Amendement n° 1300

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 71 ter Déposé le 13/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 56 :

« a) Entre le 1^er septembre 2019 et le 1^er novembre 2019 ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à adapter le calendrier pour informer les consommateurs finals domestiques, afin d’éviter que le premier courrier d’information de ces consommateurs ne soit transmis pendant la période estivale, période moins propice pour réaliser ce type d’information. Il est ainsi proposé que le premier courrier soit envoyé entre le 1^er septembre 2019 et le 1^er novembre 2019 pour les clients résidentiels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).