Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 291

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article PREMIER Déposé le 09/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« Les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l’entreprise concernée. »

Exposé sommaire

L’article 1er prévoit l’inscription au registre des métiers de façon automatique, par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Sous couvert de simplification, cet article est préjudiciable pour les consommateurs qui risquent d’être induits en erreur sur le caractère réellement artisanal de l’entreprise et la qualification de l’entrepreneur. Aussi, il convient par cet amendement de conserver la possibilité aux chambres de métiers de vérifier la qualification artisanale de l’entreprise concernée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).