Amendement n° 2250
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , actionnaire majoritaire, ».
Exposé sommaire
L’article 54 vise à minorer la participation de l’État et son rôle au sein du Groupe La Poste. Or, cette transformation du capital du groupe fait suite aux nombreuses modifications antérieures qui se sont toutes soldées par une diminution drastique de la présence postale sur le territoire national, une dégradation des conditions de travail des personnels entraînant une dégradation de la qualité de service, cumulées à une hausse conséquente et régulière du prix de l’affranchissement.
Aussi, minorer la participation de l’État reviendrait à accélérer ce processus au détriment des personnels et usagers.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de maintenir l’État comme actionnaire majoritaire de La Poste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).