Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux articles 13 bis A et 13 bis C.
Le premier article organise le réseau des CMA autour d’un établissement unique régional, le second article couvre déjà la possibilité de mutualiser plus globalement entre les CMA et les CCI de niveau régional, grâce à l’élaboration de plans d’actions régionaux.
L’article 13bis B est par conséquent incohérent et sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.