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Amendement n° 300

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 50 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une commission, compétente pour l’ensemble du territoire national, chargée de coordonner le développement des infrastructures aéroportuaires et de s'assurer de la cohérence des projets d'aménagement sur le territoire.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à la création d’un rapport portant sur la mise en place d’une commission nationale pour l’aménagement du territoire, afin de développer les aéroports nationaux en cohérence avec le déploiement des lignes aériennes. Une telle commission serait également en charge de la complémentarité des systèmes de transports (TGV-Air…) afin de construire un véritable projet politique et industriel pour le transport public. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).