Amendement n° 83
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 ter, adopté par les Sénateurs, contre l’avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d’autoriser l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques.
Actuellement les commerces alimentaires de détail, qui incluent les entreprises alimentaires (bouchers, charcutiers, fromagers,…) mais aussi la grande distribution, ne peuvent pas ouvrir après 13h, à l’exception des boulangers, pâtissiers et restaurateurs qui peuvent déjà ouvrir toute la journée. Les artisans et commerçants ne sont pas demandeurs d’une ouverture généralisée des commerces alimentaires après 13h.
L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 8 ter car l’ouverture dans les zones commerciales conduirait à un report de la clientèle toute la journée en périphérie. Elle ne constituerait en rien un levier pour la revitalisation des centres-villes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).