Amendement n° 422
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter la durée des prêts consentis de deux à trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).