Amendement n° 1596
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage proposé, les chambres de métiers et d’artisanat remettent au professionnel une notice d’information concernant les principales obligations et risques encourus dans le cadre d’une gestion d’une entreprise, ainsi que les possibilités existantes de formation à destination des chefs d’entreprises artisanales ou commerciales.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de fournir aux professionnels qui choisiraient de ne pas bénéficier du stage de préparation à l’installation une notice d’information afin,
- d’une part qu’ils soient parfaitement au courant d’une part des obligations incombant aux chefs d’entreprises en matière de gestion, ainsi que des risques encourus en cas de défaillance ;
- d’autre part de leur communiquer les formations disponibles à destination des chefs d’entreprises, s’ils souhaitent se former durant leur début d’activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).