achat de la résidence principale, cela risque…
Détail et débat →
Adopté
n° 2297
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1838
Cet amendement apporte une importante précision rédactionnelle : il consacre la possibilité pour le titulaire du plan de s’engager irrévocablement à acquérir une rente viagère non seulement lors de l’…
Détail et débat →
Adopté
n° 2298
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 56
La rédaction actuelle de l’alinéa 33 ouvre la possibilité de transfert individuel de l’épargne accumulée dans un régime collectif (ex PERCO) à tout moment, alors même que le salarié est encore en acti…
Détail et débat →
Rejeté
n° 662
Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel de…
Détail et débat →
Adopté
n° 781
L’objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d’épargne retraite d’entreprises à un autre plan et de passer d’un produit à l’autre.…
Détail et débat →
Adopté
n° 1850
L’objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d’épargne retraite d’entreprises à un autre plan et de passer d’un produit à l’autre.…
Détail et débat →
Adopté
n° 1840
La réforme de l’épargne retraite a notamment pour objectif de « stimuler la concurrence sur le segment de la retraite supplémentaire ». Dans ce contexte, le présent amendement impose des obligations d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1385
Le présent amendement vise à garantir la mise en place d’une information systématique au moment de l’ouverture des droits. Au cours de ce rendez-vous, le titulaire bénéficiera d’une approche globale d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 323
La réforme de l’épargne retraite introduit un taux de forfait social réduit de 16 % sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels afin de les rendre attractifs. Cet abaisseme…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2075
L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariaux. L…
Détail et débat →
Adopté
n° 2236
L’article 20 du projet de loi fixe un taux de forfait social réduit à 16 % pour les plans d’épargne retraite dont l’encours est investi par défaut en gestion pilotée, avec au moins 10 % de titres élig…
Détail et débat →
Adopté
n° 2037
L’objet du présent amendement est d’étendre l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de réforme de l’épargne retraite.Les I et III de cet amendement clarifient le champ d’ap…
Détail et débat →
Adopté
n° 2106
Tous les produits individuels d’épargne retraite en France doivent actuellement être souscrits et gouvernés par des associations indépendants. S’agissant de produits d’épargne relativement complexes, …
Détail et débat →
Adopté
n° 2038
L’article 20 du projet de loi définit les règles communes des produits d’épargne retraite, qu’ils soient collectifs ou individuels, et habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1095
Cet amendement vise à créer en 2024‑2025, date d’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), un Fonds national d’épargne retraite par capitalisation à partir du Fonds de réser…
Détail et débat →
Rejeté
n° 375
Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l’alinéa 8 afin que chacun ait le choix de se prémunir contre les risques liés au grand âge.
Détail et débat →
Adopté
n° 713
Le financement participatif permet l’apport de fonds pour des TPE et PME sous forme de titres financiers utilisés par la plupart des acteurs financiers traditionnels, par le biais de plateformes inter…
Détail et débat →
Adopté
n° 1050
Cet amendement précise que la voie réglementaire fixe des conditions, et non pas des règles, d’affectation au plan d’épargne retraite ou de partage des rétrocessions de commission. Cet assouplissement…
Détail et débat →
Rejeté
n° 374
Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO ainsi que d’ouvrir une option solidaire à l’épargne retraite assurantielle. En 2003 puis en 2010, les p…
Détail et débat →
Adopté
n° 1038
Cet amendement supprime le nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un PER pour permettre le financement des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie.En…
Détail et débat →
Rejeté
n° 145
La transférabilité totale pour l’épargnant nécessite que soit mise en œuvre la transférabilité du produit individuel universel prévu par la loi PACTE de et vers les régimes spécifiques Préfon, Corem, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 146
Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 9
La rédaction actuelle de l’alinéa 35 ouvre la possibilité de transfert individuel de l’épargne accumulée dans un régime collectif (ex PERCO) à tout moment, alors même que le salarié est encore en acti…
Détail et débat →
Adopté
n° 493
Cet amendement revient sur une disposition adoptée par le Sénat à propos de la transférabilité des produits d’épargne retraite.Selon cette disposition, une fois les droits d’un plan d’épargne retraite…
Détail et débat →
Adopté
n° 1049
Cet amendement renforce l’obligation de transparence sur les produits d’épargne retraite, en permettant aux épargnants de disposer, avant l’ouverture du plan puis à chaque relevé annuel de situation, …
Détail et débat →
Adopté
n° 492
Cet amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat, car transférée au sein de l’article 57. Elle avait pour objet de réduire le taux dérogatoire de forfait social de 16 % à 10 % pour les a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 8
Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d’épargne retraite, comme leur comportement d’épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir dis…
Détail et débat →
Rejeté
n° 590
Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d’épargne retraite, comme leur comportement d’épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir dis…
Détail et débat →
Adopté
n° 495
Amendement de précision juridique a pour objet de prendre en compte l’horizon de placement de long terme, qui caractérise les produits d’épargne retraite, dans les nouvelles obligations de conseil app…
Détail et débat →
Adopté
n° 996
Cet amendement prévoit trois améliorations de la réforme de l’épargne retraite.D’une part, il permettra aux entreprises qui le souhaitent de proposer un plan d’épargne retraite unique regroupant les c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 6
Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d’épargne retraite, comme leur comportement d’épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir dis…
Détail et débat →
Rejeté
n° 558
Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d’épargne retraite, comme leur comportement d’épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir dis…
Détail et débat →
Rejeté
n° 376
Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s’assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titu…
Détail et débat →
Adopté
n° 994
Cet amendement rétablit la rédaction de cet alinéa tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, afin que la fiscalité des rentes viagères issues des versements volontaires et des verse…
Détail et débat →
Adopté
n° 1017
Cet amendement prévoit trois améliorations de la réforme de l’épargne retraite.D’une part, il permettra aux entreprises qui le souhaitent de proposer un plan d’épargne retraite unique regroupant les c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2443
Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l’alinéa 8 afin que chacun ait le choix de se prémunir contre les risques liés au grand âge.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1633
Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche considèrent que le développement de l’épargne retraite, par nature un investissement de long terme, doit avoir vocation à préparer l’ave…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1766
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l’épargne retraite. La législation en vigueur relative à l’investissement dans l…
Détail et débat →
Adopté
n° 2541
Amendement de précision juridique. Les titres pouvant être intermédiés par les CIP étant nombreux et divers, il faut bien préciser que seulement certains d’entre eux peuvent être rendus éligibles à l’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1634
L’alinéa 19 de l’article comporte une faiblesse que trop d’institutions financières ne manqueraient pas d’exploiter.En effet, si le texte prévoit que l’allocation de l’épargne réduise progressivement …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1635
L’alinéa 19 de l’article comporte une faiblesse que trop d’institutions financières ne manqueraient pas d’exploiter.En effet, si le texte prévoit que l’allocation de l’épargne réduise progressivement …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2757
La commission spéciale du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a adopté un amendement visant à prévoir la possibilité pour un titulaire d’un plan d’épargne ret…
Détail et débat →
Rejeté
n° 461
L’amendement vise à lever la limite des plafonds individuels d’épargne des salariés afin d’encourager la préparation à la retraite au travers des dispositifs complémentaires de retraite en complément …
Détail et débat →
Adopté
n° 1740 (Rect)
Un produit d’épargne retraite a pour objectif d’anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Pour bon nombre de nos concitoyens, l’acquisition de la résidence principale participe intégralemen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 761 (Rect)
Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1741
Pour respecter la cohérence de la politique RH des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, le présent amendement a pour objet de permettre le transfert individuel des avoirs d’un PER…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1580
Il convient d’éviter la rupture du lien qui associe le salarié à l’entreprise auprès de laquelle il a perçu ses primes de participation, d’intéressement et d’abondement, l’ensemble de ces sommes étant…
Détail et débat →
Rejeté
n° 180
La rédaction actuelle de l’alinéa 343 ouvre la possibilité de transfert individuel de l’épargne accumulée dans un régime collectif (ex PERCO) à tout moment, alors même que le salarié est encore en act…
Détail et débat →
Rejeté
n° 334
La réforme de l’épargne retraite introduit un taux de forfait social réduit de 16 % sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels afin de les rendre attractifs. Cet abaisseme…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1581
L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariaux.Le…
Détail et débat →
Adopté
n° 849
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2643
Par cet amendement nous proposons que la gestion des fonds de l’épargne retraite revienne aux salariés. Cet argent est celui des employés, dès lors il paraît logique que ce soit eux qui en assument la…
Détail et débat →
Adopté
n° 177
Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d’épargne retraite, comme leur comportement d’épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir dis…
Détail et débat →
Adopté
n° 179
Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d’épargne retraite, comme leur comportement d’épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir dis…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2444
Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s’assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1165
Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l’alinéa 8 afin que chacun ait le choix de se prémunir contre les risques liés au grand âge.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1166
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l’épargne retraite.La législation en vigueur relative à l’investissement dans le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 82
Les députés socialistes et apparentés considèrent que le développement de l’épargne retraite, par nature un investissement de long terme, doit avoir vocation à préparer l’avenir des nouvelles générati…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1004
Un des objectifs principaux du présent texte est de simplifier le fonctionnement de l’épargne-retraite supplémentaire pour le rendre plus compréhensible et plus attractif, ainsi que de protéger les Fr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 167
Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 198
La transférabilité totale pour l’épargnant nécessite que soit mise en œuvre la transférabilité du produit individuel universel prévu par la loi PACTE de et vers les régimes spécifiques Préfon, Corem, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 780
La transférabilité totale pour l’épargnant nécessite que soit mise en œuvre la transférabilité du produit individuel universel prévu par la loi PACTE de et vers les régimes spécifiques Préfon, Corem, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 199
Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 782
Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 115
La rédaction actuelle de l’alinéa 35 ouvre la possibilité de transfert individuel de l’épargne accumulée dans un régime collectif (ex PERCO) à tout moment, alors même que le salarié est encore en acti…
Détail et débat →
Adopté
n° 1292
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1164
L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariaux.Le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 689 (Rect)
Par cet amendement nous proposons que la gestion des fonds de l’épargne retraite revienne aux salariés. Cet argent est celui des employés, dès lors il paraît logique que ce soit eux qui en assument la…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-84
La finance et l’économie sociale et solidaire répondent toutes deux à des logiques et règles différentes. Les marchés financiers sont cantonnés à certaines classes d’actifs. Les entreprises de l’ESS n…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-85
Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO. En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l’obligation de proposer au moin…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-98
L'article 20 prévoit notamment les clauses de sortie anticipée pour les plans d'épargne retraite : décès, invalidité, surendettement, absence de ressources et acquisition de la résidence principale. C…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-272
Cet amendement vise à préciser que la réforme de l’épargne retraite sera applicable aux contrats relevant du régime Complémentaire retraite mutualiste (COREM) géré par l’Union mutualiste retraite (UMR…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-273
Cet amendement vise à imposer aux organismes habilités à gérer des plans d’épargne retraite de transmettre à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) les d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-274
Cet amendement vise à préciser que les obligations d’information et de conseil, qui seront définies par ordonnance, pourront être prévues à différentes étapes de la vie du produit, notamment à la fin …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-275
Le présent amendement vise à remédier aux difficultés d’application de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes inactifs et aux avoirs bancaires et aux contrats d’assurance vie en déshér…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-276
Cet amendement rédactionnel précise la nature juridique des plans d’épargne retraite ouverts auprès d’un organisme de retraite professionnelle supplémentaire.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-295 rect.
La disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous l’impulsion de la commission spéciale, a pour objectif de contribuer à la transparence des flux financiers entre acteurs des …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-296 rect.
Les alinéas 34 et 36 de l’article 20 dans leur rédaction issue de la petite loi maintiennent l’impossibilité de transfert individuel des droits accumulés sur un régime catégoriel à cotisations définie…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-542
Cet amendement contribue à ce que les plans d'épargne retraite constituent une garantie pour l'épargnant contre les risques de la vie. Alors que l'article 20 vise à harmoniser, simplifier, et rendre p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-543
Amendement rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-546
Cet amendement supprime la précision selon laquelle la liste des titres financiers pouvant être acquis par les versements dans un plan d'épargne retraite, fixée par voie réglementaire, devra inclure d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-547
Cet amendement renforce l’attractivité des plans d’épargne retraite collectifs en fixant à 10 %, au lieu de 16 %, le taux réduit du forfait social applicable aux versements employeurs. En effet, l’art…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-548
Cet amendement précise le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance afin d'imposer selon le régime de rentes viagères à titre onéreux les droits de l'épargne retraite délivrés sous la forme d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 132
La finance et l’économie sociale et solidaire répondent toutes deux à des logiques et règles différentes. Les marchés financiers sont cantonnés à certaines classes d’actifs. Les entreprises de l’ESS n…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 133
Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO. En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l’obligation de proposer au moin…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 138
L’amendement vise à transmettre sans fiscalité de sortie les fonds d’une assurance vie en fonds euro détenue depuis plus de huit années vers le Plan d’Epargne Retraite (PER) créé par la présente loi. …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 413
Cet amendement vise à remplacer l’obligation de reversement aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commission par une obligation renforcée de transparence sur ces rétrocessions au profit de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 415
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’habilitation à fixer par ordonnance le traitement fiscal des rentes viagères. Lorsque les versements ont fait l’objet d’une déduction de l’imp…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 806
Cet amendement précise que les obligations d’information et de conseil, qui seront définies par ordonnance,seront prévues à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit, notamment à la fi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 667
L’article 20, qui vient réformer l’épargne retraite, introduit un taux dérogatoire de forfait social pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs. Le taux de forfait social applicable serait e…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 638
Il n’y a aucune raison (notamment si l’actif du plan d’épargne retraite s’avère relativement faible) que la sortie en rente viagère soit la seule option de dénouement du plan.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 139 rect.
Il est crucial d’aider les salariés à la prise de décision concernant l’épargne retraite, notamment en leur fournissant toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin au moment de la réalisa…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 313 rect.
L’alinéa 65 de l’article 20 prévoit de cantonnement des actifs liés aux engagements de retraite supplémentaire par rapport à ceux de l’épargne. En organisant le cantonnement des engagements de retrait…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 24 rect.
L'article 20 prévoit notamment les clauses de sortie anticipée pour les plans d'épargne retraite : décès, invalidité, surendettement, absence de ressources, acquisition de la résidence principale et a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 388 rect.
Cet amendement vise à améliorer l’information des bénéficiaires d’assurances-vie. Face à l’ampleur des contrats d’assurance-vie non réclamés – plus de 5,5 milliards d’euros de capitaux « en déshérence…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 964
Cet amendement apporte des corrections rédactionnelles aux dispositions adoptées en commission et qui vise à encadrer la transférabilité des droits relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 965
Le Gouvernement souhaite définir par ordonnance le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite. Or, si le recours à l'ordonnance peut être justifié en raison de la technicité de ces disposit…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 966
Cet amendement procède à des ajustements des dispositions liées à la prise en charge de la perte d'autonomie qui ont été adoptées par la commission spéciale. Il revient sur la révocabilité de la sorti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 967
Amendement rédactionnel
Détail et débat →Article 21 69
Rejeté
n° 1490
Par cet article, le gouvernement espère attirer 3 milliards d’euros en plus vers des investissements en actions. Rappelons que l’investissement en actions déjà détenues par quelqu’un d’autre (on parle…
Détail et débat →
Adopté
n° 2299
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2300
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1856
Selon la Banque de France, parmi les produits d’épargne, l’assurance vie constitue plus de 50 % de l’épargne longue des ménages en France. L’encours total de l’assurance vie représente 1 700 milliards…
Détail et débat →
Adopté
n° 2303
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1859
Cet amendement a pour objet d’accroitre l’information de l’épargnant sur son contrat d’assurance-vie. Il prévoit que les entreprises d’assurance sont tenues de communiquer à l’assuré de manière au moi…
Détail et débat →
Adopté
n° 2352
Ce sous-amendement prévoit que l’information trimestrielle sur un contrat d’assurance-vie, à la différence de la communication annuelle, peut être « mise à disposition », ce qui permet sa consultation…
Détail et débat →
Adopté
n° 2301
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1223
Le projet de loi (art 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en a…
Détail et débat →
Adopté
n° 2302
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2304
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1224
Le projet de loi (art 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 223
Le présent amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d’actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance, afin de permettre d’acco…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1225
Le projet de loi (art 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1076
Aujourd’hui, la loi n’autorise pas un détenteur d’assurance-vie à changer d’établissement financier pour faire gérer ses actifs.Cela a beaucoup de conséquences néfastes.Les épargnants qui ne sont pas …
Détail et débat →
Adopté
n° 2305
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2307
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1857
Afin de renforcer le financement de l’économie en diversifiant les sources de financement, il apparaît utile de promouvoir des véhicules de capital investissement en assurance vie, sous la forme d’uni…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1624
Par cet amendement nous proposons de réserver l’avantage fiscal de l’assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement estime le coût de ces dispositifs à 1,5 milliard pour la seule année 20…
Détail et débat →
Adopté
n° 854
Le présent amendement vise à créer un indicateur supplémentaire prenant uniquement en compte les projets financés depuis plus de 12 mois afin de rendre compte objectivement de la probabilité de défaut…
Détail et débat →
Adopté
n° 1066
Selon une récente étude de KPMG, en raison de la baisse des rendements nominaux des produits d’épargne traditionnels, de plus en plus de français s’intéressent aux véhicules d’investissement alternati…
Détail et débat →
Adopté
n° 1180
Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d’épargne traditionnels, de plus en plus de français s’intéressent aux véhicules d’investissement alternatifs tels que ceux proposés par l…
Détail et débat →
Adopté
n° 1717
Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d’épargne traditionnels, de plus en plus de français s’intéressent aux véhicules d’investissement alternatifs tels que ceux proposés par l…
Détail et débat →
Adopté
n° 2141
Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d’épargne traditionnels, de plus en plus de français s’intéressent aux véhicules d’investissement alternatifs tels que ceux proposés par l…
Détail et débat →
Adopté
n° 810
Le plan d’actions de la Commission européenne pour une économie plus verte et plus propre prévoit la création dans le futur de labels européens sur les produits financiers verts sur la base d’un systè…
Détail et débat →
Adopté
n° 494
Amendement de précision juridique. Il s'agit de prendre en compte la situation dans laquelle un contrat pourrait être ouvert à de nouvelles adhésions préalablement aux échéances de 2020 et de 2022 pré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 58
Sur la réorientation des financements privés vers des secteurs de la transition écologique et solidaire, ou l’ESS, ou des dynamiques d’investissements socialement responsables, il faut aller vite si l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 716
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, également porté en 1ère lecture au Sénat, vise à réformer l’épargne afin de mobiliser les encours d’assurance vie au profit de la transition énerg…
Détail et débat →
Adopté
n° 1051
Cet amendement complète les nouvelles exigences de transparence réclamées aux assureurs sur les performances des contrats d’assurance-vie, notamment selon leur date de commercialisation. Il s’agit, ic…
Détail et débat →
Adopté
n° 1058
Cet amendement renforce les exigences de publicité des rendements de tous les contrats proposés par chaque assureur, informations qui seront désormais plus accessibles aux épargnants, et surtout à la …
Détail et débat →
Adopté
n° 1059
Cet amendement renforce les obligations d’information pré-contractuelle relatives aux frais prélevés dans les supports d’assurance-vie exprimés en unités de compte, afin d’encourager les épargnants à …
Détail et débat →
Adopté
n° 1056
Afin de faciliter la mobilité de l’épargne détenue en assurance-vie vers un placement de long terme de nature à leur apporter un rendement plus élevé et à contribuer au financement de l’économie, cet …
Détail et débat →
Adopté
n° 1057
Cet amendement crée de la fluidité dans la gestion des contrats d’assurance-vie des épargnants, en élargissant ce qu’il est convenu d’appeler le « fourgoussage ». Il autorise un titulaire de contrat d…
Détail et débat →
Adopté
n° 491
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 937
Par cet article, le gouvernement entend orienter l’épargne des Français vers des produits financiers qui répondent davantage aux attentes des banques et des assurances qu'aux besoins de financement de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2644
Par cet article, le gouvernement espère attirer 3 milliards d’euros en plus vers des investissements en actions. Rappelons que l’investissement en actions déjà détenues par quelqu’un d’autre (on parle…
Détail et débat →
Adopté
n° 2856 (Rect)
Amendement de précision juridique.Pour que cette disposition adoptée en commission soit applicable, il convient de préciser la désignation juridique des fonds solidaires d’une part, et des fonds ayant…
Détail et débat →
Adopté
n° 2512
Les unités de compte représentent une part croissante de l’épargne investie en assurance vie : l’encours total est estimé à plus de 300 Md€ à fin 2017.Cet amendement vise à améliorer l’information sur…
Détail et débat →
Adopté
n° 2532
Cet amendement vise à accroître sensiblement les obligations d’information des souscripteurs de contrats d’assurance vie en unités de compte sur les frais appliqués à la gestion financière de leurs co…
Détail et débat →
Adopté
n° 2821
Les unités de compte représentent une part croissante de l’épargne investie en assurance vie : l’encours total est estimé à plus de 300 Md€ à fin 2017.Cet amendement vise à améliorer l’information sur…
Détail et débat →
Adopté
n° 851
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 96
Le projet de loi (art. 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 448
Le présent amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d’actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance, afin de permettre d’acco…
Détail et débat →
Rejeté
n° 475
Aujourd’hui, la loi n’autorise pas un détenteur d’assurance-vie à changer d’établissement financier pour faire gérer ses actifs.Cela a beaucoup de conséquences néfastes.Les épargnants qui ne sont pas …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2674
Par cet amendement nous proposons de réserver l’avantage fiscal de l’assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement estime le coût de ces dispositifs à 1,5 milliard pour la seule année 20…
Détail et débat →
Rejeté
n° 690
Par cet article, le Gouvernement espère attirer 3 milliards d’euros en plus vers des investissements en actions. Rappelons que l’investissement en actions déjà détenues par quelqu’un d’autre (on p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1170
Amendement de cohérence avec la première phrase du présent alinéa.Un délai de plus d’un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d’assurance-vie adaptent leurs offre…
Détail et débat →
Adopté
n° 859 (Rect)
Suite aux discussions lors de la commission spéciale du projet de loi PACTE, cet amendement de repli propose que la proportion des supports en unité de compte verts/solidaires/ responsables soit commu…
Détail et débat →
Adopté
n° 1121 (Rect)
Le présent amendement prévoit que la proportion des supports en unité de compte verts, solidaires et responsables est communiquée aux souscripteurs avant la souscription.
Détail et débat →
Rejeté
n° 83
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, également porté en 1ère lecture au Sénat, vise à réformer l’épargne afin de mobiliser les encours d’assurance vie au profit de la transition énerg…
Détail et débat →
Adopté
n° 1303
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 860
Cet amendement vise à se substituer à la proposition faite dans l’amendement n°813 en commission spéciale créant une obligation d’information de la part des compagnies d’assurances auprès du Ministère…
Détail et débat →
Adopté
n° 1122
Afin d’améliorer l’information des assurés, cet amendement prévoit que le relevé annuel précise la part de l’épargne exprimée en fonds euro effectivement investie dans des fonds solidaires, socialemen…
Détail et débat →
Adopté
n° 925 (2ème Rect)
Cet amendement permet une information complète des assurés sur la possibilité et les conditions de transférabilité des contrats d’assurance-vie, et donne véritablement corps à la possibilité de transf…
Détail et débat →
Adopté
n° 1269
Amendement de précision juridique : préciser les notions utilisées pour qu'elles soient en accord avec la terminologie du code des assurances.
Détail et débat →
Adopté
n° 1317
Cet amendement vise à garantir l’applicabilité de la mesure adoptée par votre assemblée en modifiant le décompte du délai dans lequel le contribuable peut réaliser le transfert des sommes de son assur…
Détail et débat →
Adopté
n° 1318
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1319
Amendement de précision juridique : il s'agit d'aligner le régime de l'abattement exceptionnel sur celui de l'abattement déjà prévu pour la fiscalité des contrats d'assurance vie.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-88
Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates. Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-277
Afin de faciliter la transformation des anciens engagements eurocroissance, mentionnés au 1° de l’article L. 134-1 du code des assurances, en nouveaux engagements eurocroissance, mentionnés au 2° du m…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-278
Amendement rédactionnel qui précise que l’obligation de présentation d’unités de compte constituées de valeurs mobilières, d’organismes de placement collectifs ou d’actifs ayant obtenu un label comme …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-87 rect.
A l’heure où on ne peut que constater les dangers d’opposer les objectifs de transition écologique aux objectifs de transition solidaire, cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation d’uni…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-549
Amendement rédactionnel
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 134
Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates. Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 208
L’affectation de l’épargne constituée par l’assurance vie vers le financement de l’économie ne participe pas des solutions les plus acceptables pour résoudre le prétendu problème de capitalisation de …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 426 rect.
Cet amendement vise à réformer l’épargne afin de mobiliser les encours d’assurance vie au profit de la transition énergétique et écologique. Aujourd’hui, l’environnement financier et les règlementatio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 23 rect.
Cet amendement a pour objet de mettre fin, en ce qui concerne les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation dont la valeur est exprimée en unités de compte, aux opérations réalisées sur la…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 390 rect.
Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales qui encadrent le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré. Face à l’ampleur des contrats d’assurance-…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 384 rect.
Ce présent amendement vise à permettre la transférabilité des assurances‑vie, impossible aujourd’hui par la fiscalité de l’assurance‑vie, en prévoyant que le transfert d’un contrat d’assurance‑vie ver…
Détail et débat →Article 21 bis 2
Adopté
n° 852
Amendement de précision juridique. Il s’agit bien d’exclure les organismes étrangers similaires aux sociétés de gestion de portefeuille du dispositif.
Détail et débat →
Adopté
n° 853
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →Article 21 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-523
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 21 ter (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-524
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 22 37
Rejeté
n° 1493
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à simplifier l’accès des entreprises aux marchés financiers. Le Gouvernement souhaite qu’il y ait plus d’introductions en bours…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1496
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de cet article qui vise à réduire les obligations d’information en cas d’entrée d’une entreprise sur les marchés financiers.Tout d’abord, nous…
Détail et débat →
Adopté
n° 456
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 909
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2043
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 22 avec les textes européens notamment la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition dite « OPA ». Dans cet…
Détail et débat →
Adopté
n° 911
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1927
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 22 avec les textes européens notamment la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition dite « OPA ». Dans cet…
Détail et débat →
Adopté
n° 917
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 910
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 921
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 918
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 923
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 922
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1969
Cet amendement vise à simplifier les apports en compte-courant d’associé en levant la condition de détention d’au moins 5 % du capital qui constitue un frein supplémentaire alors que le statut d’assoc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 294
L’article 22 de ce projet de loi permet la simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers.Significatif de toute la philosophie qui porte ce texte, cet article poursuit l’objectif de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1047
L’article 22 de ce projet de loi permet la simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers.Significatif de toute la philosophie qui porte ce texte, cet article poursuit l’objectif de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2645
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à simplifier l’accès des entreprises aux marchés financiers. Le Gouvernement souhaite qu’il y ait plus d’introductions en bours…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2646
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de cet article qui vise à réduire les obligations d’information en cas d’entrée d’une entreprise sur les marchés financiers.Tout d’abord, nous…
Détail et débat →
Adopté
n° 1663
Cet amendement vise à renforcer les droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées sur un marché réglementé pour tenir compte du renforcement des droits des actionnaires majoritaires par le …
Détail et débat →
Adopté
n° 1081
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1582
Cet amendement, examiné puis retiré en commission spéciale à la demande du Gouvernement, vise à donner une définition juridique à la notion de « sociétés cotées ».Cette proposition s’inspire d’un rapp…
Détail et débat →
Rejeté
n° 335
L’article 22 de ce projet de loi permet la simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers.Significatif de toute la philosophie qui porte ce texte, cet article poursuit l’objectif de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 697
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à simplifier l’accès des entreprises aux marchés financiers. Le Gouvernement souhaite qu’il y ait plus d’introductions en bo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1169
Cet amendement est un amendement d’appel visant à interpeler le Gouvernement et la représentation nationale sur le constat que partagent praticiens et autorités de régulation depuis maintenant dix ans…
Détail et débat →
Rejeté
n° 570
Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’établir un prospectus pour les offres supérieures à 8 millions d’euros de titres à partir du 21 juillet 2018. Si l’obligation trouve sa limite dans ce s…
Détail et débat →
Adopté
n° 1089
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à renforcer les droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées sur un marché réglementé pour tenir compte du renforcem…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-63
L'article 22 du présent projet de loi de finances prévoit d'alléger les formalités opposables aux grandes entreprises en matière de financement par les marchés financiers. Il libéralise un dispositif …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-557
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui abaisse le seuil du droit de retrait à l’initiative des minoritaires à 90 %, par souci de cohérence avec le dispositif du droit d’exclusion à l’initiat…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-558
Rédactionnel
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 125
L'article 22 du présent projet de loi de finances prévoit d'alléger les formalités opposables aux grandes entreprises en matière de financement par les marchés financiers. Il libéralise un dispositif …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 216
Qui peut penser que l’accès aux marchés financiers puisse constituer une solution pertinente pour nos entreprises, pour le plus grand nombre non cotées ?
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 615
Le champ couvert par l’habilitation et la diversité des questions traitées par l’ordonnance prévue dans cet article justifient pleinement que nous proposions de rendre au débat parlementaire toutes se…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 67 rect.
Cet amendement concerne les conditions de sortie des actionnaires responsables d’abus de majorité ou de minorité. Il vise à favoriser l’investissement dans les PME. En effet, le tissu des entreprises …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 68 rect.
Cet amendement vise à repenser les conditions de sortie des actionnaires en donnant au législateur la possibilité de fixer les conditions de sortie des actionnaires qui se sont rendus responsables d’a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 81 rect.
Cet amendement, dans la ligne du rapport du Haut Comité Juridique de la Place, vise à repenser les conditions de sortie des actionnaires en donnant au législateur la possibilité de fixer les condition…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 82 rect.
Cet amendement vise, dans la ligne du rapport du Haut Comité Juridique de la Place, à repenser les conditions de sortie des actionnaires en donnant au législateur la possibilité de fixer les condition…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 969
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la possibilité ouverte aux sociétés coopératives d’intérêt collectif constituées sous la forme d’une société anonyme de procéder à une offre au p…
Détail et débat →Article 22 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-489
Cet amendement insère, dans la liste des personnes autorisées à faire un apport en compte courant figurant à l'article L.312-2 du code monétaire et financier sans porter atteinte au monopole bancaire,…
Détail et débat →Article 23 58
Rejeté
n° 1501
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à attirer les financiers de la City à Paris.Cette danse du ventre ne date pas d’hier. Tout d’abord, une des premières mesures d…
Détail et débat →
Adopté
n° 2258
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2242
Cet amendement poursuit un double objectif, dans un contexte de renforcement de l’attractivité de la Place de Paris et en réponse à des obligations européennes.D’une part, le présent amendement vise à…
Détail et débat →
Adopté
n° 2088
Dans sa stratégie 2018 – 2022, l’autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé que le « financement de la transition climatique et l’émergence d’une finance durable constituent des enjeux d’aujourd’…
Détail et débat →
Adopté
n° 2373
En concertation avec l’AMF, il apparaît que si préciser l’attention que l’AMF porte à la stratégie bas carbone des investisseurs est opportune, il ne convient pas de prévoir explicitement que l’AMF le…
Détail et débat →
Adopté
n° 2259
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2388
Le II de l’article 23 du projet de loi PACTE prévoit de mettre en place un cadre de dispense d’affiliation au régime obligatoire d’assurance-vieillesse de base et complémentaire pour les salariés impa…
Détail et débat →
Adopté
n° 2263
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2264
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2387
Par une décision n° 202/2016 du 1er octobre 2016, la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (directive AIFM), dont les dispositions ont été transposées en droit frança…
Détail et débat →
Rejeté
n° 295
La suppression de cet article s’impose, tant sur le fond que sur la forme.Sur la forme, d’abord. De par son volume, cet article aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié. En l’espèce, il se ret…
Détail et débat →
Adopté
n° 814
Amendement rédactionnel visant à clarifier que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est compétente pour suivre la prise en compte des effets du réchauffement climatique par les investisseurs à la f…
Détail et débat →
Adopté
n° 671
Le règlement européen 2017/1131 (« Monetary Market Funds ») du 14 juin 2017 modifie de façon importante le régime applicable aux fonds monétaires. La réglementation actuelle ne permet pas de constitue…
Détail et débat →
Adopté
n° 1018
Le règlement européen 2017/1131 (« Monetary Market Funds ») du 14 juin 2017 modifie de façon importante le régime applicable aux fonds monétaires. La réglementation actuelle ne permet pas de constitue…
Détail et débat →
Adopté
n° 997
Cet amendement permet de compléter cet article dont certaines dispositions tirent les conséquences du Brexit en matière de services financiers.Adoptée dans le cadre de l’ordonnance relative aux mesure…
Détail et débat →
Rejeté
n° 862
La suppression de cet article s’impose, tant sur le fond que sur la forme.Sur la forme, d’abord. De par son volume (8 pages A4/92 alinéas), cet article aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2647
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à attirer les financiers de la City à Paris.Cette danse du ventre ne date pas d’hier. Tout d’abord, une des premières mesures d…
Détail et débat →
Adopté
n° 1393
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1392
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2771
Amendement rédactionnel clarifiant la notion « d’investisseurs » pour l’Autorité des Marchés Financiers et permettant d’englober tous les fonds français (OPCVM, fonds d’investissement alternatifs et a…
Détail et débat →
Adopté
n° 1391
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1389
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1388
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1989
Conformément aux observations formulées par la Cour des comptes, la participation de la Direction générale du Trésor à la Commission des sanctions ne serait plus requise par la loi.
Détail et débat →
Adopté
n° 1976 (Rect)
Cet amendement vise à clarifier le fait que les administrateurs d’indice de référence, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture et la définition d’un indice de référenc…
Détail et débat →
Adopté
n° 2378
Cet amendement vise à moderniser le processus d’échange physique des denrées agricoles grâce à la création d’un système de circulation électronique des titres de propriété. Le cadre juridique actuel n…
Détail et débat →
Rejeté
n° 337
La suppression de cet article s’impose, tant sur le fond que sur la forme.Sur la forme, d’abord. De par son volume, cet article aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié. En l’espèce, il se ret…
Détail et débat →
Rejeté
n° 700
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à attirer les financiers de la City à Paris.Cette danse du ventre ne date pas d’hier. Tout d’abord, une des premières mesure…
Détail et débat →
Adopté
n° 1208
Amendement de coordination avec l’alinéa 23 du présent article.
Détail et débat →
Adopté
n° 1216
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1322
Cet amendement vise à renforcer la compétitivité des Organismes de Financement Spécialisé (OFS) et ainsi à participer au renforcement de l’attractivité de la Place de Paris. En effet, ces dispositions…
Détail et débat →
Adopté
n° 1321
Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →
Adopté
n° 1240
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Rejeté
n° 336
Aux fins d’assurer la diversité des approches au sein de l’Autorité des Marchés Financiers, cet amendement a pour objet de doubler le nombre de représentants du personnel au sein du collège de l’AMF.L…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-64
Le présent article rassemble un ensemble de mesures destinées à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Il prévoit la mise en place d’une mesure de dispense temporaire d’affiliation …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-65
Calculer les indemnités d'une personne en ne tenant pas compte de la part variable de leur rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cet…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-280
Les organismes de placement collectif (OPC) à capital variable sont soumis à un plan comptable particulier, dérogatoire du plan comptable général, justifié par la variabilité de leur capital c’est-à-d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-529
Le présent amendement propose de simplifier l'intitulé de la nouvelle mission confiée à l’Autorité des marchés financiers en matière de finance durable.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-530
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-90 rect.
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité pour les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) de réaliser des offres au public de leurs parts sociales. En effet, une positio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 126
Le présent article rassemble un ensemble de mesures destinées à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Il prévoit la mise en place d’une mesure de dispense temporaire d’affiliation …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 217
Le renforcement de l’attractivité de la place financière de Paris n’est pas, en soi, créateur de valeur. Il convient donc de se défier des orientations imprimées par cet article.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 807
Cet amendement participe au renforcement de l’attractivité de la Place de Paris en rapprochant le droit français du droit européen existant. En effet, l’article L. 533-22-2 du code monétaire et financ…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 809
Cet amendement vise à reprendre la définition 57) du paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 2014/65/UE qui inclut les succursales d’établissement de crédit de pays tiers dans la notion d’entrepri…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 510
Introduire au milieu d’un article déjà relativement touffu une mesure de validation législative d’une décision juridique prononcée sur un contentieux ayant été largement connu du grand public n’est pa…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 616
Il n’y a aucune raison de modifier les règles relatives à l’impatriation de cadres et salariés étrangers, mesure qui peut tout de même s’avérer assez surprenante dans un contexte de mise en question d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 361 rect.
L’actualité récente montre que, de plus en plus, un certain nombre d’émetteurs cotés ont à faire face à des phénomènes de ventes à découvert massives sur leurs titres, aboutissant à une extrême fluctu…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 617
Cet amendement vise à donner quelque qualité complémentaire au fonctionnement de l’autorité compétente en matière de supervision financière et boursière.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 618
Aux fins d’assurer la diversité des approches au sein de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent amendement préconise d’en adapter la composition.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 416 rect.
Cet amendement corrige la rédaction précédente qui ne visait que le III de l’article L. 561-32, alors que ce III n’a que pour objet de préciser les conditions d’application des I et II de cet article.…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 336 rect.
Cet amendement vise à prévoir une fiscalité équilibrée et progressive pour les rémunérations différées. Il est issu d’une proposition de loi déposée par Nicole Bricq et des sénateurs socialistes en 20…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 127 rect.
Calculer les indemnités d'une personne en ne tenant pas compte de la part variable de leur rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cet…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 808 rect.
Cet amendement corrige la rédaction précédente qui ne visait que le III de l’article L. 561-32, alors que ce III n’a que pour objet de préciser les conditions d’application des I et II de cet article.…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 417 rect.
La souscription à des parts de Fonds d’investissement de proximité (FIP) permet au souscripteur de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts («…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 948
A l’instar de ce qui existe pour l’Agence européenne des marchés financiers (AEMF) ou d’autres autorités européennes, il convient de permettre à l’Autorité des marchés financiers de transmettre des do…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 970
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1019 rect.
Les discussions entourant le retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ont induit un certain nombre de discussions techniques entre professionnels et régulateurs. Celles-ci pourraient nécessiter d'…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-36
Cet amendement vise à prévoir une fiscalité équilibrée et progressive pour les rémunérations différées. Il est issu d’une proposition de loi déposée par Nicole Bricq et des sénateurs socialistes en 20…
Détail et débat →Article 23 bis 1
Adopté
n° 1052
Rédactionnel.
Détail et débat →Article 23 bis A 3
Adopté
n° 748
Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des offres au public de leurs titres de capital.…
Détail et débat →
Adopté
n° 770
Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des offres au public de leurs titres de capital.…
Détail et débat →
Adopté
n° 1263
Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des offres au public de leurs titres de capital.…
Détail et débat →Article 23 bis (nouveau) 2
Rejeté
Sénat n° COM-4
Le sujet couvert par l’article, la dématérialisation du processus d’échange physique des denrées agricoles grâce à la création d’un système de circulation électronique des titres de propriété est un s…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-312 rect.
Cet amendement a pour objet de préciser la nature et le régime juridique du titre d’entreposage créé au sein du code de commerce par l’article 23 bis du projet de loi. Premièrement, le titre d’entrepo…
Détail et débat →Article 23 bis A 1
Adopté
Sénat n° 971
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier proposée à l'article 22 du présent projet de loi.
Détail et débat →Article 24 8
Rejeté
n° 1503
Par cet amendement nous proposons que l’autorisation permettant à l’AMF de se faire communiquer les fadets par les opérateurs téléphoniques soit délivrée par un juge, en l’occurence celui de la liber…
Détail et débat →
Adopté
n° 2317
Le présent amendement vise à étendre la procédure, prévue par la loi Sapin 2 pour les services d’investissements illicites, aux sites proposant des investissements dans les biens divers (diamants, cer…
Détail et débat →
Adopté
n° 934
Amendement de clarification rédactionnelle.En effet, l’article 621‑19 du code monétaire et financier (CMF) issu de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 en son article 34 a précisé les conditions de no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2149
Le 24 janvier 2017, l’Agence France Trésor a lancé sa première obligation souveraine verte, l’OAT verte, avec un taux de 1,75 % et une maturité au 25 juin 2039 pour un montant de 7 milliards d’euros. …
Détail et débat →
Adopté
n° 1387
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2559
La loi du 27 février 2017 a réformé la prescription en matière pénale en doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. La répression des infractions financières se voit donc soumise d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-110
Cet article 24 prévoit une procédure permettant aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des informations relatives aux données de connexion. Or les dispositions prévues au I de cet article ont déjà été intr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-525
Le présent amendement propose de supprimer la refonte de la procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers, dans la mesure où les dispositions concerné…
Détail et débat →Article 24 bis 4
Adopté
n° 1386
Amendement de coordination légistique avec l’article 26.
Détail et débat →
Adopté
n° 1385
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1414
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1384
Rédactionnel.
Détail et débat →Article 24 bis (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-526
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-527
Le présent amendement vise à inclure dans le champ de la procédure simplifiée de blocage des sites internet dont l’Autorité des marchés financiers peut faire usage : - d'une part, les prestataires sur…
Détail et débat →Article 25 14
Adopté
n° 2243
L’article 25 prévoit des dispositions visant à étendre la définition de système à des systèmes de pays-tiers destinés à effectuer le règlement d’opérations de change en monnaie de banque centrale et e…
Détail et débat →
Adopté
n° 2386
L’amendement n° 2243 insère un alinéa c) qui élargit la liste des entités constituant un système.Il convient d’appliquer les dispositions de l’article L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 227
Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l’obligation d’obtenir le statut d’établissement de crédit. Cette libéralisation n’apparait pas justifiée, les chambres de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 106
Le champ d’habilitation de l’ordonnance 2014‑329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national. Ce champ d’habilitation excluait donc les autres noms de …
Détail et débat →
Adopté
n° 538
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser la rédaction des dispositions concernant les systèmes de pays tiers, aux articles L. 330‑1 et L. 330‑2 du code monétaire et financier, avec la rédaction d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 870
Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l’obligation d’obtenir le statut d’établissement de crédit. Cette libéralisation n’apparait pas justifiée, les chambres de…
Détail et débat →
Adopté
n° 2586 (Rect)
Les dispositions de l’article L. 632‑17 du code monétaire et financier contribuent à accroître la transparence et la sécurité des opérations sur produits dérivés, qui est un des engagements majeurs pr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 338
Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l’obligation d’obtenir le statut d’établissement de crédit. Cette libéralisation n’apparaît pas justifiée, les chambres de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-307 rect.
Les systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison jouent un rôle majeur pour garantir la stabilité financière mondiale et réduire le risque systémique des marchés financiers. Afin d’in…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-528
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-569
L’implantation en France de nouvelles infrastructures de marché est un enjeu crucial, notamment dans un contexte de Brexit, pour renforcer la compétitivité du secteur bancaire et financier français et…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-308 rect.
Cet amendement étend les dispositions du 3° de l’article 25 aux organismes et entreprises établis dans un pays tiers dont le cadre de supervision sera jugé suffisamment solide par le ministre en charg…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 537
La raison d’être de notre législation financière est elle de favoriser la prospérité de la City Of London ? Le risque d’un Brexit conclu avec « pertes et fracas » devrait plutôt nous inciter à nous dé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 538
Cet alinéa ne semble pas apporter beaucoup de plus-value au droit existant.
Détail et débat →Article 26 54
Rejeté
n° 663
L’article 26 a pour objet la création d’un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (blockchain) et l’émiss…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1229
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer …
Détail et débat →
Adopté
n° 924
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2285
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2286
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer …
Détail et débat →
Adopté
n° 1914
L’article 26 du projet de loi PACTE prévoit un cadre de régulation souple et innovant des offres initiales de jetons, c’est-à-dire un mécanisme de levée de fonds par l’émission de jetons numériques en…
Détail et débat →
Adopté
n° 2385
L’accès aux services bancaires est justifié pour les acteurs qui mettent en place des diligences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT.Le prése…
Détail et débat →
Adopté
n° 1862
Le marché des crypto-actifs – ou jetons – a connu au cours des deux dernières années un développement important. Le Gouvernement souhaite positionner la France parmi les juridictions de référenc…
Détail et débat →
Adopté
n° 2383
Le présent sous-amendement vise à clarifier que l’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé constitue un mode d’inscription, pour des titres financiers comme pour des « cryp…
Détail et débat →
Rejeté
n° 198
L’article 26 a pour objet la création d’un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (blockchain) et l’émiss…
Détail et débat →
Rejeté
n° 199
L’article 26 a pour objet la création d’un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (blockchain) et l’émiss…
Détail et débat →
Adopté
n° 40
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur les possibilité de recours en cas de refus du simili-droit au compte bancaire instauré par cet article.
Détail et débat →
Adopté
n° 820
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa dans la version votée en première lecture du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale. Il garantit notamment que des règles claires et connues de tous soient…
Détail et débat →
Rejeté
n° 41
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Banque de France.
Détail et débat →
Rejeté
n° 42
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Banque Postale.
Détail et débat →
Rejeté
n° 762
L’article 26 a pour objet la création d’un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (blockchain) et l’émiss…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2452
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer …
Détail et débat →
Adopté
n° 1382
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 463
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2453
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer …
Détail et débat →
Rejeté
n° 464
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2454
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer …
Détail et débat →
Rejeté
n° 763
L’article 26 a pour objet la création d’un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (blockchain) et l’émiss…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1762
Le présent amendement propose de rendre obligatoire le visa délivré par l’AMF préalablement à toute offre de jetons. Cette approche a pour objet d’attirer en France les projets d’ICO de qualité et les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1708
Le présent amendement vise à instaurer un document de référence annuel transmis par l’émetteur d’une ICO aux souscripteurs, afin de les informer du nombre de jetons émis, de l’état d’avancement du pro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 981
L'article 26 du présent projet de loi porte création d'un visa, délivré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), en matière d'offre de jetons. Si l'examen de ce dispositif en commission spéciale s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 465
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2455
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer …
Détail et débat →
Adopté
n° 2475
Le présent amendement vise à préciser les modalités de retrait du visa de l’AMF et ses moyens d’action envers les émetteurs de jetons concernés.Il limite la capacité de blocage de l’AMF aux communicat…
Détail et débat →
Adopté
n° 2480
Le présent amendement vise à étendre l’accès au compte introduit en commission spéciale concernant les émetteurs de jetons, pour l’étendre aux prestataires qui seront soit enregistrés à titre obligato…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2860
Même objet que le sous-amendement précédent, avec la subsidiarité de la Banque de France.
Détail et débat →
Adopté
n° 1882
Le présent amendement vise à préciser par décret le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit ainsi que les sanctions en cas de manquement à leurs obligations.
Détail et débat →
Adopté
n° 2853
Sous amendement de précision. Il ne convient pas de faire une référence aux sanctions qui sont pleinement prévues dans le régime de droit commun de l'accès au compte bancaire. En revanche, il peut êtr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1650
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Détail et débat →
Adopté
n° 2728
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Caisse des Dépôts et Consignation, et à l’étendre au…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2861
Ce sous-amendement vise à appliquer la subsidiarité de la Banque de France, à la place de la Caisse des dépôts.
Détail et débat →
Adopté
n° 2492 (Rect)
Le présent amendement vise à mettre en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques », notion visant notamment les « crypto-actifs », et à transposer les disposit…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2864
Se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2865
Se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
n° 2863 (Rect)
Le présent sous-amendement vise à imposer un avis conforme de l’ACPR sur l’enregistrement des acteurs proposant les services mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 549-26, une supervision de l’ACPR a …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2847
Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation du présent article, prévu par l’amendement n° 2492.Il serait c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2862
Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation du présent article, prévu par l’amendement n° 2492.Il serait c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 607
L’article 26 a pour objet la création d’un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (blockchain) et l’émiss…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1171
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer …
Détail et débat →
Rejeté
n° 608
L’article 26 a pour objet la création d’un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (blockchain) et l’émiss…
Détail et débat →
Rejeté
n° 867
Cet amendement propose de rendre obligatoire le visa de l’AMF pour les offres de jetons de manière à protéger les souscripteurs.
Détail et débat →
Rejeté
n° 339
En cherchant à créer un cadre de contrôle de l’émission de jetons, le projet de loi marque une avancée importante en matière de régulation des monnaies virtuelles. Toutefois, les auteurs de cet amende…
Détail et débat →
Rejeté
n° 703
Par cet amendement nous souhaitons remplacer le visa optionnel proposé par le Gouvernement par des obligations pour les émetteurs. En effet, il s’agit de demander un minimum de garanties et d’inform…
Détail et débat →
Adopté
n° 429
Le présent amendement prévoit que le document d’information visé par l’AMF présente les modalités d’une information annuelle aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis. Cette rédaction …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-531
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-532
Les problèmes d’accès des acteurs de l’écosystème des crypto-actifs aux services de compte de paiement sont réels et peuvent être à l’origine d’importantes difficultés pour les porteurs de projet. La …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 810
Le présent amendement vise à permettre aux émetteurs de jetons de rédiger le document d’information établi à l’occasion d’une levée de fonds via des crypto-actifs dans une langue usuelle en matière fi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 640
En cherchant à créer un cadre de contrôle de l’émission de jetons, le Gouvernement marque une avancée importante dans une nouvelle pratique prometteuse mais non porteuse de risques. Toutefois, il ne s…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 972
Amendement de coordination.
Détail et débat →Article 26 bis A 35
Rejeté
n° 200
L’article 26 bis A a pour objet la création d’un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l’article 26 bis.Il s’agit donc de permettre la mise en pla…
Détail et débat →
Adopté
n° 565
Le présent amendement vise à revenir à la version initialement adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. En soumettant les services d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs n…
Détail et débat →
Adopté
n° 785
Cet amendement rétablit partiellement l’article 26 bis A dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture afin d’éviter une surtransposition de la directive (UE) 2015/849 (révis…
Détail et débat →
Adopté
n° 976
Cet amendement précise l’étendue du contrôle a priori au moment de l’enregistrement obligatoire, en revenant sur la notion de bénéficiaires effectifs dont la définition au sens de l’article L. 561‑2‑2…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1103
Le présent amendement vise à ce que l’Autorité des marchés financiers recueille l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’instruction des dossiers d’enregistrement des presta…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1104
Le présent amendement revient sur l’esprit du texte adopté à l’Assemblée Nationale. L’Autorité des marchés financiers doit être le guichet unique pour l’enregistrement des prestataires visés par les d…
Détail et débat →
Adopté
n° 998
Cet amendement donne l’autorisation à l’Autorité des marchés financiers de demander aux prestataires toute information ou tout document permettant de vérifier dans la durée que les conditions d’enregi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 201
L’article 26 bis A a pour objet la création d’un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l’article 26 bis.Il s’agit donc de permettre la mise en pla…
Détail et débat →
Adopté
n° 787
L’emploi du terme résilient n’est pas assez précis, en l’état de la rédaction actuelle du L. 54‑10‑5. – I. 3°.Il est opportun de prendre en compte la spécificité des technologies susvisées en matière …
Détail et débat →
Adopté
n° 845
La procédure d’agrément mise en place par l’actuel article 26 bis A introduit une double compétence entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Banque de France en mati…
Détail et débat →
Adopté
n° 786
Conformément à la proposition présentée par le Gouvernement en première lecture au Sénat, cet amendement vise à assujettir la fourniture de services de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour…
Détail et débat →
Adopté
n° 659
Cet amendement vise à limiter les possibilités pour l’Autorité des marchés financiers de retirer l’agrément d’un prestataire.Il apparaît légitime que l’AMF puisse retirer son agrément à un prestataire…
Détail et débat →
Adopté
n° 631
Cet amendement précise que l’Autorité des marchés financiers aura la possibilité d’échanger des informations avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information sans violer ses obligatio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 831
Le présent amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation des dispositions du présent article. En effet, définir trop précisé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 609
L’article 26 bis A a pour objet la création d’un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l’article 26 bis.Il s’agit donc de permettre la mise en pla…
Détail et débat →
Rejeté
n° 428
L’alinéa 5 est une surtransposition de la directive européenne sur les cryptomonnaies. La définition de la directive concernant les cryptomonnaies correspond exactement à l’alinéa suivant.Les portées …
Détail et débat →
Rejeté
n° 597
Les plates-formes d’émission et d’échanges d’actifs numériques peuvent être amenées à gérer uniquement lesdits actifs numériques, sans les détenir, ni les stocker.Afin de poursuivre l’ambition du text…
Détail et débat →
Rejeté
n° 598
Si certaines plates-formes d’actifs numériques ont pour objectif d’être des espaces de négociation d’actifs numériques, d’autres ont plutôt pour fonction d’assurer des fonctions de gestion lors de l’é…
Détail et débat →
Adopté
n° 1225
Amendement de coordination rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 1226
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
n° 1277
Coordination rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 1217
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1278
Coordination rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 1231
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 610
L’article 26 bis A a pour objet la création d’un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l’article 26 bis.Il s’agit donc de permettre la mise en pla…
Détail et débat →
Adopté
n° 1279
Amendement rédactionnel. Aucun article de niveau législatif ne mentionne l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information.L’emploi des termes « Agence nationale des système d’information » re…
Détail et débat →
Adopté
n° 1280
La procédure d’agrément mise en place par l’actuel article 26 bis A introduit une double compétence entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Banque de France en mati…
Détail et débat →
Rejeté
n° 600
Les obligations mentionnées à l’alinéa 47 eu égard aux prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l’article L. 54‑10‑2 ne concernent que les acteurs assurant une fonct…
Détail et débat →
Adopté
n° 1281
Le dés-assujettissement à un enregistrement obligatoire du service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (service 3°) ayant été retenu en commission spéciale, le présent amen…
Détail et débat →
Adopté
n° 1323
Au paragraphe IV de l’article L. 54-10-5 définissant les conditions requises pour que les services de plateforme de négociation reçoivent un agrément facultatif, cet amendement permettrait une approba…
Détail et débat →
Adopté
n° 1232
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1283
Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →
Adopté
n° 1284
Le Groupe d’action financière a actualisé ses standards en octobre 2018 de manière à couvrir les acteurs du secteur des actifs numériques. Ses recommandations restent néanmoins encore à préciser. Cet …
Détail et débat →
Rejeté
n° 308
Il est évident que si le Gouvernement établit un rapport d’évaluation, il le fera au vu de l’avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques, d’autant…
Détail et débat →
Adopté
n° 1299
Le Groupe d’action financière a actualisé ses standards en octobre 2018 de manière à couvrir les acteurs du secteur des actifs numériques. Ses recommandations restent néanmoins encore à préciser. Cet …
Détail et débat →Article 26 bis 1
Rejeté
n° 662
Cet amendement vise à supprimer la limite d’investissement des fonds professionnels dans les actifs numériques à 20 % de l’actif du fonds.Les fonds professionnels étant un public averti, il n’apparaît…
Détail et débat →Article 26 bis B 1
Adopté
n° 1233
Harmonisation rédactionnelle avec l’article 26 bis A.
Détail et débat →Article 26 bis A (nouveau) 7
Adopté
Sénat n° COM-281
La définition des services de conservation pour compte de tiers issue de la première lecture du texte à l'Assemblée Nationale doit être précisée. En effet, une consultation des acteurs de l’écosystème…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-533
Le présent amendement propose de sanctionner pénalement les émetteurs de jetons et les prestataires sur actifs numériques qui font croire de façon mensongère qu'ils ont obtenu l'agrément optionnel ou …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-534
Dans l'objectif de protéger les épargnants non avertis, le présent amendement vise à supprimer le « conseil aux souscripteurs d’actifs numériques » de la cinquième catégorie de services pour lesquels …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-535
Le présent amendement vise à : - prévoir une publication de la liste des prestataires sur actifs numériques agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; - préciser les conditions de retrait de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-536
Amendement rédactionnel et de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-537
Le présent amendement vise à élargir la liste des services sur actifs numériques assujettis à un enregistrement obligatoire impliquant un examen de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants et…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-538
Le présent amendement vise à interdire le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n'ayant pas obtenu …
Détail et débat →Article 26 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-561
Pour les professionnels informés et dotés d’un appétit élevé pour le risque, les actifs numériques, communément appelés « crypto-actifs » ou « crypto-monnaies », peuvent constituer une opportunité d’i…
Détail et débat →Article 26 bis A 5
Adopté
Sénat n° 812
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer le mot « jetons », composante des actifs numériques, par « actifs numériques ».
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 946
Le présent amendement ajoute le service de conseil aux souscripteurs d’actifs numériques, à la cinquième catégorie de prestataires pour lesquels il est possible de solliciter un agrément optionnel. Ex…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 973
Amendement de coordination visant à unifier la définition des actifs numériques.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 982
La commission spéciale a supprimé le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques de la liste des services pouvant faire l'objet d'un agrément optionnel. En effet, aucune obligation de connaissance d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 945 rect.
Le présent amendement vise à mettre en place un régime optionnel relatif aux intermédiaires sur les marchés des actifs numériques tout en transposant les dispositions de la directive (UE) 2015/849 (ré…
Détail et débat →Article 26 bis B 1
Adopté
Sénat n° 947
Le présent amendement revient sur l’interdiction totale de la publicité pour les prestataires n’ayant pas reçu d’agrément ou de visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En effet, interdire tou…
Détail et débat →Article 27 77
Adopté
n° 1623
La fusion du plafond des versements du PEA avec celui du PEA-PME doit permettre au bénéficiaire d’augmenter le plafond des versements de son PEA-PME pour mieux orienter ses placements en faveur du f…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1349
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans l’encours total du PEA-PME à 15%.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1351
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans l’encours total du PEA-PME à 20%.
Détail et débat →
Adopté
n° 1867
Le présent amendement vise à élargir les critères d’éligibilité au PEA-PME pour les sociétés cotées, afin notamment :-d’introduire un seuil d’inertie de cinq ans en matière de capitalisation boursière…
Détail et débat →
Rejeté
n° 475
Les Français investissent peu en actions, surtout lorsqu’il s’agit de PME. Il est donc impératif de tout mettre en œuvre pour soutenir ceux qui prennent le risque d’investir leur épargne dans des peti…
Détail et débat →
Rejeté
n° 473
Les premières phases de développement des entreprises en France se caractérisent par des difficultés de financement en capital, phénomène également appelé « gap de financement ». Elles interviennent a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 474
Le dispositif « Madelin » est une réduction d’impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l’objectif d…
Détail et débat →
Adopté
n° 1586
Tout retrait sur un PEA ou sur un PEA-PME avant les huit ans du plan entraîne actuellement sa fermeture automatique.Contrairement à ce qui existe par exemple pour l’assurance-vie (article 125-0 A du c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 145
Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération…
Détail et débat →
Rejeté
n° 373
Pour que l’élargissement du PEA-PME produise pleinement ses effets, des mesures de simplification doivent être prises, notamment concernant la dématérialisation de la tenue du PEA-PME, les modalités d…
Détail et débat →
Adopté
n° 1873
Actuellement, les frais de tenue de compte et les frais de transfert appliqués par certains établissements de crédit, entreprises d’investissement ou entreprises d’assurance dans le cadre du PEA ou du…
Détail et débat →
Adopté
n° 2384
Le présent sous-amendement vise à écarter la question des délais du présent projet, s’agissant d’un sujet complexe à gérer pour les établissements teneurs de comptes dans certains cas spécifiques aux …
Détail et débat →
Adopté
n° 1903
Depuis le 1er janvier 2016, le PEA-PME est ouvert aux obligations convertibles ou remboursables en actions, dès lors que ces produits financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.Le…
Détail et débat →
Adopté
n° 1902
Le présent amendement vise à rendre éligible au PEA-PME les parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI).
Détail et débat →
Rejeté
n° 863
Cet amendement a pour objectif de rendre pleinement effectif le plafonnement global des frais d’incidents des consommateurs les plus vulnérables détenteurs de l’offre spécifique.L’Observatoire de l’in…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1233
Alors que le Ministre de l’économie et des finances a pour objectif d’instaurer un plafonnement global des frais d’incidents des consommateurs les plus vulnérables détenteurs de l’offre spécifique, le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 15
En France, les PME emploient, à elles seules, 75 % des salariés du secteur privé et produisent 50 % du PIB. A ce titre, elles sont un puissant levier de croissance. Leur développement doit donc deveni…
Détail et débat →
Adopté
n° 1747
Le présent amendement a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin d’assurer le respect des droits des épargnants et de permettre aux propriétaires de fonds délaissés…
Détail et débat →
Rejeté
n° 811
Cet amendement a pour objet d’uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. En effet à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour dé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1160
Cet amendement a pour objet d’uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. En effet à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour dé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2142
Cet amendement a pour objet d’uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. En effet à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour dé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 812
Le présent amendement a pour objet de soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d’informations dont dispose l’article L. 341‑7 du Code…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1169
Le présent amendement a pour objet de soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d’informations dont dispose l’article L. 341‑7 du Code…
Détail et débat →
Adopté
n° 2015
Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entreprises en élargissant, dans la continuité de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1970
Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant le délai de deux ans et l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le prés…
Détail et débat →
Adopté
n° 422
Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C’est pourquoi, il est …
Détail et débat →
Adopté
n° 1987
Cet amendement vise à étendre le financement participatif au financement des entreprises se distinguant par un objet social particulier comme : la masse potentielle des participants, par sa souplesse …
Détail et débat →
Adopté
n° 2244
L’objet du présent amendement est d’adapter le statut des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP), afin notamment d’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 109
L’amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), à travers un rééquilibrage du rapport de forces ent…
Détail et débat →
Rejeté
n° 865
Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des cas lors desquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la ven…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1234
Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des cas lors desquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la ven…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2143
Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des cas dans lesquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la ven…
Détail et débat →
Rejeté
n° 866
De nombreux titulaires de comptes bancaires sont victimes de prélèvements non autorisés par piratage de leurs données bancaires. Le code Monétaire et Financier dispose en son article L.133-18 qu’« en …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1187
De nombreux titulaires de comptes bancaires sont victimes de prélèvements non autorisés par piratage de leurs données bancaires. Le code Monétaire et Financier dispose en son article L.133-18 qu’« en …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2144
De nombreux titulaires de comptes bancaires sont victimes de prélèvements non autorisés par piratage de leurs données bancaires. Le code Monétaire et Financier dispose en son article L. 133‑18 qu’« en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 5
Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance.Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d’une PME ou d’une ETI d’ad…
Détail et débat →
Adopté
n° 645
Cet amendement vise à réintroduire la dette immobilière dans le champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME. En effet, l’activité de crowdfunding immobilier – à ne pas confondre avec d’autres …
Détail et débat →
Adopté
n° 646
Cet amendement vise à réintroduire la dette immobilière dans le champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME. En effet, l’activité de crowdfunding immobilier – à ne pas confondre avec d’autres …
Détail et débat →
Adopté
n° 846
En coordination avec la disposition prévue au Sénat pour le respect du plafond asymétrique en cas de cumul d’un PEA et d’un PEA-PME, cet amendement prévoit de transférer la responsabilité du respect d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 413 (Rect)
Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1640
Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération…
Détail et débat →
Rejeté
n° 414
Amendement de repli.Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1641
Amendement de repli.Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1947
Afin d’élargir les critères d’éligibilité au PEA-PME, les députés ont adopté en commission spéciale un amendement (n°1867) visant à assouplir le critère de non-détention du capital par une personne mo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 415
Amendement de repli.Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1642
Amendement de repli.Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 108
Renforcer le financement en fonds propres de TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer la croissance.Les actions de préférence, qui permettent notamment aux dirigeants d’une PME ou d’une ETI d’ada…
Détail et débat →
Rejeté
n° 102
Renforcer le financement en fonds propres de TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer la croissance.Les actions de préférence, qui permettent notamment aux dirigeants d’une PME ou d’une ETI d’ada…
Détail et débat →
Rejeté
n° 417
Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1643
Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1887
Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération…
Détail et débat →
Rejeté
n° 104
La liste des instruments éligibles au PEA-PME est à ce jour beaucoup trop restreinte pour permettre un réel essor de ce plan d’épargne. En outre, l’investissement dans des titres de taux émis par des …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1639
L’extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME est positive car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce produit qui finance les PME et les ETI.En revanche, la limita…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1644
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 15 % du plafond.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1645
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 20 % du plafond.
Détail et débat →
Rejeté
n° 106
La PEA vise à l’origine à constituer une épargne longue, pour l’orienter vers l’économie réelle, notamment en direction des entreprises. La contrepartie proposée à l’épargnant est u avantage fiscal su…
Détail et débat →
Adopté
n° 1654
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 449
L’objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, a connu un certain reflux, ce nombre étant tombé à 57 728 en …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1105
L’objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts a connu un certain reflux ce nombre étant tombé à 57.728 en d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 764
Cet amendement a pour objet la création d’un nouveau livret d’épargne liquide réglementée calqué sur le modèle du livret de développement durable et solidaire (LDDS).Les fonds ainsi collectés serviron…
Détail et débat →
Adopté
n° 2502
Cet amendement propose la création d’un PEA jeunes.Rendre possible l’ouverture du PEA aux jeunes de 18 à 25 ans résidants en France et à charge de leurs parents, ainsi qu’aux mineurs émancipés, a un d…
Détail et débat →
Adopté
n° 2509
Par cet amendement, le bénéficiaire d’un PEA Jeune pourra ainsi, lorsqu’il ou elle sortira du foyer fiscal de ses parents, suite à son vingt-cinquième anniversaire, transformer son PEA Jeunes en PEA, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 33
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 15 % du plafond.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1175
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 20 % du plafond.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1176
L’extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME est positive car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce produit qui finance les PME et les ETI.En revanche, la limita…
Détail et débat →
Adopté
n° 817
Le présent amendement vise à élargir le nombre d’entreprises éligibles au PEA-PME en supprimant la condition portant sur la part de détention de capital d’une société cotée par une autre personne mora…
Détail et débat →
Adopté
n° 1092
Le présent amendement vise à élargir le nombre d’entreprises éligibles au PEA-PME en supprimant la condition portant sur la part de détention de capital d’une société cotée par une autre personne mora…
Détail et débat →
Rejeté
n° 787
Lorsqu’une société ne remplit plus les conditions rendant ses titres éligibles au PEA PME, ces titres doivent être sortis du plan alors qu’ils seraient éligibles au PEA classique.Afin de renforcer l‘a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1177
Afin de rendre plus attractif l’investissement par les particuliers dans un plan d’épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, …
Détail et débat →
Adopté
n° 1285
En coordination avec la disposition prévue au Sénat pour le respect du plafond asymétrique en cas de cumul d’un PEA et d’un PEA-PME, un amendement en commission a prévue de transférer la responsabilit…
Détail et débat →
Adopté
n° 612
Amendement de repli.Si le transfert de responsabilité vers l’épargnant du respect du plafond de versement de 225 000 € cumulé entre un plan PEA et un plan PEA-PME, lorsque ceux-ci sont ouverts dans de…
Détail et débat →
Adopté
n° 1276
Nous partageons l’objectif d’une alerte de l’épargnant lorsque les versements de ce dernier sur un PEA-PME dépassent un certain montant. Cela vient accompagner le transfert sur l’épargnant de responsa…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-66
Le présent amendement a vocation a supprimer l'ouverture du PEA-PME pour les sociétés dont la valeur boursière est supérieure à un milliard d'euros. L'argument des "licornes", ces PME à la croissance …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-518
L'article 27 du présent projet de loi vise à inclure les instruments de dette commercialisés par les plateformes de financement participatif dans le champ des instruments éligibles au PEA-PME. Un équi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-519
L'Assemblée nationale a procédé à une fusion asymétrique des plafonds de versement des PEA et des PEA-PME, au profit du PEA-PME. Ainsi, le plafond de versement du PEA-PME serait porté de 75 000 eurs à…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 418
Le présent amendement élargit les conditions d’éligibilité des titres de PME au PEA-PME. Les titres de toute société ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d’euros au cours des…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 128 rect.
Le présent amendement a vocation a supprimer l'ouverture du PEA-PME pour les sociétés dont la valeur boursière est supérieure à un milliard d'euros. L'argument des "licornes", ces PME à la croissance …
Détail et débat →Article 27 bis 10
Adopté
n° 1380
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2513
Le présent amendement vise à simplifier les modalités de transfert des plans d’épargne en actions et plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, dans le cas …
Détail et débat →
Adopté
n° 2565
Le présent amendement vise à simplifier les modalités de transfert des plans d’épargne en actions et plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, dans le cas …
Détail et débat →
Adopté
n° 2381
Le présent amendement vise à supprimer la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans sur le PEA, au profit d’un simple blocage des nouveaux versements.Au-delà de huit ans, un retrait n’e…
Détail et débat →
Adopté
n° 2848
Sous-amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2445
Le présent amendement vise à supprimer la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans sur le PEA, au profit d’un simple blocage des nouveaux versements.Au-delà de huit ans, un retrait n’e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 194 (Rect)
Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1867 (Rect)
Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération…
Détail et débat →
Rejeté
n° 213
Le projet de loi poursuit l’objectif de développer le PEA PME.Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglemen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1002
Le projet de loi poursuit l’objectif de développer le PEA PME.Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglemen…
Détail et débat →Article 27 bis A (nouveau) 2
Rejeté
Sénat n° COM-67
La légitimation de l’amendement ayant généré cet article apparaît étrange. En effet, il se fonde sur la situation des mineurs pour permettre de créer un nouveau dispositif pour les majeurs. En ce sens…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-520
Actuellement, les personnes qui sont à la charge d’un contribuable ne peuvent pas ouvrir de PEA. Cette exclusion concerne principalement les mineurs ou majeurs rattachés au foyer de leurs parents. His…
Détail et débat →Article 27 bis A 3
Rejeté
Sénat n° 218
Il n’est pas certain que la première préoccupation des jeunes majeurs soit d’ouvrir un plan d’épargne en actions… De plus, l’article pourrait, eu égard au statut fiscal du PEA, constituer une source d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 419
L’amendement vise à permettre à un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents d’ouvrir un PEA limité à 10 000 € de versements, ce plafond étant porté à 150 000 € lorsqu’il n’est plus rattach…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 974
Alors que l'investissement en actions est moins développé en France que chez nos principaux voisins, il apparaît important de favoriser l'appropriation des supports d’épargne en actions dès l'entrée d…
Détail et débat →Article 27 bis 2
Adopté
Sénat n° 790
Le présent amendement constitue un amendement de coordination avec la dérogation à la durée de clôture du plan d’épargne en actions prévue par le présent article 27 bis en cas d’accident de la vie. Da…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 815
Le présent amendement constitue un amendement de clarification. En effet, il s’agit de considérer que les retraits de liquidités effectués sur le plan pendant la durée de « blocage » dudit plan n’entr…
Détail et débat →Article 27 ter 4
Rejeté
n° 644
Cet article, introduit par le Sénat, limite l’ouverture du PEA-PME aux seules obligations remboursables en actions. L’argument avancé est celui de la protection des investisseurs. Or, les obligations …
Détail et débat →
Rejeté
n° 340
Le présent article a pour objet d’élargir le champ des instruments financiers éligibles au plan en l’ouvrant à de nouveaux types de placements, à savoir les obligations remboursables en actions, les O…
Détail et débat →
Adopté
n° 1261
L’article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) mentionnés à l’articl…
Détail et débat →
Adopté
n° 1234
Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Article 27 ter A (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-521
Tout retrait partiel effectué sur un PEA ou un PEA-PME entraîne la clôture du plan, s’il a lieu entre cinq et huit ans, et le blocage des nouveaux versements, s’il a lieu après huit ans. Par comparais…
Détail et débat →Article 27 ter (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-522
En première lecture, l'Assemblée nationale a ouvert le PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées. L’objectif est louable, dans la mesure où il s’agit d’instruments tr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-560
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 27 quater (nouveau) 1
Rejeté
Sénat n° COM-112
Inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale à l'initiative du Député Charles de Courson, cet article a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin d’assurer …
Détail et débat →Article 27 ter A 3
Rejeté
Sénat n° 219
La raison d’être de cet article est tout de même assez paradoxale, même s’il est évident que l’on souhaite attirer l’épargne populaire vers les marchés financiers. Il convient donc de le supprimer.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 794
Le présent article 27 ter A tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale prévoit de ramener de 8 ans à 5 ans la durée pendant laquelle le retrait de liquidités ou de titres effectué sur un plan d’épargne e…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 619
Amendement de repli.
Détail et débat →Article 27 ter 3
Rejeté
Sénat n° 220
Le recours au PEA pour le financement des PME ne constitue aucunement la solution la plus adaptée pour assurer l'équilibre financier durable des entreprises visées. Les impératifs de rentabilité de l'…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 816
L’article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissements (FPCI) mentionnés à l'artic…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 975
La commission spéciale du Sénat a adopté l'ouverture du PEA-PME aux obligations remboursables en actions (ORA) non cotées, dans la mesure où il s’agit d’instruments très utilisés dans l’univers du cap…
Détail et débat →Article 27 quinquies 6
Adopté
n° 611
Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entreprises en élargissant, dans la continuité de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissan…
Détail et débat →
Adopté
n° 2234
Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d’un commissaire aux comptes, mais choisissant d’y recourir volontairement dans le cadre des nouvel…
Détail et débat →
Adopté
n° 2516
Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d’un commissaire aux comptes, mais choisissant d’y recourir volontairement dans le cadre des nouvel…
Détail et débat →
Rejeté
n° 418
Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME pu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 482
Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME pu…
Détail et débat →
Adopté
n° 147
Cet amendement propose de revenir à la version originale de l’article telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui conserve les protections nécessaires pour les entreprises cont…
Détail et débat →Article 27 quinquies (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-68
Cet article pourrait générer un risque pour une entreprise sous-traitante, de subir une situation de dépendance marquée à l’égard d’une société donneuse d’ordres. Si le financement des entreprises est…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-336
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui élargit sans aucune évaluation préalable les conditions du prêt interentreprises. Les dispositions encadrant le prêt interentreprises sont récentes, et…
Détail et débat →Article 27 quinquies (Supprimé) 1
Adopté
Sénat n° 882 rect.
Cet amendement vise à coordonner les dispositions autorisant le crédit interentreprise avec les nouvelles règles de certification prévues dans le projet de loi. Avec la réforme du projet de loi "PACTE…
Détail et débat →Article 27 sexies 3
Adopté
n° 2225
La notion de projet applicable dans le cadre du financement participatif repose sur un achat de biens et de services. Cette approche apparaît aujourd’hui trop restrictive compte tenu des besoins des e…
Détail et débat →
Adopté
n° 2866
Cette expérimentation a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de microcrédits accordés par des associations dans les départements d'outre-mer, où l'a…
Détail et débat →
Adopté
n° 1235
Correction d’une erreur de référence : c’est à l’article 1835 du code civil que figurera la possibilité pour une entreprise de se doter d’une raison d’être.
Détail et débat →Article 27 sexies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-337
Cet amendement vise à clarifier la nouvelle définition de « projet » ouvert à financement participatif, et les modalités selon lesquelles ce projet peut être lié à la raison d’être de la société. Au t…
Détail et débat →Article 27 sexies 2
Rejeté
Sénat n° 221
Cet amendement recouvre une forme de principe de précaution. Le code civil ne va pas forcément être modifié par la discussion du projet de loi et la raison d'être de l'entreprise (ou de la société) ne…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 976
Cet amendement de coordination tire les conséquences juridiques des modifications apportées à l’article 61 du présent projet de loi lors de l’examen du texte en commission. La définition de la raison …
Détail et débat →Article 27 septies 25
Adopté
n° 1377
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1376 (Rect)
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1374
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 117
Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des cas lors desquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la ven…
Détail et débat →
Rejeté
n° 200
Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des cas lors desquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur, lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la ve…
Détail et débat →
Rejeté
n° 922
Les consommateurs rencontrent régulièrement des difficultés à faire valoir leur droit à l’exonération des frais liés au remboursement par anticipation d’un crédit, à la suite de la vente d’un bien imm…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1629
Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des cas dans lesquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la ven…
Détail et débat →
Rejeté
n° 74
De nombreux titulaires de comptes bancaires sont victimes de prélèvements non autorisés par piratage de leurs données bancaires. Le code Monétaire et Financier dispose en son article L. 133‑18 qu’ « e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 118
De nombreux titulaires de comptes bancaires sont victimes de prélèvements non autorisés par piratage de leurs données bancaires. Le code Monétaire et Financier dispose en son article L. 133‑18 qu’« en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1630
De nombreux titulaires de comptes bancaires sont victimes de prélèvements non autorisés par piratage de leurs données bancaires. Le code Monétaire et Financier dispose en son article L. 133‑18 qu’« en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2003
Cet amendement vise à fixer un plafond annuel maximum concernant les frais bancaires, afin de les limiter.Un rapport publié par 60 millions de consommateurs à l’automne dernier avait révélé que les ba…
Détail et débat →
Rejeté
n° 116
Alors que le Ministre de l’économie et des finances a pour objectif d’instaurer un plafonnement global des frais d’incidents des consommateurs les plus vulnérables détenteurs de l’offre spécifique, le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 193
Le présent amendement a pour objet de favoriser la distribution de l’offre spécifique pour rendre pleinement effectif l’engagement du Gouvernement visant à instaurer un plafond global des frais d’inci…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1920
Cet amendement vise à permettre une meilleure distribution de l’offre spécifique pour les personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière.En effet, on observe d’importants écarts de tra…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2411
De très nombreuses petites entreprises se trouvent confrontées à des niveaux de commission importants, lorsqu’elles rencontrent des difficultés économiques importantes. Il arrive parfois que ces nivea…
Détail et débat →
Adopté
n° 2150
Les concours bancaires aux entreprises font l’objet d’un encadrement par le code monétaire et financier.La loi n°2009‑1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 112
Cet amendement a pour objet d’uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. En effet à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour dé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 172
Cet amendement a pour objet d’uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires.En effet à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour déf…
Détail et débat →
Rejeté
n° 917
Les banques utilisent des intitulés différents pour définir des prestations identiques.Il est ainsi très difficile pour les consommateurs de comparer les offres du marché et, de fait, la concurrence e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1628
Cet amendement a pour objet d’uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. En effet à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour dé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 114
Le présent amendement a pour objet de soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d’informations dont dispose l’article L. 341‑7 du Code…
Détail et débat →
Rejeté
n° 185
Le présent amendement a pour objet de soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d’informations dont dispose l’article L. 341‑7 du Code…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1316
Compte tenu des difficultés dont témoignent les PME et TPE dans leur accès au crédit, il convient de prévoir que les banques et établissements de crédits soient tenus de publier des statistiques annue…
Détail et débat →
Adopté
n° 2612
Le présent article vise à élargir les sources de financement pour les crédits aux particuliers, en autorisant, pendant une période de 3 ans, les intermédiaires en financement participatif (IFP) à mett…
Détail et débat →
Adopté
n° 1236
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Article 27 septies A (nouveau) 2
Rejeté
Sénat n° COM-69
L'expérimentation proposée par le présent article apparaît intéressante. Elle ne saurait néanmoins se faire sans une information adéquate du Parlement. Tel est l'objet du présent amendement, qui prévo…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-338
Cet amendement vise à supprimer la mesure proposée, qui permet au Gouvernement d’instaurer une expérimentation de micro-crédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d’outre-mer. En eff…
Détail et débat →Article 27 septies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-339
Cet amendement vise à clarifier la rédaction des dispositions relatives à la limitation de la chaîne d’intermédiation à deux intermédiaires.
Détail et débat →Article 27 septies 1
Adopté
Sénat n° 819 rect.
Cette précision rédactionnelle est nécessaire pour éviter de considérer que les deux conditions visées sont cumulatives.
Détail et débat →Article 27 octies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-340
Cet amendement vise à supprimer la mesure proposée, qui augmente le délai minimal de préavis en cas d’interruption ou de réduction de concours bancaire aux entreprises de soixante à quatre-vingt-dix j…
Détail et débat →Article 27 nonies 1
Adopté
n° 847
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 27 nonies supprimé par le Sénat. Cet article ouvre une expérimentation de financement participatif entre particuliers d’une même communauté profession…
Détail et débat →Articles 27 nonies 2
Adopté
n° 1091
Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif.Il s’agit ainsi, d’une part, de renforcer l’information de l’emprunteur sur…
Détail et débat →
Adopté
n° 1115
Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif.Il s’agit de préciser les dispositions relatives au suivi de l’expérimentat…
Détail et débat →Article 27 nonies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-541
Cet article permet la mise en œuvre d’une expérimentation de financement participatif entre personnes appartenant à une même communauté professionnelle. La nouveauté de l’expérimentation serait donc d…
Détail et débat →Article 27 nonies (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 821
Le présent amendement vise à rétablir l’article 27 nonies qui élargit les sources de financement pour les crédits aux particuliers, en autorisant, pendant une période de 3 ans, les intermédiaires en f…
Détail et débat →Article 28 34
Adopté
n° 1241
Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction d’émettre des actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) lorsque ces sociétés font appel au …
Détail et débat →
Adopté
n° 1627
Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction d’émettre des actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) lorsque ces sociétés font appel au …
Détail et débat →
Rejeté
n° 514
Les articles L. 225‑122 à L. 225‑125 du code de commerce limitent la liberté de déterminer les caractéristiques des actions de préférence, puisqu’ils prévoient le caractère proportionnel des droits de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1509
Par cet amendement nous proposons que l’acquisition d’actions à droit de vote double ou multiple s’accompagne d’une impossibilité de les céder pendant une période de deux ans. Pour l’instant, les droi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 515
L’intérêt principal des actions de préférence est de faire converger les intérêts des entreprises et ceux des investisseurs. Dans les sociétés non cotées et en particulier dans les sociétés familiales…
Détail et débat →
Adopté
n° 2309
L’article L. 228‑12 du Code de commerce pose la compétence de l’assemblée générale extraordinaire pour décider de l’émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence. Il prévoit qu’ell…
Détail et débat →
Rejeté
n° 530
Les articles L. 225‑122 à L. 225‑125 du code de commerce limitent la liberté de déterminer les caractéristiques des actions de préférence, puisqu’ils prévoient le caractère proportionnel des droits de…
Détail et débat →
Adopté
n° 920
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2183
La proposition de Loi du groupe Nouvelle gauche intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » et qui a fait l’objet d’un examen en 1ère lecture en début d’année 2018, souhaite notamment …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1594
Par cet amendement nous souhaitons interdire aux assemblées d’actionnaires de se verser des dividendes d’un montant supérieur au résultat net de l’année écoulée. L’objectif est d’interdire qu’une entr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1606
Par cet amendement nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les pratiques des entreprises. Si elles prononcent des licenciements économiques c’est qu’elles rencontrent des difficultés financi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1598
Par cet amendement nous proposons d’interdire les licenciements boursiers. Le principe est simple : une entreprise licencie des salariés alors qu’elle est en bonne santé économique en vue de faire aug…
Détail et débat →
Adopté
n° 1053
Cet amendement vise à ajuster le nouveau régime des actions de préférence tel qu’amendé par le Sénat.En premier lieu, il supprime le relèvement du seuil d’actions de préférence sans droits de vote de …
Détail et débat →
Adopté
n° 848
Cet amendement vise à ajuster le nouveau régime des actions de préférence tel qu’amendé par le Sénat.En premier lieu, il supprime le relèvement du seuil d’actions de préférence sans droits de vote de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2650
Par cet amendement nous proposons que l’acquisition d’actions à droit de vote double ou multiple s’accompagne d’une impossibilité de les céder pendant une période de deux ans. Pour l’instant, les droi…
Détail et débat →
Adopté
n° 2854 (Rect)
Cet amendement vise à élargir la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Leurs admi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2664
Par cet amendement nous proposons d’inscrire le principe de modulation des droits de vote des actionnaires selon la durée d’engagement dans l’entreprise en réservant le droit de vote aux actionnaires …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2665
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la possibilité de déroger à l’octroi d’un droit de vote double en cas de détention depuis plus de deux ans d’une action d’une entreprise cotée. Cette règle…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1631
La proposition de Loi du groupe Nouvelle gauche intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » et qui a fait l’objet d’un examen en 1ère lecture en début d’année 2018, souhaite notamment …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2421
Cet amendement propose la modification d’un article du code du commerce pour mieux encadrer le versement de dividendes et promouvoir une gestion de long terme des entreprises.Il s’agit d’une part de p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2423 (Rect)
Cet amendement propose d’ajouter un article au code civil afin de mieux encadrer le versement de dividendes et promouvoir une gestion de long terme des entreprises.Il s’agit notamment de supprimer la …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2422
Cet amendement propose la modification d’un article du code du commerce pour mieux encadrer le versement de dividendes et promouvoir une gestion de long terme des entreprises. Il s’agit notamment de s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2666
Par cet amendement nous souhaitons interdire aux assemblées d’actionnaires de se verser des dividendes d’un montant supérieur au résultat net de l’année écoulée. L’objectif est d’interdire qu’une entr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2669
Par cet amendement nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les pratiques des entreprises. Si elles prononcent des licenciements économiques c’est qu’elles rencontrent des difficultés financi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 122
Si la vente à perte d’un produit est sanctionnée par le code du commerce à l’article L442‑2, elle semble exclure les services.Il ressort de la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence (d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1869
La vente à perte d’un produit est sanctionnée par le code du commerce à l’article L442‑2.Il s’agit ici de créer une interdiction de vente à perte dans le domaine de la vente de services, pour les cas,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1870
La vente à perte d’un produit est sanctionnée par le code du commerce à l’article L442‑2.Il s’agit ici de créer une interdiction de vente à perte dans le domaine de la vente de services, d’accès à Int…
Détail et débat →
Adopté
n° 2855
Le présent amendement est lié à la suppression de la contribution aux poinçonnages, inscrite dans le programme de suppression des petites taxes sur lequel le Gouvernement s’est engagé et qui sera prop…
Détail et débat →
Rejeté
n° 341
Les auteurs de cet amendement sont opposés au développement des actions de préférence, puisque celui-ci va accroître la dépendance des PME et ETI envers les marchés financiers.Les actions de préférenc…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-382
Le présent amendement vise à compléter les mesures de simplification prévues par le projet de loi afin de rendre plus attractif pour les sociétés le régime des actions de préférence, dans la continuit…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 222
Cet article tend à favoriser le développement de l'apport en capital constitué par l'émission d'actions de préférence. Une telle démarche, largement encouragée par les modifications inscrites dans le …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 817
Reprenant une disposition du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, adopté en première lecture par le Sénat, cet amendement propose de sup…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 822
Le présent amendement supprime certaines dispositions relatives au régime des actions de préférence introduites en Commission spéciale, qui comportent des risques tant pour la société émettrice que po…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 820 rect.
Reprenant une disposition du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, adopté en première lecture par le Sénat, cet amendement a pour objecti…
Détail et débat →Article 28 bis A 2
Adopté
n° 1237
Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →
Adopté
n° 1238
Correction d’une erreur de référence : il n’est pas possible de renvoyer à un texte non promulgué au moment de la publication de la loi.
Détail et débat →Article 28 bis 2
Rejeté
n° 342
Le dispositif prévu à cet article élargit les formes autorisées de rétribution des administrateurs, en y ajoutant les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE).Bien que vivement …
Détail et débat →
Adopté
n° 1248
Rédactionnel.
Détail et débat →Article 28 bis (nouveau) 2
Rejeté
Sénat n° COM-70
Les auteurs du présent amendement estiment qu'il n'est pas opportun, a fortiori dans le climat social actuel, de jouer à l'apprenti-sorcier en élargissant la possibilité que détiennent certaines socié…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-490
Amendement rédactionnel qui vise à respecter le parallélisme des formes entre les articles L.225-44 et L.225-85 du code de commerce, relatifs à la rémunération des administrateurs pour le premier et d…
Détail et débat →Article 28 bis 3
Rejeté
Sénat n° 129
Les auteurs du présent amendement estiment qu'il n'est pas opportun, a fortiori dans le climat social actuel, d'élargir la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 223
Bien que vivement recommandées par le MEDEF, les formes atypiques de rémunération des cadres dirigeants salariés ne doivent pas prendre le pas sur les modalités ordinaires pour ce faire. C'est le sens…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 786 rect.
Les bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) permettent aux jeunes entreprises, en phase de développement, d’attirer et de fidéliser les talents indispensables à leur essor. Ce…
Détail et débat →Article 28 ter 2
Adopté
n° 657
Le présent amendement répond à un double objectif.Le présent amendement vise d’une part à simplifier et à moderniser la réglementation de la garantie des métaux précieux. Comme le souhaitent les profe…
Détail et débat →
Rejeté
n° 226
Le présent amendement répond à un double objectif.Il vise tout d’abord à simplifier et à moderniser la réglementation de la garantie des métaux précieux. Comme le souhaitent les professionnels, il s’a…
Détail et débat →Article 28 ter (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-298
L'article 28 ter, introduit à l'Assemblée nationale, rend facultatif le poinçonnage des métaux précieux. Or, il est essentiel que cette pratique reste obligatoire : loin d'être un facteur de complexit…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-553
Introduites en première lecture par un amendement en séance publique, les dispositions de cet article ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figurent dans le projet de loi initialem…
Détail et débat →Article 28 ter 1
Rejeté
Sénat n° COM-40
L'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, cette disposition problématique qui rend facultatif le poinçonnage des métaux précieux. Si nous comprenons la volonté du Gouvernement de poursuivr…
Détail et débat →Article 29 22
Rejeté
n° 1516
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à transformer l’économie sociale et solidaire (ESS) dont le but n’est pas principalement le profit en un “entrepreneuriat socia…
Détail et débat →
Adopté
n° 1858
Le présent amendement propose de réintégrer la notion de lutte contre les inégalités dans les objectifs visés par les entreprises solidaires d’utilité sociale.L’article 29 du projet de loi modifie l’a…
Détail et débat →
Adopté
n° 2391
Ce sous-amendement a pour objet de simplifier la rédaction de l’amendement tout en conservant son objet et sa portée.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2150
Afin d’accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modification du nom de l’agrément en « Entreprise socia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1976
L’agrément ESUS conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. Or, l’agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 est source de maintes difficultés d’application…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2217
Afin d’accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modification du nom de l’agrément en « Entreprise socia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2152
L’épargne salariale constitue en France un outil puissant de mobilisation de l’épargne à long terme des salariés au service du financement des entreprises au travers d’un ensemble de dispositifs (inté…
Détail et débat →
Adopté
n° 1979
Dans une perspective de renforcement des relations de confiance entre entreprises et acteurs publics et pour répondre au besoin de trésorerie d’un grand nombre de PME/TPE, il est proposé de développer…
Détail et débat →
Adopté
n° 2359
L’agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire, notamment dans le cadre des fonds 90/10. Il constitue ainsi un outil indispen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2651
Par cet amendement nous proposons de réintégrer le critère d’impact significatif sur la rentabilité financière de l’entreprise induite par son objectif d’utilité sociale dans les critères de l’agrémen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1429
L’agrément ESUS est accordé sous réserve que plusieurs critères soient réunis dont celui de l’encadrement des écarts de rémunérations dans l’entreprise, pour les entreprises ne relevant pas de la list…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1788
L’agrément ESUS conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. L’agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 a introduit plusieurs critères d’attribution de l’a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2652
Par cet amendement nous souhaitons que l’encadrement des salaires restent inscrits dans les statuts de l’organisation pour qu’elle puisse prétendre à un agrément ESUS. L’encadrement des écarts de ré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2572
L’épargne salariale constitue en France un outil puissant de mobilisation de l’épargne à long terme des salariés au service du financement des entreprises au travers d’un ensemble de dispositifs (inté…
Détail et débat →
Adopté
n° 1373
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1427
Le projet de loi PACTE a pour ambition de permettre aux entreprises de réaliser pleinement leur potentiel, de changer d’échelle et de créer les emplois de demain. Les entreprises de l’ESS, dont les st…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1791
Pour faire face aux besoins de trésorerie de leurs membres, les réseaux associatifs (fédérations et unions d’associations) développent depuis quelques années des opérations de mutualisation de celles-…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2435
Dans le cadre de la concertation avec les acteurs associatifs lancée par le Premier Ministre le 9 novembre 2017, et faisant suite à la remise du rapport issue de cette concertation le 8 juin 2018 cont…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-89 rect.
L’agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. Compte tenu des difficultés d’application de l’agrément rénové par la loi de …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-311 rect.
L’article 29 est relatif à l’amélioration du dispositif "Entreprise solidaire d’utilité sociale - ESUS". L’économie sociale et solidaire réunit près de 200 000 entreprises - associations ayant une act…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 135
L’agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. Compte tenu des difficultés d’application de l’agrément rénové par la loi de …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 889 rect.
Cet amendement vise à intégrer les établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale au champ des bénéficiaires de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS). L’article 29 est…
Détail et débat →Article 29 bis 11
Adopté
n° 1372
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1371
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2428
Lors de l’exécution d’un marché public, si l’organisme public ne respecte pas les délais règlementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement ap…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2600
Le présent amendement vise à garantir le paiement concomitant des intérêts moratoires et indemnités prévues par la loi en cas de retard avec des sommes dues au principal au titre du règlement d’un con…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1790 (Rect)
Bien que rien ne les empêche juridiquement de réaliser des bénéfices, les associations disposent en général de peu de fonds propres, ce qui peut constituer un obstacle à leur développement. Cette situ…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2434
Dans le cadre de la concertation avec les acteurs associatifs lancée par le Premier Ministre le 9 novembre 2017, et faisant suite à la remise du rapport issue de cette concertation le 8 juin 2018 cont…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2682 (Rect)
Par cet amendement nous proposons de faire de la commande publique un levier pour accélérer la transition écologique, développer l’activité économique locale et promouvoir les entreprises de l’économi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2427
En l’état actuel de la législation, les entreprises placées en redressement judiciaire sont exclues de la procédure de passation des marchés publics en application des dispositions l’article 45 de l’o…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1574
Les formules de variation des prix ont pour objet de traduire les variations économiques constatées pendant l’exécution des marchés publics. Elles sont très fréquentes dans les marchés soumis aux fluc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1759
Les formules de variation des prix ont pour objet de traduire les variations économiques constatées pendant l’exécution des marchés publics. Elles sont très fréquentes dans les marchés soumis aux fluc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1137
La France manque d’une véritable « culture des PME ». C’est pourquoi, notre pays est encore loin d’avoir une véritable politique conçue en direction des petites et moyennes entreprises. De fait, leur …
Détail et débat →Article 29 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-565
L’affacturage inversé est un mode de financement à court terme des entreprises très utile, tout particulièrement dans le cadre des commandes publiques. Il est donc souhaitable d’encourager son dévelop…
Détail et débat →Article 30 39
Rejeté
n° 2155
Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec la création de la Banque des territoires, dont le but est notamment d’accompagner les collectivités territoriales dans leurs investissements. Il s’agi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 664
L’article 30 a pour objet de modifier la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).Soumise statutairement au contrôle du Parlement, la CDC dispose d’u…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1616
Il est nécessaire de modifier la composition de la commission de surveillance de la CDC pour plusieurs raisons :1. Elle doit s’ouvrir à la représentation du personnel et il est prévu d’accueillir deux…
Détail et débat →
Rejeté
n° 239
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 240
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1366
Cet amendement a pour objectif de maintenir à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations : un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes, et de permettre au…
Détail et débat →
Rejeté
n° 241
L’article 30 du présent projet de loi vise à diversifier les membres de la commission de surveillance. Or, si certaines dispositions proposées vont dans le bon sens (à l’instar de l’alinéa 13 qui perm…
Détail et débat →
Rejeté
n° 242
L’article 30 du présent projet de loi vise à diversifier les membres de la commission de surveillance. Or, si certaines dispositions proposées vont dans le bon sens (à l’instar de l’alinéa 13 qui perm…
Détail et débat →
Rejeté
n° 243
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 238
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 244
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 246
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 247
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 575
Le présent amendement vise à permettre la représentativité du Ministère du Logement au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation (CDC).La CDC est un acteur majeur d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1051
Amendement de précision.La caisse des dépots et consignations, avec ses filiales, est une structure majeure dans certains territoires, parfois même moteur économique de tout un bassin de vie.C’est not…
Détail et débat →
Rejeté
n° 245
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 248
Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, la représentation des membres du personnel de la CDC est à saluer. Néanmoins, le mod…
Détail et débat →
Rejeté
n° 249
Amendement de repli. Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, la représentation des membres du personnel de la CDC est à salu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 250
Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du CESE.
Détail et débat →
Rejeté
n° 251
Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du l’Association des maires de France.
Détail et débat →
Rejeté
n° 245
Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.
Détail et débat →
Rejeté
n° 71
Le présent amendement vise à permettre la représentativité du Ministère du Logement au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation (CDC).La CDC est un acteur majeur d…
Détail et débat →
Adopté
n° 1514
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les missions d’accompagnement aux transitions énergétique et numérique des territoires par la Caisse des Dépôts et Consignations. De facto, l’institution par…
Détail et débat →
Adopté
n° 2083
L’article L. 518‑2 du code monétaire et financier dispose que la Caisse des dépôts et consignations « contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domai…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1157
Cet amendement ambitionne d’améliorer et de diversifier les financements des petites et moyennes entreprises françaises, implantées à l’étranger.Alors qu’on estime entre 2 et 2.5 millions le nombre de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1637
Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec la création de la Banque des territoires, dont le but est notamment d’accompagner les collectivités territoriales dans leurs investissements. Il s’agi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1769
L’article 30 a pour objet d’alourdir considérablement le poids de l’Exécutif au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).Or, depuis sa création en 1816, la …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2002
Le dispositif proposé aurait pour objectif de « moderniser » la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation. En réalité, le contrôle de la Caisse des dépôts éc…
Détail et débat →
Adopté
n° 1785
Cet amendement propose de revoir la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.Par rapport au projet proposé initialement par le Gouvernement, les modifications proposées son…
Détail et débat →
Rejeté
n° 513
Le dispositif proposé aurait pour objectif de « moderniser » la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation. En réalité, le contrôle de la Caisse des dépôts éc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 343
Dans le respect de la volonté du Gouvernement de renforcer la diversité de la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la représentation des membres…
Détail et débat →
Rejeté
n° 344
Le Gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dans le respect du rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 345
Le Gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’ag…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-111
L'article 30 revoit la composition de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il prévoit notamment la présence de trois députés dont deux membres de la commission…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 206
La remise en question de la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et consignations est la première étape d'une banalisation de cette institution financière que nous ne p…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 622
La représentation des personnels au sein de la commission de surveillance constitue une avancée, d’autant plus nécessaire que la Caisse des Dépôts et Consignations emploie un nombre significatif d’age…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 623
La place de la Caisse des Dépôts et Consignations dans la vie économique et sociale de la Nation suffit amplement à justifier la présence d’un membre du CESE au sein de la Commission de surveillance.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 507 rect.
Le projet de loi entendant mettre la Caisse des Dépôts et Consignations au service des territoires, il est donc proposé de le traduire au sein de la Commission de surveillance.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 977
Cet amendement prévoit que les députés et sénateurs membres de la commission de surveillance soient respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Aux termes de l…
Détail et débat →Article 30 A 2
Adopté
n° 363
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 30 A, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, qui inscrit explicitement dans la loi la contribution de la Caisse des dépôts et consignation…
Détail et débat →
Adopté
n° 613
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article inscrivant la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d’intervention de la Caisse des dépôts, en raison de sa portée normat…
Détail et débat →Article 30 A (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-331
Cet amendement vise à supprimer cet article additionnel adopté à l'Assemblée nationale et qui inscrit la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d'intervention de la Caisse des…
Détail et débat →Article 30 A (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 509
La Caisse des Dépôts et Consignations, comme elle a toujours su le faire depuis plus de deux siècles, a toute compétence pour participer au déploiement des politiques publiques en matière de transitio…
Détail et débat →Article 31 22
Rejeté
n° 252
Sous couvert d’un renforcement des prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, par exemple en lui en…
Détail et débat →
Adopté
n° 2407
Se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
n° 919
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1301
Le présent projet de loi prévoit de rapprocher la gouvernance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avec celle appliquée, peu ou prou, avec le droit commun. A cet effet, la rémunération des m…
Détail et débat →
Adopté
n° 1640
Le présent projet de loi prévoit de rapprocher la gouvernance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avec celle appliquée, peu ou prou, avec le droit commun. A cet effet, la rémunératio…
Détail et débat →
Adopté
n° 2372
Il est opportun de prévoir le plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance. Il paraît seulement souhaitable de préciser que le décret sera pris après avis simple de ladite …
Détail et débat →
Rejeté
n° 253
La rédaction proposée par les alinéas 14 à 18 restreint les attributions actuellement prévues par l’article L. 518‑8 du code monétaire et financier et supprime de fait l’obligation d’un comité spécial…
Détail et débat →
Adopté
n° 912
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 254
La rédaction de ces trois alinéas restreint le champ de diffusion du rapport annuel de la commission de surveillance sur la CDC, en le limitant aux seules commissions des finances et des affaires écon…
Détail et débat →
Rejeté
n° 532
Sous couvert d’un renforcement des prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, par exemple en lui en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2058
Le Gouvernemenr prétend renforcer les prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance mais la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, comme nou…
Détail et débat →
Adopté
n° 1394
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1367
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 533
La rédaction proposée par les alinéas 15 à 18 restreint les attributions actuellement prévues par l’article L. 518‑8 du code monétaire et financier et supprime de fait l’obligation d’un comité spécial…
Détail et débat →
Rejeté
n° 346
L’article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudenti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-332
Cet amendement apporte une modification rédactionnelle afin d'éviter de restreindre le champ des observations et avis que la commission de surveillance peut formuler. Actuellement, l'article L. 518-9 …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 207
Cet article, en déclinant la banalisation de la Caisse des Dépôts et Consignations, organise la déperdition de ses missions de service public. Il ne peut donc être plus accepté que l'article 30.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 624
Veut on créer une commission de surveillance qui ne surveille rien ? C’est l’impression qui découle de la lecture de cet article qui prévoit, parmi les dispositions ici visées, la fin du contrôle d’ut…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 625
On passe, avec cet article, d’une commission de surveillance intervenant, en bonne intelligence, en amont des choix stratégiques opérés à une commission de surveillance validant en aval des décisions …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 627
Sur les alinéas visés, l’article n’apporte aucune garantie nouvelle à la qualité de la loi. Il met même en question la gestion du fonds d’épargne, mission de service public essentielle de l’établissem…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 628
Cette partie du texte n’apporte aucune plus‑value sur le cadre légal actuel. Il est donc proposé de la supprimer.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 626
A nouvelle composition de la Commission de Surveillance, nouvelles attributions. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Article 32 9
Rejeté
n° 255
L’alinéa 2 propose de supprimer le fait qu’au terme de l’article L. 518‑11 du code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général (…
Détail et débat →
Rejeté
n° 256
L’alinéa 4 modifie fondamentalement les règles d’organisation de la CDC en prévoyant que le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués pour être assisté et leur confier une pa…
Détail et débat →
Adopté
n° 916
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 534
L’alinéa 2 propose de supprimer le fait qu’au terme de l’article L. 518‑11 du code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général (…
Détail et débat →
Rejeté
n° 535
L’alinéa 4 modifie fondamentalement les règles d’organisation de la CDC en prévoyant que le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués pour être assisté et leur confier une pa…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 209
Les conditions du contrôle parlementaire de l'activité de la CDC sont déjà réunies. Cet article n'est donc pas utile.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 502
Les mots ont un sens, comme le dit la sagesse populaire. Le retrait du mot « administrée » atteste de la banalisation de la Caisse des Dépôts et Consignations que nous rejetons.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 630
La dilution des responsabilités au sein de l’équipe des cadres dirigeants de la Caisse n’est pas forcément une option à retenir.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 980
Cet amendement supprime la disposition du présent article permettant au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations d’être auditionné par les commissions des finances et des affaires éc…
Détail et débat →Article 33 7
Rejeté
n° 257
Cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente de l'article L. 518-13 du code monétaire et financier, et donc d'annuler la suppression du caissier général, comptable public prévu par la loi d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2653
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui rend applicable à la CDC les règles de la comptabilité commerciale. Le Gouvernement explique qu’il suit les recommandations de la…
Détail et débat →
Rejeté
n° 536
Cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente de l’article L. 518‑13 du code monétaire et financier, et donc d’annuler la suppression du caissier général, comptable public prévu par la loi d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-71
Cet article soumet la CDC aux règles comptables applicables en matière commerciale. L’insertion d’un référentiel comptable privé pour la CDC n’est pas sans interroger sur le plan idéologique. La Caiss…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 130
Cet article soumet la CDC aux règles comptables applicables en matière commerciale. L’insertion d’un référentiel comptable privé pour la CDC n’est pas sans interroger sur le plan idéologique. La Caiss…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 210
La banalisation de la CDC passe aussi, comme le prévoit cet article, par celle de ses règles comptables et par l'abandon du contrôle de la Cour des Comptes. On observera cependant qu'une part non négl…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 504
Cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente de l’article L. 518‑13 du code monétaire et financier, et donc d’annuler la suppression du caissier général, comptable public prévu par la loi d…
Détail et débat →Article 34 2
Adopté
Sénat n° COM-335
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 211
Cet amendement de suppression est présenté en cohérence avec notre rejet de la banalisation comptable et, demain, juridique de la CDC.
Détail et débat →Article 35 19
Rejeté
n° 668
L’article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l’alignant sur celui des banques.Etablissement public sui gene…
Détail et débat →
Rejeté
n° 258
L’article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette soumi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 203
L’article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier le régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l’alignant sur celui des banques.Etablissement public sui g…
Détail et débat →
Rejeté
n° 768
L’article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier le régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l’alignant sur celui des banques.Etablissement public sui g…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1770
Depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personnalités nommées au sein de la Cour des comptes, de la Banque de France…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2005
Le dispositif proposé vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Il obéit à la même logique que le dispositif énoncé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2059
L’article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR…
Détail et débat →
Rejeté
n° 537
L’article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette soumi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 208
L’article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier le régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l’alignant sur celui des banques.Etablissement public sui g…
Détail et débat →
Rejeté
n° 516
Le dispositif proposé vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Il obéit à la même logique que le dispositif énoncé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 763
L’article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier le régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l’alignant sur celui des banques.Etablissement public sui g…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1178
Cet article applique les règles prudentielles qui régissent les établissements de crédits traditionnels applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), tout en réservant les adaptations lié…
Détail et débat →
Rejeté
n° 347
L’article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui serait désormais assuré par l’Autorité de contrôle pruden…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-72
Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas une banque mais un organisme régi par des règles …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-544
Amendement portant des modifications rédactionnelles et des coordinations avec l'article 33 de la présente loi.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 131
Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas une banque mais un organisme régi par des règles …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 212
L'inscription de l'activité de la CDC, notamment en matière bancaire et financière, sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution participe de la logique de banalisation de l'…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 505
Le passage du contrôle exercé par la Cour des Comptes, comme en toute entité publique, à celui de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution préjuge de la banalisation de l’établissement et de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 506
Ces alinéas consacrent le déclin de la commission de surveillance et ne peuvent être acceptés.
Détail et débat →Article 36 12
Rejeté
n° 259
L’article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l’État soit désormais fixé par décret, c’est-à-dire que cette décision soit laissée à l’arbitraire de l’exécutif. La Co…
Détail et débat →
Adopté
n° 2405
Il convient de garantir que la fixation unilatérale par l’État du montant du versement annuel de la Caisse à ce dernier ne saurait aboutir à remettre en cause la solvabilité de la Caisse ou la mettre …
Détail et débat →
Adopté
n° 1000
Il est proposé de supprimer l’avis conforme de la Commission de surveillance sur le décret fixant le niveau du versement de la Caisse des dépôts et consignations à l’État. Alors que la loi PACTE a con…
Détail et débat →
Rejeté
n° 538
L’article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l’État soit désormais fixé par décret, c’est-à-dire que cette décision soit laissée à l’arbitraire de l’exécutif. La Co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2060
L’article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l’État soit désormais fixé par décret, c’est-à-dire que cette décision soit laissée à l’arbitraire de l’exécu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1651
Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l’État.
Détail et débat →
Rejeté
n° 539
L’article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l’État soit désormais fixé par décret, c’est-à-dire que cette décision soit laissée à l’arbitraire de l’exécutif. La Co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2467 (Rect)
L’objectif du Gouvernement est de moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, en transformant notamment sa commission de surveillance en l’équivalent d’un conseil d’administrat…
Détail et débat →
Rejeté
n° 348
Le présent article prévoit que le versement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au budget de l’État sera désormais fixé par décret, c’est-à-dire à la seule main de l’exécutif. La Commission…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-73
Cet article allège le contrôle de la Cour des comptes sur la CDC en la soumettant à un contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La caisse des dépôts et consignations doit rester…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 213
La banalisation se poursuit. La Caisse des Dépôts, chaque année, apporte une contribution financière non négligeable au budget de l'Etat, qui va être mise en question par le respect des règles prudent…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 441
Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de surveillance dans la fixation du montant des « dividendes » versés par la Caisse des dépôts et consignations à l’État. Ce montant est actuel…
Détail et débat →Article 37 6
Rejeté
n° 261
Alors que le reste des dispositions concernant la CDC dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient intro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 540
Alors que le reste des dispositions concernant la CDC dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient intro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 349
Alors que le reste des dispositions concernant la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-545
Amendement rédactionnel
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 214
Le caractère précis de cet article est, sous certains aspects, la démonstration d'une volonté affichée de réduire les missions de service public assumées par la CDC, notamment en matière de gestion dé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 517
Cet amendement tend à exclure le financement de la rémunération des établissements partenaires de la Caisse des Dépôts dans la collecte de l’épargne populaire de l’enveloppe des prêts destinés au loge…
Détail et débat →Article 38 3
Rejeté
n° 367
Selon l’article 47‑2 de la Constitution, « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 215
Cet amendement se présente par cohérence avec les précédents. Il consacre, soit dit en passant, la fin du contrôle de la CDC par la Cour des Comptes, ce qui est la démonstration la plus évidente de la…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 518
Cet amendement vise à préciser la qualité de l’intervention du fonds d’épargne dans sa mission primordiale, celle du financement du logement social.
Détail et débat →Article 39 9
Adopté
n° 2406
Cet amendement a pour effet de garantir que les dispositions relatives au renouvellement du cadre comptable et prudentiel et aux règles de fixation du versement annuel entrent en vigueur au 1er janvie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 262
Cet amendement vise à permettre aux modifications affectant la composition de la commission de surveillance d’être applicables dès le 1er janvier 2019. En effet, ces dispositions ne semblent pas poser…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2157
Certaines entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) telles que les associations et certaines sociétés coopératives et mutuelles sont exclues du financement participatif. Ce mode de financem…
Détail et débat →
Adopté
n° 2019
Depuis décembre 2002, d’une façon générale les banques offrent à leurs clients consommateurs la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges qui constitue un ultime recours a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 541
Cet amendement vise à permettre aux modifications affectant la composition de la commission de surveillance d’être applicables dès le 1er janvier 2019. En effet, ces dispositions ne semblent pas poser…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1638
Certaines entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) telles que les associations et certaines sociétés coopératives et mutuelles sont exclues du financement participatif. Ce mode de financem…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2697
Cet amendement vise à lutter contre la financiarisation de l’économie et des conséquences désastreuses qu’elle a sur le reste de l’économie.Par cet amendement, nous demandons la séparation des activit…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-5
Même s’il paraît d’importance secondaire, cet article s’insère dans une série de mesures concernant la Caisse des Dépôts et Consignations. Il ne peut donc en être dissocié.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-333
Amendement de coordination avec l'article 30, afin de tenir compte des modifications rédactionnelles issues des délibérations à l'Assemblée nationale. L'article 30 modifie la composition de la commiss…
Détail et débat →Article 40 17
Rejeté
n° 774
Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d’utilité ». Rappelons qu’un certificat d’utilité ne diffère d’un brevet que par l’abse…
Détail et débat →
Rejeté
n° 263
L’article 40 vise, selon son exposé des motifs, à la « modernisation du certificat d’utilité ». Cela se traduit concrètement, aux alinéas 2 à 4, par un quasi doublement de la durée de protection octro…
Détail et débat →
Adopté
n° 653
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 773
À l’heure où, dans le monde entier, la « Blockchain » est adoptée par les États et les acteurs privés comme mode de preuve de l’existence et de la datation des éléments qui s’y trouvent enregistrés, l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 776
L’objet de la présente proposition d’amendement est de clarifier – à droit constant – la question de la brevetabilité dans le domaine du numérique, pour renforcer l’écosystème numérique français qui t…
Détail et débat →
Rejeté
n° 125
Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d’utilité ». Rappelons qu’un certificat d’utilité ne diffère d’un brevet que par l’abse…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2033
L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès aux brevets via la création d’un brevet provisoire.En réalité, cela aura pour conséquence d’encourager la multiplication des titres de propriété in…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2300
Le « certificat d’utilité » diffère d’un brevet seulement en ce qu’il y a absence de rapport de recherche ainsi que d’opinion écrite. Le recours aux « certificats d’utilité » par les entreprises est d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 542
L’article 40 vise, selon son exposé des motifs, à la « modernisation du certificat d’utilité ». Cela se traduit concrètement, aux alinéas 2 à 4, par un quasi doublement de la durée de protection octro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 485
Dans la perspective d’un renforcement de l’examen de la brevetabilité des demandes de brevet français, il conviendrait de se rapprocher de la situation allemande en prévoyant un assouplissement des co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2172
Le certificat d’utilité est une reconnaissance d’une invention moins lourde que le brevet délivré également par l’INPI. Aujourd’hui seulement 400 certificats d’utilité sont délivrés en France, soit un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 484
L’article 40 du projet de loi concernant le certificat d’utilité français, engendre des interrogations et mériterait certains aménagements.Un certificat d’utilité se différencie d’un brevet notamment …
Détail et débat →
Rejeté
n° 131
L’objet de la présente proposition d’amendement est de clarifier – à droit constant – la question de la brevetabilité dans le domaine du numérique, pour renforcer l’écosystème numérique français qui t…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1320
Cet amendement vise à clarifier - à droit constant – la question de la brevetabilité dans le domaine du numérique, pour renforcer l’écosystème numérique français qui tire la croissance et porte la tra…
Détail et débat →
Rejeté
n° 129
L’article L. 614‑13 est source d’insécurité juridique :- L’INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1321
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est source d’insécurité juridique :· L’INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses e…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 641
Le certificat d’utilité est particulièrement efficace pour les inventions dont la durée de vie est courte, notamment quand il s’agit d’un prototype. Dans ce cadre, il n’apparaît pas pertinent de prolo…
Détail et débat →Article 41 57
Rejeté
n° 1525
Cet article crée des liens entre la Recherche et l’entreprise qui nous semblent dangereux. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. L’étanchéité entre les deux milieux n’était pas absolue « pour…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1993
Le présent amendement a pour objectif de clarifier le positionnement du chercheur entrepreneur et de lever une ambiguïté néfaste à la réussite du projet de création d’entreprise.La double rémunération…
Détail et débat →
Adopté
n° 614
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 615
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 617
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 618
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1994
Amendement de cohérence.La section 2 du chapitre premier du titre III du livre V du code de la propriété intellectuelle, dont relève l’article L. 531‑9, traite de l’apport d’un concours scientifique à…
Détail et débat →
Adopté
n° 719
En application de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 23 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, créé par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016, il est e…
Détail et débat →
Adopté
n° 620
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 953
Cet amendement a pour objet de préciser que seule la durée maximale de mise à disposition, de détachement ou de participation d’un chercheur à la création d’une entreprise, à l’activité scientifique o…
Détail et débat →
Adopté
n° 616
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 622
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 623
Amendement de précision rédactionnelle.Il convient de préciser que le fonctionnaire peut conserver 49 % du montant du capital de l’entreprise, et non pas 49 % du montant de sa participation initiale. …
Détail et débat →
Adopté
n° 655
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1995
L’évaluation des personnels de recherche reste, dans la pratique, essentiellement indexée sur les publications. Des activités telles que le dépôt de brevets ou la participation à la création d’une ent…
Détail et débat →
Adopté
n° 2363
Ce sous-amendement a pour objet de préciser la notion de « chercheur entrepreneur » en faisant référence aux chercheurs ayant été autorisés à participer à la création d’une entreprise en application d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 384
Depuis la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un fonctionnaire est autorisé à créer ou à reprendre une entreprise.La loi du 20 avril 2016 relative à la déontolo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1691
La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1527
Dans un souci de bonne gestion des finances publiques, d’une valorisation attentive de la recherche fondamentale, nous proposons que la recherche appliquée puisse être développée par les Universités e…
Détail et débat →
Adopté
n° 675
L’article L531-1 du code de la recherche limite la possibilité de création d’entreprise des enseignants-chercheurs à la valorisation de leur travail de recherche.Or les enseignants-chercheurs ont une …
Détail et débat →
Adopté
n° 858
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 543
Cet article vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre, qui créé un cadre de collaboration entre recherche publique et entreprises, dans le respect de la déontolog…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2654
Cet article crée des liens entre la Recherche et l’entreprise qui nous semblent dangereux. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. L’étanchéité entre les deux milieux n’était pas absolue « pour…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2240
Cet amendement vise à permettre aux chercheurs de gérer et diriger les sociétés développant leurs inventions, source de dynamisme économique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2212
Le présent amendement a pour objectif de favoriser la pérennité des entreprises créées par les chercheurs et l’établissement une relation de confiance entre ces jeunes pousses et leurs partenaires pri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 545
Tel que rédigé actuellement, l’article L. 531‑5 permet à la commission de déontologie de rester informée des revenus perçus par le chercheur à raison de sa participation au capital de l’entreprise et …
Détail et débat →
Rejeté
n° 544
Tel que rédigé actuellement, l’article L. 531‑5 permet à la commission de déontologie de rester informée des revenus perçus par le chercheur à raison de sa participation au capital de l’entreprise et …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1819
Cet amendement vise à accroître l’effet libérateur pour l’économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Il propose donc de permettre à ces derniers …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2211
Cet amendement vise à accroître l’effet libérateur pour l’économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Il propose donc de permettre à ces derniers …
Détail et débat →
Rejeté
n° 547
L’alinéa 22 vise à abroger les articles L. 531‑10 et L. 531‑11 du code de la recherche. En effet, l’article L. 531‑10 prévoit que la commission de déontologie reste informée des contrats et convention…
Détail et débat →
Rejeté
n° 546
L’article L. 531‑11 encadre la façon dont l’autorité du fonctionnaire peut ou non l’autoriser à apporter son concours scientifique à une entreprise. Dans sa rédaction actuelle, il est prévu que la déc…
Détail et débat →
Adopté
n° 973
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1527
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 974
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 548 (Rect)
Le nouvel article L. 531‑14 reprend les dispositions de l’article L. 531‑3 du code de la recherche, en supprimant l’émission d’un avis de la commission de déontologie. Cet article est un garde-fou ess…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1875
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique pour apprécier si un fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts.En effet, une si…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2694
La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1872
Les contrôles opérés par les agents mandatés par le ministère chargé de la recherche sont le plus souvent effectués sur la base de réponses à des questionnaires qui, en dépit des soins pouvant être ap…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2064
Les salarié·e·s inventeu·se·r·s peuvent, en fonction des conventions collectives existantes dans leur domaine, se voir verser des rémunérations complémentaires du fait de leur invention.Or, les enseig…
Détail et débat →
Adopté
n° 2823
Il est proposé d’introduire dans la loi PACTE un article additionnel L. 431‑4 au sein du livre IV, titre III, chapitre 1er , du code de la recherche pour permettre aux établissements publics à caractè…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2095
La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publiq…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2094
La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publiq…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1274
Depuis la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un fonctionnaire est autorisé à créer ou à reprendre une entreprise.Cependant, la loi du 20 avril 2016 relative à …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2096
La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publiq…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2655
Dans un souci de bonne gestion des finances publiques, d’une valorisation attentive de la recherche fondamentale, nous proposons que la recherche appliquée puisse être développée par les Universités e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 351
Cet article vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre, qui crée un cadre de collaboration entre recherche publique et entreprise, dans le respect de la déontologi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 350
Amendement de repli.Il s’agit par cet amendement de rétablir la commission de déontologie des fonctionnaires dans le processus de mise en détachement des chercheurs dans le cadre de la création d’entr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1179
Le présent amendement vise à ce que les chercheurs auteurs d’une invention susceptible d’un développement économique partagent avec leur employeur public une part du brevet.Actuellement, seule la pers…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-357
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-358
Le présent article vise à aménager les trois régimes dérogatoires existant afin d’inciter un plus grand nombre de personnels de la recherche publique à s’associer à des opérations industrielles et com…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-359
Rédactionnel
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 642
En l’état, l’article 41 vient mettre à bas l’équilibre trouvé par la loi Allègre de 1999. Si la recherche et le monde de l’entreprise ne sont pas totalement étanches, il est essentiel de mettre en pla…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 645
L’introduction par la commission spéciale d’une évolution de l’évaluation de la recherche publique pose question. S’il est nécessaire de reconnaître le rôle de la recherche dans l’innovation, notammen…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 643
Amendement de repli Il s’agit par cet amendement de rétablir la commission de déontologie des fonctionnaires dans le processus de mise en détachement des chercheurs dans le cadre de la création d’entr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 86 rect.
L'objet du présent amendement est de tenir compte de la réalité des modes de financements des entreprises issues ou exploitant des innovations en provenance de la recherche publique. Ce type de sociét…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 898 rect.
Cet amendement a pour objet d’étendre le champ d’action du mandataire unique à d’autres actifs de propriété intellectuelle que les inventions. En effet, les établissements publics de recherche concern…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 833 rect.
La limite de détention fixée à 49 % du capital de l'entreprise, pour les fonctionnaires chercheurs siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance, apparaît quelque peu théorique. En effet, …
Détail et débat →Article 41 bis 1
Rejeté
Sénat n° 646
Sous couvert d’améliorer à la marge la situation des chercheurs, le Gouvernement poursuit dans sa volonté de ne pas lutter durablement contre la précarité des fonctionnaires et de poursuivre la dispar…
Détail et débat →Article 42 17
Rejeté
n° 672
Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. …
Détail et débat →
Adopté
n° 624
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 673
Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. …
Détail et débat →
Adopté
n° 1672
Il est proposé de cadrer l’ordonnance afin que le « dispositif administratif simple, rapide et peu coûteux » ne soit dévoyé et conduise à un système de recours systématiques et abusifs.
Détail et débat →
Adopté
n° 1832
L’article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibl…
Détail et débat →
Adopté
n° 1012
Cet amendement n’entraine pas d’augmentation des moyens alloués à l’INPI, il se fait à ISO budget et nécessitent pour être mis en œuvre par l’INPI un délai de deux ans au regard des changements de pra…
Détail et débat →
Adopté
n° 1656
Dans l’état actuel du droit, l’article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que sont brevetables dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une …
Détail et débat →
Rejeté
n° 218
Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. …
Détail et débat →
Rejeté
n° 769
Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2034
A priori, l’idée d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention est une bonne idée. Mais on ne comprend pas bien pourquoi le gouvernement veut évincer, une nouvelle fois, le Parlement de cette r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2603
Les brevets représentent un levier fort pour les entreprises françaises sur le marché. Dès lors, il est important que le parlement soit associé aux démarches concernant le droit d’opposition par voie …
Détail et débat →
Rejeté
n° 220
Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. …
Détail et débat →
Rejeté
n° 271
Amendement de précision.Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront pré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 770
Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. …
Détail et débat →
Adopté
n° 2235
Cet amendement apporte une correction rédactionnelle : le 2° du I ne concerne pas la procédure d’opposition elle-même mais les recours déposés contre les décisions rendues par l’Institut national de l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-369
L’article 69 du présent projet de loi prévoit la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 447 rect.
L’article 42 a pour objet la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ouverts aux tiers, et dont les modalités ser…
Détail et débat →Article 42 bis A 1
Adopté
n° 977
La procédure administrative d’annulation des dessins et modèles créée par l’article 42 bis A ne garantit pas la sécurité juridique des justiciables car la répartition des compétences entre l’office et…
Détail et débat →Article 42 bis 10
Adopté
n° 748
Le groupe La République en marche est particulièrement attentif à améliorer la compétitivité des entreprises françaises. A ce titre, la propriété industrielle, et notamment les brevets, est un outil p…
Détail et débat →
Adopté
n° 859
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 42 bis créant un mécanisme de contrôle a priori du respect des critères d’inventivité et d’application industrielle dans la procédure de délivrance de…
Détail et débat →
Adopté
n° 975
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 214
Lors de l’examen du projet de loi PACTE, a été adopté un amendement visant à réformer le droit des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevet à l’INPI. Or, une telle réforme mettra…
Détail et débat →
Rejeté
n° 641
Alors que l’esprit affiché par cet article est de simplifier la vie des inventeurs français via le dépôt de brevet, le Gouvernement leur propose un dispositif plus complexe qui ne permettra pas de fai…
Détail et débat →
Rejeté
n° 852
Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l’office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 246
En cohérence avec l’esprit de la loi PACTE et les modalités des nouvelles procédures d’examen du brevet auprès de l’INPI créées par cette loi, l’objectif de cet amendement est de rendre optionnelle la…
Détail et débat →
Rejeté
n° 523
L’article 42bis visant à mettre en place un examen de l’activité inventive est contraire aux objectifs de la loi PACTE qui consistait à simplifier et réduire les coûts pour les entreprises afin de les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 536
L’article 42 bis visant à mettre en place un examen de l’activité inventive est contraire aux objectifs de la loi PACTE qui consistait à simplifier et réduire les coûts pour les entreprises afin de le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1202
L’article 42 bis visant à mettre en place un examen de l’activité inventive est contraire aux objectifs de la loi PACTE qui consistait à simplifier et réduire les coûts pour les entreprises afin de le…
Détail et débat →Article 42 bis (nouveau) 4
Rejeté
Sénat n° COM-226
Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-360
Dans la rédaction actuelle du 4° de l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI contrôle seulement que l’invention déposée n’est pas manifestement non brevetable en application …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-361
Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, la faculté pour l’INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive est prévue de façon redondante par deux aliné…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-362
Cet amendement précise que les demandes de brevet qui seront examinées au fond par l’INPI sont celles dont le rapport de recherche aura été notifié au déposant à compter de la promulgation de la prése…
Détail et débat →Article 42 bis A 1
Rejeté
Sénat n° 824
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la mise en place d’une procédure administrative d’annulation des dessins et modèles. Bien qu’intéressant, le dispositif adopté par la commissio…
Détail et débat →Article 42 bis 8
Adopté
Sénat n° 111
Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 150 rect.
Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 467 rect.
Les conseils en propriété industrielle ont notamment pourmission d’accompagner les inventeurs et créateurs, particulièrement ceux exerçant au sein de PMI/PME, dans la constitution, la protection, la v…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 470 rect.
Les conseils en propriété industrielle ont notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et créateurs, particulièrement ceux exerçant au sein de PMI/PME, dans la constitution, la protection, la …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 896 rect.
Cet amendement tend à harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires et à rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 841 rect.
Les modifications proposées par l’article 42 bis relatif à "l'examen a priori de l'activité inventive" auront l'effet inverse à celui escompté, rendant plus cher, plus long et plus difficile l'obtenti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 448 rect.
L’Assemblée nationale a cru utile d’adopter un amendement visant à réformer le droit des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevet à l’INPI. Soyons clairs, une telle réforme mettr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 38 rect.
Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a…
Détail et débat →Article 42 quater 3
Adopté
n° 978
Le présent amendement vise à supprimer l’article 42 quater instaurant une confidentialité des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle sur le modèle du secret prof…
Détail et débat →
Rejeté
n° 255
Cet amendement a pour but de rétablir l’article 42 quater adopté au Sénat.Il s’agit d’un amendement clarification qui vise à faire respecter l’égalité de traitement entre le CPI et l’avocat lorsque ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 542
Cet amendement a pour but de rétablir l’article 42 quater adopté au Sénat.Il s’agit d’un amendement de clarification qui vise à faire respecter l’égalité de traitement entre le CPI et l’avocat lorsque…
Détail et débat →Article 42 ter 1
Adopté
n° 659
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →Article 42 quinquies 4
Adopté
n° 1013
L’amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de commerce et au code de la propriété intellectuelle, en ce qui…
Détail et débat →
Adopté
n° 860
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 660 (Rect)
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 661
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 43 25
Adopté
n° 1667
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1 de l’ordonnance afin de mettre en avant l’autorisation de la circulation de véhicules autonomes, à des fins expérimentales. Cette circulati…
Détail et débat →
Adopté
n° 704
Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « conducteur situé à l’extérieur du véhicule ». S’il s’agit bien d’un conducteur, pour satisfaire aux exigences de la Convention de Vienne sur la s…
Détail et débat →
Adopté
n° 1676
Cet amendement propose une rédaction précisant que la reprise de contrôle à l’extérieur du véhicule est destinée à gérer les cas d’incidents et les situations dans lesquelles une immobilisation ou un …
Détail et débat →
Adopté
n° 2366
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le conducteur situé à l’extérieur du véhicule doit être en mesure de prendre le contrôle de celui-ci afin de le mettre en sécurité vis-à-vis de ses occu…
Détail et débat →
Adopté
n° 1683
Cet amendement propose que l’autorité responsable de la police de la circulation puisse, par un avis conforme, laisser la possibilité que soit autorisée une expérimentation sur les voies réservées aux…
Détail et débat →
Adopté
n° 1713
Cet amendement vise à assurer que le système de délégation de conduite informe en temps réel le conducteur de son état de fonctionnement. Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 8 ne spécifie pas de maniè…
Détail et débat →
Adopté
n° 621
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1693
Les acteurs des territoires sur lesquels se déroulera une expérimentation de véhicules autonomes en conditions réelles doivent pouvoir être informés en amont de son déploiement. Cette information a po…
Détail et débat →
Adopté
n° 792
Le présent amendement vise à mettre en œuvre des dispositions du plan « Place au soleil » permettant de mettre en œuvre des projets innovants d’autoconsommation collective. L’autoconsommation collecti…
Détail et débat →
Rejeté
n° 73
Cet amendement laisse aux Présidents des Conseils départementaux la capacité de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération pour les routes départementales à double sens sans séparate…
Détail et débat →
Rejeté
n° 74
Cet amendement ouvre aux préfets la possibilité de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération des routes nationales à double sens, dans la limite de 90 Km/h, après avoir recueilli l’…
Détail et débat →
Adopté
n° 1724
Cet amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public pou…
Détail et débat →
Adopté
n° 1741
Cet amendement vise à permettre un recours plus large au mécanisme du bail à réhabilitation, afin notamment de faciliter la mobilisation de logements vacants nécessitant de petits travaux que le propr…
Détail et débat →
Adopté
n° 1829
Cet amendement vise, à titre expérimental en application des dispositions de l’article 37‑1 de la Constitution, à déroger pour une durée de trois ans au dispositif d’accès aux ressources génétiques et…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1968
L’article 43 élargit le cadre et les possibilités d’expérimentations pour les véhicules autonomes. L’alinéa 4 prévoit qu’à tout moment, même en l’absence de conducteur de bord, un conducteur situé à l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2158
Cet amendement vise à clarifier la possibilité d’expérimentations de véhicules autonomes sur les voies réservées aux transports collectifs, sous réserve de l’accord des collectivités locales concernée…
Détail et débat →
Adopté
n° 1595
Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le conducteur responsable de la conduite du véhicule, donc d’un éventuel accident, dès sollicitation du système de délégation de conduite, sans prendre en con…
Détail et débat →
Adopté
n° 2471
Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le conducteur responsable de la conduite du véhicule, donc d’un éventuel accident, dès sollicitation du système de délégation de conduite, sans prendre en con…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2097
Les concessionnaires automobiles doivent respecter des cahiers des charges précis pour avoir le droit de vendre ou entretenir les véhicules des constructeurs. Ils réalisent des investissements importa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 901
Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique.L’objectif est également …
Détail et débat →
Rejeté
n° 226
La forte augmentation des taxes sur les carburants que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre sur les années 2018 à 2022 pénalise fortement les habitants des zones rurales et péri-urbaines qui, f…
Détail et débat →
Rejeté
n° 524
L’article 43 élargit le cadre et les possibilités d’expérimentations pour les véhicules autonomes. L’alinéa 4 prévoit qu’à tout moment, même en l’absence de conducteur de bord, un conducteur situé à l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 522
Il s’agit ici d’alléger la procédure administrative d’autorisation pour les expérimentations semblables à celles qui ont déjà obtenu l’autorisation par le bureau de signalisation et de la circulation …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-363
Cet amendement précise le cadre des expérimentations des véhicules à délégation de conduite sur les voies réservées au transport collectif. Le projet de loi initial proposait de limiter l’expérimentat…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-364
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit que le décret en Conseil d’État précisant les conditions de l’autorisation et les modalités de sa mise en œuvre devra également préciser les mo…
Détail et débat →Articles 43 bis à 43 quater 2
Adopté
n° 608
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité de mettre en œuvre, via expérimentations, des dispositions du plan « Place au soleil » permettant de mettre en œuvre des projets innovants…
Détail et débat →
Adopté
n° 1055
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité de permettre un recours plus large au mécanisme du bail à réhabilitation, afin notamment de faciliter la mobilisation de logements vacants…
Détail et débat →Article 43 bis 3
Adopté
n° 977
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2442
Les opérations d’autoconsommation collective permettent la vente de l’électricité à des clients résidentiels sans avoir à respecter les règles associées à la fourniture d’électricité telles que :- les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2441
Les opérations d’autoconsommation collective permettent la vente de l’électricité à des clients résidentiels sans avoir à respecter les règles associées à la fourniture d’électricité telles que :- les…
Détail et débat →Article 43 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-343
L’article 43 bis propose de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d'autoconsommation collective actuellement précisé par la loi, et de supprimer le seuil de pu…
Détail et débat →Article 43 bis (Supprimé) 2
Rejeté
Sénat n° 262
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité de mettre en œuvre, via expérimentations, des dispositions du plan « Place au soleil » permettant de mettre en œuvre des projets innovants…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 864 rect.
L’article 43 bis, supprimé par la commission spéciale, traduisait l’engagement du Gouvernement pris au travers du Plan « Place Au Soleil » d’étendre le périmètre de l’autoconsommation solaire collecti…
Détail et débat →Article 43 ter 2
Adopté
n° 983
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 515
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à une entreprise presta…
Détail et débat →Article 43 quater 1
Adopté
n° 984
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →Article 43 ter (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-113
Introduit en commission spéciale à l'Assemblée nationale, cet article vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à une entre…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-365
Cet article permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à des agents d’un prestataire pour les enquêtes annuelles de recensement de…
Détail et débat →Article 43 quater (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-431
Cet amendement supprime la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui n’a pas de lien direct ou indirect avec les dispositions du projet de loi initial. La mesure proposée, qui met en place une exp…
Détail et débat →Article 43 quinquies 5
Adopté
n° 985 (Rect)
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2213
Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, aux laboratoires dûment agréés de suppléer l’administration compétente pour certains contrôles sanitaires. Il s’intègre dès lors dans l’objectif …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2393
Dans son rapport annuel de février 2017 relatif aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics des départements d’outre-mer, l’Institut d’Emission des Départements d’Ou…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2759
Dans le cadre de la création d’emploi dans la fonction publique, l’article 41 de la loi 84‑53 du 26 janvier 1984 indique : « Lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territori…
Détail et débat →
Adopté
n° 662
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 43 quinquies (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-366
Cet amendement vise à garantir la durée de trois années de l’expérimentation en faisant démarrer cette dernière seulement à compter de l’entrée en vigueur du décret qui précisera les informations dema…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-367
Le dispositif de déclaration et d’autorisation instauré par la loi de reconquête de la biodiversité visait prioritairement l’enjeu associé aux ressources des territoires d’outremer, caractérisés par l…
Détail et débat →Article 43 quinquies 1
Adopté
Sénat n° 904 rect.
La correction du premier alinéa vise, comme le prévoyait l’article initial, à circonscrire le périmètre de l’expérimentation de la suppression du mécanisme d’accès aux ressources génétiques aux seuls …
Détail et débat →Article 44 78
Rejeté
n° 2158
Le projet de loi PACTE prépare une cession massive de capital de l’État dans plusieurs entreprises stratégiques afin de financer un fonds pour l’innovation de rupture. Ce fonds, qui serait financer à …
Détail et débat →
Rejeté
n° 576
Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future.Or, privatiser ADP constitue un non…
Détail et débat →
Rejeté
n° 674
Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d’exploitation d’aménagement et de développement par AD…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2159
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 274
La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse…
Détail et débat →
Rejeté
n° 273
La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse…
Détail et débat →
Rejeté
n° 272
La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse…
Détail et débat →
Rejeté
n° 675
Cet amendement a pour objet de limiter la période d’exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 a…
Détail et débat →
Adopté
n° 626
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 628
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit d’expliciter que la date évoquée ici est bien la date de fin d’exploitation et non la date du 22 juillet 2005 également mentionnée dans le début de la…
Détail et débat →
Rejeté
n° 277
Les alinéas visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l’État, le versement d’une indemnité composée d’une partie forfaitaire et d’une partie d’un montant égal à la valeur nette co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 402
Ce n’est pas à la loi de fixer les méthodes de calcul de l’indemnisation du transfert des biens d’Aéroports de ParisAussi, cet amendement conserve le principe d’une indemnisation en deux parties mais …
Détail et débat →
Adopté
n° 880
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les recours éventuels qui seraient introduits contre le texte fixant le montant de l’indemnité seraient traités dans des délais relativement brefs, comp…
Détail et débat →
Adopté
n° 478
La cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l’instauration d’un régime de concession qui contraint l’État à dédommager au préalable les ac…
Détail et débat →
Adopté
n° 2390
Ce sous-amendement a pour objet de ne conserver qu’une partie de l’amendement n°478.En effet, le deuxième alinéa, qui a pour objet d’ajouter la présence d’un député et d’un sénateur dans la commission…
Détail et débat →
Rejeté
n° 275
Cet amendement vise à permettre à l’État de mettre un terme à la concession, intégralement ou partiellement, dans le cas où le groupe ADP manquerait aux objectifs en matière de préservation de l’emplo…
Détail et débat →
Adopté
n° 700
Cet amendement a pour objet d’indiquer que les cinq cas de faute précédemment listés ne sont pas cumulatifs, et que la réalisation d’un seul d’entre eux suffit à permettre aux ministres concernés de m…
Détail et débat →
Rejeté
n° 404
L’alinéa 17 prévoit de transférer les actifs à l’État moyennant une indemnité, lorsqu’il est mis fin à la mission d’ADP en cas de manquement.L’indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans l…
Détail et débat →
Adopté
n° 631
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 630
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1996
Nous n’avons pas la même vision politique de la place que l’État devrait avoir dans notre économie. C’est un fait. Vous voulez toujours réduire sa présence pour laisser au “marché” le soin de tout con…
Détail et débat →
Rejeté
n° 733
Le projet de loi PACTE prépare une cession massive de capital de l’État dans plusieurs entreprises stratégiques afin de financer un fonds pour l’innovation de rupture. Ce fonds, qui serait financer à …
Détail et débat →
Rejeté
n° 597
Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future.Or, privatiser ADP constitue un non…
Détail et débat →
Rejeté
n° 734
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 771
Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d’exploitation d’aménagement et de développement par AD…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1437
Cet article est le premier d’une série qui vise à privatiser Aéroport de Paris (ADP) dont le cœur se situe à l’article 49.Cette privatisation est un non sens économique, le trafic aérien est en progre…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1847
Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l’État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire.Un certain nombre d’opér…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2043
En mai dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d’Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l’opération financière de privati…
Détail et débat →
Rejeté
n° 551
La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse…
Détail et débat →
Rejeté
n° 550
La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse…
Détail et débat →
Rejeté
n° 549
La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse…
Détail et débat →
Rejeté
n° 772
Cet amendement a pour objet de limiter la période d’exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 a…
Détail et débat →
Adopté
n° 2789
Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d’ADP. Aujourd’hui les entreprises dédiées à une activité …
Détail et débat →
Rejeté
n° 554
Les alinéas visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l’État, le versement d’une indemnité composée d’une partie forfaitaire et d’une partie d’un montant égal à la valeur nette co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1276
Ce n’est pas à la loi de fixer les méthodes de calcul de l’indemnisation du transfert des biens d’Aéroports de Paris.Aussi, cet amendement conserve le principe d’une indemnisation en deux parties mais…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2458
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris est fixé par l’autorité indépendante chargée de superviser les décisions en matière de redevance…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2459
Amendement de repli. L’avis de l’ASI servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’ADP, représentant le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créa…
Détail et débat →
Adopté
n° 2362
Cet amendement vise à encadrer dans le temps la délivrance des avis de la Commission des participations et des transferts ainsi que de la commission composée de trois personnalités aux compétences rec…
Détail et débat →
Adopté
n° 2896
Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai dans lequel la Commission des participations et des transferts devra rendre son avis sur le montant de l’indemnité à verser à Aéroports de Paris,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 773
La cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l’instauration d’un régime de concession qui contraint l’État à dédommager au préalable les ac…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2551
Cet amendement vise à impliquer le Ministère de l’intérieur dans le contrôle des obligations légales et réglementaires de la société Aéroports de Paris.Compte tenu de la relation complexe et toujours …
Détail et débat →
Rejeté
n° 552
Cet amendement vise à permettre à l’État de mettre un terme à la concession, intégralement ou partiellement, dans le cas où le groupe ADP manquerait aux objectifs en matière de préservation de l’emplo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1997
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la liste des “fautes” du futur gestionnaire d’ADP qui pourraient permettre à l’État de reprendre la main. Ainsi, nous voudrions qu’il soit clairement notif…
Détail et débat →
Rejeté
n° 553
Cet amendement vise à permettre à l’État de mettre un terme à la concession, intégralement ou partiellement, dans le cas où le groupe ADP manquerait aux objectifs en matière de préservation de l’envir…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1277
L’alinéa 17 prévoit de transférer les actifs à l’État moyennant une indemnité, lorsqu’il est mis fin à la mission d’ADP en cas de manquement.L’indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans l…
Détail et débat →
Adopté
n° 982
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 8
Le Gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 92
Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future.Or, privatiser ADP constitue un non…
Détail et débat →
Rejeté
n° 133
La privatisation des aéroports de Paris est un non-sens. Elle est contraire à l’intérêt général et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. Alors que l’Ét…
Détail et débat →
Rejeté
n° 145
En mai dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d’Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l’opération financière de privati…
Détail et débat →
Rejeté
n° 354
Les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation d’Aéroports de Paris (ADP).Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays, puisqu’ell…
Détail et débat →
Rejeté
n° 614
Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d’exploitation d’aménagement et de développement par AD…
Détail et débat →
Rejeté
n° 873
Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future.Or, privatiser ADP constitue un non…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1183
Cet amendement vise à supprimer l’article 44.En effet, les articles 44 à 46 ont pour objet de privatiser ADP.Le groupe « Libertés et Territoires » considère qu’elle est contraire à l’intérêt général, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1187
Alors que la privatisation d’ADP fait débat tant au sein du Parlement que de la population française, il est proposé d’expérimenter la solution gouvernementale sur une période de cinq ans à l’issue de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 264
Cet amendement a pour objet de limiter la période d’exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 20 ans au lieu de 70 a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 353
La durée de la concession prévue dans ce projet de loi représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, alors…
Détail et débat →
Rejeté
n° 265
Cet amendement a pour objet de limiter la période d’exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 25 ans au lieu de 70 a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 352
La durée de la concession prévue dans ce projet de loi représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, alors…
Détail et débat →
Rejeté
n° 615
Cet amendement a pour objet de limiter la période d’exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 708
Payer pour privatiser : il fallait l’inventer ! Pour réaliser cette privatisation, l’État va en effet devoir payer dès la privatisation des indemnités aux actionnaires actuels, pour compenser le fait …
Détail et débat →
Rejeté
n° 750
Ce n’est pas à la loi de fixer les méthodes de calcul de l’indemnisation du transfert des biens d’Aéroports de Paris.Aussi, cet amendement conserve le principe d’une indemnisation en deux parties mais…
Détail et débat →
Rejeté
n° 616
La cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l’instauration d’un régime de concession qui contraint l’État à dédommager au préalable les ac…
Détail et débat →
Rejeté
n° 617
La cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l’instauration d’un régime de concession qui contraint l’État à dédommager au préalable les ac…
Détail et débat →
Rejeté
n° 752
L’alinéa 18 prévoit de transférer les actifs à l’État moyennant une indemnité, lorsqu’il est mis fin à la mission d’ADP en cas de manquement.L’indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans l…
Détail et débat →
Adopté
n° 663
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1186
En souhaitant vendre les parts détenues par l’État dans la société Aéroports de Paris, le Gouvernement va céder le contrôle d’un monopole stratégique à une société privée pour une durée extrêmement lo…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-117
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant la modifica…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-172
Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP). Comment et pourquoi vendre une telle entreprise qui fonctionne alors qu’elle apporte t…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-8
Les enjeux de la transition énergétique et écologique, ceux de l’aménagement du territoire comme la plus élémentaire analyse financière et budgétaire sont suffisamment prégnants pour justifier de la s…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-461
L’objet de cet amendement est d’assurer que le montant de l’indemnité n’est dû qu’à compter du changement de régime juridique d’Aéroports de Paris (ADP), c’est-à-dire à compter de la date de transfert…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-462
Amendement rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 393 rect.
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 224 rect.
Les enjeux de la transition énergétique et écologique, ceux de l’aménagement du territoire comme la plus élémentaire analyse financière et budgétaire sont suffisamment prégnants pour justifier de la s…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 177 rect.
Cet amendement vise à supprimer l'article 44 dont l'objet est d'exproprier Aéroport de Paris de ses biens immeubles et meubles en vue de procéder à sa privatisation. Cette dernière est un non sens. El…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 348 rect.
Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP). Comment et pourquoi vendre une telle entreprise qui fonctionne alors qu’elle apporte t…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-17
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-5
Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à la privatisation d’aéroports de Paris. Cette privatisation que le Sénat avait massivement rejetée ne repose sur aucune rationalité é…
Détail et débat →Articles 44 à 46 5
Adopté
n° 861
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 44 relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), en conservant les modifications apportées par le Sénat en commission, qui contribuent à la c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1081
L’alinéa 19 prévoit de transférer les actifs à l’État moyennant une indemnité, lorsqu’il est mis fin à la mission d’ADP en cas de manquement.L’indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1111
La privatisation des aéroports de Paris est un non-sens. Elle est contraire à l’intérêt général et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. Alors que l’Ét…
Détail et débat →
Adopté
n° 862
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 45, nécessaire à la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), car définissant un cahier des charges exigeant imposé à l’exploitant pour la durée de la…
Détail et débat →
Adopté
n° 863
Cet amendement rétablit l’article 46 relatif à la maîtrise des emprises foncières d’Aéroports de Paris (ADP).En effet, l’article 46 est nécessaire à l’encadrement de la privatisation d’ADP, en ce qu’i…
Détail et débat →Article 45 98
Rejeté
n° 676
Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2160
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 278
Dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l’article 45. A l’instar de la philosophie générale …
Détail et débat →
Adopté
n° 721
Le projet de loi autorise l’État à imposer à Aéroports de Paris (ADP) de réaliser des investissements nécessaires au respect des obligations de service public, en dehors de toute faute ou carence de l…
Détail et débat →
Adopté
n° 632
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de signifier de manière plus explicite que le suppléant mentionné est celui du commissaire du gouvernement et non du ministre chargé de l’aviation civ…
Détail et débat →
Adopté
n° 723
Cet amendement a pour objet d’exclure, de manière dérogatoire et exceptionnelle, la participation du commissaire du gouvernement au conseil d’administration d’ADP pour les réunions portant sur la négo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 279
Cet amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants de salariés au sein du conseil d’administration d’ADP.
Détail et débat →
Rejeté
n° 280
Aujourd’hui, seules les villes d’Orly et de Paris sont présentes au CA d’ADP avec voix consultative. Cet amendement vise à accroître le contrôle des collectivités locales sur l’activité d’ADP en perme…
Détail et débat →
Rejeté
n° 281
L’alinéa 11 prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l’État dans l’hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l’activité d’Aé…
Détail et débat →
Adopté
n° 633
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 629
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 722
Cet amendement a pour objet de limiter l’assujettissement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 aux seuls contrats…
Détail et débat →
Adopté
n° 635
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 656
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 636
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 637
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 634
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit d’indiquer de manière explicite que le niveau maximal de dette acceptable est fixé par le cahier des charges et non par le règlement (CE) 1060/2009 du…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1203
L’article 45 formalise dans le cahier des charges de la société les pouvoirs du ministre chargé de l’aviation civile en matière de définition, de contrôle et de sanction des obligations de service pub…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2016
Cet amendement vise à permettre à l’autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires (ASI) de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP.…
Détail et débat →
Adopté
n° 648
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2353
Cet amendement a pour objectif de préciser qu’Aéroports de Paris devra exercer ses missions en tenant compte des effets de ses activités sur l'environnement. Les modalités de cette prise en compte ser…
Détail et débat →
Rejeté
n° 282
Dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l’article 45. Cet amendement vise à y ajouter un obj…
Détail et débat →
Rejeté
n° 284
Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges l’obligation pour l’État et pour ADP de protéger l’emploi et les conditions de travail des salariés une fois la concession arrivée à échéance.…
Détail et débat →
Adopté
n° 2398
Cet amendement a pour objet préciser que le cahier des charges garantit les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale (activité des aéroclubs) sur les aérodromes exploités par Aéroports…
Détail et débat →
Adopté
n° 2356
Cet amendement a pour objet de permettre la création d’un comité consultatif local, distinct des organes de direction d’ADP, associant les principaux acteurs pertinents pour l’activité des aéroports d…
Détail et débat →
Adopté
n° 714
Cet amendement vise à garantir la bonne adéquation du cahier des charges d’Aéroports de Paris (ADP) avec les évolutions à venir du secteur aéroportuaire, potentiellement importantes, ainsi qu’avec les…
Détail et débat →
Rejeté
n° 285
L’alinéa 25 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limit…
Détail et débat →
Rejeté
n° 286
L’alinéa 25 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limit…
Détail et débat →
Adopté
n° 701
Amendement de précision juridique. Il s’agit d’indiquer que le chiffre d’affaires du dernier exercice clos, qui sert de base au calcul de la sanction, s’apprécie à la date à laquelle la sanction est p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 287
L’alinéa 25 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limit…
Détail et débat →
Rejeté
n° 288
Cet amendement vise à empêcher la sous-traitance de second degré, en raison du péril pour la sécurité nationale. L’immense majorité des fuites d’informations sensibles sur les plateformes sont le fait…
Détail et débat →
Rejeté
n° 289
Cet amendement de repli vise à empêcher la sous-traitance au delà du second degré, comme c’est le cas pour les installations nucléaires, en raison du péril pour la sécurité nationale. L’immense majori…
Détail et débat →
Rejeté
n° 735
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 774
Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1853
Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l’État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire.Un certain nombre d’opér…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2045
En mai dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d’Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l’opération financière de privati…
Détail et débat →
Rejeté
n° 555
Dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l’article 45. A l’instar de la philosophie générale …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2367
Il s’avère utile de préciser que les prescriptions environnementales, propres à chacun des aéroports concédés à ADP en Ile de France, doivent être établies après concertation par arrêté ministériel. E…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2555
Cet amendement vise à associer le Ministère de l’intérieur dans le choix du représentant de l’État au Conseil d’administration de la société Aéroports de Paris.Compte tenu de la relation complexe et t…
Détail et débat →
Rejeté
n° 556
Cet amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants de salariés au sein du conseil d’administration d’ADP.
Détail et débat →
Rejeté
n° 557
Aujourd’hui, seules les villes d’Orly et de Paris sont présentes au CA d’ADP avec voix consultative. Cet amendement vise à accroître le contrôle des collectivités locales sur l’activité d’ADP en perme…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2911 (Rect)
Ce sous-amendement a pour objet d'assurer une juste représentation des collectivités territoriales directement impactées par les aménagements fonciers susceptibles d'être réalisés sur les emprises adm…
Détail et débat →
Rejeté
n° 558
Cet alinéa prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l’État dans l’hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l’activité d’Aér…
Détail et débat →
Adopté
n° 2782
Cet amendement clarifie que les contrats nécessaires à l’exploitation des plateformes d’Ile-de-France dont la durée excède le terme des droits d’exploiter d’ADP sont transférés à l’État afin de garant…
Détail et débat →
Adopté
n° 2913
L’objet de ce sous amendement est de préciser que cette disposition s’applique non seulement en cas de fin normale de l’exploitation mais aussi en cas de fin anticipée de l’exploitation.
Détail et débat →
Adopté
n° 988
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2273
Cet amendement vise à permettre à l’autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires (ASI) de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 559
Dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l’article 45.Cet amendement vise à y ajouter un obje…
Détail et débat →
Rejeté
n° 561
Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges l’obligation pour l’État et pour ADP de protéger l’emploi et les conditions de travail des salariés une fois la concession arrivée à échéance.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1998
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le cahier des charges que le futur acquéreur d’ADP devra maintenir les effectifs au même niveau qu’avant la privatisation.En effet, depuis l’ouverture…
Détail et débat →
Rejeté
n° 560
L’amendement adopté en commission nous apparaît insuffisant dans sa rédaction actuelle. Les députés communistes proposent que les exigences environnementales contenues dans le cahier des charges préci…
Détail et débat →
Adopté
n° 989
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2369
Le comité des parties prenantes à l’échelle des plateformes concédées à l’Aéroport de Paris doit être créé dans le respect des compétences des actuelles commissions consultatives de l’environnement, p…
Détail et débat →
Adopté
n° 2870
Ce sous amendement a pour objet de supprimer l’intégration de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes.En effet, ce comité a vocation à rassembler de…
Détail et débat →
Adopté
n° 991
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 987
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 562
L’alinéa 29 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limit…
Détail et débat →
Rejeté
n° 563
L’alinéa 29 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limit…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1999
Cet amendement vise à s’assurer que les sanctions qui pourront être prises à l’encontre du futur acquéreur d’ADP soient suffisamment dissuasives. En effet, cet article 45 établit le plafond des pénali…
Détail et débat →
Rejeté
n° 564
L’alinéa 29 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limit…
Détail et débat →
Rejeté
n° 565
Cet amendement vise à empêcher la sous-traitance de second degré, en raison du péril pour la sécurité nationale. L’immense majorité des fuites d’informations sensibles sur les plateformes sont le fait…
Détail et débat →
Rejeté
n° 566
Cet amendement de repli vise à empêcher la sous-traitance au delà du second degré, comme c’est le cas pour les installations nucléaires, en raison du péril pour la sécurité nationale. L’immense majori…
Détail et débat →
Rejeté
n° 9
Le Gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 134
La privatisation des aéroports de Paris est un non-sens. Elle est contraire à l’intérêt général et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. Alors que l’Ét…
Détail et débat →
Rejeté
n° 146
En mai dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d’Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l’opération financière de privati…
Détail et débat →
Rejeté
n° 618
Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1184
Cet amendement vise à supprimer l’article 45.En effet, les articles 44 à 46 ont pour objet de privatiser ADP.Le groupe « Libertés et territoires » considère qu’elle est contraire à l’intérêt général, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1128
Afin d'améliorer l’accès à l’emploi des populations locales au sein des plates-formes aéroportuaires le cahier des charges tel que défini à l’article Article L6323-4 du code des transports détaille la…
Détail et débat →
Rejeté
n° 355
Dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l’article 45.Soucieux d’intégrer plus largement les …
Détail et débat →
Rejeté
n° 356
Cet amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants de salariés au sein du conseil d’administration d’ADP.
Détail et débat →
Rejeté
n° 357
Aujourd’hui, seules les villes d’Orly et de Paris sont présentes au conseil d’administration d’ADP, avec voix consultative. Cet amendement vise à accroître le contrôle des collectivités locales sur l’…
Détail et débat →
Adopté
n° 664
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 665
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 666
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 795
Cet amendement vise à ajouter au cahier des charges un objectif de préservation de l’emploi. Il s’agit ici d’éviter une potentielle purge des effectifs, mais également une destruction du statut des sa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 358
À défaut de parvenir à convaincre le Gouvernement de revenir sur cette décision de privatisation d’ADP, contraire aux intérêts de la nation, les députés communistes souhaitent s’assurer que l’environn…
Détail et débat →
Adopté
n° 318
Il est proposé d’inscrire dans la loi les dispositions réglementaires actuellement en vigueur pour l’aéroport de Paris-Orly relatives au plafonnement du nombre annuel de créneaux attribuables et au co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1107
Plusieurs arrêtés encadrent les vols de nuit sur la plateforme de Paris – Charles de Gaulle. En particulier, l’arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Paris – …
Détail et débat →
Adopté
n° 1118
Il s’agit de sécuriser dans la loi la contribution volontaire d’ADP après la privatisation.
Détail et débat →
Adopté
n° 1305
Le groupe La République en marche soutient les mesures prises en faveur des riverains des aéroports franciliens après la privatisation.Cet amendement vise à préciser que la contribution volontaire ver…
Détail et débat →
Adopté
n° 35
Cet amendement propose que l’évaluation du cahier des charges n’ait pas lieu tous les vingt ans, mais tous les dix ans, soit la rédaction adoptée par le Sénat.En effet, devoir attendre vingt ans pour …
Détail et débat →
Adopté
n° 359
Cet amendement propose que l’évaluation du cahier des charges ait lieu tous les dix ans et non tous les vingt ans. En effet, les députés communistes, inquiets par la future privatisation d’Aéroports d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 360
Le présent alinéa prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-53
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 25 afin de pérenniser les aéroclubs face aux hausses des redevances aéroportuaires observées lors de privatisations de certaines structures.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-118
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de renforce…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-266
Cet amendement vise à permettre à l’autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires (ASI) de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP.…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-9
L’article 45 précise les modalités du cahier des charges pour mener à bien le projet de privatisation, Il permettrait de fixer un grand nombre d’exigences auxquelles devra satisfaire Aéroports de Pari…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-463
Si le nouveau cahier des charges d'Aéroports de Paris prévoit les modalités selon lesquelles l’État donne son agrément lors de la nomination des dirigeants de la société chargés des principales foncti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-464
L’objectif de l'alinéa 14 est de donner le pouvoir à L’État d’autoriser les contrats qui dépassent la date de fin d’exploitation par Aéroports de Paris (ADP) des plateformes aéroportuaires, soit 70 an…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-465
L’Assemblée nationale a introduit un 24° dans la nouvelle rédaction de l’article L. 6323-4 du code des transports qui prévoit que les dispositions du cahier des charges d’ADP et leur mise en œuvre fon…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-466
S'il est important de veiller au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges d'Aéroports de Paris avec les objectifs du service public aéroportuaire, il paraît en revanche …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-481
Amendement de correction de références
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-482
Amendement de précision juridique
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 394 rect.
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 225 rect.
Amendement de cohérence avec la position exprimée sur l’article 44.La grande précision, peut-être par trop exhaustive, d'un cahier des charges confié à une société bradée au secteur privé, ne suffit p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 178 rect.
Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d'Aéroport de Paris. Cette dernière est un non sens. Elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affa…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-18
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-6
L’article 45 précise les modalités du cahier des charges pour mener à bien le projet de privatisation, Il permettrait de fixer un grand nombre d’exigences auxquelles devra satisfaire Aéroports de Pari…
Détail et débat →Article 46 26
Rejeté
n° 2161
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 290
Cet amendement vise à empêcher la cession par Aéroports de Paris, durant la durée de la concession, du foncier dont l’État est propriétaire. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Éta…
Détail et débat →
Rejeté
n° 291
Dans la philosophie de ce projet de loi visant à mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise, cet amendement vise à permettre au comité d’entreprise de se saisir de tout projet de cession, ap…
Détail et débat →
Rejeté
n° 292
Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairement le foncier de l’État vendu.
Détail et débat →
Adopté
n° 639
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 640
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 641
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 405
Le IV de l’article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d’un transfert de gestion d’un terrain au profit de l’État.Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futurs actionnair…
Détail et débat →
Rejeté
n° 736
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 567
Cet amendement vise à empêcher la cession par Aéroports de Paris, durant la durée de la concession, du foncier dont l’État est propriétaire. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Éta…
Détail et débat →
Rejeté
n° 568
Dans la philosophie de ce projet de loi visant à mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise, cet amendement vise à permettre au comité d’entreprise de se saisir de tout projet de cession, ap…
Détail et débat →
Adopté
n° 2787
Cet amendement a pour but de clarifier le périmètre des autorisations délivrées par l’État en cas de réorganisation interne du groupe ADP ou de volonté de cession d’activités. Cet amendement permet de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 10
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 135
La privatisation des aéroports de Paris est un non-sens. Elle est contraire à l’intérêt général et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. Alors que l’Ét…
Détail et débat →
Rejeté
n° 148
En mai dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d’Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l’opération financière de privati…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1185
Cet amendement vise à supprimer l’article 46.En effet, les articles 44 à 46 ont pour objet de privatiser ADP.Le groupe « Libertés et territoires » considère qu’elle est contraire à l’intérêt général, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 361
Soucieux d’intégrer plus largement les salariés à la vie de l’entreprise, les députés communistes proposent de permettre au comité d’entreprise de se saisir de tout projet de cession, d’apport ou de c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 362
Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairement le foncier vendu par l’État.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-119
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de nouvelle…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-10
ADP possède le plus grand domaine aéroportuaire d’Europe, qui représente environ 6.600 hectares. Plus des deux-tiers de ce domaine ont été acquis directement par ADP au fur et à mesure de son développ…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-467
Amendement rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-483
L’objet de cet amendement est de garantir que les transferts d’activités effectués en méconnaissance de l’autorisation prévue par la loi sont nuls.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 395 rect.
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 226 rect.
Même motivation que pour les deux précédents amendements.L'encadrement des opérations foncières, ici prévu, ne constitue pas une garantie suffisante au regard des exigences de service public et du dév…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-19
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-7
ADP possède le plus grand domaine aéroportuaire d’Europe, qui représente environ 6.700 hectares. Plus des deux-tiers de ce domaine ont été acquis directement par ADP au fur et à mesure de son développ…
Détail et débat →Article 47 44
Rejeté
n° 2162
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1212
L’article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c’est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2017
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris est fixé par l’autorité publique indépendante chargée de superviser les décisions en matière de …
Détail et débat →
Adopté
n° 642
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1205
L’article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c’est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de …
Détail et débat →
Adopté
n° 2320
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1206
L’article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c’est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 718
L’article 47 vise à préciser le périmètre régulé d’Aéroports de Paris.Le « périmètre régulé » désigne l’ensemble des activités, aéronautiques et non aéronautiques, à partir duquel est défini le plafon…
Détail et débat →
Adopté
n° 864
Cet amendement rétablit l’article 47 dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale, de manière à restaurer le principe de double caisse pour la fixation des tarifs des redevances aéroportua…
Détail et débat →
Rejeté
n° 737
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1855
Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l’État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire.Un certain nombre d’opér…
Détail et débat →
Rejeté
n° 357
Cet amendement propose de geler pour une période de dix ans les tarifs des redevances pour les services publics aéroportuaires rendus par ADP, à compter de l’entrée en vigueur de la loi PACTE.En effet…
Détail et débat →
Rejeté
n° 808
Cet amendement propose de geler pour une période de dix ans les tarifs des redevances pour les services publics aéroportuaires rendus par Aéroports de Paris, à compter de la date de publication de la …
Détail et débat →
Rejeté
n° 807
Cet amendement propose de geler pour une période de cinq ans les tarifs des redevances pour les services publics aéroportuaires rendus par Aéroports de Paris, à compter de la date de publication de la…
Détail et débat →
Rejeté
n° 805
L’article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c’est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 145
Il doit incomber à l’autorité de régulation indépendante de fixer le périmètre de régulationafin qu’elle puisse assurer la « juste rémunération des capitaux investis », conformément aux Articles R224‑…
Détail et débat →
Rejeté
n° 806
Cet amendement vise à ce que le périmètre de régulation puisse être fixé par le régulateur indépendant, à savoir l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), et non par …
Détail et débat →
Rejeté
n° 809
L’article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c’est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2274
Il est proposé de supprimer les transports publics du périmètre d’activités régulées, sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires, qui alimentent la « caisse aménagée » servant au financ…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2000
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le système de “double caisse” qui existe actuellement pour ADP et qui est sanctuarisé par ce texte de loi.En effet, pour attirer les investisseurs privés,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 142
« les activités foncières et immobilières hors aérogares » ne sont pas toujours liées au trafic aérien. L’avis de la Commission Consultative Aéroportuaire sur le CRE de Lyon indique ainsi que « [s]eul…
Détail et débat →
Rejeté
n° 810 (Rect)
Cet amendement vise à inclure les activités commerciales liées au trafic dans le périmètre de régulation.
Détail et débat →
Rejeté
n° 382
Il est proposé par cet amendement de supprimer le principe de la « caisse aménagée » institué pour ADP par l’article 47 et de revenir au principe d’une « caisse unique » où le financement du service p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 811 (Rect)
Il est proposé par cet amendement de supprimer le principe de la « caisse aménagée » institué pour ADP par l’article 47 et de revenir au principe d’une « caisse unique » où le financement du service p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 775
L’article 47 du projet de loi donne un fondement législatif au principe de « double caisse » qui vise à exclure les activités commerciales d’ADP (boutiques, restauration, hôtellerie…) des recettes dét…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1824
Cet amendement vise à garantir l’existence des aéroclubs, véritables viviers et creusets de la filière aéronautique française, fer de lance de notre industrie nationale. Les exemples d’aérodromes dont…
Détail et débat →
Rejeté
n° 812
L’article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c’est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2275
Cet amendement vise à instaurer une contribution des activités commerciales au bénéfice des prestations du périmètre régulé, sous la forme du versement d’au moins 50 % du résultat opérationnel des act…
Détail et débat →
Rejeté
n° 11
L’article 47 vise à préciser le périmètre régulé d’Aéroports de Paris.Le « périmètre régulé » désigne l’ensemble des activités, aéronautiques et non aéronautiques, à partir duquel est défini le plafon…
Détail et débat →
Rejeté
n° 706
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le système de « double caisse » qui existe actuellement pour ADP et qui est sanctuarisé par ce texte de loi.En effet, pour attirer les investisseurs privé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 619
L’article 47 du projet de loi donne un fondement législatif au principe de « double caisse » qui vise à exclure les activités commerciales d’ADP (boutiques, restauration, hôtellerie…) des recettes dét…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-51
Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, indispensables à la filière aéronautique. Les exemples de privatisations de la gestion des aérodromes a engendré une hausse des redevances aé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-120
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de sanctuar…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-11
Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets. Or le contrôle du …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-267 rect.
Le coût moyen pondéré du capital (CMPC) du périmètre régulé joue un rôle fondamental dans la détermination des tarifs des redevances aéroportuaires. Il correspond à la juste rémunération des capitaux …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-480
L’article 47, dans sa rédaction actuelle, prévoit pour ADP un système de caisse aménagée, dans lequel le périmètre régulé pour la détermination des redevances aéronautiques comprend uniquement les act…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 801
Cet amendement prévoit un retour à la rédaction initiale du projet de loi, ces alinéas remettant en question le modèle de régulation d’ADP. Le périmètre de régulation actuel d’ADP est comparable à ce …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 396 rect.
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 227 rect.
Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 189 rect.
Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, indispensables à la filière aéronautique. Les exemples de privatisations de la gestion des aérodromes a engendré une hausse des redevances aé…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 951
Cet amendement prévoit une suppression de cet alinéa, les pouvoirs de l’ASI faisant l’objet d’un article dédié, y compris l’avis de l’ASI sur le coût du capital.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-14
Il est proposé de rétablir une disposition introduite au Sénat et supprimée par l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, indispensables à la filière aéronautiq…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-20
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-8
Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets. Or le contrôle du …
Détail et débat →Article 48 52
Rejeté
n° 2163
Le gouvernement a fait le choix dengager une campagne de cession d'actifs de l’État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront not…
Détail et débat →
Adopté
n° 715
Cet amendement vise à élargir la liste des critères sur lesquels s’appuie l’évolution des tarifs des redevances, en faisant de la liste proposée par l’article 48 une liste non exhaustive. Ce faisant, …
Détail et débat →
Adopté
n° 638
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1208
L’article 48 précise le rôle du cahier des charges d’Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d’orientation et d’encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service p…
Détail et débat →
Adopté
n° 720
Une autorité administrative indépendante, l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) est placée auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du dév…
Détail et débat →
Adopté
n° 713
L’article 48 du projet de loi a notamment pour objet d’assurer le contrôle de l’État sur l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, dans l’hypothèse où un contrat de régulation économique n…
Détail et débat →
Adopté
n° 867
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 866
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 865
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le contrat de régulation économique (CRE) figu…
Détail et débat →
Adopté
n° 979
Cet amendement a pour objet de supprimer la nécessité, pour le contrat de régulation économique, de définir les conditions d’évolution des tarifs des redevances en tenant compte des objectifs de quali…
Détail et débat →
Adopté
n° 980
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte à l’État d’imposer des investissements – et non pas uniquement des objectifs de service public – en cas de désaccord avec Aéroports de P…
Détail et débat →
Rejeté
n° 437
Cet amendement vise à préciser que les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) fixés par accord entre l’État et ADP concernent en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qual…
Détail et débat →
Rejeté
n° 72
Si le contrat de régulation économique 2016‑2020 conclu entre l’État et ADP a gelé le niveau des redevances aéroportuaires prélevées par ADP aux compagnies aériennes en 2016 (hors inflation), il a, en…
Détail et débat →
Adopté
n° 981
Cet amendement rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale s’agissant des modalités prévues en cas d’absence de conclusion d’un contrat de régulation économique (CRE).En effet, il apparait nécessai…
Détail et débat →
Adopté
n° 881
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 878
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 873
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 738
Le gouvernement a fait le choix dengager une campagne de cession d'actifs de l’État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront not…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1856
Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l’État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire.Un certain nombre d’opér…
Détail et débat →
Rejeté
n° 684
Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat de régulation économique (CRE), d’une durée limitée à cinq ans, avec l’État pour :- Aéroports de Paris,- les autres aéroports accuei…
Détail et débat →
Rejeté
n° 813
L’article 48 précise le rôle du cahier des charges d’Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d’orientation et d’encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 685
Il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE), en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, so…
Détail et débat →
Rejeté
n° 814
L’article 48 précise le rôle du cahier des charges d’Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d’orientation et d’encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 686
Si le contrat de régulation économique 2016‑2020 conclu entre l’État et ADP a gelé le niveau des redevances aéroportuaires prélevées par ADP aux compagnies aériennes en 2016 (hors inflation), il a, en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 815
Cet amendement propose que le régulateur indépendant puisse fixer le niveau des redevances d’Aéroports de Paris ou intervenir en cas de désaccord entre le gestionnaire et les usagers sur le niveau des…
Détail et débat →
Rejeté
n° 143
La disposition de l’Article 48 permet au Ministre des Transports de fixer les tarifs des redevances pour Aéroports de Paris en l’absence de contrat pluriannuel, dispensant ainsi de la voie réglementai…
Détail et débat →
Rejeté
n° 816
Cet amendement vise à préciser que le capital moyen pondéré est calculé notamment sur la base des données prévisionnelles non pas établies par Aéroports de Paris, comme le prévoit le projet de loi, ma…
Détail et débat →
Rejeté
n° 12
Le Gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1182
Cet amendement vise à renforcer l’obligation de conclusion d’un contrat de régulation économique (CRE), d’une durée limitée à cinq ans, avec l’État.En effet, aujourd’hui, la conclusion d’un CRE avec l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 363
Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat, laquelle offrait la possibilité à l’État d’imposer des investissements en cas de désaccord avec Aéroports de Paris (ADP) sur le contenu du cont…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1180
Cet amendement vise à préciser que les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) fixés par accord entre l’État et ADP concernent en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qual…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1181
Il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) soient fixés, par accord entre l’État et ADP, après avis de l’autorité publique indépendan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 98
Si le contrat de régulation économique 2016‑2020 conclu entre l’État et ADP a gelé le niveau des redevances aéroportuaires prélevées par ADP aux compagnies aériennes en 2016 (hors inflation), il a, en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 877
Si le contrat de régulation économique 2016-2020 conclu entre l’État et ADP a gelé le niveau des redevances aéroportuaires prélevées par ADP aux compagnies aériennes en 2016 (hors inflation), il a, en…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-52
Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, indispensables à la filière aéronautique. Les exemples de privatisations de la gestion des aérodromes a engendré une hausse des redevances aé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-121
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article relatif au contrat de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-268
Par cet amendement, il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE), en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-269
Dans le cas d’absence de contrat pluriannuel, l’avis de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires doit intervenir, sous réserve q…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-270
Cet amendement vise à préciser que le capital moyen pondéré est calculé notamment sur la base des données prévisionnelles non pas établies par Aéroports de Paris, comme le prévoit le projet de loi, ma…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-271
Le présent amendement vise à transformer l’actuelle Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) en autorité administrative indépendante (AAI). Cette autorité, dont les mod…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-12
La simple lecture de cet article « court termiste » suffit à justifier sa suppression.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-468
L'article R. 244-4 du code de l’aviation civile dispose que le contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) signé par l’État et les exploitants aéroportuaires fait l’objet d’un avis conforme de …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-469
L’article 48, dans sa rédaction actuelle, prévoit que si l’État et ADP parviennent à se mettre d’accord sur les différents paramètres de leur contrat de régulation économique (plafond d’évolution des …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-470
En l’absence de conclusion d’un contrat de régulation économique (CRE), la rédaction du second alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports prévoit seulement que le ministre chargé de l’aviati…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-479
La privatisation d’Aéroports de Paris n’est concevable que si une régulation économique forte est appliquée à cette entreprise placée dans une situation de monopole pour les vols origine-destination. …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 397 rect.
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 228 rect.
La simple lecture de cet article « court termiste » suffit à justifier sa suppression.On ne peut durablement gérer une plateforme aéroportuaire en passant des conventions de durée aussi courte.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 190 rect.
Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, indispensables à la filière aéronautique. Les exemples de privatisations de la gestion des aérodromes a engendré une hausse des redevances aé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 950
Premièrement, l’amendement supprime les références à l’ASI qui fait l’objet d’un article dédié. Deuxièmement, cet amendement supprime des pouvoirs prévus par ailleurs à l’article 45 alinéa 8. Troisièm…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1022
Cet amendement vise à autoriser le gouvernement à conférer à l’ASI le statut d’AAI ou API, celui-ci ne pouvant être conféré que par la loi, ou bien à rattacher l’ASI à une autorité existante. Il renfo…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-21
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-9
Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à la privatisation d’aéroports de Paris. Cette privatisation que le Sénat avait massivement rejetée ne repose sur aucune rationalité é…
Détail et débat →Article 48 bis 3
Adopté
Sénat n° 715
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 231 rect.
Le caractère pour le moins laconique de cet article portant sur l'Autorité de supervision, nouveau « fromage » pour haut fonctionnaire « pantouflard », peut largement suffire à en rejeter le fond.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1021
Cet amendement supprime l’article 48 bis dont les dispositions ont été regroupées à l’article 48 amendé par le Gouvernement.
Détail et débat →Article 49 48
Rejeté
n° 293
L’article 49 autorise la privatisation d’ADP. Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour l’État puisqu’elle a été le point d’entrée sur le territoire de plus de 100 millio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 677
Cet article a pour objet l’autorisation de la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’il en e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2164
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Adopté
n° 645
Amendement de précision juridique.Il s’agit de codifier l’autorisation de cession de la majorité du capital d’Aéroports de Paris à l’article 191 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance…
Détail et débat →
Rejeté
n° 294
L’article 49 acte la volonté de l’État de se désengager de la gestion d’Aéroports de Paris. Pourtant, cette gestion intéresse, outre l’État, l’ensemble des collectivités locales de la région Ile-de-Fr…
Détail et débat →
Adopté
n° 2402
Cet amendement a pour objet de préciser que, dans l’hypothèse où une procédure en dehors des marchés financiers serait retenue pour la cession de tout ou partie des actions détenues par l’État dans la…
Détail et débat →
Adopté
n° 868
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 49, nécessaire à une bonne réalisation de la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). En effet, cet article, considérablement renforcé à l’Assemblée …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1113
Dans le cas où serait rétabli l’article 49, ce sous-amendement de repli a pour objectif d’éviter que, comme dans le cas des autoroutes, des centaines de millions d’euros de valeur échappent à l’État e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 570
L’article 49 autorise la privatisation d’ADP.Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour l’État puisqu’elle a été le point d’entrée sur le territoire de plus de 100 million…
Détail et débat →
Rejeté
n° 598
Le présent article vise à privatiser la société ADP.Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu’un danger pour la souveraineté de notre pays.Cette décision ne repose sur aucune éviden…
Détail et débat →
Rejeté
n° 739
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 776
Cet article a pour objet l’autorisation de la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’il en e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1857
Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l’État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire.Un certain nombre d’opér…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2056
L’Etablissement public ADP est devenu depuis 2005 une société anonyme dont l’État a vendu désormais la moitié du capital au secteur privé, mais a gardé la majorité avec 50,6 % de parts. Lors du vote d…
Détail et débat →
Adopté
n° 2214
Le projet de loi a uniquement prévu la possibilité d’un transfert du capital de la société Aéroports de Paris de l’État vers le secteur privé, sans que les collectivités territoriales concernées par l…
Détail et débat →
Adopté
n° 2919
Ce sous-amendement a pour objet d'élargir la faculté offerte aux collectivités territoriales d'Île-de-France de participer au capital d'Aéroport de Paris au département de l'Oise, limitrophe des empri…
Détail et débat →
Adopté
n° 1616
Amendement de repli.A défaut de parvenir à inscrire l’exigence de préservation de l’emploi dans le cahier des charges, cet amendement vise à préciser que le régime applicable aux salariés de la sociét…
Détail et débat →
Adopté
n° 2902
Sous-amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 571
L’article 49 acte la volonté de l’État de se désengager de la gestion d’Aéroports de Paris. Pourtant, cette gestion intéresse, outre l’État, l’ensemble des collectivités locales de la région Ile-de-Fr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1278
Des modifications souhaitables ont eu lieu en commission, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l'article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systém…
Détail et débat →
Adopté
n° 1020
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 13
Le Gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 103
Le présent article vise à privatiser la société ADP.Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu’un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évide…
Détail et débat →
Rejeté
n° 149
En mai dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d’Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l’opération financière de privati…
Détail et débat →
Rejeté
n° 364
Les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation d’Aéroports de Paris (ADP).Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays, puisqu’ell…
Détail et débat →
Rejeté
n° 427
Le présent article vise à privatiser la société Aéroports de Paris (ADP) afin de créer un fonds pour l’innovation abondé de 10Md €.Or, ce projet de privatisation d’ADP est un non-sens économique et co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 620
Cet article a pour objet l’autorisation de la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’il en e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 704
L’établissement public ADP est devenu depuis 2005 une société anonyme dont l’État a vendu désormais la moitié du capital au secteur privé, mais a gardé la majorité avec 50,6 % de parts. Lors du vote d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 882
Le présent article vise à privatiser la société ADP.Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu’un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évide…
Détail et débat →
Adopté
n° 658
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 303
Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l’abondement d’un fonds pour l’innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros. Or, …
Détail et débat →
Adopté
n° 790 (Rect)
Cet amendement a pour objet d’expliciter l’obligation, pour l’État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l’hypothèse ou la cession des d’Aéroports de Paris qu’il détient ne serait pas - ou…
Détail et débat →
Adopté
n° 844 (Rect)
Cet amendement a pour objet d’expliciter l’obligation, pour l’État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l’hypothèse ou la cession des parts d’Aéroports de Paris qu’il détient ne serait pa…
Détail et débat →
Adopté
n° 977 (Rect)
Cet amendement a pour objet de clarifier que, lors de l’opération de privatisation d’Aéroports de Paris, dans l’hypothèse où l’opération de cession de capital est réalisée en dehors des procédures des…
Détail et débat →
Rejeté
n° 822
Cet amendement de repli a pour objectif d’éviter que, comme dans le cas des autoroutes, des centaines de millions d’euros de valeur échappent à l’État et donc au contribuable parce qu’il serait découv…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-122
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au pri…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-13
La privatisation d’ADP est un non-sens stratégique et économique à rebours des intérêts du pays., ADP est une société florissante qui a connu une augmentation annuelle moyenne de 3,8 % de ses revenus …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-471
L’article 49 du projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’Île-de-France, leurs groupements et le département de l’O…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-472
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de la disposition permettant la participation des collectivités territoriales d’Île‑de‑France, de leurs groupements et du département de l’…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-473
La rédaction du c) du 2° du V de l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques issue du présent article 49 prévoit que les cand…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-474
La rédaction du c) du 2° du V de l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques issue du présent article 49 prévoit que les cand…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-475
La rédaction du 3° du V de l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques issue du présent article 49 prévoit que les candidats …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-476
Pour bâtir une stratégie industrielle dans la durée, Aéroports de Paris doit pouvoir disposer d'un actionnariat stable. Dans cette perspective, le présent amendement dispose que le cahier des charges …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 398 rect.
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au pri…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 229 rect.
Les conditions de la privatisation, fixées par cet article, sont à rejeter sans la moindre hésitation.On notera ici que le Gouvernement entend impliquer les collectivités locales dans l’ensemble de l’…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 182 rect.
Le présent article vise à privatiser la société ADP. Cette privatisation est un non sens. Elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économiq…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-22
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au pri…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-10
Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à la privatisation d’aéroports de Paris. Cette privatisation que le Sénat avait massivement rejetée ne repose sur aucune rationalité é…
Détail et débat →Article 50 30
Rejeté
n° 2165
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Adopté
n° 724
Le présent amendement vise à supprimer la transmission automatique et intégrale à l’administration des informations collectées par la Cour des comptes sur Aéroports de Paris (ADP) à l’occasion de ses …
Détail et débat →
Adopté
n° 644
Cet amendement modifie l’article 50 de la loi dans le but de faire entrer en vigueur l’article 49 de la même loi dès sa publication. En l’état actuel de la rédaction, l’article 49, qui autorise la pri…
Détail et débat →
Adopté
n° 646
Amendement rédactionnel.La mention de l’article 47 est inutile, dans la mesure où il n’existe pas d’autre version de l’article L. 6323‑4‑1 du code des transports.
Détail et débat →
Rejeté
n° 295
L’actuel article L. 571‑13 du code de l’environnement a mis en place des commissions consultatives de l’environnement. Ces CCE rendent des avis sur les seules nuisances sonores liées à l’exploitation …
Détail et débat →
Rejeté
n° 299
L’actuel article L. 571‑13 du code de l’environnement a mis en place des commissions consultatives de l’environnement. Ces CCE rendent des avis sur les seules nuisances sonores liées à l’exploitation …
Détail et débat →
Rejeté
n° 298
La privatisation d’Aéroports de Paris risque d’entraîner une pression accrue sur l’environnement. Dans ce contexte, les députés communistes proposent déjà, dans leurs amendements, la création d’une co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 300
Cet amendement vise à la création d’un rapport portant sur la mise en place d’une commission nationale pour l’aménagement du territoire, afin de développer les aéroports nationaux en cohérence avec le…
Détail et débat →
Adopté
n° 869
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 50, relatif au contrôle de la Cour des comptes sur la société Aéroports de Paris et aux dates d’entrée en vigueur des différents articles concernant l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 599
Le présent article vise à privatiser la société ADP.Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu’un danger pour la souveraineté de notre pays.Cette décision ne repose sur aucune éviden…
Détail et débat →
Rejeté
n° 740
Le gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2076
Nous déposons cet amendement de suppression de l’article 50, pour montrer une nouvelle fois notre opposition à cette privatisation d’ADP.Si nos arguments précédents ne vous ont pas convaincu, nous all…
Détail et débat →
Rejeté
n° 573
Actuellement, le conseil d’administration d’ADP peut modifier les statuts des salariés de l’entreprise, sous réserve de l’accord du ministre chargés de l’aviation civile et de celui en charge de l’éco…
Détail et débat →
Rejeté
n° 572
L’actuel article L. 571‑13 du code de l’environnement a mis en place des commissions consultatives de l’environnement. Ces CCE rendent des avis sur les seules nuisances sonores liées à l’exploitation …
Détail et débat →
Rejeté
n° 14
Le Gouvernement a fait le choix d’engager une campagne de cession d’actifs de l’État afin de financer un « fonds de l’innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces cessions auront no…
Détail et débat →
Rejeté
n° 104
Le présent article vise à privatiser la société ADP.Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu’un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évide…
Détail et débat →
Rejeté
n° 374
Les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation d’Aéroports de Paris (ADP).Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays, puisqu’ell…
Détail et débat →
Rejeté
n° 902
Le présent article vise à privatiser la société ADP.Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu’un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évide…
Détail et débat →
Rejeté
n° 919
Cet amendement de précision a pour but de souligner l’importance de la gestion en plus du contrôle des comptes d’Aéroports de Paris.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-123
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article qui comporte notammen…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-14
Amendement de cohérence
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-477
L’objet de cet amendement est d’assurer qu’Aéroports de Paris (ADP) est soumis au contrôle de la Cour des Comptes sans pour autant créer de confusion juridique en qualifiant ADP de délégataire de serv…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-478
L’objet de cet amendement est d’assurer que les travaux de fixation de la première partie de l’indemnité due à ADP puissent être conduits en amont de son changement de régime.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 736
La plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly opérée par la société Aéroports de Paris présente la spécificité d’être intégrée dans un tissu urbain très dense. Depuis la transformation de l’établissement…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 737
La plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly opérée par la société Aéroports de Paris présente la spécificité d’être intégrée dans un tissu urbain très dense. Depuis la transformation de l’établissement…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 399 rect.
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 230 rect.
Amendement de cohérence rejetant les conditions pratiques de la privatisation d'Aéroports de Paris.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 718 rect.
A l’instar de ce qui est fait dans le domaine audiovisuel, le présent amendement vise à introduire un dispositif anti-concentration dans le secteur des transports. Alors qu’aujourd’hui une même sociét…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-23
Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-11
Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à la privatisation d’aéroports de Paris. Cette privatisation que le Sénat avait massivement rejetée ne repose sur aucune rationalité é…
Détail et débat →Article 51 88
Rejeté
n° 229
La privatisation de la Française des Jeux n’est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d’un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 678
Cet article a pour objet l’autorisation de la privatisation de la Française des jeux (FDJ).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’il…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2166
Comme pour le groupe ADP, le gouvernement entend privatiser la Française des jeux (FdJ) afin de financer un fonds pour l’innovation de rupture.Au-delà des arguments déjà avancés sur l’inefficacité éco…
Détail et débat →
Adopté
n° 647
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 679
Cet alinéa a pour objet l’autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 409
Amendement de précision : la cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.
Détail et débat →
Adopté
n° 643
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2290
Le présent amendement vise à préciser le champ de l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances dans certains domaines essentiels de la régulation et du contrôle de l’ensemble du secteur de…
Détail et débat →
Adopté
n° 649
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 650
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 716
Cet amendement a pour objet d’imposer que la réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard que le Gouvernement est habilité à opérer par ordonnances soit préalable au transfert au secteur pr…
Détail et débat →
Adopté
n° 1853
L’article 17 et l’article 66 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoient que les opérat…
Détail et débat →
Adopté
n° 1343
La gestion du fichier des interdits de jeu a été confiée au ministère de l’intérieur au titre de l’ordre public. Le code de sécurité intérieure prévoit d’y inscrire des personnes qui ont volontairemen…
Détail et débat →
Adopté
n° 1749
L’article 1er de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit que les jeux fassent l’objet d’…
Détail et débat →
Adopté
n° 982
Le présent amendement vise à réintroduire l’article 51 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture, retiré par le Sénat en commission spéciale. Cet article vise à autoriser…
Détail et débat →
Adopté
n° 1089
Il n’y a aujourd’hui aucune politique publique de lutte contre la participation des mineurs aux activité de jeu ou de paris, puisque la loi précise qu’il appartient aux opérateurs de faire obstacle à …
Détail et débat →
Adopté
n° 1087
Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l’addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d’une politique volontariste et coh…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1096
Tout d’abord, il convient, dans un contexte de privatisation, de préciser dans la loi le champ d’activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle…
Détail et débat →
Rejeté
n° 600
Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l’État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %.Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne finan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 741
Comme pour le groupe ADP, le gouvernement entend privatiser la Française des jeux (FdJ) afin de financer un fonds pour l’innovation de rupture.Au-delà des arguments déjà avancés sur l’inefficacité éco…
Détail et débat →
Rejeté
n° 777
Cet article a pour objet l’autorisation de la privatisation de la Française des jeux (FDJ).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’il…
Détail et débat →
Rejeté
n° 860
La privatisation de la Française des Jeux n’est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d’un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2102
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article.Cet article est une ordonnance qui prévoit le transfert à une personne morale unique et pour une durée maximale de 25 ans le droit d’exploiter…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2415
Il convient, dans un contexte de privatisation, de préciser dans la loi le champ d’activité sous monopole attribué à la Française des Jeux.La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2448
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.
Détail et débat →
Adopté
n° 1862
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 151
Cet alinéa a pour objet l’autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1279
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.
Détail et débat →
Adopté
n° 994
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2317
Le présent amendement vise à contraindre la rédaction des ordonnances à une définition juridique claire et précise des jeux autorisés au titre du monopole de la Française des Jeux.Il est impératif de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1579
La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par la Française des Jeux, c’est-à-dire son taux de retour aux joueurs, s’élève aujourd’hui à 75 %.La fixation d’un tel taux de retour au joueur r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2414
La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par la Française des Jeux, c’est-à-dire son taux de retour aux joueurs, s’élève aujourd’hui à 75 %.La fixation d’un tel taux de retour au joueur r…
Détail et débat →
Adopté
n° 1863
Cet amendement vise à garantir, en toute circonstance, un contrôle étroit et effectif de l’État sur les conditions d’organisation et d’exploitation des jeux afin que l’ordre public et les impératifs d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 778
Le rapport du 8 février 2017 du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, ainsi que son rap…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2416
La régulation des jeux d’argent est actuellement éclatée entre différents ministères d’une part, et une autorité administrative indépendante (l’ARJEL) d’autre part. Il y a donc un besoin de cohérence …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1280
La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard doit s’accompagner d’une extension des pouvoirs de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui doit êt…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2419
Le présent amendement vise à préciser que l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2420
Le présent amendement vise à consacrer le principe d’une régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante.Ce fonctionnement, instauré par la loi 2010‑476…
Détail et débat →
Adopté
n° 2321 (Rect)
Le présent amendement précise que l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour réformer par ordonnance la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a pour but de mener à la c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2928
Sous-amendement de clarification.L’indépendance ne se partage pas. On est indépendant ou on ne l’est pas.Il y a un statut des autorités administratives. Monsieur le Ministre s’est engagé ce matin en s…
Détail et débat →
Adopté
n° 2921
Sous-amendement de précisions.
Détail et débat →
Adopté
n° 995 (Rect)
Rédactionnel. Cette mention est redondante avec l’alinéa suivant.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2466
Il est ici proposé de revenir sur un amendement adopté en commission qui vise à limiter les frais de gestion appliqués par les opérateurs ou la société à un montant forfaitaire par compte, défini par …
Détail et débat →
Adopté
n° 2750
La gestion du fichier des interdits de jeu a été confiée au ministère de l’intérieur au titre de l’ordre public. Le code de sécurité intérieure prévoit d’y inscrire des personnes qui ont volontairemen…
Détail et débat →
Adopté
n° 2869
Sous-amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2897
Sous-amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2920
Ce sous-amendement précise que l’obligation de vérifier l’inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle.À toute connexion d’un joueur…
Détail et débat →
Adopté
n° 2898
Sous-amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1608
L’article 51 du projet de loi prévoit de refondre, par ordonnance, la régulation de l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard.Sans attendre ces ordonnances, il convient d’apporter dès aujou…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2417
Le présent amendement vise à changer la dénomination de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ci-après désignée ARJEL), en Autorité de régulation des jeux d’argent.La loi n°2010‑476 relative à l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2050
Dans le cadre de la reprise de ses activités économiques, principalement basée sur le tourisme saisonnier, et après le passage du cyclone Irma en septembre 2017 qui a quasiment tout détruit, la collec…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2563
A l’heure où nous prenons conscience de la nécessité de la diversification des moyens d’action et de financement pour préserver le patrimoine par l’instauration du « loto du patrimoine », il est fonda…
Détail et débat →
Rejeté
n° 910
Cet amendement vise à fusionner deux autorités administratives indépendantes, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule au…
Détail et débat →
Rejeté
n° 15
Comme pour le groupe ADP, le Gouvernement entend privatiser la Française des jeux (FdJ) afin de financer un fonds pour l’innovation de rupture.Au-delà des arguments déjà avancés sur l’inefficacité éco…
Détail et débat →
Rejeté
n° 105
Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l’État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %.Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne finan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 150
Ce dispositif veut organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) alors que l’État est actionnaire majoritaire à 72 %.La privatisation de la FDJ conduit l’État et donc les Français à perdre…
Détail et débat →
Rejeté
n° 365
La privatisation de la Française des Jeux (FDJ) n’est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d’un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libére…
Détail et débat →
Rejeté
n° 414
"Que celui dont la Poule, à ce que dit la Fable,Pondait tous les jours un œuf d'or.Il crut que dans son corps elle avait un trésor.Il la tua, l'ouvrit, et la trouva semblableA celles dont les œufs ne …
Détail et débat →
Rejeté
n° 621
Cet article a pour objet l’autorisation de la privatisation de la Française des jeux (FDJ).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’il…
Détail et débat →
Rejeté
n° 717
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article.Cet article est une ordonnance qui prévoit le transfert à une personne morale unique et pour une durée maximale de 25 ans le droit d’exploi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 917
Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l’État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %.Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne finan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1189
Le groupe « Libertés et Territoires » opposé à la privation de la FDJ, propose la suppression de cet article.
Détail et débat →
Rejeté
n° 802
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1035
Il est impératif, dans un contexte de privatisation, de clarifier et donc de préciser dans la loi le champ d’activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est impréc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1191
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.
Détail et débat →
Rejeté
n° 140
Cet amendement prévoit de transférer la Française des Jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée présentée par le projet de Loi comme limitée.Cela permettra…
Détail et débat →
Rejeté
n° 908
Cet amendement prévoit de transférer la Française des Jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée présentée par le projet de Loi comme limitée.Cela permettra…
Détail et débat →
Rejeté
n° 272
Cet alinéa a pour objet l’autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ).Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 305
Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l’abondement d’un fonds pour l’innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros. Or, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 151
Cette vente limitée du capital permet à l’État de rester majoritaire et de garder le contrôle de la FDJ.
Détail et débat →
Rejeté
n° 914
Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de la FDJ.Leur actionnariat est né lors de la création de la FDJ afin de financer les actions de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1088
Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de la FDJ.Leur actionnariat est né lors de la création de la FDJ afin de financer les actions de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1112
La régulation des jeux d’argent est actuellement éclatée entre différents ministères d’une part, et une autorité administrative indépendante (l’ARJEL) d’autre part. Il y a donc un besoin de cohérence …
Détail et débat →
Rejeté
n° 823
Le rapport du 8 février 2017 du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, ainsi que son rap…
Détail et débat →
Rejeté
n° 824
Amendement de repli.Le rapport du 8 février 2017 du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasar…
Détail et débat →
Rejeté
n° 38
La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard doit s’accompagner d’une extension des pouvoirs de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui doit êt…
Détail et débat →
Adopté
n° 1113
Le présent amendement vise à préciser que l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1038
L’amendement vise à mettre l’État face à ses responsabilités en terme de prévention de l’addiction des mineurs aux jeux d’argent et de hasard en faisant obstacle à leur participation. Depuis la loi n°…
Détail et débat →
Rejeté
n° 141
De manière à protéger efficacement les mineurs contre le risque d’addiction aux jeux, il est proposé, suite à l’amendement adopté en commission spéciale, d’aligner la sanction encourue pour une person…
Détail et débat →
Rejeté
n° 915
De manière à protéger efficacement les mineurs contre le risque d’addiction aux jeux, il est proposé, suite à l’amendement adopté en commission spéciale, d’aligner la sanction encourue pour une person…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1135
L’objectif de la mesure est d’en finir avec les dispositions législatives qui empêchent le développement des salles d’amusement familial. Face à leur déclin en France (il y avait plusieurs centaines d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1117
L’article 51 du projet de loi prévoit de refondre, par ordonnance, la régulation de l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard.Sans attendre ces ordonnances, il convient d’apporter dès aujou…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-124
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la Française des jeux (FDJ), raison pour laquelle ils proposent de supprimer cet article. La FDJ n’est pas une entreprise comme les autres …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-241
En outre-mer et singulièrement aux Antilles françaises, des sommes considérables sont engagées chaque année au titre des jeux de hasard et de pari mutuel urbain. Pour le seul département de la G…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-15
La Française des jeux est une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3,4 milliards d’euros à l’État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global. La privatisation privera donc l’État de ressou…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-539
L'article 51 du présent projet de loi propose d’autoriser la privatisation de la Française des jeux, pour laquelle une disposition législative s’impose. Cependant, au-delà du principe de la cession au…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-24
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la Française des jeux (FDJ), raison pour laquelle ils proposent de supprimer cet article. La FDJ n’est pas une entreprise comme les autres …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-12
Encore une fois cette privatisation rejetée par le Sénat en première lecture, n’est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d’un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit …
Détail et débat →Article 51 (Supprimé) 4
Rejeté
Sénat n° 266
Le présent amendement vise à réintroduire l’article 51 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Cet article vise à autoriser le transfert au secteur privé de la majorité du capital de La F…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 901 rect.
Le présent amendement vise à modifier la fiscalité applicable, d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux, d’autre part, aux paris sportifs en ligne.…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1030
Le présent amendement vise à exonérer le loto du patrimoine des contributions et prélèvements habituellement dus sur les sommes misées dans le cadre des jeux organisés et exploités par la Française de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1034 rect.
L'amendement n° 901 du Gouvernement propose de modifier la fiscalité des jeux offerts par La Française des jeux sous droits exclusifs. L'objectif est de substituer à une assiette fondée sur les mises …
Détail et débat →Article 51 bis A 6
Rejeté
n° 719
L’article 51 bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux et, d’autre part, aux paris sportifs en …
Détail et débat →
Adopté
n° 983
L’an dernier, l’État a consenti, conformément à ce qui avait été convenu avec la Fondation du patrimoine et avec la mission conduite sous l’égide de Stéphane Bern, à renoncer intégralement à ses prélè…
Détail et débat →
Adopté
n° 874
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 871
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 16
L’article 51 bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux et, d’autre part, aux paris sportifs en …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1190
Le groupe « Libertés et Territoires » opposé à la privation de la FDJ, propose la suppression de cet article.
Détail et débat →Article 51 bis 1
Adopté
n° 997
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →Article 51 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-356
L’Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel qui permet aux détaillants de jeux d’argent et du hasard de disposer d’une base légale pour refuser de vendre à des mineurs des…
Détail et débat →Article 51 bis (Supprimé) 1
Adopté
Sénat n° 267
Le présent amendement vise à réintroduire l’article 51 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, dont l’objet était de consacrer l’interdiction de la vente de jeux d’argent à des mineur…
Détail et débat →Article 52 35
Rejeté
n° 581
Le présent article permet à l’État de vendre les parts qu’il détient dans le groupe industriel énergétique Engie.Le désengagement de l’État dans le secteur du gaz fait redouter une hausse des prix. Ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 680
Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l’une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes.Si une ouverture du capital a bie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2167
Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche considèrent que le mécanisme de cession d'actifs, visant à permettre le financement du fonds de l'innovation de rupture, est un non-sens…
Détail et débat →
Adopté
n° 1760
L’objet du présent amendement vise à tenir compte du changement de nom de GDF Suez en Engie depuis le 29 juillet 2015.
Détail et débat →
Adopté
n° 1566
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il impose aux fournisseurs d’énergie de dével…
Détail et débat →
Adopté
n° 1740
Les activités des entreprises présentes sur une plate-forme industrielle se caractérisent par la mutualisation de certains moyens tels que ceux pour assurer le traitement des effluents ou la productio…
Détail et débat →
Adopté
n° 2365
Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2089
La législation (article 145 de la loi de modernisation de l’économie 7 et article L. 221 5 du Code monétaire et financier) prévoit l’obligation pour les établissements de crédit de consacrer une parti…
Détail et débat →
Adopté
n° 2396
L’amendement, qui élargit le champ des « emplois verts » dans lesquels doivent être affectées les sommes collectées par les établissements de crédit sur les livrets de développement durable et solidai…
Détail et débat →
Rejeté
n° 204
Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l’une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes.Si une ouverture du capital a bie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 720
Les députés socialistes et apparentés considèrent que le mécanisme de cession d’actifs, visant à permettre le financement du fonds de l’innovation de rupture, est un non-sens économique. En effet, le …
Détail et débat →
Rejeté
n° 601
Le présent article permet à l’État de vendre les parts qu’il détient dans le groupe industriel énergétique Engie.Le désengagement de l’État dans le secteur du gaz fait redouter une hausse des prix. Ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 742
Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche considèrent que le mécanisme de cession d’actifs, visant à permettre le financement du fonds de l’innovation de rupture, est un non-sens…
Détail et débat →
Rejeté
n° 779
Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l’une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes.Si une ouverture du capital a bie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1039
Avec cet article, GRTgaz, filiale à 75 % d'Engie chargée du transport du gaz en France, va pouvoir ouvrir son capital à des investisseurs privés. La loi imposera désormais seulement une « détention ma…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2163
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article que nous trouvons dangereux. En effet, d’une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz (il suffira désormais d’une détention majo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 854
Alors que les incertitudes du marché gazier mondial risquent de placer la France dans une situation de dépendance aux approvisionnements gaziers russes ou américains et donc à un contexte géopolitique…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2813
Seule la garantie de la maîtrise publique de ses infrastructures stratégiques mais aussi des choix d’investissements et de maintenance, et donc de gestion, est de nature à répondre à cet objectif de s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2334
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit la possibilité, pour les GRD d’électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux q…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1197
Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), institué par la loi portant nouvelle organisation des marchés de l’électricité (NOME) du 7 décembre 2010, concourt à deux obj…
Détail et débat →
Adopté
n° 2299
L’amendement proposé précise que, sous certaines conditions, les obligations de certains acteurs du secteur de l’énergie peuvent être allégées temporairement et pour une durée maximale de quatre ans, …
Détail et débat →
Adopté
n° 2867
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 3 de l’amendement, afin de ne pas fixer la définition des technologies émergentes dans la loi.
Détail et débat →
Adopté
n° 2868 (Rect)
Sous-amendement de précision.Il s’agit de mieux expliciter que les dérogations peuvent être accordées par la Commission de régulation de l’énergie d’une part, et par l’autorité administrative d’autre …
Détail et débat →
Rejeté
n° 17
Les députés socialistes et apparentés considèrent que le mécanisme de cession d’actifs, visant à permettre le financement du fonds de l’innovation de rupture, est un non-sens économique. En effet, le …
Détail et débat →
Rejeté
n° 152
Ce dispositif rend possible la privatisation d’Engie ce qui remet en question l’indépendance énergétique pour ce secteur stratégique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 366
Cet article de démantèlement de l'outil industriel que constitue l'ex-société publique GDF est une nouvelle erreur économique et stratégique du gouvernement. Considérant que l’État doit garder la maît…
Détail et débat →
Rejeté
n° 622
Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l’une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes.Si une ouverture du capital a bie…
Détail et débat →
Rejeté
n° 718
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article que nous trouvons dangereux. En effet, d’une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz (il suffira désormais d’une détention …
Détail et débat →
Rejeté
n° 306
Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l’abondement d’un fonds pour l’innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros. Or, …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-125
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression du seuil de détention par l’État de plus du tiers du capital d’Engie (ex GDF-Suez) ainsi qu’à l’ouverture du capital de GRT-Gaz ; raison pour la…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-16
Avec cet article, GRTgaz, filiale à 75 % d'Engie chargée du transport du gaz en France, va pouvoir ouvrir son capital à des investisseurs privés. La loi imposera désormais seulement une « détention ma…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-344
Le Gouvernement justifie la suppression ou l’allègement des contraintes de détention publique du capital d’Engie et de sa filiale de transport du gaz GRTgaz par l’existence d’autres dispositifs de nat…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 400 rect.
Les auteurs de l’amendement tiennent à réaffirmer leur opposition à la suppression du seuil de détention par l’État de plus du tiers du capital d’Engie (ex GDF-Suez) ainsi qu’à l’ouverture du capital …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 588
En effet, à chaque projet à chaque amendement déposé en dernière minute et impactant le secteur énergétique, il est répété à l’envie que la libéralisation du ce secteur stratégique est source d’opport…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 232 rect.
Cet article de démantèlement de l’outil industriel que constitue l’ex société publique Gaz de France est une erreur stratégique fondamentale du Gouvernement.Nous ne pouvons donc que proposer la suppre…
Détail et débat →Article 52 bis A 5
Adopté
n° 824
L’article 52 bis A nouveau prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux conditions d’accès aux réseaux pour mener à bien des expérimentations de réseaux et d’infrastructures électriques inte…
Détail et débat →
Adopté
n° 1098
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une correction permettant de viser le 5° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, c’est-à-dire le fait de fournir aux utilisateurs des réseaux les informa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 367
Les outils publics de la maîtrise de l’énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l’article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la …
Détail et débat →
Adopté
n° 289
L’article 52 bis A a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale dans le but de permettre des dérogations aux conditions d’accès aux réseaux et installations pour déployer à titre expéri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1090
Cet amendement vise à assurer une bonne coopération des gestionnaires de réseaux avec leurs autorités concédantes, dans le cadre des prérogatives nouvelles créées par le présent article. Les communes …
Détail et débat →Article 52 bis 2
Rejeté
n° 855
Amendement de cohérence avec l’amendement n ° 854 qui supprime les mots « GDF-Suez ».
Détail et débat →
Rejeté
n° 2820
En cohérence avec l’amendement n ° 2813qui supprime les mots « GDF-Suez ».
Détail et débat →Article 52 bis A (nouveau) 5
Rejeté
Sénat n° COM-17
Les outils publics de la maîtrise de l’énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l’article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-345
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du « bac à sable réglementaire » prévu au présent article, en visant le déploiement à titre expérimental de technologies ou de services innovants en fave…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-346
Cet amendement prévoit la possibilité de renouveler une fois les dérogations accordées, pour une nouvelle durée maximale de quatre ans et dans les mêmes conditions que la dérogation initialement accor…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-347
Cet amendement a pour objet de préciser que le suivi de l’avancement des expérimentations ainsi que leur évaluation, une fois achevées, par la Commission de régulation de l’énergie sont rendus publics…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-349
Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque les dérogations portent sur les missions des gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ceux-ci sont associés à l'expérime…
Détail et débat →Article 52 bis (nouveau) 1
Rejeté
Sénat n° COM-18
Cet article qui prévoit de supprimer toute référence explicite au caractère public de l’ex GDF est de la même veine idéologique que l’article 51. Il semble pourtant bel et bien que la transition écolo…
Détail et débat →Article 52 bis A 9
Rejeté
Sénat n° 575
Les nouveaux dispositifs de comptage mis en place procèdent, par défaut et sans le consentement des personnes, à des enregistrements de données personnelles. Le fonctionnement intrinsèque de ces compt…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 233 rect.
Les outils publics de la maîtrise de l’énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l’article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 299 rect.
Amendement de coordination. Le présent article habilite la Commission de régulation de l’énergie ou les services de l’Etat à accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des rése…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 300 rect.
Amendement de coordination. Le présent article habilite la Commission de régulation de l’énergie ou les services de l’Etat à accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des rése…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 280 rect.
Amendement de coordination. Introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale l'article 52 BIS A porte sur le déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents. I…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 281 rect.
Amendement de coordination. Le présent article habilite la Commission de régulation de l’énergie ou les services de l’Etat à accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des rése…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 995
Amendement de précision. Pour laisser le temps aux porteurs de projet de solliciter des dérogations, il n'y a pas lieu de fixer le point de départ de la durée maximale de ces dérogations à la publicat…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 997
Il apparaît justifié d'associer les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz aux expérimentations ainsi qu’à leur suivi et à leur évaluation, mais uniquement lorsqu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 996
Rédactionnel.
Détail et débat →Article 52 bis 2
Rejeté
Sénat n° 234
Cet article qui prévoit de supprimer toute référence explicite au caractère public de l’ex GDF est de la même veine idéologique que les précédents. Il semble pourtant bel et bien que nos compatriotes …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 781
L’article 52 bis (nouveau) permet de remplacer GDF Suez par Engie dans le code de l’énergie lorsque nécessaire compte tenu de l’évolution du groupe, ce qui est utile en termes d’intelligibilité du dro…
Détail et débat →Article 52 quater (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-348
Amendement rédactionnel : il paraît préférable de définir le concept de plateforme industrielle, qui est l’objet principal de l’article et doit permettre d’assurer une application cohérente et homogèn…
Détail et débat →Article 52 quinquies 3
Adopté
n° 999
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2365
Le code de l’énergie définit dans son article L. 111‑47 les activités annexes que sont autorisés à développer les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, hors du champ couvert par le tar…
Détail et débat →
Rejeté
n° 48 (Rect)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les sommes conservées par les banques dans leur bilan aillent exclusivement aux PME, au financement des travaux d’…
Détail et débat →Article 52 quinquies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-329
Cet article modifie utilement le fléchage des ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations, en…
Détail et débat →Article 53 27
Adopté
n° 998
L’objet du présent amendement est de clarifier qu’il est fait référence aux fonds de l’établissement public Bpifrance et non de la société anonyme Bpifrance, de manière à éviter toute erreur d’interpr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1217
Le présent amendement propose de confier à la Banque publique d’investissement la mission de venir aider l’innovation dans l’artisanat. Comptant plus de 1,3 millions d’entreprises en France en 2017, c…
Détail et débat →
Adopté
n° 2002
Cet amendement vise à étendre les missions de service public de la Banque publique d’investissement au profit du financement et du développement des entreprises à l’étape cruciale et vulnérable de leu…
Détail et débat →
Adopté
n° 2229
Cet amendement vise à permettre à terme une simplification de l’organisation du groupe Bpifrance.À ce jour, les régions peuvent garantir, via des fonds de garantie, des concours financiers à des acteu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1823
Cet amendement ambitionne d’améliorer et de diversifier les financements des petites et moyennes entreprises françaises, implantées à l’étranger.Alors qu’on estime entre 2 et 2.5 millions le nombre de…
Détail et débat →
Adopté
n° 1768
Cet amendement vise à procéder à deux ajustements sur la gouvernance de Bpifrance SA pour d’une part satisfaire aux exigences des autorités de tutelle (Mécanisme de Supervision Unique européen et ACPR…
Détail et débat →
Adopté
n° 28
Le Sénat a décidé de supprimer les alinéas de cet article relatifs à la création du fonds pour l’innovation dite « de rupture » de BPI France. Or nous pensons que ce fonds, capitalisé à hauteur de 10 …
Détail et débat →
Adopté
n° 749
Les profondes mutations de la société liées à l’émergence du numérique bouleversent les équilibres entre l’État et les acteurs privés. L’État stratège moderne doit repenser son rôle au service de la s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 156
Le présent amendement propose de confier à la Banque publique d’investissement la mission de venir aider l’innovation dans l’artisanat. Comptant plus de 1,3 millions d’entreprises en France en 2017, c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2394
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entrepri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2395
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entrepri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 239 (Rect)
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entrepri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1227 (Rect)
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entrepri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1864
Cet amendement prévoit la coordination des différents acteurs publics qui concourent au financement des entreprises.En effet, dans la mesure où le champ d’intervention de Bpifrance a été étendu pour l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1909
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entrepri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2672
Par cet amendement nous souhaitons que la Banque publique d’investissement (BPI) dispose d’une licence bancaire. En effet, la BPI porte bien mal son nom car ce n’est pas une banque mais une institutio…
Détail et débat →
Adopté
n° 2819
Objectif de l’amendementPouvoir co-financer des projets d’accompagnements via la BPI (projets de recherche, sciences humaines…) permettant une transformation internes des entreprises.ConstatLes systèm…
Détail et débat →
Rejeté
n° 261
Contrairement à la communication du Gouvernement justifiant son retrait d’Aéroports de Paris et de La Française des Jeux, ce ne sont pas 10 milliards d’euros qui seront investis dans l’innovation de r…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-19
La Banque Publique d’investissement est elle véritablement une banque publique et, même, un établissement de crédit ? C’est la question que pose cet article qui fournit un « terrain d’atterrissage » p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-540
Cet article concrétise la stratégie du Gouvernement consistant à céder des participations détenues par l’État dans différentes entreprises, afin d’abonder un fonds pour l’innovation dite « de rupture …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 235
La Banque Publique d’investissement est-elle véritablement une banque publique et, même, un établissement de crédit ? C’est la question que pose cet article qui fournit un « terrain d’atterrissage » p…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 286
Les dispositions de l'article 53, telles que rédigées avant amendement en commission, permettent notamment à l'EPIC Bpifrance de percevoir les intérêts de placement des dotations en numéraire selon le…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 540
L’accroissement de la représentation de l’État ais sein de Bpi ne préjuge aucunement des qualités de ces administrations.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 541
Sous des apparences ordinaires, cet article prépare la dilapidation du produit de la cession au privé d’entreprises publiques stratégiques.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 61 rect.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise. Afin d’assurer une néc…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 89 rect.
L’objectif de cet amendement est d’éviter de doublonner les services de BPI France avec ceux des réseaux des chambres consulaires et d’encourager un travail partenarial entre ces deux structures pour …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 435 rect.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise. Afin d’assurer une néc…
Détail et débat →Article 53 bis A 1
Adopté
n° 387
Objectif de l’amendementPouvoir co-financer des projets d’accompagnements via la BPI (projets de recherche, sciences humaines…) permettant une transformation internes des entreprises.ConstatLes systèm…
Détail et débat →Article 53 bis A (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-330
Cet article, adopté par l'Assemblée nationale en séance publique malgré un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à compléter les objectifs du groupe Bpifrance afin de préci…
Détail et débat →Article 53 ter 1
Rejeté
Sénat n° 544
Les changements de gouvernance opérés à BPI France ne sont pas la condition nécessaire et suffisante pour rendre l’action de l’établissement plus pertinente au regard des enjeux qu’elle est censée rec…
Détail et débat →Article 54 24
Rejeté
n° 307
Sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la Gouvernance de la Poste, l’article 54 vise en réalité à rendre l’État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société…
Détail et débat →
Adopté
n° 2314
Le présent amendement a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de devenir l’actionnaire majoritaire de La Poste. Cela permettra la constitution d’un grand pôle financier pu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 103
L’article 54, dans sa version initiale, prévoyait de revenir sur la gouvernance du Groupe La Poste.Mais par amendement adopté en commission spéciale, le Gouvernement a proposé un rapprochement des act…
Détail et débat →
Adopté
n° 875
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 336
L’article 54 vise à rendre l’État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital.Cette modification législa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 780
L’article 54, dans sa version initiale, prévoyait de revenir sur la gouvernance du Groupe La Poste.Mais par amendement adopté en commission spéciale, le gouvernement a proposé un rapprochement des act…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2250
L’article 54 vise à minorer la participation de l’État et son rôle au sein du Groupe La Poste. Or, cette transformation du capital du groupe fait suite aux nombreuses modifications antérieures qui se …
Détail et débat →
Adopté
n° 1001
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 998
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1002
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2587
Cette disposition a pour objet de clarifier l’état du droit tel qu’il résulterait de la prise de participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste, pour ce qui …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2413
La réorganisation capitalistique du groupe CNP Assurances fait apparaître au sein du groupe La Poste un pôle Assurances, en sus de La Banque Postale Asset Management.Cet amendement vise à obtenir un e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2505
Les auteurs de cet amendement souhaitent la création d’un pôle financier public réunissant notamment La Poste, dont sa filiale Banque Postale, ainsi que la Caisse des dépôts et ses filiales BPI et CNP…
Détail et débat →
Rejeté
n° 175
L’article 54, dans sa version initiale, prévoyait de revenir sur la gouvernance du Groupe La Poste.Mais par amendement adopté en commission spéciale, le Gouvernement a proposé un rapprochement des act…
Détail et débat →
Rejeté
n° 721
L’article 54 vise à rendre l’État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital.Cette modification l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 160
L’article 54 introduit une modification dans la composition du Conseil d’Administration de la Poste. Ce dernier comprend toujours 21 membres dont sept représentants des salariés élus mais le nombre de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 165
Amendement de repli.La modification du Conseil d’Administration fragilisant en son sein la représentation de l’État ne paraît aucunement justifiée. L’alinéa 14 induit en outre la possibilité que l’Éta…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-20
La situation actuelle du groupe La Poste ne justifie aucunement cet article qui prévoit de faire délibérément évoluer l’entreprise publique vers une logique purement commerciale et financière, au détr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-341
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la contrainte de détention publique du capital de la société La Poste. La mention « Le capital de la société est intégralement public » apparaît contrad…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 236
La situation actuelle du groupe La Poste ne justifie aucunement cet article qui prévoit de faire délibérément évoluer l’entreprise publique vers une logique purement commerciale et financière, au détr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 366
L’objectif de l’article 54 du projet de loi est de favoriser le rapprochement des activités du groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la « bancassurance » mon…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 998
Cet amendement précise la rédaction de la disposition relative à la contrainte de détention publique du capital de la société La Poste. Il est précisé que le capital de la société, intégralement publi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 999
Cet amendement vise à renforcer la représentation des communes et de leurs groupements auprès du conseil d’administration de La Poste. Une fois la Caisse des dépôts actionnaire majoritaire de La Poste…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-13
La situation actuelle du groupe La Poste ne justifie de faire délibérément évoluer l’entreprise publique vers une logique purement commerciale et financière, au détriment de ses missions de service pu…
Détail et débat →Article 55 51
Rejeté
n° 892
L’agriculture est un secteur stratégique pour la France qui, compte tenu de sa particulière singularité, nécessite la prise de mesures exceptionnelles, notamment en matière d’investissements étrangers…
Détail et débat →
Rejeté
n° 893
Les investissements étrangers en France qui portent sur le foncier agricole sont source de tensions sur le territoire national.Les investissements étrangers en matière de foncier agricole peuvent être…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2168
Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés financières étrangères se sont accentuées. Pour trouver des mesures afi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2169
Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnem…
Détail et débat →
Rejeté
n° 583
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l’énergie.En effet, la production énergétique est un enjeu essentiel de la souveraineté nationale. P…
Détail et débat →
Rejeté
n° 584
L’article 55 du présent Projet de Loi vise à renfoncer la protection des entreprises stratégiques.Toutefois, en modifiant la procédure en cas d’investissement étranger réalisé sans autorisation préala…
Détail et débat →
Adopté
n° 652
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 588
Cet amendement vise à étendre le contrôle de l’action du Gouvernement par le parlement dans les procédures d’autorisation préalable afin de rendre plus transparentes les règles qui entourent l’Investi…
Détail et débat →
Adopté
n° 1179
La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales é…
Détail et débat →
Adopté
n° 1159
Les citoyens aspirent à mieux connaître l’action de l’État en matière de protection des activités stratégiques, dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151‑3 et suivants du code monétaire…
Détail et débat →
Adopté
n° 1831
Le présent amendement modifie l’ordonnance de 1958 en vue de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique ayant pour mission de suivre de l’action du Gouvernement en matière de protecti…
Détail et débat →
Adopté
n° 2397
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer l’habilitation faite aux membres de la délégation parlementaire à la sécurité économique de connaître d’informations classifiées au titre de la défense nat…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1303
Le présent amendement est une mesure de simplification de la vie de nos entreprises. Certaines dispositions de l’article 17 de la loi Sapin 2 visant à lutter contre la corruption sont autant de charge…
Détail et débat →
Adopté
n° 984
La modification opérée par les alinéas 3 et 4 introduit, au niveau législatif, des secteurs d’activité qui sont déjà couverts par le droit positif, au niveau réglementaire. En effet, la sécurité écono…
Détail et débat →
Adopté
n° 879
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 870
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 876
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 74
Cet amendement vise à étendre le contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement dans les procédures d’autorisation préalable afin de rendre plus transparentes les règles qui entourent l’Investi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1326
Le régime actuel d’examen des investissements étrangers en France (IEF) est insatisfaisant au regard de la vie économique moderne.Trop souvent confus dans son champ d’application et imprévisible dans …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1993
Le contrôle des investissements étrangers dans certains secteurs stratégiques est une nécessité absolue. Acceptés sans règles, ces investissements nuisent à la souveraineté même de la France en la pri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1992
Dans l'état actuel du droit la loi ne définit que peu de domaines d'activités dans lesquels l'investissement étranger doit faire l'objet d'une autorisation préalable.La partie réglementaire du code mo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1599
Cet amendement vise à préciser les domaines d’activités dans lesquels les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie dans le but de protéger les in…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1655
Cet amendement vise à préciser les domaines d’activités dans lesquels les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie dans le but de protéger les in…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1181
Le présent amendement vise à unifier la motivation du régime de dérogation à la liberté d’investir des étrangers sous le concept de sécurité nationale, introduit par le livre blanc de 2008 et inscrit …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1991
L'une des premières richesses de la France est son agriculture et la fertilité de ses terres.Or, durant ces dernières années, nous avons malheureusement observé l'accaparement d'importants domaines pa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1658
Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés financières étrangères se sont accentuées. Pour trouver des mesures afi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 158
L’agriculture est un secteur stratégique pour la France qui, compte tenu de sa particulière singularité, nécessite la prise de mesures exceptionnelles, notamment en matière d’investissements étrangers…
Détail et débat →
Rejeté
n° 166
Les investissements étrangers en France qui portent sur le foncier agricole sont source de tensions sur le territoire national.Les investissements étrangers en matière de foncier agricole peuvent être…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1659
Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnem…
Détail et débat →
Rejeté
n° 602
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l’énergie.En effet, la production énergétique est un enjeu essentiel de la souveraineté nationale. P…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2215
Cet amendement vise à étendre le régime des autorisations préalables applicables aux investissements étrangers dans le domaine des activités dont, indépendamment de leur finalité propre, la proximité …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2216
Cet amendement vise à étendre le régime des autorisations préalables applicables aux investissements étrangers dans le domaine des activités se tenant sur une emprise à même de pouvoir être utilisée c…
Détail et débat →
Adopté
n° 1833
L’objet du présent amendement est de permettre au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles les conditions dont peuvent être assorties certaines autorisations délivrées par le m…
Détail et débat →
Adopté
n° 626
Cet amendement apporte une importante précision rédactionnelle.Il est primordial que l’État contrôle de façon stricte les investissements étrangers dans les entreprises françaises stratégiques au sens…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1994
Le présent amendement vise à rendre extrêmement dissuasif le régime des sanctions applicables au non-respect des engagements pris devant l'Etat par les investisseurs étrangers. De récents exemples ont…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1179
Le contrôle des investissements étrangers implique la prise en compte de considérations de sécurité nationale soulevées par des pays tiers, alliés ou membres de l’Union européenne qui sans avoir de li…
Détail et débat →
Rejeté
n° 897
Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique.Pourtant à travers le con…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2055
Dans le cadre du droit de l’Union européenne, la circulation des capitaux est caractérisée par une liberté qui n’est pas loin d’être sans limites. Toute restriction à la circulation des capitaux tant,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2071
Les entreprises européennes et, plus particulièrement les entreprises françaises, sont soumises, en comparaison des entreprises de nombreux États tiers, à la fois à un niveau de contraintes réglementa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1660
L’article 55 du projet de loi Pacte visant à renforcer le régime des investissements étrangers en France ne fait malheureusement pas apparaître les modifications que l’on était en droit d’attendre apr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2164
L’article 55 du projet de loi Pacte visant à renforcer le régime des investissements étrangers en France ne fait malheureusement pas apparaître les modifications que l’on était en droit d’attendre apr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 282
Les investissements étrangers en France qui portent sur le foncier agricole sont source de tensions sur le territoire nationale.Les investissements étrangers en matière de foncier agricole peuvent êtr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 281
L’agriculture est un secteur stratégique pour la France qui, compte tenu de sa particulière singularité, nécessite la prise de mesures exceptionnelles, notamment en matière d’investissements étrangers…
Détail et débat →
Rejeté
n° 107
Cet amendement vise à étendre le contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement dans les procédures d’autorisation préalable afin de rendre plus transparentes les règles qui entourent l’Investi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 920
Cet amendement vise à étendre le contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement dans les procédures d’autorisation préalable afin de rendre plus transparentes les règles qui entourent l’Investi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-76
Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés financières étrangères se sont accentuées. Pour trouver des mesures afi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-77
Le renforcement du contrôle des investissements financiers en France est aujourd'hui utile pour lutter contre des comportements potentiellement problématiques. le ministre chargé de l'économie est l'a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-432
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-433
Cet amendement supprime la demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a d’ores et déjà mandaté une mission de réflexion sur l’adaptation de la loi dite « de blocage », qui …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 268
Le droit positif ne prévoit aucune prérogative spécifique pour l’autorité administrative chargée de la mise en œuvre de la procédure d’autorisation des investissements étrangers en France (le code des…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 363 rect.
Cet amendement vise à clarifier les domaines soumis à autorisation préalable et à unifier la motivation du régime de dérogation à la liberté d'investir des investisseurs étrangers. Plus explicite, la …
Détail et débat →Article 55 bis 13
Adopté
n° 1005
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1268
Cet amendement a pour objet de substituer à la délégation parlementaire instaurée par amendement à l’Assemblée nationale un mécanisme plus souple de contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1308
Ce sous-amendement vise à rétablir la rédaction de première lecture de l'article 55bis qui prévoit l'information du Parlement sur la politique du Gouvernement en matière de contrôle des investissement…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1312
L'amendement proposé revient sur la rédaction de l'article 55bis, telle que votée au Sénat en première lecture et approuvée par la Commission des Affaires Économiques de l’AssembléeNationale en second…
Détail et débat →
Adopté
n° 1332 (Rect)
L'amendement proposé revient sur le contenu du rapport visant à informer le Parlement sur la politique du Gouvernement en matière d'investissement étranger de manière générale, et sur la procédure IEF…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1335
Cet amendement vise à étendre à la liste des personnalités ayant besoin de connaître du rapport confidentiel les présidents des commissions chargées de la défense nationale.Eu égard au sujet attenant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1328
Le groupe Les Républicains était favorable à la proposition de création d’une délégation parlementaire en matière de de contrôle des investissements étrangers en France, instaurée par amendement à l'A…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1329
Le groupe Les Républicains était favorable à la proposition de création d’une délégation parlementaire en matière de de contrôle des investissements étrangers en France, instaurée par amendement à l'A…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1310
La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du gouvernement sur le sujet de la sécurité économique. …
Détail et débat →
Adopté
n° 1333 (Rect)
La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du gouvernement sur le sujet de la sécurite…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1309
La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l’action du Gouvernement sur le sujet de la sécurité économique. …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1313
La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du gouvernement sur le sujet de la sécurité économique. …
Détail et débat →
Adopté
n° 1337
L’amendement n°1268 confère au Parlement des pouvoirs de contrôle et d’investigation significatifs. Il exclut les procédures d’autorisation d’investissement en cours d’instruction mais inclut les déci…
Détail et débat →Article 55 bis (nouveau) 3
Rejeté
Sénat n° COM-75
La publication des données relatives aux investissements étrangers en France, sous forme anonymisées, est utile. Néanmoins, il serait opportun de communiquer à la délégation parlementaire à la sécurit…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-434
Cet amendement conserve l’obligation de transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement d’informations relatives au contrôle des investissements étrangers. Cette information obligatoire du Parl…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-435
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →Article 55 ter 15
Adopté
n° 721
Cet amendement a pour objet de rétablir la délégation parlementaire à la sécurité économique, créée en première lecture à l’Assemblée nationale, et supprimée par le Sénat.
Détail et débat →
Adopté
n° 805
Cet amendement a pour objet de rétablir la délégation parlementaire à la sécurité économique, créée en première lecture à l'Assemblée nationale, et supprimée par le Sénat.
Détail et débat →
Adopté
n° 842
Cet amendement a pour objet de rétablir la délégation parlementaire à la sécurité économique, créée en première lecture à l’Assemblée nationale, et supprimée par le Sénat.Cette délégation aurait pour …
Détail et débat →
Adopté
n° 1008
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2376
La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique est une excellente initiative soutenue par le groupe Socialistes et apparentés. Cependant, en restreignant à quatre parlementaires d…
Détail et débat →
Adopté
n° 1006
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1007
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1112
La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique est une excellente initiative soutenue par le groupe Socialistes et apparentés. Cependant, en restreignant à quatre parlementaires d…
Détail et débat →
Adopté
n° 1004
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1010
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1011
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1180
La Commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle a permis d’identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du disp…
Détail et débat →
Adopté
n° 2825
L’article 55 ter précise que la délégation parlementaire à la sécurité économique peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le commissaire à l’information stratégique et à la sécuri…
Détail et débat →
Adopté
n° 2899
Sous-amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1058
Cet amendement vise à supprimer l’article 55 ter instituant une « délégation parlementaire à la sécurité économique ».Le groupe La République en marche considère que les enjeux de sécurité économique …
Détail et débat →Article 55 ter (nouveau) 3
Rejeté
Sénat n° COM-74
Cet amendement rédactionnel permet de préciser la représentativité des désignations au sein de la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui doit être garantie. La nouvelle rédaction perme…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-109
Inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale, cet article institue une délégation parlementaire à la sécurité économique composée de huit députés et huit sénateurs. La loi n° 2018-699 du 3 ao…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-328
Cet article vise à créer une délégation parlementaire commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts écon…
Détail et débat →Article 55 ter (Supprimé) 3
Rejeté
Sénat n° 143
La constitution d’une délégation parlementaire est la bienvenue pour renforcer le pouvoir de contrôle du gouvernement sur un sujet aussi stratégique pour le pays que celui de la sécurité économique li…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 743
La question de la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de notre pays est essentielle. Elle est essentielle dans une économie à la frontière et globalisée. Protéger les sav…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 874
Le présent amendement vise à instaurer une procédure d’autorisation préalable l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Le Gouvernement encourage pleinement le déploiement des réseau…
Détail et débat →Article 56 11
Adopté
n° 2392
Cet amendement prévoit une information de la société avant transformation d’une action ordinaire en action spécifique, modification des droits attachés à une action spécifique ou rétablissement d’une …
Détail et débat →
Rejeté
n° 413
L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.La déte…
Détail et débat →
Adopté
n° 877
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
n° 818
L’article 56 de ce projet de loi vise les mécanismes d’actions spécifiques ou « golden shares » permettent, en l’état actuel de la législation, à l’État de conserver un contrôle sur les actifs sensibl…
Détail et débat →
Adopté
n° 1012
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1013
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1009
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1014
Rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 561
Les actions spécifiques de l’État permettent à ce dernier de protéger les entreprises stratégiques, que cela soit justifié par des motifs d’intérêt général, d’ordre public, de santé publique, de sécur…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-436
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-437
Amendement de précision juridique. Tout comme il est prévu que la création d’une action spécifique relève d’un décret en Conseil d’État, l’extinction d’une action spécifique afin de la transformer en …
Détail et débat →Article 57 122
Rejeté
n° 1551
L’épargne salariale est un mode de rémunération alternatif pour les employeurs, et qui est plus avantageux car sans cotisations. En raison de la perte pour les finances sociales, le “forfait social”, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1389
La création en 2009 puis la hausse brutale en 2012 du forfait social ont pénalisé le développement de l’épargne salariale dans toutes les entreprises. Le forfait social a notamment dissuadé les TPE/PM…
Détail et débat →
Adopté
n° 1489
Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s’agit d’assurer que les SCOP de moins de 250 salariés puissent effectiv…
Détail et débat →
Rejeté
n° 777
Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relatif à l’intéressement et la participation ont eu pour conséquence d’alourdir de façon très conséquente le coût finan…
Détail et débat →
Adopté
n° 2238
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2239
Amendement rédactionnel, qui supprime une référence juridique redondante.
Détail et débat →
Rejeté
n° 164
Avec ses mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, la France est dotée d’un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces méc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 163
Avec ses mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, la France est dotée d’un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces méc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1547
Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l’intéressement ne se substitue à une rémunération, qui doit se faire par le biais d’un salaire.En effet, le développement de l’intéressement et de l’épa…
Détail et débat →
Adopté
n° 1614
Dans les entreprises ou les groupes disposant d’un accord d’intéressement et concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée (par exemple : réalisation d’un chantier), u…
Détail et débat →
Adopté
n° 1597
L’article L. 3314‑8 du code du travail prévoit que le montant global des primes distribuées au titre de l’intéressement (prime d’intéressement et, le cas échéant, prime d’intéressement de projet et su…
Détail et débat →
Adopté
n° 2237
Le projet de loi modifie les modalités de décompte des effectifs pour l’intéressement et la participation afin d’utiliser les modalités utilisées dans le code de la sécurité sociale. Le présent amende…
Détail et débat →
Adopté
n° 1102
A l’occasion du départ de leur entreprise (départ en retraite, démission, etc.), les anciens salariés qui conservent leur plan d’épargne voient exploser leurs frais de tenue de compte facturés par les…
Détail et débat →
Adopté
n° 2424
Le présent sous-amendement vise à écarter la possibilité de plafonner les frais de tenue de compte s’agissant du PEE, dans la mesure où le salarié peut liquider son plan lorsqu’il quitte l’entreprise.…
Détail et débat →
Adopté
n° 1589
Cet amendement fait suite à la jurisprudence rendue par la Cour de Cassation dans sa décision du 19 mai 2016 (Cass.Soc., 19 mai 2016, n°14‑29.786). La Cour de Cassation y estimait que tout transfert d…
Détail et débat →
Adopté
n° 1472
Cet amendement a pour objet d’encourager les petites entreprises à développer des plans d’épargne d’entreprise à destination de leurs salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent m…
Détail et débat →
Adopté
n° 2174
Le concept de RSE est vieux comme le monde de l’entreprise moderne depuis les formes philanthropiques françaises de la fin du XIXème siècle jusqu’aux aux premières indications internationales lors du …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2004
Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux des dispositifs de participation en l’absence d’accords mettant en œuvre des dispositifs d’épargne salariale.
Détail et débat →
Adopté
n° 2003
Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du Plan d’Epargne Entreprise en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué partie de son résultat sur le…
Détail et débat →
Adopté
n° 2425
Ce sous-amendement vise à permettre un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d’options.
Détail et débat →
Rejeté
n° 682
Cet amendement a pour objet de permettre le déblocage, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, des primes d’intéressement et de participation versées aux salariés pour les années 2018, 20…
Détail et débat →
Rejeté
n° 681
Cet amendement a pour objet, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de permettre le versement de primes exceptionnelles annuelles par les employeurs à leurs salariés d’un montant maximum…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2172
Le présent amendement vise à reconnaître l’importance du travail collectif des salariés dans ces entreprises. Il propose d’étendre le bénéfice de la participation financière aux entreprises de 20 à 50…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1391
La clause d’équivalence prévue à l’article 3324‑2 du code du travail impose aux accords de participation dérogatoires à ceux de droit commun de garantir aux salariés des avantages au moins équivalents…
Détail et débat →
Adopté
n° 484
Le présent amendement annule la fixation d’un taux de forfait social à 10 % pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation des sociétés coopératives de production (SCOP), établi à 8 …
Détail et débat →
Rejeté
n° 364
L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariaux.Le…
Détail et débat →
Adopté
n° 485
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE) lors de la conclusion d’un accord d’intéressement.En effet, alors que l’objet de l’article 57 du proj…
Détail et débat →
Adopté
n° 1015
Le présent amendement a pour objectif d’adapter le 3° ter de l’article 57, qui garantit les exonérations dont bénéficie l’accord d’intéressement lorsque l’administration ne se prononce pas dans un dél…
Détail et débat →
Adopté
n° 1014
Cet amendement de rétablissement vise à ne pas autoriser les entreprises, lors de la conclusion d’un premier accord d’intéressement, à conclure cet accord à tout moment de l’année en contrepartie d’un…
Détail et débat →
Adopté
n° 487
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 722
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu’elle était censée refléter alors :(½) x (RF-5 %CP…
Détail et débat →
Adopté
n° 567
Le présent amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers applicables au PERCO d’anciens salariés, ce qui permettra la tenue …
Détail et débat →
Adopté
n° 471
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 337
L’épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n’a pas vocation à être le remplacer.Or en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution af…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2656
L’épargne salariale est un mode de rémunération alternatif pour les employeurs, et qui est plus avantageux car sans cotisations. En raison de la perte pour les finances sociales, le “forfait social”, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 173
Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relatif à l’intéressement et la participation ont eu pour conséquence d’alourdir de façon très conséquente le coût finan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 221
Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relatif à l’intéressement et la participation ont eu pour conséquence d’alourdir de façon très conséquente le coût finan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1585
L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariaux.Le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 800
La création en 2009 puis la hausse brutale en 2012 du forfait social ont pénalisé le développement de l’épargne salariale dans toutes les entreprises. Le forfait social a notamment dissuadé les TPE/PM…
Détail et débat →
Rejeté
n° 176
La création en 2009 puis la hausse brutale en 2012 du forfait social ont pénalisé le développement de l’épargne salariale dans toutes les entreprises. Le forfait social a notamment dissuadé les TPE/PM…
Détail et débat →
Rejeté
n° 195
Avec ses mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, la France est dotée d’un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces méc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 197
Avec ses mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, la France est dotée d’un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces méc…
Détail et débat →
Adopté
n° 819
Amendement de coordination juridique avec le II de l’article 20 du présent projet de loi.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2398
Le présent amendement vise à maintenir un taux bonifié de forfait social à 8 %, là où le texte prévoyait une exonération intégrale pour :- les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements is…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1890
Le forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du Code de la sécurité sociale a entraîné une baisse des sommes affectées à l’épargne salariale. Il est contre-productif pour l’investissement. Il est…
Détail et débat →
Adopté
n° 1865
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 651
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Adopté
n° 837
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 457
Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette disposition offre la possibilité, et non l’obligation, à l’employeur de mettre en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 459
L’amendement vise à réduire le délai d’examen des accords d’intéressement par la Dirrecte afin de ne pas décourager les chefs d’entreprises de mettre en place des accords d’intéressement.Ce délai pour…
Détail et débat →
Adopté
n° 820
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1943
Le plafond des montants pouvant être distribués au titre de l’intéressement ayant été portés à 3/4 PASS par la loi PACTE, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds d’exonération d’impôt sur…
Détail et débat →
Adopté
n° 838
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 652
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant p…
Détail et débat →
Adopté
n° 821
Amendement de coordination juridique : l’article L. 2322‑4 est abrogé au 1er janvier 2018, et le seuil des UES est désormais de 11 salariés.
Détail et débat →
Adopté
n° 822
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1893
Cet amendement propose de laisser la négociation principale au niveau interprofessionnel comme cela a été le cas avec l’accord UNAPL du 27 novembre 2002 qualifié accord interprofessionnel. En effet, c…
Détail et débat →
Adopté
n° 839
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 460
Afin d’adapter l’épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de la perte d’autonomie qui nécessite de mobiliser des sommes significatives (aide à domicile, aménagement du domicile), …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1366
Afin d’adapter l’épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de la perte d’autonomie qui nécessite de mobiliser des sommes significatives (aide à domicile, aménagement du domicile), …
Détail et débat →
Rejeté
n° 466
Afin d’adapter l’épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de la perte d’autonomie qui nécessite de mobiliser des sommes significatives (aide à domicile, aménagement du domicile), …
Détail et débat →
Rejeté
n° 235
Le rapport demandé par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, au directeur général de l’Insee en février 2009, Jean-Philippe Cotis a montré que le partage de la richesse des entreprises après…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2223
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie qui comporterait l’ensemble des mentions obligatoires. Cette procédure simplifiée et dématérialisée sim…
Détail et débat →
Rejeté
n° 458
Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, cet article vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-r…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1217 (Rect)
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie qui comporterait l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3313‑2 du code du travail,…
Détail et débat →
Adopté
n° 2578
Dans un contexte économique et social qui rend pressant le besoin de favoriser la cohésion sociale, il apparaît que le fossé historique entre actionnaires et salariés d’une entreprise mériterait d’êtr…
Détail et débat →
Adopté
n° 1680
L’intéressement et la participation font l’objet d’un plafond individuel de répartition qui en cas de dépassement ne permet pas la distribution d’une partie de l’intéressement ou de la participation a…
Détail et débat →
Adopté
n° 2914
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2910
Ce sous-amendement permet de faire en sorte que la répartition du reliquat d'intéressement entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond est effectuée selon les mêmes modalités que la répartitio…
Détail et débat →
Adopté
n° 2148
L’intéressement et la participation font l’objet d’un plafond individuel de répartition qui en cas de dépassement ne permet pas la distribution d’une partie de l’intéressement ou de la participation a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2474
À l’heure où la mondialisation promet de libérer les énergies, une des conditions pour améliorer l’efficacité économique, sa rentabilité, c’est de donner à nos entrepreneurs les moyens de faire bénéfi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 206
Pour les dirigeants des très petites entreprises, un accord d’intéressement reste un projet compliqué à mettre en place. Afin de donner à chaque salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise dans…
Détail et débat →
Rejeté
n° 781
Cet amendement a pour objet, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de permettre le versement de primes exceptionnelles annuelles par les employeurs à leurs salariés d’un montant maximum…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1662
Le présent amendement vise à reconnaître l’importance du travail collectif des salariés dans ces entreprises. Il propose d’étendre le bénéfice de la participation financière aux entreprises de 20 à 50…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1335
Cet amendement propose de créer le Livret E préconisé par le rapport COPIESAS et prévoit les modalités d’affectation de la participation au Livret E.Ainsi, ce Livret E pourrait accueillir les sommes a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1584
Les modalités de calcul de la participation sont négociées entre les partenaires sociaux au sein de chaque entreprise. L’accord définit le résultat de l’entreprise qui sert de base au calcul de la par…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2397 (Rect)
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu’elle était censée refléter alors :(½) x (RF-5 %CP…
Détail et débat →
Adopté
n° 1951
Le titre III du présent projet de loi se nomme “Des entreprises plus justes”. Si cela se traduit par un partage de la valeur accru en faveur des salariés, encore faut-il qu’il bénéficie prioritairemen…
Détail et débat →
Adopté
n° 2894
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2479 (Rect)
La participation des travailleurs aux fruits du travail de leur entreprise était la grande ambition du général de Gaulle. Malgré sa mise en place en 1967, trop peu de chefs d’entreprise en ont compris…
Détail et débat →
Adopté
n° 2523
L’épargne salariale se caractérise, aujourd’hui, par un insuffisant accompagnement des salariés dans leurs décisions de placement. Pourtant, un tel conseil pourrait avoir un impact bénéfique en termes…
Détail et débat →
Adopté
n° 2925
Ce sous-amendement a pour objet de privilégier la notion d'"aide à la décision" plutôt que de « conseil » aux salariés dans leur placement d’épargne salariale, ceci afin d'éviter les lourdeurs pour le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 782
Cet amendement a pour objet de permettre le déblocage, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, des primes d’intéressement et de participation versées aux salariés pour les années 2018, 20…
Détail et débat →
Rejeté
n° 370
L’épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n’a pas vocation à être le remplacer.Or, en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 507
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 732
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant …
Détail et débat →
Rejeté
n° 84
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu’elle était censée refléter alors :(½) x (RF-5 %CP…
Détail et débat →
Rejeté
n° 538
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut conserver le bénéfice de ses plans d’épargne salariale, tant qu’il y conserve des actifs.Pris en charge par l’entreprise tant que le salarié est en activ…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1242
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu’elle était censée refléter alors :(½) x (RF-5 %CP…
Détail et débat →
Adopté
n° 443
Cet amendement supprime un alinéa prévoyant un gage de perte de recettes qui a été adopté par le Sénat en première lecture. Les dispositions auxquelles ce gage fait référence ont été soit supprimées, …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-99
L'article 57 vise à favoriser le développement des accords de participation et d'intéressement et des plans d'épargne salariale. Le I introduit de nouvelles modifications pour les taux applicables au …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-100
Dans les entreprises ou les groupes disposant d’un accord d’intéressement et concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-101
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il peut conserver le bénéfice de ses plans d'épargne salariale, tant qu'il y conserve des actifs. Pris en charge par l’entreprise tant que le salarié est en acti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-444
Afin de ne pas multiplier les taux dérogatoires de forfait social, cet amendement aligne sur le nouveau taux de 10%, prévu initialement par ce texte pour les versements au titre de l’actionnariat sala…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-445
Lorsque l’effectif salarié d’une entreprise est égal à un, cet amendement prévoit que les modalités de franchissement de ce seuil ne sont pas soumises au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurit…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-446
Suppression de la possibilité d’affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l’entreprise. Cette modalité de gestion de la participation, de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-447
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-448
Afin que l’ensemble des salariés bénéficiant de l’intéressement puissent bénéficier des avantages fiscaux attachés aux versements sur un plan d’épargne entreprise (PEE), le présent amendement prévoit …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-449
Cet amendement vise à sécuriser les exonérations de cotisations et contributions sociales attachées aux primes d’intéressement pour toute la durée de l’accord, lorsqu’à l’issue du délai réglementaire …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-450
Afin de respecter le caractère aléatoire de l’intéressement et pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’accord d’intéressement doit actuellement être conclu au cours du premier semestr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-451
L’accord de branche prévu à cet alinéa doit aider les petites et moyennes entreprises à élaborer leur accord d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale sans pour autant s’ingérer dans le…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 328
Nous reprenons l'amendement du Groupe Socialiste de l'Assemblée nationale visant à réviser la formule de calcul de la réserve spéciale de participation inchangée depuis 1967. M. le Ministre Bruno Le M…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 332
Cet article vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d'y faciliter la diffusion des dispositifs d’épargne sa…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 337
Porter le forfait social à 10 % pour les SCOP au lieu de 8% ne nous semble pas une bonne mesure : si les SCOP bénéficient d'un taux dérogatoire, ceci est dû à leur particularité par rapport à d'autres…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 421
Cet amendement de rétablissement vise à ne pas consentir à de nouveaux abaissements du forfait social et rétablit le taux à 8 % pour les Scop sur les sommes affectées à la participation et à 16% pour …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 746
Pour développer les dispositifs d'épargne salariale dans les TPE et PME, cet amendement propose d’abaisser de cinquante à dix salariés le seuil permettant à une entreprise de faire bénéficier à ses sa…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 900
Cet amendement de rétablissement vise à supprimer l’obligation de mise en place d’un PEE lors de la conclusion d’un accord d’intéressement. En effet, alors que l’objet du projet de loi PACTE est d’éte…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 785
Le présent amendement revient sur la précision introduite en commission, dont la formulation pourrait induire des frais négatifs en cas de produits financiers négatifs. Il est proposé de recourir au d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 675
L’épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n’a pas vocation à le remplacer. Or en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affect…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 911
L’amendement proposé, permet une sécurisation des exonérations de cotisations et contributions sociales pour l’employeur tout en donnant le temps nécessaire que les administrations se prononcent pour …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 650
Afin de simplifier l’application du forfait social, l’article 57 indique vouloir supprimer les taux de 8 % et de 16 %, pour ne conserver que le taux plein de 20 % et un taux réduit de 10 %. Ce faisant…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 329 rect.
L'accès à la participation est encore plus inégalitaire que les écarts de salaires. C'est pourquoi nous proposons d’étendre le bénéfice de la participation financière aux entreprises de 20 à 50 salari…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 497 rect.
La France a été l’un des premiers pays de l’OCDE à mettre en place une législation favorable à l’épargne salariale avec la publication, il y a 58 ans, de la première ordonnance sur la participation, p…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 166 rect.
Le présent amendement vise à conserver le taux de forfait social actuellement applicable aux sociétés coopératives de production. En effet, l'article 57, en ne conservant que les taux de 10 et 20 %, a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 832 rect.
Cet amendement, complémentaire du précédent rendant obligatoire l'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, vise à lisser le versement de l'intéressement. En particulier, il e…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 987
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 986
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 988
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 989
Amendement de coordination avec la disposition, adoptée par la commission spéciale, visant à supprimer la possibilité d’affecter les sommes de la réserve spéciale de participation à un compte courant …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 993
Précision de la modalité de plafonnement des frais de tenue de compte qui ne pourront pas être négatifs même en cas de produits financiers négatifs.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 827 rect.
Le pouvoir d'achat et le partage des richesses sont depuis de nombreuses années un enjeu majeur pour les Français, et est revenu en tête des priorités depuis le début du mouvement dit des gilets jaune…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 789 rect.
Le plafond individuel de versement de l’intéressement est porté de 50 % à 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par le présent article dans sa rédaction issue de l’Assemblée …
Détail et débat →Article 57 bis C 4
Rejeté
n° 836
La participation aux bénéfices de l’entreprise est un dispositif de partage de la valeur créée collectivement en entreprise qui s’opère via une redistribution d’une partie des profits aux salariés. A …
Détail et débat →
Rejeté
n° 75
Cet amendement vise à une meilleure redistribution de la participation aux bénéfices de l’entreprise pour favoriser les salaires situés vers le bas de l’échelle des salaires. Ainsi, plus de 4 millions…
Détail et débat →
Rejeté
n° 722
Par cet amendement, nous souhaitons remettre en discussion la proposition de la rapporteure Coralie Dubost, rejeté par le ministre de l’économie et des finances alors qu’il allait pourtant, selon no…
Détail et débat →
Adopté
n° 1304
Cet amendement crée une clause de revoyure dans trois ans qui permettra d'évaluer les effets économiques de la baisse du plafond de salaire pris en compte pour partager la participation, comme l'impor…
Détail et débat →Article 57 bis DA 1
Adopté
n° 1002
Le 1° de cet article prévoyait d’adapter les règles de répartition de la réserve spéciale de participation (RSP) dans les entreprises de travail temporaire en aménageant le délai de versement, au moti…
Détail et débat →Article 57 bis D 1
Adopté
n° 478
Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis D tel qu’adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, dans une rédaction améliorée.Cet article prévoit en effet un renforcement de l’accompagnemen…
Détail et débat →Article 57 bis 1
Adopté
n° 609
Cet amendement – rétablissant la rédaction initiale de l’Assemblée – vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du plan d’épargne entreprise en faveur de l’acquisition de parts de l’en…
Détail et débat →Article 57 bis C (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-452
Amendement de coordination.
Détail et débat →Article 57 bis D (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-453
Cet article impose que le règlement du plan d’épargne d’entreprise prévoit la mise en œuvre de modalités d’une aide à la décision pour les bénéficiaires. Ces dispositions soulèvent deux difficultés : …
Détail et débat →Article 57 bis C 3
Rejeté
Sénat n° 881
Cet amendement vise à abaisser le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la redistribution proportionnelle de la participation à 2 PASS contre 4 actuellement. Certes les salariés dont le …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 899 rect.
Le présent amendement vise à renforcer la redistribution de la participation au bénéfice des salariés situés en bas de l'échelle des rémunérations en abaissant le plafonnement du levier proportionnel …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 990
Le présent amendement vise à adapter les règles de répartition de la réserve spéciale de participation (RSP) dans les entreprises de travail temporaire. En matière de participation, les salariés des e…
Détail et débat →Article 57 bis 1
Adopté
Sénat n° 991
Cet article autorise, dans les entreprises non cotées, le déblocage anticipé du plan d’épargne salarial pour que les salariés puissent l’investir dans l’acquisition de parts sociales de leur entrepris…
Détail et débat →Article 58 6
Rejeté
n° 1552
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la disposition du présent projet de loi qui abroge la taxation de l’épargne salariale dit “forfait social”.L’épargne salariale s’est considérablement dé…
Détail et débat →
Adopté
n° 479
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 1 du présent article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Cet alinéa supprime l’obligation pour l’entreprise de proposer un plan d’épargne d’entreprise (PEE…
Détail et débat →
Rejeté
n° 339
L’article 58 entend développer les plans d’épargne salariale dans les entreprises et plus particulièrement les plans d’épargne pour la retraite collective (PERCO). Ce dispositif, créé en 2003 dans le …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-97
L'article L. 3334-5 du code du travail prévoit qu'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCo) ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée pl…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-454
La suppression de l’obligation de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise avant de créer un plan d’épargne pour la retraite collectif peut apparaître comme une souplesse supplémentaire offerte …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 787
Lors de l’examen du projet de loi PACTE en première lecture à l'Assemblée nationale, un article 58 a été voté qui prévoit à son II l’insertion dans le code du travail d’un nouvel article généralisant …
Détail et débat →Article 59 25
Rejeté
n° 1557
Cet article modifie le code du travail de façon à autoriser les employeurs à faire des versements à l’épargne des salariés sans même qu’eux ne le fassent : il s’agit de développer leur épargne et de p…
Détail et débat →
Adopté
n° 1475
L’objet de cet amendement est d’éviter que les offres réservées aux salariés dans les SAS puissent être conditionnées à des dispositions statutaires spécifiques aux titres concernés, portant sur leurs…
Détail et débat →
Adopté
n° 2240
Amendement de cohérence juridique : il s’agit d’uniformiser le recours au terme d’abondement de l’employeur au sein du code du travail, par souci de lisibilité, et à droit constant. Ce surcroît de lis…
Détail et débat →
Adopté
n° 1629
Le présent amendement vise à rendre plus attractifs les mécanismes de décote consentis dans le cadre d’offres au capital réservées aux adhérents d’un PEE, que la société soit cotée ou non.
Détail et débat →
Adopté
n° 1636
Les attributions gratuites d’actions (AGA) effectuées par les sociétés qui peuvent en distribuer au profit de leurs salariés et dirigeants sont actuellement plafonnées à 10 % du capital social. En ver…
Détail et débat →
Rejeté
n° 684
C’est à l’occasion de la transmission de l’entreprise que l’actionnariat salarié dans les PME et ETI peut le mieux se développer.Ainsi, afin de favoriser et d’inciter à la transmission aux salariés pa…
Détail et débat →
Adopté
n° 1476
Cet amendement vise à ne pas revenir sur la gouvernance paritaire des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié mais de prévoir que, lorsque le conseil de surveillance du F…
Détail et débat →
Adopté
n° 1648
Un des objectifs majeurs du PACTE est celui d’avoir 10 % du capital des entreprises détenu par des salariés actionnaires. Cette détention s’effectue via des Fonds Commun de Placement d’Entreprise, adm…
Détail et débat →
Adopté
n° 1112
Le présent amendement modifie les conditions dans lesquelles un partage de la plus-value peut intervenir. Il porte le montant maximal des sommes pouvant être versées aux salariés à 30 % du PASS et il …
Détail et débat →
Adopté
n° 472
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 488
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 664
Actuellement, contrairement aux salariés d’entreprises de droit privé, il est impossible pour les salariés de banques coopératives et plus généralement d’entreprises coopératives (1,3 million de perso…
Détail et débat →
Adopté
n° 670
Amendement de coordination.Le point VI de l’article 59 du présent projet de loi augmente le taux de la décote pouvant être offerte aux salariés dans le cadre d’une augmentation de capital qui leur est…
Détail et débat →
Adopté
n° 473
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 340
Nous sommes opposés à la logique de cet article qui vise à encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises. Outre un effet pervers de substitution au salaire, les salariés bénéficiant d’une rém…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2657
Cet article modifie le code du travail de façon à autoriser les employeurs à faire des versements à l’épargne des salariés sans même qu’eux ne le fassent : il s’agit de développer leur épargne et de p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1587
Cet amendement vise à s’assurer que si des versements de ce type ont lieu dans la société mère, les filiales en bénéficient également et ainsi éviter les détournements. Il prend également en compte le…
Détail et débat →
Adopté
n° 840
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 841
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 371
Nous sommes opposés à la logique de cet article qui vise à encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises. Outre un effet pervers de substitution au salaire, les salariés bénéficiant d’une rém…
Détail et débat →
Adopté
n° 1098
La loi n° 2008 1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a conditionné la possibilité d’octroyer des avantages aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées par la mise en plac…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1193
Cet amendement vise à s’assurer que si des versements de ce type ont lieu dans la société mère, les filiales en bénéficient également et ainsi éviter les détournements.Il prend également en compte le …
Détail et débat →
Adopté
n° 1010
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 678
Cet article vise à encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises. Cet actionnariat constitue une rémunération supplémentaire pour les salariés qui se substitue à la seule rémunération qu’il d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 910 rect.
Le présent amendement vient compléter les règles applicables à l’intéressement, de manière à permettre aux actionnaires d’une entreprise de rétrocéder, s’ils le souhaitent, aux salariés de l’entrepris…
Détail et débat →Article 59 bis 2
Rejeté
n° 1586
Lorsque l’ensemble des salariés d’une entreprise bénéficient d’un plan d’attribution gratuite d’actions, il leur est possible individuellement de le transférer au plan d’épargne d’entreprise. Il est p…
Détail et débat →
Adopté
n° 2152
La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a fait entrer des actions gratuites dans le périmètre légal de l’actionnaria…
Détail et débat →Article 59 bis 2
Rejeté
Sénat n° 558 rect.
Cet amendement vise à atteindre une meilleure répartition des fruits des efforts collectifs des salariés de l’entreprise.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 679 rect.
Cet article 59 bis vise à faciliter la distribution d’actions gratuites, en permettant de déroger au plafond de 10 % du capital social. Nous proposons de supprimer cet article et de modifier la fiscal…
Détail et débat →Article 59 ter 7
Adopté
n° 1060
L’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui est ici rétabli avec des aménagements, vise à prévoir que, lorsque le conseil de surveillance d’un FCPE d’actionnariat salarié – don…
Détail et débat →
Adopté
n° 1119
Ce sous-amendement propose deux modifications. Il vise premièrement à clarifier le fait que les salariés représentant les porteurs de parts sont élus par les salariés porteurs de parts. Par ailleurs, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1564
Les modalités de composition et de désignation des représentants des porteurs de parts au sein du Conseil de surveillance prévues par l’article L. 214‑164 du Code monétaire et financier sont équilibré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1565
Les modalités de composition et de désignation des représentants des porteurs de parts au sein du Conseil de surveillance prévues par l’article L. 214‑164 du Code monétaire et financier sont équilibré…
Détail et débat →
Adopté
n° 1801
Les fonds communs de placement d’entreprise étant des supports de l’épargne des salariés, la présence de représentants de l’employeur dans les conseils de surveillance de ces fonds doit donc être limi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2431 (Rect)
Dans le but d’orienter les capitaux privés vers le financement d’entreprises contribuant à la transition énergétique et écologique, cet amendement propose de modifier les règles de l’épargne salariale…
Détail et débat →
Adopté
n° 1291 (Rect)
Amendement de précision juridique : le déport des représentants de l’entreprise au sein d’un conseil de surveillance d’un FCPE n’a bien lieu qu’au moment des opérations de vote au sens strict. Ils peu…
Détail et débat →Article 59 quater 3
Adopté
n° 1802
Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en :- restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d’actionnariat salarié…
Détail et débat →
Adopté
n° 2824
Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en :- restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d’actionnariat salarié…
Détail et débat →
Adopté
n° 823
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 59 ter (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-458
Cet amendement impose au règlement d’un FCPE d’actionnariat salarié qu’au sein de son conseil de surveillance : - les représentants des porteurs de parts soient exclusivement élus par les porteurs de …
Détail et débat →Article 59 quater A (nouveau) 1
Rejeté
Sénat n° COM-176
La gouvernance des fonds d’actionnariat salarié doit impérativement être modifiée pour permettre l’expression réelle de la position des salariés actionnaires, en particulier lors du vote des résolutio…
Détail et débat →Article 59 quater (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-455
Amendement de simplification rédactionnelle.
Détail et débat →Article 59 ter A 2
Rejeté
Sénat n° 500 rect.
Les attributions d’options d’achat d’actions, à la différence des attributions d’options de souscription d’actions, ne donnent pas lieu à augmentation du capital social puisque les actions remises aux…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 501 rect.
Les attributions gratuites d’actions existantes ne donnent pas lieu à augmentation du capital social puisque les actions remises aux bénéficiaires sont des actions existantes rachetées par la société.…
Détail et débat →Article 59 ter 2
Adopté
Sénat n° 992
L'article 59 ter impose le principe de l'élection des représentants des salariés porteurs de parts dans les conseils de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié. Cette mesure nécessitant une modif…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-32
La gouvernance des fonds d’actionnariat salarié doit impérativement être modifiée pour permettre l’expression réelle de la position des salariés actionnaires, en particulier lors du vote des résolutio…
Détail et débat →Article 59 quater A 1
Rejeté
Sénat n° 331
La gouvernance des fonds d’actionnariat salarié doit impérativement être modifiée pour permettre l’expression réelle de la position des salariés actionnaires, en particulier lors du vote des résolutio…
Détail et débat →Article 60 14
Rejeté
n° 75
Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d’une entreprise au dispositif de cessions de parts que l’État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixiè…
Détail et débat →
Adopté
n° 1003
Plusieurs modifications doivent être apportées au texte afin d’en assurer la cohérence :- d’une part, la date à laquelle l’appartenance des filiales au groupe doit être appréciée pour déterminer le pé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 348
Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d’une entreprise au dispositif de cessions de parts que l’État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixiè…
Détail et débat →
Adopté
n° 824
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1342
Sans revenir aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, qui faisait obligation à l’État, lorsqu’il cédait sur les marchés f…
Détail et débat →
Rejeté
n° 532
En cas de cession d’actifs de sociétés de la part de l’État, une partie de ces actifs doit être proposée aux salariés, même lorsque l’État détient moins de 10 % du capital. Ce serait un pas de plus ve…
Détail et débat →
Rejeté
n° 482
Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d’une entreprise au dispositif de cessions de parts que l’État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixiè…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1194
Le présent amendement vise à limiter dans le temps (dans un délai de 2 ans) la possibilité accordée aux anciens salariés d’une entreprise de recevoir des titres de participation.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-102
L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 fixe notamment les modalités relatives aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Sous couvert de favoriser le développement de l'act…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-103
L'article 60 prévoit que, lors d'une cession par l'Etat au secteur privé d'une participation au capital d'une société, tout rabais sur le prix de cession ou tout autre avantage consenti aux salariés s…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-175
Nous nous opposons, à l’instar de certains syndicats, à ce qu’il n’y ait pas d’obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) en cas de cession de l’Etat dans les sociétés où il détient moins de 10 % …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-457
Amendement de précision sur la possibilité pour les anciens salariés retraités et éligibles au PEE de participer à l’offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l’…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 330
Nous nous opposons, à l’instar de certains syndicats, à ce qu’il n’y ait pas d’obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) en cas de cession de l’Etat dans les sociétés où il détient moins de 10 % …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 788
L'article 60 prévoit déjà que les "anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales" fassent parti…
Détail et débat →Article 61 102
Rejeté
n° 76
Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n’apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d’u…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2083
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui constitue un ovni juridique et qui aurait davantage sa place à l'épreuve de philosophie du baccalauréat.
Détail et débat →
Rejeté
n° 982
Afin d’éviter d’imposer des règles générales au monde de l’entreprise sans distinction de taille, de chiffre d’affaire, de domaine d’activité, etc. la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1564
Trop longtemps, l’entreprise n’a été conçue par le droit que comme ayant pour seul objectif l’intérêt de ses associés. Cette définition abstraite et réductrice ne correspond en rien à la réalité de ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2176
La définition des sociétés, issue du code Napoléon, se concentre sur les associés et ne rend compte ni de la réalité de l’entreprise, ni de la recherche d’objectifs autres que le profit. Le présent am…
Détail et débat →
Rejeté
n° 687
L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer …
Détail et débat →
Adopté
n° 1477
Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité d’une société s’inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1569
De nos jours, les 10 % les plus riches détiennent 89 % des actifs mondiaux tandis que 1 % des plus favorisés dispose de la moitié des actifs, selon l’Organisation de Coopération et de Développement Ec…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1568
La suppression du compte pénibilité et la réduction du nombre de critères pour définir celle-ci a été un coup rude porté aux salariés français lors de la dernière réforme du Code du travail.Or, quand …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1238
La formule « raison d’être » n’est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l’objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi reprend le principe de la société à miss…
Détail et débat →
Adopté
n° 2382
La précision de la définition de la raison d’être a pour principal objet d’éviter les détournements de ce concept innovant dans notre droit des sociétés.La nouvelle rédaction a également pour effet de…
Détail et débat →
Adopté
n° 1479
Cet amendement vise à circonscrire l'effet de la reconnaissance de l'intérêt social dans la loi sur la vie de la société, et notamment son exposition contentieuse. Afin d'éviter que le juge n'ait à s'…
Détail et débat →
Adopté
n° 2034
L’article 61 modifie le code civil et le code de commerce pour consacrer la notion d’intérêt social et ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur e…
Détail et débat →
Adopté
n° 1480
Afin de conférer à la reconnaissance de la raison d’être la solennité suffisante à une telle étape dans la vie de la société, cet amendement propose de réduire l’ordre du jour de l’assemblée générale,…
Détail et débat →
Adopté
n° 1715
Le 25 juillet dernier à l’Assemblée nationale, la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel s’est engagée dans un processus de meilleure prise en co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2180
Le concept de RSE est vieux comme le monde de l’entreprise moderne depuis les formes philanthropiques françaises de la fin du XIXème siècle jusqu’aux aux premières indications internationales lors du …
Détail et débat →
Adopté
n° 2403
Cet amendement a pour objet de lancer un chantier de revue et d’évaluation de l’ensemble des labels d’entreprise, publics ou privés, prévus par les textes ou issus du marché, afin de déceler des piste…
Détail et débat →
Adopté
n° 1687
La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement d’août 2009 promeut dans son article 53 les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarch…
Détail et débat →
Adopté
n° 2377
Ce sous-amendement vise à prendre en compte la nature protéiforme de la RSE.
Détail et débat →
Rejeté
n° 928
Il ne s’agit pas de rendre obligatoire la création d’un comité des parties prenantes mais de faire figurer dans la déclaration annuelle de performances extra-financières les informations liées à l’exi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 746
Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Elles devront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-…
Détail et débat →
Adopté
n° 1481
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comprend, depuis la transposition de la directive « RSE », un volet relatif à la rémunération des dirigeants, notamment les parts fixe, variable et extraord…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2124
Le concept de RSE est vieux comme le monde de l'entreprise moderne depuis les formes philanthropiques françaises de la fin du XIXème siècle jusqu'aux aux premières indications internationales lors du …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2178
Cet amendement propose d’introduire en France les « sociétés à mission », à l’image de ce qui se fait dans des pays comme la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Il s’agit de pouvoir mobiliser to…
Détail et débat →
Adopté
n° 1675
L’économie européenne s’est illustrée historiquement par un caractère « social » et « responsable », dans lequel l’entreprise tient une place importante. Ce modèle économique d’Europe continentale tie…
Détail et débat →
Adopté
n° 2378
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2379
Amendement de précision juridique.Il s'agit de préciser que la mission dont la société se dote doit être tangible, c'est à dire opérationnelle, précise et mesurable, dans la logique d'un projet d'entr…
Détail et débat →
Adopté
n° 2380
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2381
Ce nouvel alinéa permet de préciser que les actions faites au nom de la mission de la société sont compatibles avec les règles du droit des sociétés sur les pouvoirs qu'ont les dirigeants d'engager la…
Détail et débat →
Adopté
n° 2422
L’insuccès à réaliser la mission ou, a minima, de présenter les garanties nécessaires au contrôle de la mission, doit faire l’objet d’une procédure de « sortie de mission » dont le présent amendement …
Détail et débat →
Adopté
n° 2421
Cet amendement a pour objet de prévoir une souplesse pour les TPME de mission, qui n’auraient pas à se doter d’outils de gouvernance et de vérification constituant une charge trop lourde pour elles. U…
Détail et débat →
Adopté
n° 2426
Cet amendement propose de créer le cadre juridique d’un nouvel instrument de détention et de transmission du capital d’une société : le fonds de pérennité économique. Il doit permettre de poursuivre l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2079
Alors même que les PME sont essentielles pour le développement économique de notre pays, la législation actuelle les protège peu face aux grands groupes.Souvent, pour garantir leur viabilité et leur d…
Détail et débat →
Adopté
n° 1692
Instituée par la loi Briand du 26 avril 1917, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO) constitue, pour les salariés, un dispositif intéressant de représentation dans les organes délibérants …
Détail et débat →
Adopté
n° 2151
Instituée par la loi Briand du 26 avril 1917, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO) constitue, pour les salariés, un dispositif intéressant de représentation dans les organes délibérants …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2132
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les règles propres à établir un ancrage plus fort de l’entreprise dans son écosystème territorial sur les champs prospectifs de la gestion prévisi…
Détail et débat →
Adopté
n° 650
Cet amendement propose de rétablir l’article 61, supprimé par le Sénat en séance publique contre l’avis du Gouvernement et de la commission spéciale.Les réserves soulevées par les sénateurs quant aux …
Détail et débat →
Adopté
n° 746
Compte tenu des enjeux sociétaux et environnementaux contemporains, l’entreprise doit désormais avoir un rôle qui dépasse la simple recherche du profit et l’intérêt de ses associés. L’entreprise du XX…
Détail et débat →
Rejeté
n° 349
Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n’apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d’u…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1849
Ne retenant pas les erreurs lourdes commises dans un passé récent, la rédaction du présent article entend couvrir l’ensemble du monde de l’entreprise sans distinction de taille, de chiffre d’affaire, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2658
Trop longtemps, l’entreprise n’a été conçue par le droit que comme ayant pour seul objectif l’intérêt de ses associés. Cette définition abstraite et réductrice ne correspond en rien à la réalité de ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1850
Afin d’éviter d’imposer des règles générales au monde de l’entreprise sans distinction de taille, de chiffre d’affaire, de domaine d’activité, etc. la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 785
L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évalu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 786
L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2403
La définition des sociétés, issue du code Napoléon, se concentre sur les associés et ne rend compte ni de la réalité de l’entreprise, ni de la recherche d’objectifs autres que le profit. Le présent am…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2402
La définition des sociétés, issue du code Napoléon, se concentre sur les associés et ne rend compte ni de la réalité de l’entreprise, ni de la recherche d’objectifs autres que le profit. Le présent am…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2605
La définition des sociétés, issue du code Napoléon, se concentre sur les associés et ne rend compte ni de la réalité de l’entreprise, ni de la recherche d’objectifs autres que le profit. Le présent am…
Détail et débat →
Rejeté
n° 342
Les décisions d’une seule entreprise (délocalisations, licenciements économiques…) peuvent parfois déstabiliser tout un bassin de vie. Le présent amendement vise à donc intégrer la dimension territori…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2220
Cet amendement vise à adapter l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux aux caractéristiques de l’entreprise concernée.En effet, les petites et moyennes entreprises…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2065
Le 24 avril 2013 s’effondrait à Savar, dans la banlieue de Dacca, au Bangladesh, le Rana Plaza, un immeuble de 8 étages abritant 6 usines textiles provoquant la mort de 1 138 ouvriers et blessant plus…
Détail et débat →
Rejeté
n° 344
Au-delà de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de sa propre activité, l’entreprise doit respecter les biens communs, au sens des ressources collectives et fondamentales po…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2659
La suppression du compte pénibilité et la réduction du nombre de critères pour définir celle-ci a été un coup rude porté aux salariés français lors de la dernière réforme du Code du travail.Or, quand …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2660
De nos jours, les 10 % les plus riches détiennent 89 % des actifs mondiaux tandis que 1 % des plus favorisés dispose de la moitié des actifs, selon l’Organisation de Coopération et de Développement Ec…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2066
Entre 2009 et 2016, pour 100 euros de bénéfices, les entreprises du CAC 40 ont en moyenne reversé 67,4 euros de dividendes aux actionnaires, ne laissant plus que 27,3 euros pour le réinvestissement et…
Détail et débat →
Rejeté
n° 228
La formule « raison d’être » n’est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l’objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi reprend le principe de la société à miss…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2793
La formule « raison d’être » n’est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l’objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi reprend le principe de la société à miss…
Détail et débat →
Rejeté
n° 653
La volonté du gouvernement de repositionner l’entreprise dans son environnement social, sociétal et environnemental et de lui donner une dimension pleine et entière dans notre société et compréhensibl…
Détail et débat →
Adopté
n° 1883
Par parallélisme des formes avec la nouvelle rédaction de l’alinéa 3 issue des travaux de la commission, il convient de modifier cet alinéa et supprimer la conjonction de coordination « et ».
Détail et débat →
Rejeté
n° 654
La volonté du gouvernement de repositionner l’entreprise dans son environnement social, sociétal et environnemental et de lui donner un dimension pleine et entière dans notre société et compréhensible…
Détail et débat →
Adopté
n° 825
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 2219
Cet amendement vise à intégrer aux négociations collectives périodiques la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux (au même niveau, par exemple, que celle relative aux objectifs d’égali…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1583
Alors même que les PME sont essentielles pour le développement économique de notre pays, la législation actuelle les protège peu face aux grands groupes.Souvent, pour garantir leur viabilité et leur d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2406
Cet amendement, réécriture de la proposition de loi du 25 février 2014, vise à renforcer la protection juridique des entreprises non cotées et de leurs actionnaires minoritaires afin de contrer, dans …
Détail et débat →
Rejeté
n° 176
Cette mesure est inutile et va complexifier la vie des entreprises.
Détail et débat →
Rejeté
n° 483
Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n’apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d’u…
Détail et débat →
Rejeté
n° 41
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre une définition plus ambitieuse de la société dans la rédaction de l’article 1833 du code civil.La définition des soci…
Détail et débat →
Rejeté
n° 182
Il s’agit d’un amendement de repli.Si cette mesure vise à donner des gages écologiques, c’est en réalité pour mieux cacher l’incapacité du Gouvernement à réaliser de grandes réformes en la matière.En …
Détail et débat →
Rejeté
n° 724
Trop longtemps, l’entreprise n’a été conçue par le droit que comme ayant pour seul objectif l’intérêt de ses associés. Cette définition abstraite et réductrice ne correspond en rien à la réa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 571
L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 623
L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évalu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 884
L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 372
Le présent amendement propose une formulation plus précise de l’intérêt social de l’entreprise en précisant qu’il prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité tout au…
Détail et débat →
Rejeté
n° 624
L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer …
Détail et débat →
Rejeté
n° 284
L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évalu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 180
L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 574
L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 885
L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1195
Une entreprise est implantée dans un territoire, son activité impacte les relations sociales de celui-ci.Le groupe « Libertés et Territoires » soucieux du lien entre les entreprises et leur territoire…
Détail et débat →
Rejeté
n° 217
La nouvelle définition de l’objet social à l’article 1833 du code civil, aux articles L. 225‑35 et L. 225‑64 du code de commerce et L. 110‑1 et L. 114‑17 du code de la mutualité est complétée comme su…
Détail et débat →
Rejeté
n° 643
L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.…
Détail et débat →
Rejeté
n° 7
La définition d’un intérêt social dépassant celui des actionnaires avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises redéfinit la place de l’entreprise d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 973
La définition d’un intérêt social dépassant celui des actionnaires avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises redéfinit la place de l’entreprise d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 726
Cet amendement vise à inscrire dans les responsabilités des entreprises la lutte contre les discriminations qui y sont très importantes envers les femmes, les homosexuels ou les personnes racisées par…
Détail et débat →
Rejeté
n° 727
Entre 2009 et 2016, pour 100 euros de bénéfices, les entreprises du CAC 40 ont en moyenne reversé 67,4 euros de dividendes aux actionnaires, ne laissant plus que 27,3 euros pour le réinvestissemen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1197
L’article 61 de la présente loi représente un apport important dans notre arsenal juridique.Le groupe « Libertés et Territoires » souhaite pousser réflexion le plus loin possible en proposant une défi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 283
La formule « raison d’être » n’est pas juridique. Cette formulation a été largement critiqué par la très grande majorité des juristes et des universitaires. Si les précisions doivent être apportées da…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1196
Dans le cadre du développement de la Responsabilité Sociale des Entreprises, et l’introduction dans le code civil de dispositions liées à la place des entreprises dans la société, il importe au groupe…
Détail et débat →
Rejeté
n° 215
La Commission spéciale du Sénat avait modifié les articles 1836‑1 du code civil, L. 110‑1-1 du code de la mutualité, L. 322‑1-3‑1 et L. 322‑26‑1-2 du code des assurances comme suit : « Les statuts peu…
Détail et débat →
Adopté
n° 1293
Amendement de coordination juridique entre les dispositions de l'article 1833 du code civil et les différents codes spécialisés.
Détail et débat →
Adopté
n° 1297
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 49
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre aux coopératives agricoles et à leurs unions, la possibilité de définir, dans leurs statuts, une raison d’être en application…
Détail et débat →
Adopté
n° 1307 (Rect)
Sous-amendement de coordination juridique qui reprend la définition de la raison d'être issue du texte de la commission, tandis que l'amendement recourt à la définition issue du Sénat.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-225
Réécrire le code civil pour définir l’entreprise du 21ème siècle est un point d’ancrage indispensable pour que les administrateurs puissent porter une vision et des arguments de long terme dans les di…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-242
Comme l'indiquait le rapport du Groupe de réflexion présidé par Jacques Attali "Pour une économie positive", la définition des sociétés "limite l’ambition des personnes qui s’associent en indiquan…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-383
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la portée juridique de la disposition selon laquelle la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-384
Le présent amendement vise à mieux codifier dans le code civil la disposition selon laquelle une société peut se doter statutairement d’une « raison d’être », tout en clarifiant sa rédaction.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-385
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-386
Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence entre le code civil et le code de commerce.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-387
Amendement de cohérence entre le code civil et le code de commerce.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-388
Amendement de cohérence entre le code civil et le code de commerce en matière de nullité des actes ou délibérations des organes de la société.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-517
Amendement de coordination dans le code de la mutualité et le code des assurances.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 653 rect.
L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition d…
Détail et débat →Article 61 bis 2
Rejeté
n° 2446
Le présent amendement vise à supprimer cet article.Il faut en effet faire un choix : soit le fait de faire figurer la raison d’être dans les statuts d’une entreprise crée une incertitude juridique, au…
Détail et débat →
Adopté
n° 2527 (Rect)
Cet amendement a pour objectif de rendre cet article conforme aux exigences européennes posées par l’article 6 de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits de…
Détail et débat →Article 61 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-389
Le présent amendement vise à supprimer une formalité inutilement lourde dans la procédure au terme de laquelle une société pourrait se doter d’une « raison d’être » en modifiant ses statuts en ce sens…
Détail et débat →Article 61 ter A 6
Rejeté
n° 724
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 61 ter A.En effet ce dispositif, introduit au Sénat par le rapporteur, vise à terme, comme il le décrit lui-même …
Détail et débat →
Adopté
n° 474
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 753
La normalisation est une activité d’intérêt général, ayant pour objet d’établir des documents de référence de façon consensuelle par les parties intéressées, visant à favoriser le développement durabl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 142
Dans l’entreprise, l’éthique est devenue un enjeu stratégique et vital : chaque personne et chaque action peuvent impacter sa réputation. Rétablir de l’éthique au sein des entreprises passe par des me…
Détail et débat →
Rejeté
n° 143
Dans l’entreprise, l’éthique est devenue un enjeu stratégique et vital : chaque personne et chaque action peuvent impacter sa réputation. Rétablir de l’éthique au sein des entreprises passe par des me…
Détail et débat →
Adopté
n° 67
Le principe est que les normes Afnor sont d’application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’économie ou des financ…
Détail et débat →Articles 61 decies à 61 quaterdecies 5
Adopté
n° 789
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 61 decies, supprimé en première lecture au Sénat par amendement du rapporteur Canevet en commission spéciale (amendement n° COM-316), au motif qu’il n…
Détail et débat →
Adopté
n° 625
Le présent amendement reprend des dispositions présentées au chapitre 3 (articles 61 undecies à 61 quaterdecies) mais qui relèvent totalement du chapitre 2 car il permet d’améliorer la capacité des So…
Détail et débat →
Adopté
n° 1036
Le présent amendement reprend des dispositions présentées au chapitre 3 (articles 61 undecies à 61 quaterdecies) mais qui relèvent totalement du chapitre 2 car il permet d’améliorer la capacité des So…
Détail et débat →
Adopté
n° 1062
Sous-amendement de cohérence juridique.Il convient de supprimer les deux derniers alinéas car ils entrent en contradiction avec un autre amendement 617 du même auteur, en excluant la possibilité pour …
Détail et débat →
Adopté
n° 1037
Le présent amendement reprend des dispositions présentées au chapitre 3 (articles 61 undecies à 61 quaterdecies) mais qui relèvent totalement du chapitre 2 car il permet d’améliorer la capacité des So…
Détail et débat →Article 61 quater 2
Rejeté
n° 1684
Le concept de RSE est vieux comme le monde de l’entreprise moderne depuis les formes philanthropiques françaises de la fin du XIXème siècle jusqu’aux aux premières indications internationales lors du …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1683
Le concept de RSE est vieux comme le monde de l’entreprise moderne depuis les formes philanthropiques françaises de la fin du XIXème siècle jusqu’aux aux premières indications internationales lors du …
Détail et débat →Article 61 ter 2
Adopté
n° 978
L’objet de cet amendement est de reprendre la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit la création d’un label pour les entreprises qui justifient la mise en place d’une politique d’ac…
Détail et débat →
Adopté
n° 1033
Le groupe La République en marche soutient les politiques visant l’inclusion des personnes handicapées. Cette volonté d’action se fonde sur un constat inacceptable : les personnes en situation de hand…
Détail et débat →Article 61 quaterdecies 1
Adopté
n° 1124
Cet amendement vise à : - corriger une erreur de rédaction (substitution du mot "conditionnement" par "fonctionnement") afin d'obtenir une cohérence le nouvel alinéa 5 de l’article L. 214‑114 du code …
Détail et débat →Article 61 ter (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-313
Il faut soutenir les démarches des entreprises en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap et la volonté de distinguer celles d’entre elles qui fournissent des efforts particuliers…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-564
Cet amendement a pour objet de donner une assise législative plus large à l’activité de normalisation, en précisant les dispositions de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, cette dernièr…
Détail et débat →Article 61 quater (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-314
Votre rapporteur est favorable à la création de référentiels sectoriels et territoriaux en matière de RSE, qui permettent de proposer des bonnes pratiques en matière de RSE définies au plus près du fo…
Détail et débat →Article 61 terdecies (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-78
Cet article constituant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-486
Cet article vise à permettre aux SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) d'acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants nécessaires à la prestation de services par un tiers, ch…
Détail et débat →Article 61 quaterdecies (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-81
Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-487
Cet article vise à élargir la liste des biens pouvant constituer l'actif d'une SCPI et modifie une disposition déjà visée par un autre article. En plus d'être incohérent, cet article est dépourvu de l…
Détail et débat →Article 61 ter A 5
Adopté
Sénat n° 791
Cet amendement a deux objets. D’une part, il précise que la limitation des motifs pour lesquels une norme peut être rendue obligatoire est valable à compter de la promulgation de la loi. Cela permet d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 156 rect.
Cet amendement vise à conserver l’architecture globale actuelle du système français de normalisation, initialement organisé par le décret n°2009-697 relatif à la normalisation. Au plan français, la no…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 157 rect.
Dans le cadre de sa mission d’intérêt général, l’association française de normalisation (AFNOR) doit trouver des sources de financement puisque la subvention de l’Etat s’élève à moins de 10% de son bu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 155 rect.
Cet amendement a pour objet de préciser que les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire ne sont pas des documents administratifs soumis en tant que tels au droit de réutilisation inst…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-25
La rédaction actuelle du IV quater nouveau (alinéa 5) du présent article n’octroie pas le bénéfice de la protection instituée au profit des œuvres de l’esprit par les articles L122-4 et L335-2 du code…
Détail et débat →Article 61 quater 4
Adopté
Sénat n° 2 rect.
Le commerce équitable garantit une meilleure répartition de la valeur au sein des filières économiques grâce à un dispositif de contractualisation pluriannuel sur la base de prix rémunérateurs qui cou…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 828 rect.
Le commerce équitable garantit une meilleure répartition de la valeur au sein des filières économiques grâce à un dispositif de contractualisation pluriannuel sur la base de prix rémunérateurs qui cou…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 137 rect.
Aujourd’hui de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés « équitables » (lait équitable, fruit équitable etc.) mais qui recouvrent une diversité de pratiques et d’engagements pas tou…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 652 rect.
Le commerce équitable garantie une meilleure répartition de la valeur au sein des filières économiques grâce à un dispositif de contractualisation pluriannuel sur la base de prix rémunérateurs qui cou…
Détail et débat →Article 61 quinquies 8
Adopté
n° 481
L’ensemble des acteurs économiques constate une multiplication des labels d’entreprise dont la fiabilité et la lisibilité sont de moins en moins évidentes. La création d’une structure de revue et d’év…
Détail et débat →
Adopté
n° 826
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1286
Il s’agit de prévoir que le rapport de préfiguration de la structure de revue des labels privés de RSE se double d’une réflexion, publique cette fois-ci, sur la Constitution d’une charte de bonnes pra…
Détail et débat →
Adopté
n° 1298
Il s’agit de prévoir que le rapport de préfiguration de la structure de revue des labels privés de RSE se double d’une réflexion, publique cette fois-ci, sur la Constitution d’une charte de bonnes pra…
Détail et débat →
Adopté
n° 1341
Sous-amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1340
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la charte des bonnes pratiques de labellisation présente également des indicateurs objectifs en matière de labellisation RSE. Mettre en avant de bons in…
Détail et débat →
Adopté
n° 1342 (Rect)
Cet amendement a pour objet de préciser que le rapport rendu sur la base du présent article sera à l'origine d’une politique publique nouvelle d’homologation des instruments d’audit (labels, outils de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 85
Le concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE) est vieux comme le monde de l’entreprise moderne depuis les formes philanthropiques françaises de la fin du XIXème siècle jusqu’aux aux premi…
Détail et débat →Article 61 quinquies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-315
On ne peut que partager le constat d’un « maquis » des labels d’entreprises et de la nécessité de mener une action de recensement et d’évaluation des différents labels existants. Pour autant, conformé…
Détail et débat →Article additionnel après l'article 61 quinquies 6
Rejeté
Sénat n° 326 rect.
Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est bien trop timide, bien peu ambitieux pour "mieux partager la valeur". Le projet de loi PACTE pêche ainsi par ses vides…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 327 rect.
Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est bien trop timide, bien peu ambitieux pour "mieux partager la valeur". Le projet de loi PACTE pêche ainsi par ses vides…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 334 rect.
Cet amendement vise à aider les entreprises à garantir leur pérennité et leur santé économique en leur interdisant de s'endetter pour verser des dividendes aux actionnaires.Par son rééquilibrage entre…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 335 rect.
Cet amendement vise à interdire une pratique des entreprises qui choque légitimement l'opinion publique.Les licenciements économiques se justifient par des difficultés économiques qui, logiquement, de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 576 rect.
Pour lutter contre la financiarisation excessive des entreprises, les auteurs de cet amendement souhaitent interdire aux assemblées d’actionnaires de se verser des dividendes d’un montant supérieur …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 577 rect.
Repenser la place de l’entreprise dans la société c’est aussi réconcilier les français avec l’entreprise. Il n’est pas compréhensible qu’une entreprise qui licencie pour motifs économiques verse des …
Détail et débat →Article 61 quinquies 4
Rejeté
Sénat n° COM-30
Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est bien trop timide, bien peu ambitieux pour "mieux partager la valeur". Le projet de loi PACTE pêche ainsi par ses vides…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-31
Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est bien trop timide, bien peu ambitieux pour "mieux partager la valeur". Le projet de loi PACTE pêche ainsi par ses vides…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-34
Cet amendement vise à aider les entreprises à garantir leur pérennité et leur santé économique en leur interdisant de s'endetter pour verser des dividendes aux actionnaires. Par son rééquilibrage entr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-35
Cet amendement vise à interdire une pratique des entreprises qui choque légitimement l'opinion publique. Les licenciements économiques se justifient par des difficultés économiques qui, logiquement, d…
Détail et débat →Article 61 sexies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-488
Cet amendement permet de faire porter les dispositions relatives à la transparence des rémunérations aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. Il s'agit…
Détail et débat →Article 61 septies 22
Adopté
n° 1061
Cet amendement précise le dispositif de société à mission qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture :- il rétablit certaines dispositions qui permettent d’encadrer suffisamment ce…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2388
L’article 61 septies propose d’introduire en France les « sociétés à mission », à l’image de ce qui se fait dans des pays comme la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Les députés du groupe Socia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1566
Au regard du droit des sociétés, on ne peut parler d’organe social.Ainsi, l’utilisation du terme « organe social » à l’alinéa 4 du présent article ne parait pas adaptée. Cela poserait en effet un prob…
Détail et débat →
Adopté
n° 2840
L’article 61 septies propose d’introduire en France les « sociétés à mission », à l’image de ce qui se fait dans des pays comme la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Les députés du groupe Socia…
Détail et débat →
Adopté
n° 2857
Outre une précision rédactionnelle sur l’insertion de l’amendement, ce sous-amendement reprend le principe défendu par les auteurs de l’amendement selon lequel les salariés doivent être associés à la …
Détail et débat →
Adopté
n° 2893
Afin de laisser la liberté suffisante aux statuts de chaque société de déterminer quelle forme prendra leur organe de contrôle de la mission et comment il sera composé, ce sous-amendement réduit le ni…
Détail et débat →
Adopté
n° 2900
Le II de l'amendement, qu'il est ici proposé de supprimer, va à l'encontre de la souplesse de la société à mission telle qu'elle a été conçue en commission. L'encadrement de la société à mission exist…
Détail et débat →
Adopté
n° 2533
Cet amendement vise à préciser que l’organe social qui aura la charge de suivre l’exécution de la mission, devra accomplir cette mission exclusivement : en particulier, le dirigeant de la société ne p…
Détail et débat →
Adopté
n° 2534
Cet amendement vise à conférer, dans la loi, des pouvoirs explicites au futur organe en charge du suivi de l’exécution de la mission. Il aura en outre la charge de présenter annuellement à l’assemblée…
Détail et débat →
Adopté
n° 2535
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2536
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2537
Cet amendement permet d’organiser le régime juridique de la mission et notamment le champ des sociétés qui peuvent se prévaloir d’être des sociétés à mission. Un contrôle aura notamment lieu au moment…
Détail et débat →
Adopté
n° 2905
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1805
Amendement de repli. La souplesse d’organisation et de fonctionnement de l’organe social visé au 2° du présent article ne justifie la mise en place d’un référent de mission que dans les entreprises de…
Détail et débat →
Adopté
n° 2538
Cet amendement réduit le plafond qui autorise le recours à un référent de mission en substitution d’un organe social dédié. Ce seuil passe de 250 à 50 salariés.
Détail et débat →
Adopté
n° 2539 (2ème Rect)
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2906
Amendement de précision juridique. Il s'agit d'expliciter que les coopératives peuvent bien se doter du statut de société à mission.
Détail et débat →
Rejeté
n° 46
L’article 61 septies propose d’introduire en France les « sociétés à mission », à l’image de ce qui se fait dans des pays comme la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Les députés du groupe Socia…
Détail et débat →
Rejeté
n° 784
Lors des débats sur cet article en 1ère lecture, le groupe socialistes et apparentés avait souligné le fait qu’une telle société ne saurait pleinement s’inscrire dans une évolution vers une entreprise…
Détail et débat →
Adopté
n° 785
Lors des débats sur cet article en 1ère lecture, le groupe socialistes et apparentés avait souligné le fait qu’une telle société ne saurait pleinement s’inscrire dans une évolution vers une entreprise…
Détail et débat →
Adopté
n° 1288 (Rect)
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1287 (Rect)
Amendement de précision juridique.L’amendement prévoit également d’exclure l’obligation d’immatriculation au RCS des sociétés d’assurance mutuelle, qui ne sont pas des sociétés commerciales.
Détail et débat →Article 61 septies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-496
Cet amendement a pour objet d’apporter des améliorations au dispositif introduisant la société à mission en droit français. La rédaction actuelle, résultant de l'adoption d'une série d'amendements, es…
Détail et débat →Article 61 septies 3
Rejeté
Sénat n° 372
Le groupe socialiste considère que la société à mission doit être co-déterminée avec les salariés : il ne s’agit pas seulement d'utiliser la société à mission à des fins de promotion d’une image verte…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1000
Le présent amendement transpose le dispositif de société à mission défini dans le code de commerce vers le code de la mutualité afin de tenir compte de la spécificité des mutuelles et unions.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-2
L’article 61 septies propose d’introduire en France les « sociétés à mission ». Il est proposé que l’organe social chargé de suivre l’exécution de la mission soit codéterminé et comporte ainsi un tier…
Détail et débat →Article 61 octies 11
Adopté
n° 819
Cet amendement propose, d’une part, de rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoyant d’autoriser le fonds de pérennité à réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt g…
Détail et débat →
Adopté
n° 1806
Le présent amendement propose de renommer le fonds de pérennité économique en fonds de pérennisation. L’objet du fonds étant non seulement de contribuer à la pérennité économique de la ou des sociétés…
Détail et débat →
Adopté
n° 2947
Se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
n° 829
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 830
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 832
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2742
A l’heure où l’on souhaite développer un modèle de capitalisme plus responsable, la fondation actionnaire représente une solution pertinente. Adoptée par plusieurs milliers d’entreprise en Suède, au D…
Détail et débat →
Adopté
n° 2932
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2933
Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle globale du dispositif, tout en préservant sa charpente normative. Est également précisé de façon explicite que la fondation n'a pas vocation à in…
Détail et débat →
Adopté
n° 2934
Cet amendement supprime une disposition insuffisamment précise pour être applicable. Le reste de l'amendement principal ainsi que le cadre juridique actuel des fondations reconnues d'utilité publique …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2784
Avec les fondations reconnues d’utilité publique, les fonds de dotation constituent la seule famille exclusivement dédiée par la loi au service de missions d’intérêt général essentielles au soutien de…
Détail et débat →Article 61 octies (nouveau) 3
Adopté
Sénat n° COM-492
La finalité du fonds de pérennité (FDP) est économique : il s'agit de garantir la stabilité des entreprises, de leur activité et de leurs emplois, sur le long terme. C'est un objectif partagé par de n…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-493
Cet amendement vise à étendre aux titres de sociétés holdings ou sociétés mères la faculté d'apport à titre gratuit à un fonds de pérennité (FDP). En effet, le FDP ne peut en l’état actuel du texte se…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-305
Le fonds de pérennité et son fonds de dotation devraient rechercher des objectifs plus affichés dans la RSE Outre-Mer. En effet, il est difficile d’entendre parler sans arrêt du formidable réservoir d…
Détail et débat →Article 61 octies 5
Rejeté
Sénat n° 793
Cet alinéa propose de rétablir l’écriture adoptée par l’Assemblée nationale prévoyant d’autoriser le fonds de pérennité à réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général. Le caractèr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 826
La présent amendement supprime la possibilité offerte par le texte de prévoir la transmission de l’actif net, en cas de dissolution du fonds, à une personne autre qu’un fonds de pérennité, une fondati…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 1028
Le présent amendement vise à confirmer que l’éventuelle transmission de l’actif net du fonds de pérennité à la suite de sa liquidation est, comme toute libéralité consentie par une personne morale, as…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 1025
L'amendement n° 826 se propose de supprimer la possibilité, offerte par l’article 61 octies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, de transmettre l'actif net du fonds, en cas de dissolution, à une p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1036
Cet amendement codifie le dispositif du fonds de pérennité dans le code de commerce, afin d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité de la loi.
Détail et débat →Article 61 nonies 14
Rejeté
n° 2380
La chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu, par une décision du 21 janvier 2014, que le non-respect de la réglementation des installations classées (« ICPE ») pouvait constituer un acte …
Détail et débat →
Adopté
n° 2053
Cet amendement a pour objet d’étendre aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel de produits alimentaires dangereux, en parfaite cohérence le renforcement de ce dispositif prévu par…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1160
Le secteur des centres d’appels représente, dans notre pays, 3500 centres de contacts et 264 000 emplois soit près de 1 % de la population active française.Situés dans des bassins souvent fragilisés e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1430
Le secteur des centres d’appels représente, dans notre pays, 3 500 centres de contacts et 264 000 emplois soit près de 1% de la population active française.Situés dans des bassins souvent fragilisés e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 516
Cet amendement prévoit la mise en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. …
Détail et débat →
Rejeté
n° 518
Cet amendement vise à garantir que les consommateurs consentent explicitement et de manière préalable à être démarchés à des fins de prospection commerciale. Il s’agit de renverser le paradigme pour p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 515
Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, ineff…
Détail et débat →
Adopté
n° 2072 (Rect)
L’article L. 214‑115 I 2° du code monétaire et financier dispose que les SCPI peuvent investir dans « des parts de sociétés de personnes ».Compte tenu de la collecte importante réalisée ces dernières …
Détail et débat →
Adopté
n° 2054
L’article L. 214‑115 2° du code monétaire et financier dispose que l’actif d’une SCI, dans laquelle est investie une SCPI, « est principalement composé d’immeubles acquis ou construits en vue de la lo…
Détail et débat →
Adopté
n° 2077
Il existe en France un besoin important de financement de résidences étudiantes, de résidences seniors et d’hébergements touristiques.Dans le domaine de l’immobilier commercial, l’attente des preneurs…
Détail et débat →
Adopté
n° 2079
Afin de permettre aux SCPI de répondre aux nouveaux enjeux de la gestion locative et de la transition énergétique et de favoriser le financement des résidences gérées, il conviendrait d’inclure, dans …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1558
La loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a, à l’instar des règles applicables aux organisations professionnelles de salariés, dé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1560
Les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, réglementaires et environnementaux auxquels ils doivent répondre, dans un contexte économique exigeant.Pou…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2426
La loi transition énergétique pour la croissance verte de 2015 avait fait de la lutte contre l’obsolescence programmée une priorité. Elle avait à cet égard ouvert en son article 70, la possibilité de …
Détail et débat →Article 61 nonies A 2
Adopté
n° 1047
Le groupe La République en marche entend favoriser l’action des fondations reconnues d’utilité publique qui exercent des missions d’intérêt général et sont ainsi des acteurs majeurs de cohésion social…
Détail et débat →
Adopté
n° 1306
Cet amendement prévoit que les statuts des FRUP existantes intègrent les modifications visées au présent article, en particulier la modification des conditions de contrôle d'une société, à leur premiè…
Détail et débat →Article 61 nonies A (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-504
Le présent projet de loi a pour ambition de multiplier les fondations actionnaires. Or la nouvelle rédaction de l'article 18-3 n'est pas claire. Le dispositif adopté à l' Assemblée visait à conserver …
Détail et débat →Article 61 undecies 2
Adopté
n° 441
Les statuts de certaines sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) prévoient que, avant de prendre des décisions d’investissement, la société de gestion doit obtenir l’approbation préalable du c…
Détail et débat →
Adopté
n° 1123
Cet amendement vise à faciliter les investissements croissant que les SCPI réalisent à l’étranger sous forme de participations indirectes, via la prise de participations dans des sociétés autres que d…
Détail et débat →Article 61 decies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-316
L’article 61 decies du présent projet de loi vise à généraliser à l’ensemble des produits et services un dispositif déjà prévu pour les produits alimentaires par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 …
Détail et débat →Article 61 undecies (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-79
Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-484
Les modifications apportées par le présent article vont bien au-delà de l’objectif affiché qui est de faciliter les investissements à l’étranger ; elles élargissent considérablement la définition de l…
Détail et débat →Article 61 duodecies (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-80
Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-485
Cet article vise à assouplir les conditions de détention de parts de sociétés de personnes pouvant constituer l'actif d'une SCPI. Il est sans lien, même indirect, avec le texte initial du projet de lo…
Détail et débat →Article 62 100
Rejeté
n° 2181
L’article 62 du présent projet de loi entend développer la place de l’actionnariat salarié dans l’entreprise. Il s’agit d’une démarché favorable mais encore très frileuse. En effet, d’autres pays euro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2182
Depuis une trentaine d’années, le mouvement de la « suprématie actionnariale » a développé l’idée qu’il serait a priori naturel que le pouvoir de décision ultime revienne aux actionnaires. Cette idéol…
Détail et débat →
Adopté
n° 1352
Le présent amendement vise à supprimer une possibilité historique de discrimination au détriment des actionnaires salariés, que rien ne justifie au regard des critères de bonne gouvernance, dispensant…
Détail et débat →
Rejeté
n° 783
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger a…
Détail et débat →
Adopté
n° 2376
Cet amendement vise à inclure dans le champ de l’obligation de désigner des administrateurs salariés les holdings cotées, dotées d’un CSE et détenant des filiales soumises à l’obligation de désigner d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1572
En augmentant de façon très timide le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des seules très grandes entreprises, ce projet de loi ne change en aucun cas la répartition d…
Détail et débat →
Adopté
n° 1482
Cet amendement permettra d’évaluer les effets, présumés positifs sur la performance économique et sur la gouvernance, de la présence d’administrateurs salariés dans la gouvernance des entreprises - év…
Détail et débat →
Adopté
n° 743
Le présent amendement propose de garantir que les représentants des salariés siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance bénéficient des mêmes droits que les autres administrateurs,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 784
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 785
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 786
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 787
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger a…
Détail et débat →
Adopté
n° 1757
Afin de renforcer la présence des salariés dans l’entreprise et après la loi de 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, qui a pour la première fois ouvert la possibilité de désigner des …
Détail et débat →
Adopté
n° 2241
Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables aux mutuelles et aux sociétés d’assurance mutuelle, régies par le code des assurances, en matière d’administrateurs salariés.S’il était déjà pré…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1096
Le présent amendement a pour objectif principal de limiter la pratique dite de « l’overboarding » ou accumulation de mandats d’administrateur par des personnes physiques occupant parfois également des…
Détail et débat →
Adopté
n° 1644
Le Président de la République et Bruno Le Maire portent l’objectif, ambitieux, d’avoir 10 % du capital des entreprises détenu par les salariés à l’horizon 2030. Pour accroître la détention d’actions p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 789
Cet amendement vise à s’assurer que l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil d’administration s’accompagne d’une meilleure formation de ceux-ci, formation dont l’objectif…
Détail et débat →
Adopté
n° 1767
Nombreuses sont les demandes pour augmenter la présence des administrateurs salariés au conseil de surveillance ou d’administration des sociétés. Pourtant, plus que le nombre, c’est la formation de ce…
Détail et débat →
Adopté
n° 1483
Cet amendement vise à ce qu’une partie du temps de formation obligatoire de l’administrateur salarié ait lieu au sein de l’entreprise à laquelle il appartient ou à une entreprise qui lui est liée (une…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1098
La question de la capacité des conseils d’administration à pouvoir remplir en toute indépendance leur fonction de contrôle sur les organes de direction est au centre de la bonne gouvernance des sociét…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1486
Le présent amendement vise à corriger une souplesse qui n’a plus lieu d’être.Lorsqu’a été adoptée la loi dite « Copé-Zimmerman » du 27 janvier 2011, la perspective d’obliger les conseils d’administrat…
Détail et débat →
Adopté
n° 1485
Cet amendement tire son origine du constat que l’obligation, pour les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées dépassant un certain seuil, de détenir au moins 40 % de personnes issues de chaqu…
Détail et débat →
Adopté
n° 1484
Cet amendement vise à étendre explicitement les dispositions qui protègent les individus des discriminations de toute nature dans l’entreprise aux procédures de nomination, qui comprennent en particul…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1642
Par cet amendement nous proposons d’étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan ou un accord d’entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et femmes, m…
Détail et débat →
Rejeté
n° 780
Le rapport demandé par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, au directeur général de l’Insee en février 2009, Jean-Philippe Cotis a montré que le partage de la richesse des entreprises après…
Détail et débat →
Adopté
n° 1488
Le présent amendement vise à améliorer la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne des salariés.Il s'agit en réalité de tran…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2190
Afin d’aider le conseil d’administration à assumer ses choix, cet amendement prévoit un contrôle collectif de la rémunération du président du conseil d’administration grâce à une autorisation préalabl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2191
Cet amendement prévoit l’information de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général, en vue, notamment, de mettre en évid…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2192
Dans le souci de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, d’un point de vue plus global, la politique de rémunéra…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2189
Pour instaurer une politique de modération des rémunérations principales des présidents de conseils d’administration et de directeurs généraux de sociétés, cet amendement prévoit un avis conforme du c…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2200
Cet amendement propose l’introduction d’un article au code de commerce pour instaurer une transparence sur les écarts de salaires dans l’entreprise. Il s’agit, notamment, de faire publier aux entrepri…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2170
Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats amé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2171
I. – Après le 1. de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis. ainsi rédigé :Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2198
Cet amendement prévoit qu’au-delà d’un montant de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 200 000 euros) pour un même attributaire, les rémunérations différées des dirigeants d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1608
Par cet amendement, nous proposons d’encadrer les rémunérations au sein d’une même entreprise. Cet écart ne devra pas excéder un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l’ensemble des rémunérations tou…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2197
Afin de prévenir les effets d’aubaine, voire les délits d’initiés, cet amendement vise à obliger les dirigeants de sociétés à établir un calendrier régulier de cession (ou de réalisation) de leur rému…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2196
Afin de réduire la part « spéculative » de la rémunération du dirigeant de société, cet amendement limite la part variable de la rémunération de chaque mandataire social à moins de 100 % de la part fi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2195
Cet amendement prévoit une information des sections syndicales sur les rémunérations des dirigeants de la société, notamment les rémunérations en capital détenues par le personnel de la société.Cette …
Détail et débat →
Adopté
n° 2429
Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances relatives au travail, le comité social et économique (CSE) est doté de plus importantes prérogatives en matière de consultation sur les orientations stratégi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2185
Cet amendement prend en compte les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégale…
Détail et débat →
Rejeté
n° 877
Cet amendement prévoit la mise en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. …
Détail et débat →
Rejeté
n° 878
Cet amendement vise à garantir que les consommateurs consentent explicitement et de manière préalable à être démarchés à des fins de prospection commerciale. Il s’agit de renverser le paradigme pour p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2175
Les transformations de l’organisation du travail en entreprise sont l’une des premières raisons du développement de la sédentarisation des modes de vie, couplées avec une motorisation croissante des d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2184
Cet amendement vise à éviter les abus de droit en matière de création artificielles de pertes de valeurs. En application des nouvelles règles posées par les ordonnances « travail », lorsqu’une entrepr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 727
L’article 62 du présent projet de loi entend développer la place de l’actionnariat salarié dans l’entreprise. Il s’agit d’une démarché favorable mais encore très frileuse. En effet, d’autres pays euro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 523
Un amendement adopté au Sénat étend l’exception selon laquelle les membres du Conseil élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour les règles de représentation équilibrée entre les femmes et …
Détail et débat →
Adopté
n° 853
Amendement de précision juridique. Il s’agit de coordonner au sein des sociétés duales (composées d’un conseil de surveillance) l’ajout, effectué au Sénat, d’une disposition écartant les administrateu…
Détail et débat →
Rejeté
n° 524
Le I. – A de l’article 62 prévoit en son 1° AA d’étendre l’obligation de proposer à l’élection par l’assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le pers…
Détail et débat →
Adopté
n° 856
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 857
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 855
Cet amendement supprime une disposition ne faisant entrer en vigueur les dispositions de la loi, en ce qui concerne les sociétés dont l’administrateur représentant les salariés est nommé statutairemen…
Détail et débat →
Adopté
n° 854
Cet amendement rétablit la clause de revoyure inscrite par l’Assemblée nationale en première lecture : il s’agit de garantir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 743
L’article 62 du présent projet de loi entend développer la place de l’actionnariat salarié dans l’entreprise. Il s’agit d’une démarché favorable mais encore très frileuse. En effet, d’autres pays euro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2812
L’article 62 du présent projet de loi entend développer la place de l’actionnariat salarié dans l’entreprise. Il s’agit d’une démarché favorable mais encore très frileuse. En effet, d’autres pays euro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 744
Depuis une trentaine d’années, le mouvement de la « suprématie actionnariale » a développé l’idée qu’il serait a priori naturel que le pouvoir de décision ultime revienne aux actionnaires. Cette idéol…
Détail et débat →
Adopté
n° 2151
La loi n° 2006‑1770 du 30 décembre 2006, dite « Loi Breton », a supprimé l’obligation légale préexistante d’élire un administrateur au titre de l’actionnariat salarié dans les sociétés où les salariés…
Détail et débat →
Adopté
n° 834
Cette disposition fait doublon avec les 1° a) et 3° a) de l’article 62 bis.
Détail et débat →
Rejeté
n° 230
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 347
La représentation des salariés au sein des conseils d’administration est très insuffisante en France car limitée aux seules très grandes entreprises.En comparaison, en Allemagne, les salariés représen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2661
En augmentant de façon très timide le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des seules très grandes entreprises, ce projet de loi ne change en aucun cas la répartition d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 350
Le renforcement du dialogue social en France passe par un saut qualitatif en termes de représentation des salariés au sein des organes de direction des entreprises. Le projet de loi reste bien timide …
Détail et débat →
Rejeté
n° 231
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 232
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 233
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1568
Les grands groupes français ayant la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des membres salariés des conseils de surveillance aux salariés de leurs filiales à…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2515
Ces dernières années, la représentation des salariés au conseil d’administration a focalisé les débats en matière de gouvernance d’entreprise. Face aux partisans du statu quo, nombreux sont ceux reven…
Détail et débat →
Adopté
n° 833
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
n° 234
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 655
La volonté de desserrer l’étau qui étreint les PME qui tangentent avec le seuil actuellement en vigueur de 50 salariés répond à la double exigence d’apporter à cette catégorie d’entreprises la souples…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1287
Dans un objectif de bonne gouvernance, le présent amendement vise à instaurer plus de transparence quant à l'implication individuelle des administrateurs dans l'exercice de leur mandat. Ces derniers d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1212
La question de la capacité des conseils d’administration à pouvoir remplir en toute indépendance leur fonction de contrôle sur les organes de direction est au centre de la bonne gouvernance des sociét…
Détail et débat →
Adopté
n° 1731
Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l’entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants, actionnaires, administrateurs, etc. Pour cela, de nombreu…
Détail et débat →
Adopté
n° 2892
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 100
L’article 62 du présent projet de loi entend développer la place de l’actionnariat salarié dans l’entreprise. Il s’agit d’une démarché favorable mais encore très frileuse. En effet, d’autres pays euro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 99
L’article 62 du présent projet de loi entend développer la place de l’actionnariat salarié dans l’entreprise. Il s’agit d’une démarché favorable mais encore très frileuse. En effet, d’autres pays euro…
Détail et débat →
Rejeté
n° 733
En augmentant de façon très timide le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des seules très grandes entreprises, ce projet de loi ne change en aucun cas la répartit…
Détail et débat →
Rejeté
n° 94
Un amendement adopté au Sénat étend l’exception selon laquelle les membres du Conseil élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour les règles de représentation équilibrée entre les femmes et …
Détail et débat →
Rejeté
n° 218
Un amendement adopté au Sénat étend l’exception selon laquelle les membres du Conseil élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour les règles de représentation équilibrée entre les femmes et …
Détail et débat →
Adopté
n° 1011 (Rect)
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 220
Le I. – A de l’article 62 prévoit en son 1° AA d’étendre l’obligation de proposer à l’élection par l’assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le pers…
Détail et débat →
Rejeté
n° 248
Le I.A. de l’article 62 prévoit d’étendre l’obligation de proposer à l’élection par l’assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le personnel représent…
Détail et débat →
Adopté
n° 1266
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 249
Le I.A. de l’article 62 prévoit d’étendre l’obligation de proposer à l’élection par l’assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le personnel représent…
Détail et débat →
Rejeté
n° 373
La représentation des salariés au sein des conseils d’administration est très insuffisante en France car limitée aux seules très grandes entreprises.En comparaison, en Allemagne, les salariés représen…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-104
Afin de renforcer la présence des salariés dans l’entreprise, l'article 62 impose la présence des représentants des salariés au sein des conseils dans les groupes mutualistes. Le texte du Gouvernement…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-105
Afin de renforcer la présence des salariés dans l’entreprise, l'article 62 impose la présence des représentants des salariés au sein des conseils dans les groupes mutualistes. Le texte prévoit un cert…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-228
Le présent article vise à modifier l’article 62 du projet de loi. Au lieu d’abaisser le seuil (nombre d’administrateurs non-salariés) au-dessus duquel la loi exige 2 administrateurs salariés dans les …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-498
Le calendrier fixé par l'alinéa 17 soulève des difficultés : avec une adoption de la présente loi au mois de mars par exemple, la rédaction actuelle obligerait les sociétés à prévoir des modifications…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-499
L'alinéa 18 prévoit un rapport au Parlement trois ans après la publication de la présente loi évaluant les effets de la présence d'administrateurs salariés et étudiant l'opportunité d'une extension de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-500
Le deuxième alinéa du I des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, introduits par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen, prévoit, pour les sociétés holdings, une exception …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-501
Ces alinéas sont inutiles : nul besoin de préciser que les administrateurs salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil. Le présent amendement les supprime donc.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-502
L'alinéa 38 précise que les représentants élus sont remboursés des frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil d'administration. Cette …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 114
Le présent article vise à modifier l’article 62 du projet de loi. Au lieu d’abaisser le seuil (nombre d’administrateurs non-salariés) au-dessus duquel la loi exige 2 administrateurs salariés dans les …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 796
Cet amendement propose de rétablir l’obligation pour le Gouvernement de réaliser un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 688 rect.
Le renforcement du dialogue social en France passe par un saut qualitatif en termes de représentation des salariés au sein des organes de direction des entreprises. Le projet de loi reste bien timide …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 689 rect.
Le renforcement du dialogue social en France passe par un saut qualitatif en termes de représentation des salariés au sein des organes de direction des entreprises. Le projet de loi reste bien timide …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1001
L'article 62 renforce le nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration. L'alinéa 2 vise notamment l'article L. 225-23 relatif aux représentants des salariés actionnaires. Ce…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1002
Amendement de coordination
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1003
Le V des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce prévoit une dispense aux obligations de désigner des représentants des salariés lorsque les sociétés ont volontairement désigné un nomb…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-16
Cet amendement vise à renforcer la place des administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises. Au lieu d’abaisser le seuil (nombre d’administrateu…
Détail et débat →Article 62 bis A 3
Adopté
n° 475
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 476
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 477
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →Article 62 bis 6
Rejeté
n° 526
Les alinéas 3 et 10 de cet article suppriment la dérogation à l’obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital dét…
Détail et débat →
Adopté
n° 527
Un amendement adopté en commission spéciale du Sénat propose que la formation « doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l’exercice au cours duquel ils ont été élus ou d…
Détail et débat →
Adopté
n° 882
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1569
L’article 62 bis propose lorsqu’il s’agit du premier mandat de l’administrateur représentant les salariés, que la formation ait lieu avant la première réunion du conseil suivant leur élection ou désig…
Détail et débat →
Adopté
n° 2531
Amendement de souplesse.
Détail et débat →
Rejeté
n° 221
Les alinéas 3 et 10 de cet article suppriment la dérogation à l’obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital dét…
Détail et débat →Article 62 bis A (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-508
L'article 62 bis A a pour but de moderniser le terme de "jeton de présence", qui figure à l'article L.255-45 du code de commerce. Si l'intention est louable, aucun terme ne paraît réellement pertinent…
Détail et débat →Article 62 bis (nouveau) 3
Adopté
Sénat n° COM-497
L'article 62 bis prévoit que la formation des administrateurs représentant les salariés n’ayant jamais exercé de mandat doit avoir débuté avant la première réunion du conseil suivant leur élection. Or…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-506
La rédaction actuelle est à la fois erronée et imprécise : - le code emploie la notion de "société", non d'entreprise - la mention d'une "entreprise qui lui est liée" n'est pas claire : cela pourrait …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-507
Les alinéas 3 et 10 de l'article 62 bis suppriment, sans période de transition, la dérogation à l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotée…
Détail et débat →Article 62 bis A 1
Adopté
Sénat n° 1004
Amendement de coordination
Détail et débat →Article 62 bis 2
Adopté
Sénat n° 797
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’assemblée générale permettant l’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires doi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1005
Cet amendement résout un problème de calendrier en évitant aux sociétés d'avoir à organiser une assemblée générale six mois après celle ayant permis de modifier les statuts, ce qui pourrait être extrê…
Détail et débat →Article 62 ter 35
Rejeté
n° 548
Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce doivent faire état. Le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 549
Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce doivent faire état. Le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 729
En 1ère lecture, la majorité a adopté une version fortement édulcorée du rapport sur la transparence des écarts de rémunération, rejetant notamment la proposition plus ambitieuse du groupe Socialistes…
Détail et débat →
Rejeté
n° 728
En 1ère lecture, la majorité a adopté une version fortement édulcorée du rapport sur la transparence des écarts de rémunération, rejetant notamment la proposition plus ambitieuse du groupe Socialistes…
Détail et débat →
Adopté
n° 1004
Cet amendement propose de rétablir la disposition adoptée par l’Assemblée nationale concernant la transparence des rémunérations des dirigeants vis-à-vis de la moyenne et de la médiane des rémunératio…
Détail et débat →
Adopté
n° 290
Cet article propose de revenir à la rédaction choisie en première lecture par l’Assemblée nationale concernant la transparence des rémunérations au sein des sociétés cotées.Dans le cadre de la transpo…
Détail et débat →
Adopté
n° 880
Cet amendement supprime la possibilité, instituée par le Sénat, d’une entrée en vigueur que très progressive du dispositif de la transparence des écarts de rémunération.Le texte issu du Sénat prévoit …
Détail et débat →
Adopté
n° 1033
Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce doivent faire état. Le…
Détail et débat →
Rejeté
n° 730
Si la transparence des écarts de rémunération, prévue par l’article 62 ter, est fondamentale pour le développement d’une économie loyale, il en est de même pour l’encadrement de ces écarts.Dès 2013, l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1689
Cet amendement propose l’introduction d’un article au code de commerce pour instaurer une transparence sur les écarts de salaires dans l’entreprise. Il s’agit, notamment, de faire publier aux entrepri…
Détail et débat →
Adopté
n° 2588
Cet amendement a pour principal objet d’introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d’information relatif aux écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés d’une sociét…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2935
Dans l'hypothèse où l'amendement de réécriture générale du groupe Socialistes et apparentés serait rejeté, le présent amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rappo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2936
Dans l'hypothèse où l'amendement de réécriture générale et l'amendement portant sur les quartiles du groupe Socialistes et apparentés seraient rejetés, le présent amendement a pour but, a minima, de p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2938
Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L.225-37 du code de commerce doivent faire état. Les…
Détail et débat →
Adopté
n° 2916
Cet amendement a pour principal objet d’introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d’information relatif aux écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés d’une
Détail et débat →
Rejeté
n° 2930
Ce sous-amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires dans chaque pays où l’entreprise visée est…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2067
“L’engagement du gouvernement pour la transparence sur les écarts de salaire n’était au final qu’une vaste opération de communication qui a accouché d’une souris” : ce sont les propos de Manon Aubry, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1692
Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats amé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1693
I. – Après le 1. de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis. ainsi rédigé :Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants …
Détail et débat →
Rejeté
n° 355
Cet amendement propose d’encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise par un rapport allant de 1 à 20.À cette fin, il insère au sein du code du travail un chapitre comportant quat…
Détail et débat →
Rejeté
n° 351
Amendement de repli prévoyant un encadrement des écarts de rémunération dans la limite de 1 à 50.Le présent amendement vise à instituer dans la loi le principe selon lequel certains écarts de rémunéra…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2670 (2ème Rect)
Par cet amendement, nous proposons d’encadrer les rémunérations au sein d’une même entreprise. Cet écart ne devra pas excéder un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l’ensemble des rémunérations tou…
Détail et débat →
Rejeté
n° 728
« L’engagement du Gouvernement pour la transparence sur les écarts de salaire n’était au final qu’une vaste opération de communication qui a accouché d’une souris » : ce sont les propos de Manon A…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1213
Cet amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles. La publication d’un rapport d’é…
Détail et débat →
Rejeté
n° 44
En 1ère lecture, la majorité a adopté une version fortement édulcorée du rapport sur la transparence des écarts de rémunération, rejetant notamment la proposition plus ambitieuse du groupe Socialistes…
Détail et débat →
Rejeté
n° 319
Le présent amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles dans chaque pays où l’ent…
Détail et débat →
Rejeté
n° 487
Cet amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartile dans chaque pays où l’entreprise …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1203
Cet amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles dans chaque pays où l’entreprise…
Détail et débat →
Rejeté
n° 751
Cet amendement propose de renforcer l’obligation de publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises. La rédaction en la matière de l’actuel article 62 ter est assez timide.Pour rappel,…
Détail et débat →
Rejeté
n° 43
En 1ère lecture, la majorité a adopté une version fortement édulcorée du rapport sur la transparence des écarts de rémunération, rejetant notamment la proposition plus ambitieuse du groupe Socialistes…
Détail et débat →
Adopté
n° 1290
Amendement de précision juridique : il n’est pas pertinent de construit le ratio d’écart de rémunération au regard de la rémunération de chaque administrateur de la société ou de chaque membre du cons…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1212
Cet amendement a pour but d’harmoniser le périmètre de publication de la rémunération médiane et de la rémunération moyenne des salariés de l’entreprise et demander la publication des informations dan…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1214
Cet amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles. La publication d’un rapport d’é…
Détail et débat →
Rejeté
n° 730
Par cet amendement, nous proposons d’encadrer les rémunérations au sein d’une même entreprise. Cet écart ne devra pas excéder un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l’ensemble des rémunérat…
Détail et débat →
Rejeté
n° 86
Si la transparence des écarts de rémunération, prévue par l’article 62 ter, est fondamentale pour le développement d’une économie loyale, il en est de même pour l’encadrement de ces écarts.Dès 2013, l…
Détail et débat →Article 62 quater 4
Adopté
n° 2931
Cet amendement a pour objet de franchir un cap supplémentaire dans la féminisation des fonctions de direction des sociétés anonymes, monistes et dualistes. Il s'agit de faire en sorte que la nominatio…
Détail et débat →
Adopté
n° 2530
Amendement de précision, afin de loger l’obligation de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes non dans les statuts, mais dans les propositions de nomination faites par le DG…
Détail et débat →
Adopté
n° 2525
Le présent amendement vise à corriger une souplesse qui n’a plus lieu d’être.Lorsqu’a été adoptée la loi dite « Copé-Zimmerman » du 27 janvier 2011, la perspective d’obliger les conseils d’administrat…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2681 (2ème Rect)
Par cet amendement nous proposons d’étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan ou un accord d’entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et femmes, m…
Détail et débat →Article 62 ter (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-505
L'article 62 ter s'inspire de la directive n°2017/828 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, pour imposer des informations sur les écarts de…
Détail et débat →Article 62 quater (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-491
Le dispositif proposé par l'article 62 quater méconnaît la façon dont s'opère la sélection des dirigeants de sociétés (directeur général délégué de l'article L.225-53, membre du directoire de l'articl…
Détail et débat →Article 62 ter 18
Rejeté
Sénat n° 423
Cet article propose de revenir à la rédaction choisie en première lecture par l’Assemblée nationale concernant la transparence des rémunérations au sein des sociétés cotées. Dans le cadre de la transp…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 690 rect.
Cet amendement vise à préciser les exigences applicables en matière de transparence des rémunérations. Dans un premier temps, il vient préciser le terme de rémunération, lui attribuant les sommes vers…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 691 rect.
Cet amendement propose d’encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise par un rapport allant de 1 à 10.À cette fin, il insère au sein du code du travail un chapitre comportant quat…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 692 rect.
Amendement de repli prévoyant un encadrement des écarts de rémunération dans la limite de 1 à 20.Le présent amendement vise à instituer dans la loi le principe selon lequel certains écarts de rémunéra…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 693 rect.
Amendement de repli prévoyant un encadrement des écarts de rémunération dans la limite de 1 à 50.Le présent amendement vise à instituer dans la loi le principe selon lequel certains écarts de rémunéra…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 325 rect.
Toujours dans la même logique d'encadrement du statut matériel des hauts dirigeants d'entreprises dans un objectif de réduction des écarts de richesse et donc de salaires, nous proposons que les salar…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 333 rect.
Selon l'ONG Oxfam, 70 % des Français sont favorables à la transparence sur les écarts de salaires et 75 % considèrent même que les écarts de salaires sont trop importants dans les grandes entreprises.…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 459 rect.
Cet amendement a pour objet de proposer plusieurs dispositions afin d'instaurer une politique de modération des rémunérations principales des présidents de conseils d’administration et de directeurs g…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 461 rect.
L’amendement vise à encadrer les modalités d’octroi des stock-options. Ces dispositions résultent de la proposition de loi déposée par Nicole Bricq et des sénateurs socialistes en 2008. Afin de réduir…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 462 rect.
Cet amendement vise à prévoir une fiscalité équilibrée et progressive pour les rémunérations différées. Il est issu d’une proposition de loi déposée par Nicole Bricq et les sénateurs du groupe sociali…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 290 rect.
Cet article introduit dans le code du travail le principe de la limitation de l’écart des salaires dans un objectif de justice sociale. Ainsi un haut dirigeant d’entreprise ne pourrait voir sa rémunér…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1006
Le I de l'article 62 ter transpose une obligation de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. Les in…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-26
Cet amendement vise à prévoir une fiscalité équilibrée et progressive pour les rémunérations différées. Il est issu d’une proposition de loi déposée par Nicole Bricq et les sénateurs du groupe sociali…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-27
Cet amendement a pour objet de proposer plusieurs dispositions afin d'instaurer une politique de modération des rémunérations principales des présidents de conseils d’administration et de directeurs g…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-28
L’amendement vise à encadrer les modalités d’octroi des stock-options. Ces dispositions résultent de la proposition de loi déposée par Nicole Bricq et des sénateurs socialistes en 2008. Afin de réduir…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-29
Toujours dans la même logique d'encadrement du statut matériel des hauts dirigeants d'entreprises dans un objectif de réduction des écarts de richesse et donc de salaires, nous proposons que les salar…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-33
Selon l'ONG Oxfam, 70 % des Français sont favorables à la transparence sur les écarts de salaires et 75 % considèrent même que les écarts de salaires sont trop importants dans les grandes entreprises.…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-37
Cet article introduit dans le code du travail le principe de la limitation de l’écart des salaires dans un objectif de justice sociale. Ainsi un haut dirigeant d’entreprise ne pourrait voir sa rémunér…
Détail et débat →Article 62 quater 3
Adopté
Sénat n° 115 rect.
La commission spéciale a vidé de sa substance l'article 62 quater dont l'objet est d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les fonctions exécutives des sociétés, au …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 798
Cet amendement propose de revenir à la rédaction de cet article adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyant un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 694 rect.
Le ministère du Travail en 2015 a rendu une analyse sur la ségrégation professionnelle et les écarts de salaires femmes‑hommes qui porte à 27,5 % la différence de salaire tous temps de travail confond…
Détail et débat →Article 62 quinquies A 4
Adopté
n° 482
Lorsqu’a été adoptée la loi n° 2011‑103 dite « Copé-Zimmerman », du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveil…
Détail et débat →
Rejeté
n° 625
La nullité des délibérations des conseils d’administration ou de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite « Copé-Zimmermann », paraît…
Détail et débat →
Rejeté
n° 90
Cet amendement a pour objet de préciser que la nullité des délibérations prises ne peut pas frapper les structures qui ont procédé à une nomination qui ne vaut que pour la durée d’un mandat restant à …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1093
Cet amendement a pour objet de préciser que la nullité des délibérations prises ne peut pas frapper les structures qui ont procédé à une nomination qui ne vaut que pour la durée d’un mandat restant à …
Détail et débat →Article 62 quinquies 2
Rejeté
n° 1525
Dans son avis publié le 30 août 2018 relatif au présent projet de loi, le Défenseur des droits propose d’ajouter la lutte contre les discriminations aux considérations prises en compte dans la gestion…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1526
Dans son avis publié le 30 août 2018 relatif au présent projet de loi, le Défenseur des droits propose de modifier le Code du travail pour prévoir explicitement que des données relatives à la lutte co…
Détail et débat →Article 62 quinquies A (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-494
La nullité des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les règles de représentation des femmes et des hommes (L.225-18-1, L.225-…
Détail et débat →Article 62 quinquies A (Supprimé) 2
Rejeté
Sénat n° 116 rect.
Le présent amendement vise à rétablir l'article 62 quinquies A, supprimé par la commission spéciale,qui vise à prévoir la nullité des délibérations du conseil d’administration en cas de non-respect de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 749
L’amendement propose de compléter la loi « Copé-Zimmerman » du 27 janvier 2011. Celle-ci a prévu, en 2010, la féminisation à hauteur de 40% des conseils d’administration et de surveillance des société…
Détail et débat →Article 62 sexies 25
Rejeté
n° 731
Cet amendement prend en compte les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégale…
Détail et débat →
Adopté
n° 483
Par cet amendement qui reprend une idée portée par le rapporteur du Sénat, le conseil d’administration ou de surveillance bénéficiera de plus de souplesse dans la présentation de la réponse argumentée…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1704
Cet amendement prend en compte les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégale…
Détail et débat →
Adopté
n° 835
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 1272
Cet amendement reprend les dispositions contenues dans la proposition de loi n°566 du 17 janvier 2018.Louis Prugnon, député de l’Assemblée Constituante, déclarait le 7 juillet 1790 : « Rendre la justi…
Détail et débat →
Adopté
n° 2895
Le présent amendement vise à réaliser une coordination à droit constant entre les dispositions du code de commerce relatives au comité d’entreprise et l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 re…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2167
Cet amendement s’inscrit dans la volonté, portée par la loi PACTE, de tendre vers des « entreprises plus justes », d’être plus innovantes et plus à même de servir l’intérêt général.Le stage, période d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2663
Par cet amendement nous rétablissons l’échelle du monde pour juger des difficultés économiques d’un groupe souhaitant procéder à des licenciements économiques.C’est un débat que nous avons eu lors des…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2668 (Rect)
Par cet amendement nous proposons d’interdire les licenciements boursiers. Le principe est simple : une entreprise licencie des salariés alors qu’elle est en bonne santé économique en vue de faire aug…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1821
L’emploi et l’activité économique de nos territoires dépendent pour beaucoup de l’état de santé des entreprises sous-traitantes et de la protection de leurs savoir-faire, au cœur de notre tissu indust…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1822
L’emploi et l’activité économique de nos territoires dépendent pour beaucoup de l’état de santé des entreprises sous-traitantes et de la protection de leurs savoir-faire, au cœur de notre tissu indust…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2676 (Rect)
A l’heure actuelle, 8 contrats de travail sur 10 sont signés en CDD. Les dernières réformes du Code du travail ont accentué cette tendance en facilitant le recours à des contrats précaires et limités …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1520
Le portage salarial n’est pas explicitement ouvert aux services aux particuliers, alors que ces derniers sont déjà réalisés en portage salarial et démontrent leur efficacité pour protéger et lutter co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1742
Le portage salarial n’est pas explicitement ouvert aux services aux particuliers, alors que ces derniers sont déjà réalisés en portage salarial et démontrent leur efficacité pour protéger et lutter co…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2500
Alors que les services aux particuliers sont déjà réalisés en portage salarial et démontrent leur efficacité pour protéger et lutter contre la précarité de certains travailleurs, le portage salarial n…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1519
Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant, et permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. Cependant, les conditions d’accès à cet…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1743
Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant, et permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. Cependant, les conditions d’accès à cet…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2499
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2680
Par cet amendement nous proposons de donner au comité social et économique un droit de veto suspensif. À l’heure actuelle le comité social et économique est uniquement consulté par le dirigeant de l’e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2068
Du “modèle allemand”, le gouvernement et sa majorité préfèrent évoquer les lois Härtz dont le président s’est d’ailleurs largement inspiré pour son “revenu universel d’activité”, ou encore la rigueur …
Détail et débat →
Rejeté
n° 352
Afin d’associer de manière plus importante les salariés à la marche de l’entreprise, le présent amendement vise à reconnaître aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur les décision…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1251
Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité social et économique.Ce monopole pose un problème constitutionnel.Il es…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2677 (Rect)
Par cet amendement nous proposons d’instaurer une sixième semaine de congés payés pour les salariés.Tout d’abord cela s’inscrit dans un combat historique pour la réduction du temps de travail. Ces réd…
Détail et débat →
Rejeté
n° 353
Il convient de lutter efficacement contre le prêt illicite de main d’œuvre. Tel est le sens du présent amendement qui propose le remboursement de toute aide publique dès lors qu’une entreprise recourt…
Détail et débat →
Rejeté
n° 23
Cet amendement prend en compte les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégale…
Détail et débat →Article 62 sexies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-459
Amendement de précision autorisant les représentants de l’organe de direction de l’entreprise à présenter, au nom dudit organe, la réponse argumentée de ce dernier à l’avis émis par la comité social e…
Détail et débat →Article 62 septies 5
Adopté
n° 486
Le présent amendement vise à supprimer les modifications apportées par le Sénat à l’article 62 septies et à réintroduire celles votées par l’Assemblée nationale en première lecture.En premier lieu, il…
Détail et débat →
Rejeté
n° 40
Cet amendement vise à supprimer les obligations en matière d’information préalable des salariés en cas de cession d’une PME, introduites dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et…
Détail et débat →
Rejeté
n° 240
L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’uneinformation sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés à destinati…
Détail et débat →
Rejeté
n° 841
L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés à destinat…
Détail et débat →
Rejeté
n° 893
L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés à destinat…
Détail et débat →Article 62 septies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-460
Cet amendement reprend les articles 14, 15 et 16 de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée par le Sénat le 7 juin 2018. Ces dispositions : - abrogent le droit …
Détail et débat →Article 62 septies 4
Rejeté
Sénat n° 117
Cet amendement vise à supprimer les alinéas, adoptés en commission spéciale, qui suppriment le dispositif d'information anticipée des salariés. Le groupe socialiste s'était déjà opposé à la suppressio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 698
Ces alinéas limitent le droit à l’information des salariés. Les alinéas 2 et 3 supprime le droit à information anticipée qui leur permet de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 666 rect.
Cet amendement propose de créer un droit de préemption des salariés lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 240 rect.
Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise s’est avéré être un dispositif à la fois inutile et pénalisant, dénoncé par l’ensemble des acteurs économiques. Outre que…
Détail et débat →Article 63 15
Adopté
n° 2012
Cet amendement vise à supprimer les mauvaises pratiques des acheteurs dénoncées par les fédérations professionnelles qui consistent à valoriser les ordres de services à zéro euro lors de l’exécution d…
Détail et débat →
Adopté
n° 885
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 887
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 889
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 891
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 892
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 971
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.Au vu du calendrier parlementaire, la promulgation de la loi sera a priori postérieure au 1er avril 2019. Il convient par ailleurs de clarifier l…
Détail et débat →
Adopté
n° 893
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 894
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2379
L’article 63 du projet de loi vise à transposer la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre de l’exécution de contrats de la commande publique conclus par l’État, les …
Détail et débat →
Adopté
n° 2901
Ce sous-amendement précise que les consommateurs concernés par cette disposition sont bien les particuliers et que cette mesure ne concernera pas, par exemple, les intermédiaires.
Détail et débat →
Adopté
n° 2909
Ce sous-amendement supprime une disposition qui semble incompatible avec la directive relative à la TVA.
Détail et débat →
Adopté
n° 2082
L’amendement proposé vise à préciser les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique au regard des spé…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-438
Le présent amendement vise à remplacer l’habilitation à prendre une ordonnance de transposition de la directive européenne 2014/55/CE par une transposition directe dans la loi. L’harmonisation europée…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1007
Cet amendement complète et codifie la transposition de la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique, qui a été introduite au stade de la commission en lieu et place d’une habilitatio…
Détail et débat →Article 63 bis A 12
Adopté
n° 953
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l’article L. 224‑12 du code de la consommation prévues par l’article 63 bis A du présent projet de loi avec la term…
Détail et débat →
Adopté
n° 896
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 897
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 898
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 899
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 763
Les alinéas 4 et 5 de l’amendement adopté par la commission spéciale du Sénat reprennent les dispositions adoptées dans l’ « ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 pour la dématérialisation des rel…
Détail et débat →
Adopté
n° 900
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 764
De nombreux fournisseurs permettent à leurs clients de choisir leur fréquence de facturation. Cette dernière peut être bimestrielle, semestrielle, ou annuelle en cas de mensualisation (prélèvements me…
Détail et débat →
Adopté
n° 765
L’article 63 A bis porte sur la seule dématérialisation des factures et non sur l’ensemble des documents et informations communiqués par le fournisseur d’énergie au client dans le cadre de leurs relat…
Détail et débat →
Adopté
n° 766
La disposition proposée par le Sénat à l’alinéa 8 pose un problème de protection des données personnelles des consommateurs.En effet elle supposerait un croisement de données personnelles sensibles (d…
Détail et débat →
Adopté
n° 1000
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1003
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 63 bis 1
Adopté
n° 1105
Cet amendement rédactionnel vise à rendre applicable les dispositions de l’article 63 bis sur les restrictions des ordres de service à zéro euro dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,…
Détail et débat →Article 63 bis A (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-350 rect.
Cet amendement propose de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la dématérialisation des factures d'énergie proposée par le présent article, en s'inspirant des dispositions retenu…
Détail et débat →Article 63 bis B (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-317
En matière de dématérialisation, le pragmatisme doit être recherché plutôt que d’imposer une solution générale uniforme, applicable à toutes les entités publiques, lorsque des systèmes d’information a…
Détail et débat →Article 63 bis (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-294
Le code de la commande publique entrant en vigueur le 1er avril 2019 et codifiant l’ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le présent amendement propose d’intégrer l’ar…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-7
Aucune étude d’impact ne vient accompagner cet article ajouté par amendement, lors même le sujet le mérite puisqu’il s’agit des avenants modificateurs de contrats de marchés publics.
Détail et débat →Article 64 4
Adopté
n° 2248
amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2039
Le livre VI du code de commerce est le livre qui contient les dispositions relatives aux procédures préventives, à la sauvegarde et au redressement judiciaire. A la suite d’une erreur matérielle, il n…
Détail et débat →
Adopté
n° 2252
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-390
Le présent amendement vise à supprimer une habilitation à transposer par ordonnance une directive non encore adoptée, en l’espèce la directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la s…
Détail et débat →Article 64 (Supprimé) 1
Adopté
Sénat n° 270
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article, supprimé en commission, autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la future directive relative aux cadres de restructuration préventifs,…
Détail et débat →Article 65 5
Adopté
n° 2253
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2254
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2255
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2257
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 547
La question du traitement des retraites supplémentaires, parfois appelées « golden parachutes », mérite autre chose qu’un simple article d’habilitation à légiférer au détour d’un texte déjà assez touf…
Détail et débat →Article 66 36
Adopté
n° 2261
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2262
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2266
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2260
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2265
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2268
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2324
amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2327
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2329
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 788
L’obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales avait été introduite pa…
Détail et débat →
Adopté
n° 2330
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2331
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2332
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2333
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2334
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2335
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 969
Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications apportées aux articles L. 228‑2 et suivants dans le code de commerce relatifs à la procédure d’identification des propriétaires d…
Détail et débat →
Adopté
n° 964
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour ce qui concerne la partie de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 q…
Détail et débat →
Adopté
n° 1117
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 965
La directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires exige la mise en place d’une procédure de suivi interne des …
Détail et débat →
Adopté
n° 966
Conformément aux exigences de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, cet amendement vise à restrei…
Détail et débat →
Adopté
n° 967
Conformément aux exigences de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, cet amendement vise à restrei…
Détail et débat →
Adopté
n° 968
Cet amendement consiste à étendre la procédure d’identification, actuellement prévue pour les porteurs d’actions, d’obligations et de parts d’OPCVM, aux porteurs de titres de créances négociables. La …
Détail et débat →
Adopté
n° 861
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 875
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 867
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 881
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1799
Les assemblées générales concentrent souvent l’attention et les crispations en matière de gouvernance d’entreprise, qu’il s’agisse de l’approbation de la stratégie de l’entreprise, du vote de la rémun…
Détail et débat →
Adopté
n° 2954
Sous-amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 816
La France a souvent l’habitude de durcir la réglementation européenne en transposant les directives.La directive UE2017/828 concerne la promotion de l’engagement à long terme des actionnaires. Il ne f…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-391
Le présent amendement vise, par cohérence, à codifier dans le livre II du code de commerce, plutôt que dans le code monétaire et financier, les dispositions encadrant les activités des agences de cons…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-392
Le présent amendement vise à intégrer au sein de l’article 66, lequel encadre les activités des agences de conseil en vote, les dispositions de l’article 66 bis, prévoyant l’insertion dans le rapport …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-393
Le présent amendement vise à supprimer le rétablissement de la disposition selon laquelle tout actionnaire peut demander communication de la liste des conventions entre la société et l’un de ses dirig…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 799
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la partie de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 mod…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 814
Le présent amendement vise à rétablir la disposition du texte telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale et d’assurer une transposition cohérente de la directive 2017/828 du 17 mai 2017, dont l’objet …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 20 rect.
La directive (UE) 2017/2018 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires contient des dispositions sur l’encadrement des transaction…
Détail et débat →Article 66 bis (nouveau) 2
Rejeté
Sénat n° COM-310
L’article 66 bis – qui modifie l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier- prévoit que l’AMF publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la b…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-394
Amendement de coordination avec l’amendement intégrant par cohérence au sein de l’article 66 les dispositions de l’article 66 bis.
Détail et débat →Article 67 2
Adopté
n° 2336
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 707
Comme l’article 65, cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cela lui permet en premier lieu de transposer la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14…
Détail et débat →Article 68 13
Adopté
n° 2344
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2345
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2035
Le présent amendement vise à autoriser le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance les mesures de nature législative qui sont nécessaires pour assurer la transposition de plusieurs modifications d…
Détail et débat →
Adopté
n° 901
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 902
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 934 (Rect)
Amendement de précision. La rédaction initiale de l’article peut laisser penser que le contrat d’émission et le prospectus sont tous deux nécessaires à l’émission de dette, ce qui n’est pas tout à fai…
Détail et débat →
Adopté
n° 2546 (Rect)
L’article 68 du projet de loi PACTE prévoit la transposition en droit français de certains éléments de la Directive relative à la réforme de la hiérarchie des créanciers bancaires.La rédaction de l’ar…
Détail et débat →
Adopté
n° 2340
Cet amendement revient sur la rédaction du texte initial. Le texte adopté en commission modifiait en effet substantiellement le champ de l’article 68, en ne visant plus que certaines compagnies financ…
Détail et débat →
Adopté
n° 959
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 971
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-562
Amendement de précision rédactionnelle. Plusieurs entrées en vigueur étant prévues par la présente loi, il est préférable de renvoyer au délai d'entrée en vigueur de droit commun.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-563
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 551
Le recours à l’habilitation, pour une part importante de cet article, n’est pas acceptable. Les questions de résolution des crises bancaires doivent être traitées dans la transparence.
Détail et débat →Article 69 9
Adopté
n° 2338
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2339
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2341
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2342
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 671
Cet amendement a pour objet la sécurisation des droits de vente et de distribution des biens commercialisés sur les places de marchés numériques (marketplaces).En effet, de nombreuses plateformes numé…
Détail et débat →
Adopté
n° 2321
L’objet du présent amendement est d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive anti-blanchiment 2018/843 pour laquel…
Détail et débat →
Adopté
n° 2589
Comme l’indique l’exposé des motifs de la présente loi, la croissance des entreprises ne doit pas être entravée par des effets de seuil excessifs et par un environnement réglementaire trop complexe et…
Détail et débat →
Rejeté
n° 787
Cet amendement a pour objet la sécurisation des droits de vente et de distribution des biens commercialisés sur les places de marchés numériques (marketplaces).En effet, de nombreuses plateformes numé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 552
Encore un article d’habilitation sur un sujet (celui des « marques, dessins et modèles ») qui mérité bien mieux que ce traitement, eu égard qu’il constitue tout de même un obstacle à la contrefaçon et…
Détail et débat →Article 69 bis A 1
Adopté
n° 1005
Cet amendement vise à rétablir l’article, supprimé par le Sénat, autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 201…
Détail et débat →Article 69 bis 1
Adopté
n° 1017
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 69 bis A (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-368
À l’initiative du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un article additionnel visant à autoriser le gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2017/1371 du P…
Détail et débat →Article 69 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-559
La directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (dite…
Détail et débat →Article 69 bis (Supprimé) 2
Adopté
Sénat n° 271
Cet amendement vise à rétablir l’article, supprimé en commission, autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2015/849 modifiée par la directive 2018/843 du Parlement euro…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 813 rect.
Cet amendement reprend une disposition initialement prévue au projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Cette disposition supprime l’assujett…
Détail et débat →Article 70 4
Adopté
n° 2340
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-216
L’article 70 du projet de loi pacte prévoit d’autoriser les grands ports maritimes ainsi que les ports autonomes de Paris et Strasbourg à déroger aux règles de la comptabilité publique afin de procéde…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-568
La modification proposée vise à permettre aux ports décentralisés gérés en régie directe par la collectivité territoriale ou par des établissements publics de la collectivité territoriale auxquels des…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1031
Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements portuaires de disposer d'un délai suffisant pour présenter les comptes de l'exercice 2017 et les comptes de l'exercice 2018 à leur organe dé…
Détail et débat →Article 71 61
Adopté
n° 2346
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1826
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, en application de l’article L. 511‑38 du code monétaire et financier.…
Détail et débat →
Adopté
n° 2389
Conformément aux articles L. 2147, L. 214-8, L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, les parts ou actions (selon qu’ils prennent la forme de fonds communs de placement [FCP] ou de…
Détail et débat →
Adopté
n° 2347
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2348
Cet amendement précise que seuls sont pris en compte les revenus professionnels des salariés pour déterminer s’ils entrent dans le champ d’application de l’article L. 311‑16 du code des assurances, à …
Détail et débat →
Adopté
n° 2029
Ce nouvel article concerne l’Autorité de la concurrence et les pouvoirs d’enquête des agents de l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation.Il habilite le Gouvernement à prendre par ord…
Détail et débat →
Adopté
n° 2030
Le code de l’énergie prévoit actuellement dans sa partie législative l’éligibilité de certains consommateurs d’électricité et de gaz naturel à un tarif réglementé, offert par les fournisseurs historiq…
Détail et débat →
Adopté
n° 2420
Le Parlement s’apprête à autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de tarifs de gaz et d’électricité. Il est en effet nécessaire de prendre un certain nombre de mesures de manièr…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1184
L’Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 offre la possibilité, pour les établissements de crédit préteurs, d’imposer au client particulier, en contrepartie d’un avantage sur le taux d’un crédit immob…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2147
L’Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 offre la possibilité, pour les établissements de crédit préteurs, d’imposer au client particulier, en contrepartie d’un avantage sur le taux d’un crédit immob…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1181
L’Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 offre la possibilité, pour les établissements de crédit prêteurs, d’imposer au client particulier, en contrepartie d’un avantage sur le taux d’un crédit immob…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2145
L’Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 offre la possibilité, pour les établissements de crédit prêteurs, d’imposer au client particulier, en contrepartie d’un avantage sur le taux d’un crédit immob…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2146
L’Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 offre la possibilité, pour les établissements de crédit prêteurs, d’imposer au client particulier, en contrepartie d’un avantage sur le taux d’un crédit immob…
Détail et débat →
Adopté
n° 933
L’ordonnance n° 2016‑520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse a modifié les dispositions du code monétaire et financier pour introduire des dispositions spécifiques aux minibons, depuis le 1er…
Détail et débat →
Adopté
n° 926
Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant un engagement de payer à échéance déterminée. Seuls peuvent émettre les établissements de crédit, et les personnes physiques…
Détail et débat →
Adopté
n° 954
Cet amendement vise à supprimer une incohérence rédactionnelle entre les dispositions de l’article 71 et celles du nouvel article 69 ter, qui prévoient le désassujettissement des syndics immobiliers e…
Détail et débat →
Adopté
n° 970
Le présent amendement supprime la ratification de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier, ainsi que les dispositions introduites par cette dernière dans le code de la con…
Détail et débat →
Adopté
n° 955
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l’assise législative des dispositions réglementaires encadrant l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociat…
Détail et débat →
Adopté
n° 956
Cet amendement vise à clarifier l’assise législative des dispositions réglementaires encadrant l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation des parts…
Détail et débat →
Adopté
n° 957
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1008
Cet amendement a pour objet de rétablir l’actuel régime de responsabilité de plein droit des organisateurs de voyages et de séjours qu’un amendement adopté au sénat a supprimé. Ce rétablissement est i…
Détail et débat →
Adopté
n° 330
Cet amendement vise à revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, sous prétexte de surtransposition, conduit à réduire la protection des consommateurs dans le cadre de l’achat d’un …
Détail et débat →
Adopté
n° 559
Cet amendement vise à revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, au motif de la surtransposition, conduit à réduire la protection des consommateurs dans le cadre de l’achat d’un vo…
Détail et débat →
Adopté
n° 1006
Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurances le 1er octobre 2018, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2…
Détail et débat →
Adopté
n° 1007
Cet amendement permet d’articuler certaines dispositions du projet de loi PACTE avec l’ordonnance n° 2019‑75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union …
Détail et débat →
Adopté
n° 1063
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1950
La volonté du Gouvernement telle qu’affichée dans le rapport au Président de la République de l’ordonnance n ° 2017‑748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés, était de permettre à ce dernier de…
Détail et débat →
Adopté
n° 2221
La directive européenne du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a notamment pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs au regard …
Détail et débat →
Adopté
n° 2755
L’article L. 211‑18 du code du tourisme oblige notamment les opérateurs de voyages à s’immatriculer et déposer une garantie financière afin de protéger le consommateur contre une éventuelle insolvabil…
Détail et débat →
Adopté
n° 2756
La directive européenne du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a notamment pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs au regard …
Détail et débat →
Adopté
n° 2781
Nous reprenons ici une proposition de l’association Jeunesse en Plein Air.L’article L. 211‑18 du code du tourisme oblige notamment les opérateurs de voyages à s’immatriculer et déposer une garantie fi…
Détail et débat →
Adopté
n° 1080 (Rect)
Les Organismes de Financement Spécialisé (OFS) ont été créés par l’ordonnance n°2017‑1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la det…
Détail et débat →
Rejeté
n° 74
Le présent amendement a pour objet de rétablir le XXII bis dans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, rendant ainsi la transposition de l’ordo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 87
Le présent amendement rétablit le XXII bis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.Le XXII bis vise à instaurer pour les agents de voyages e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 254
Le présent amendement rétablit le XXII bis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.Le XXII bis vise à instaurer pour les agents de voyages e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 594
Le présent amendement rétablit le XXII bis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.Le XXII bis vise à instaurer pour les agents de voyages e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 670
Le présent amendement rétablit le XXII bis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.Le XXII bis vise à instaurer pour les agents de voyages e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 766
Le présent amendement rétablit le XXII bis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.Le XXII bis vise à instaurer pour les agents de voyages e…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1081
Cette disposition vise à supprimer la responsabilité de « plein-droit » afin que les agents de voyages et tours opérateurs français soient soumis à la même responsabilité que leurs voisins européens, …
Détail et débat →
Rejeté
n° 1198
Le présent amendement rétablit le XXII bis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.Le XXII bis vise à instaurer pour les agents de voyages e…
Détail et débat →
Adopté
n° 1296
Le présent amendement a pour objet d’élargir les clauses exonératoires de la responsabilité de plein droit des voyagistes.Le régime actuel de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 211‑16 …
Détail et débat →
Adopté
n° 1006
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1007
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-439
Cet amendement supprime la ratification de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, puisque cette ordonnance a d’ores et déjà été ratifiée par le III de l’…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 879
Le présent amendement vise à mettre en conformité le code des assurances au droit de l’Union européenne, en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile. Il permet de tirer, au …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 880
Le présent amendement vise à recentrer la mission du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sur l’indemnisation des victimes ou des ayants droits des victimes de dommages nés…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 555
Record battu ! Vingt trois ordonnances et cent trente deux alinéas dans un seul article. La seule réponse à ce mépris affiché pour le Parlement est de supprimer cet article qui illustre les suites don…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 912
Pour les entreprises, la régulation des marchés par le droit de la concurrence est essentielle car elle permet de préserver la liberté du commerce et de l’industrie lorsque cette liberté est menacée p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 913
Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance du 2 novembre 2017 qui a adapté le droit français au règlement européen du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, conformément à l’hab…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 915
Les Organismes de Financement Spécialisé ont été créés par l’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, pr…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 916
Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurances le 1er octobre 2018, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 800 rect.
Les intermédiaires en courtage d’assurances et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) exercent une activité dont les acteurs sont nombreux et diversifiés. Les courtiers en assurance e…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 95 rect.
Le présent article procède à la ratification de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 transposant en droit interne la directive UE n°2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux v…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 853 rect.
Afin de prémunir la France contre toute procédure d’infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement vise à conformer les dispositions relatives à la responsabilité …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 709 rect.
Les intermédiaires en courtage d’assurances et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) exercent une activité dont les acteurs sont nombreux et diversifiés. Les courtiers en assurance e…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 478 rect.
Cet amendement vise à abroger l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur u…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 288 rect.
Afin de prémunir la France contre toute procédure d’infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement vise à conformer les dispositions relatives à la responsabilité …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 883 rect.
Cet amendement vise à éviter une surtransposition de directive dans le domaine du tourisme, plus précisément en ce qui concerne la responsabilité des opérateurs de voyage en cas de non-conformité de p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 914 rect.
Le présent amendement propose plusieurs ratification d'ordonnance : 1) la ratification de l’ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet,…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 96 rect.
Cet amendement vise à conformer les dispositions relatives à la responsabilité de l’organisateur de voyage prévues à l’article L. 211-16 du code du tourisme, au régime de responsabilité prévu à l’arti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 153 rect.
L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 vise à transposer la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de…
Détail et débat →Article 71 bis AA 20
Adopté
n° 958
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 904
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 905
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 906
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 907
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 908
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 909
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 951
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 910
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 911
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 912
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 913
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 914
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 952
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 916
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 918
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 917
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 919
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 920
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 921
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 71 bis AC 2
Adopté
n° 922
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 923
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 71 bis 6
Adopté
n° 948
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 949
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 924
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 927
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1078
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1009
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 71 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-395
Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite par amendement à l’Assemblée nationale et qui ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi, en méconnaissanc…
Détail et débat →Article 71 bis (Supprimé) 2
Adopté
Sénat n° 359
L'amendement vise à rétablir l’article 71 bis adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article concerne l’Autorité de la concurrence et les pouvoirs d’enquête des agents de l’autorité…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1032
Cet amendement a pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles les agents de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence en charge de la détection des pratiques anticoncurrentielles peuvent de…
Détail et débat →Article 71 ter A 4
Adopté
n° 928
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 929
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 972
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 930
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 71 ter 26
Rejeté
n° 104
L’article 71 ter du texte adopté par l’Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l’électricité po…
Détail et débat →
Adopté
n° 959
Cet amendement propose la publication mensuelle par la Commission de régulation de l’énergie d’un prix moyen de fourniture du gaz naturel. Cette publication a vocation à orienter les consommateurs par…
Détail et débat →
Adopté
n° 960
Certaines entités disposent d’une autorisation de fourniture, mais ne fournissent pas à proprement parler de client final. C’est notamment le cas des entreprises qui réalisent des opérations de tradin…
Détail et débat →
Adopté
n° 932
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 931
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 933
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 962
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 963
Cet amendement permet de conserver dans la base de données qui sera transmise aux fournisseurs alternatifs par les fournisseurs historiques les données de consommation des entreprises bénéficiant de t…
Détail et débat →
Adopté
n° 934
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 935
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 937
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 938
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 939
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 752
L’article 71 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif règlementé du gaz pour les particuliers et de l’électricité pour les entreprises électro-intensives.…
Détail et débat →
Adopté
n° 2333
Afin d’assurer l’information et la visibilité nécessaire pour les clients bénéficiant encore de tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité, il est nécessaire d’inscrire, dès à présent…
Détail et débat →
Adopté
n° 2912 (Rect)
L’amendement 2333 vise à préciser dans la loi le calendrier de suppression des tarifs réglementés pour donner de la visibilité aux acteurs.Sans s’opposer à une suppression progressive des tarifs régle…
Détail et débat →
Adopté
n° 1079
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1098
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1104
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2590 (Rect)
La directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser…
Détail et débat →
Rejeté
n° 22
L’article 71 ter vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant notamment de mettre en conformité le régime des tarifs régleme…
Détail et débat →
Rejeté
n° 626
L’article 71 ter du texte adopté par l’Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l’électricité po…
Détail et débat →
Rejeté
n° 737
L’article 71 ter vise à habiliter le Gouvernement à mettre fin par ordonnances aux tarifs réglementés du gaz. .Cet article pose tout d’abord des problèmes de forme. Il a été introduit dans le text…
Détail et débat →
Adopté
n° 1049
Cet amendement précise que la publication mensuelle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévue à l’article L. 131‑4 du code de l’énergie donne une indication sur la marge moyenne réalisé…
Détail et débat →
Adopté
n° 1062
Cet amendement prévoit que la nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs doivent transmettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la publication pré…
Détail et débat →
Adopté
n° 1300
Cet amendement vise à adapter le calendrier pour informer les consommateurs finals domestiques, afin d’éviter que le premier courrier d’information de ces consommateurs ne soit transmis pendant la pér…
Détail et débat →Article 71 quater AA 3
Rejeté
n° 207
L’article 71 ter du texte adopté par l’Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l’électricité po…
Détail et débat →
Adopté
n° 1016
L’article 71 quater prévoit les dispositions visant à réduire le périmètre des clients éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, en application à la fois de la décision du Conseil d’Éta…
Détail et débat →
Rejeté
n° 627
L’article 71 ter du texte adopté par l’Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l’électricité po…
Détail et débat →Article 71 quater AB 10
Rejeté
n° 208
L’article 71 ter du texte adopté par l’Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l’électricité po…
Détail et débat →
Adopté
n° 961
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 941
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 946
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 942
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 947
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 628
L’article 71 ter du texte adopté par l’Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l’électricité po…
Détail et débat →
Rejeté
n° 765
L’article 71 ter du texte adopté par l’Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l’électricité po…
Détail et débat →
Adopté
n° 856
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le comparateur du médiateur national de l’énergie en rendant uniforme et obligatoire la transmission de certaines données nécessaires à la bonne informati…
Détail et débat →
Adopté
n° 1067
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 71 quater 1
Adopté
n° 1110
Amendement de précision. Le rapport demandé à la CRE en commission fait l’objet d’une codification.
Détail et débat →Article 71 ter (nouveau) 4
Rejeté
Sénat n° COM-126
Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article qui habilite l’État à légiférer par ordonnances en matière de tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel. Ils estiment d’u…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-352
Cet amendement propose d'intégrer directement dans la loi certaines des dispositions relatives à l'électricité pour lesquelles l'article 71 ter habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance. L…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-353
Cet amendement propose d'intégrer directement dans la loi les dispositions communes à l'électricité et au gaz pour lesquelles l'article 71 ter habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-351 rect.
L'article 71 ter habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en conformité les tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz avec le droit européen. Cet amendement, ainsi …
Détail et débat →Article 71 quater A (nouveau) 1
Rejeté
Sénat n° COM-127
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en séance à l’Assemblée nationale par amendement du gouvernement, qui vise à transposer la directive relative au système d’échange de qu…
Détail et débat →Article 71 quater (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-354
Le rapport prévu au présent article étant réintégré au sein d’un article additionnel après l’article 71 ter, il y a lieu de supprimer le présent article.
Détail et débat →Article 71 ter 15
Adopté
Sénat n° 411 rect.
Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement du rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi des dispositions relatives au gaz naturel pour lesquelles l’article 71 ter…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 876
Cet amendement propose tout d’abord de supprimer la disposition prévoyant que la Commission de régulation de l’énergie publie chaque mois, à titre indicatif, un prix de référence moyen de la fournitur…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 579
Comme le rappelle le rapport de la commission le Gouvernement avait d’abord envisagé de traiter ce sujet dans le texte initial du présent projet de loi puis l’en avait finalement retiré, le présent ar…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 902
Cet amendement propose de favoriser le développement de la concurrence tout en respectant le choix des clients concernés. En effet, cet amendement propose dans un premier temps (jusqu’au 30 septembre …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 303 rect.
La fourniture de dernier recours de gaz naturel vise à protéger les clients domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution, dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver un fournisseur. L…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 284 rect.
La fourniture de dernier recours de gaz naturel vise à protéger les clients domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution, dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver un fournisseur. L…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1012
Cet amendement précise certaines des modalités d'information des consommateurs sur la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz. Les échéances à partir desquelles cette informatio…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1013
Cet amendement propose de compléter l'information délivrée par les fournisseurs par une communication auprès du grand public des autorités indépendantes concernées que sont le Médiateur national de l'…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1011
Cet amendement prévoit que les modalités d'actualisation des données transmises par les fournisseurs historiques aux fournisseurs alternatifs devront également être précisées par voie réglementaire.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1014
Cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques devront transmettre chaque trimestre, et non plus chaque mois, l'évolution du nombre des clients bénéficiant encore des tarifs réglementés de ve…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1009
Ajustement de numérotations et correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1010
Coordination avec la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz et suppression de références inutiles au code de l'énergie dans le code général des impôts.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1008
L'amendement 411 propose d'ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clie…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1026
Ce sous-amendement propose de préciser le délai de préparation pour les fournisseurs.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1027
Ce sous-amendement vise à maintenir l’obligation d’une transmission mensuelle de la part des fournisseurs envers les ministres de l’énergie et de la consommation, et non trimestrielle telle qu’envisag…
Détail et débat →Article 71 quater AA 4
Rejeté
Sénat n° 581
Comme le rappelle le rapport de la commission le Gouvernement avait d’abord envisagé de traiter ce sujet dans le texte initial du présent projet de loi puis l’en avait finalement retiré, le présent ar…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1015
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1016 rect.
Plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance comme l'article 71 ter le prévoyait dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, cet amendement propose d'intégrer directement da…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1029 rect.
La fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente d’électricité est assurée par EDF mais aussi par environ 150 entreprises locales de distribution (ELD) de taille parfois très modeste. Ces ent…
Détail et débat →Article 71 quater AB 6
Adopté
Sénat n° 412 rect.
Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement du rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi le dispositif relatif au comparateur d’offres d’électricité et de gaz natu…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 873
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement déposé à l’article 71 ter.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 905
Le Gouvernement souhaite maintenir les dispositions d’habilitation à légiférer par ordonnance pour ce qui concerne l’adaptation des tarifs réglementés de vente d’électricité votées en première lecture…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 484 rect.
En intégrant dans la loi les dispositions relatives au comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel, le rapporteur a prévu qu’un arrêté vienne préciser les modalités d’application du dispositi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1018
Amendement de simplification. L'arrêté auquel il est renvoyé pour préciser la présentation du comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie ainsi que la nature et les modalités d'actualisati…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1017
Ajustement de numérotation.
Détail et débat →Article 71 quater A 1
Rejeté
Sénat n° 146
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en séance à l’Assemblée nationale par amendement du gouvernement, qui vise à transposer la directive relative au système d’échange de qu…
Détail et débat →Article 72 49
Adopté
n° 2358
Correction d'une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2359
Correction d’erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2040
Les établissements de crédit de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française souhaitent que l’entrée en vigueur des dispositions spécifiques « mobilité bancaire » et « comptes en déshérence » soit éta…
Détail et débat →
Adopté
n° 2357
Correction d'une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2360
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2408
Amendement de coordination légistique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2409
Amendement de coordination légistique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2361
Correction d'une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2362
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2367
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2368
Correction d'une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2410
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2411
Amendement de coordination légistique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2412
Amendement de coordination légistique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2413
Amendement de coordination légistique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2414
Amendement de coordination légistique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2415
Amendement de coordination légistique.
Détail et débat →
Adopté
n° 2369
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2416
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2418
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 2419
Amendement de coordination légistique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1009
L’objet de cet amendement est de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications du code monétaire et financier votées par le Séna…
Détail et débat →
Adopté
n° 2874
Amendement de coordination pour les collectivités d’outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2877
Amendement de coordination pour l'outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2875
Amendement de coordination pour l’outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2876
Amendement de coordination pour l’outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2878
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2879
Amendement de coordination pour l'outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2880
Amendement de coordination pour l’outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2881
Amendement de coordination pour l’outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2882 (Rect)
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2883 (Rect)
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 2884
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
n° 2885
Amendement de coordination pour l’outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2886 (Rect)
Amendement de coordination pour l'outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2887
Amendement de coordination pour l'outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2888
Amendement de coordination pour l'outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2889 (Rect)
Amendement de coordination pour l'outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 2915 (Rect)
Amendement de coordination pour l’outre-mer.
Détail et débat →
Adopté
n° 1273
Amendement rédactionnel, correction d'une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 1272 (Rect)
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1324
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1270 (Rect)
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1074
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1271
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1274
Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-291
Le livre VII du code monétaire et financier, dédié à l’outre-mer nécessite d’être entièrement restructuré, non seulement pour le rendre plus clair et plus accessible, mais également pour y supprimer u…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-566 rect.
La politique monétaire de l’État dans la zone Franc pacifique (F CFP) est conduite par l’IEOM. Le dispositif de politique monétaire en vigueur n’a pas permis ces dernières années de répondre de manièr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-570
I. - L’extension par ordonnance, dans les territoires du Pacifique, soumis au principe de « spécialité législative », des modifications apportées au code monétaire et financier par le présent projet d…
Détail et débat →Article 72 bis 2
Adopté
n° 1010
L’objet de cet amendement est de corriger une erreur linguistique. En effet, il convient de retirer le mot « territoires » dans la nouvelle rédaction des articles L. 712‑1 et L. 712‑4 du code monétair…
Détail et débat →
Adopté
n° 943
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 73 23
Adopté
n° 2427
Correction de deux erreurs matérielles.
Détail et débat →
Adopté
n° 2041
Le présent amendement vise à rendre applicable aux îles Wallis et Futuna les dispositions concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Détail et débat →
Adopté
n° 2428
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
n° 1067
Le présent amendement corrige une omission et procède à l’extension dans les îles Wallis-et-Futuna de l’article L. 228‑12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 28 du présent projet …
Détail et débat →
Adopté
n° 2923
Cet amendement étend aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 13 bis du présent projet de loi.
Détail et débat →
Adopté
n° 2924
Cet amendement étend aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles 13 bis, 61 bis, 61 sexies, 61 nonies, 62 bis, 62 quater du présent projet de loi modifiant le livre II du code de commerce …
Détail et débat →
Adopté
n° 2890
Cet amendement vise à rendre applicable à Wallis et Futuna une disposition concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l’article 5 ter du présent projet de loi.
Détail et débat →
Adopté
n° 2929
Cet amendement étend aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles 19 quater et 19 quinquies du présent projet modifiant le livre VI du code de commerce.
Détail et débat →
Adopté
n° 2922 (Rect)
Cet amendement étend dans les iles Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 9 modifiant le livre VIII du code de commerce.
Détail et débat →
Adopté
n° 2891
Amendement de coordination concernant l’application à Wallis et Futuna des dispositions relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l’article 5 ter du présent projet de…
Détail et débat →
Adopté
n° 2917
Cet amendement étend aux iles Wallis-et-Futuna les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire des personnes morales i…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2671 (Rect)
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’exonération d’impôts sur les parachutes dorés des hauts dirigeants des entreprises.Nous avons tous en tête les scandales provoqués par le versement de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 2693
Cet amendement a pour but de supprimer les allégements de cotisations qui remplaceront le CICE à partir de 2019, afin de financer un fonds permettant d’aider les PME.Nous sommes opposés au principe du…
Détail et débat →
Adopté
n° 2526 (Rect)
La grande diversité et le niveau d’ambition de la présente loi justifient un dispositif d’évaluation et de suivi ad hoc, qui interviendrait en complément et non en substitution des missions classiques…
Détail et débat →
Adopté
n° 2927
Cet amendement permet de simplifier la mise en place du dispositif de suivi et d’évaluation et de le renforcer. Un comité d’évaluation sera ainsi mis en place par le Gouvernement dans les trois mois a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2941
Il s’agit de disposer d’un tableau de bord qui permettra aux parlementaires et aux citoyens d’évaluer clairement l’impact de ce texte sur la simplification de la vie des entreprises.
Détail et débat →
Adopté
n° 2942
Il est proposé d’évaluer l’impact de l’article 5 ter sur l’attractivité du régime de l’EIRL. Les effets de l’affectation d’un patrimoine séparé à l’activité professionnelle pourront notamment être mes…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2907
Dans son avis, le Conseil d’État évoque explicitement la possibilité d’une indemnisation par l’État, des commissaires aux comptes, en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de cet a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2944
Conformément aux propos tenus par le Ministre lors de la première séance du 4 octobre, il s’agit de faire le bilan de l’action l’autorité indépendante pour déterminer s’il faut à terme inclure les cas…
Détail et débat →
Adopté
n° 2945 (Rect)
Plus largement que les « modalités de l’attribution » du fonds, il convient que les domaines prioritaires désignés par le gouvernement fassent partie du rapport. En outre, ce rapport doit être remis a…
Détail et débat →
Adopté
n° 2858
Ce sous-amendement vise à analyser la possibilité de créer une base de données publique sur les délais de paiement qui s’imposent à toute entité publique acheteuse de produits ou demandeuse de prestat…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1249
Si un grand nombre de dispositifs financiers existent déjà pour couvrir la phase de création d’entreprises, une des problématiques majeures des entreprises artisanales est le financement de leur dével…
Détail et débat →
Rejeté
n° 1871
Trop d’aléas existent encore quant à l’éligibilité des dépenses pouvant permettre de bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR). Bon nombre de chefs d’entreprise se voient confrontés à des situations …
Détail et débat →Article 74 17
Adopté
n° 1039
Cet amendement rétablit le dispositif d’évaluation de la loi PACTE avec plusieurs modifications :- le suivi de l’application de la loi (suivi des ordonnances, mesures réglementaires prises en applicat…
Détail et débat →
Adopté
n° 1015
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
n° 1016
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 275
Amendement de précision, pour assurer au sein du comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation de la pluralité politique.
Détail et débat →
Adopté
n° 1267
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 397
Le comité d’évaluation doit mettre à jour, dans une le rapport annuel, un tableau de bord qui permettra aux parlementaires et aux citoyens d’évaluer clairement l’impact de ce texte sur la simplificati…
Détail et débat →
Adopté
n° 1017
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1018
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1019
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1275 (Rect)
L’article 21 du présent projet de loi prévoit les modalités de transfert des contrats d’assurance-vie.Il semble intéressant et important de pouvoir évaluer l’effet du dispositif adopté pour pouvoir, s…
Détail et débat →
Adopté
n° 1014
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
n° 1013
Amendement de simplification.
Détail et débat →
Adopté
n° 399
Amendement à visée rédactionnelle au sujet des priorités du fonds pour l’innovation. Les termes « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement » n’ont plus lieu d’…
Détail et débat →
Adopté
n° 1343
Se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
n° 1020
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 1302
L’article 9 de la loi PACTE introduit des changements majeurs aux missions des commissaires aux comptes.Ces changements, qui permettront d’alléger fortement les démarches et coûts liés à l’obligation …
Détail et débat →
Rejeté
n° 668
L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.…
Détail et débat →Article 74 (nouveau) 3
Adopté
Sénat n° COM-82
Le suivi de l'application des lois étant du ressort du Parlement, il n'y a pas lieu de créer un organisme rattaché au gouvernement pour ce faire. En ce sens, les auteurs du présent amendement estime q…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-210
L’objet de cet amendement est de créer un dispositif spécifique de suivi et d'évaluation, au terme de 3 années d’application de la loi, de l’article 9 et de son impact sur la profession de commissaire…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-554
L’article 74 prévoit la création d’un comité d’évaluation placé auprès du Premier ministre et chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi, trois mois après sa publication. L…
Détail et débat →relatif à la croissance et la transformation des entreprises, 1
Rejeté
n° 2449
Cet amendement vise à changer le titre du présent projet de loi pour qu’il soit plus en adéquation avec sa nature « relatif à diverses dispositions économiques sociales et financières
Détail et débat →Hors article 3
Rejeté
Sénat n° COM-1
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est un vaste chantier de dérégulation libérale. Ils affirment qu’au travers d’une multitude de dispositions éparses et de sujets qui auraient …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 919
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est un vaste chantier de dérégulation libérale. Ils affirment qu’au travers d’une multitude de dispositions éparses et de sujets qui auraient …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1
Cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture,. D…
Détail et débat →