Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La remise en question de la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et consignations est la première étape d'une banalisation de cette institution financière que nous ne pouvons accepter, eu égard aux missions de service public qui lui sont confiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).