Amendement n° 975
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Inscrire dans la loi des durées qui peuvent aller du simple au double, c’est décider de ne rien décider, c’est annoncer qu’on veut changer et se donner la possibilité de ne rien changer. Est-ce symptomatique de la politique gouvernementale ?
D’un point de vue général, tant celui des commerçants que celui des consommateurs, il faut redynamiser le commerce et relancer l’intérêt des Français pour les soldes notamment dans les boutiques physiques. En outre, l’extension de pratique telle le « black Friday » avec des remises très importantes sur le temps d’une seule journée accélère la désuétude de périodes de solde trop longues. Aussi, il est proposé dans le présent amendement de les limiter à quatre semaines maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).