Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
traitement
insérer les mots :
, notamment administratifs
Objet
Ce projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d'innover, de croître et de se transformer. Pour simplifier et faciliter la vie des entreprises, l'enjeu des délais administratifs est crucial. En effet, les lourdeurs administratives coûtent chaque année 3% du PIB, pénalisant ainsi les entreprises françaises et la compétitivité de notre économie. Le World Economic Forum place ainsi la France au 115e rang sur 140 pays en matière de "lourdeur administrative".
Le présent amendement vise ainsi à préciser que la légifération par ordonnance poursuit également un objectif de réduction des délais administratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).