Amendement n° 494 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et »
Objet
L'auteur de l'amendement souhaite ainsi rappeler que cette formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de mutualisation de services.
Cela n'est pas le cas partout.
Les prestations de services numériques généralisées, dans l'état actuel de l'accès au numérique, en terme d'équipement mais aussi de culture numérique sont aujourd'hui des facteurs d'inégalités. Le récent rapport du Défenseur des Droits rapporte ainsi l'étude du Credoc selon laquelle 36% de nos concitoyens ne sont pas familiarisés avec l'usage d'internet, tandis que des communes ne bénéficient pas du débit suffisant pour établir une communication efficiente.
Dans certains territoires notamment ruraux, et pour certains types de petites entreprises, il s'agit de favoriser la coexistence de prestations alliant services numériques, téléphoniques, courrier et présence humaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).