Amendement n° 1890
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le taux :
« 10 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du Code de la sécurité sociale a entraîné une baisse des sommes affectées à l’épargne salariale. Il est contre-productif pour l’investissement. Il est proposé que le taux de 20 % soit ramené uniformément à 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).