Amendement n° 1478
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. »
Exposé sommaire
L’environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant à l’investissement des entreprises du secteur du tourisme et engendre des distorsions de concurrence au bénéfice des pays dont le cadre législatif et règlementaire est plus souple.
A titre d’exemple, les entreprises du tourisme doivent respecter près de cinquante nouvelles normes chaque année.
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein à leur développement et crée une véritable insécurité juridique.
Aussi, il est nécessaire d’abroger ou de simplifier certains règlements en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).