Amendement n° 1831
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire
Aux termes de ces alinéas, les CCI n’auront plus les moyens de leur politique, surtout dans les régions les moins dotés d’entreprises puissantes. Elles ne pourront plus remplir leur fonction de service public.
D’autre part, la plupart des TPE ne pourront plus avoir les moyens de bénéficier des prestations d’aide et d’accompagnement offertes par les CCI.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).