Amendement n° 501 rect. Sénat

Après l’article 59 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire » ;

2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorisations de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes de la société sont du ressort de l’assemblée générale ordinaire. Les autorisations de procéder à une attribution gratuite d’actions à émettre sont du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. »

Les attributions gratuites d’actions existantes ne donnent pas lieu à augmentation du capital social puisque les actions remises aux bénéficiaires sont des actions existantes rachetées par la société.

De telles attributions n’étant pas dilutives, une autorisation par une assemblée générale extraordinaire ne se justifie pas.

Il est rappelé que, par ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, la compétence pour décider de l’émission de valeurs mobilières non dilutives comme, par exemple, les obligations convertibles en actions existantes, a été transférée de l’assemblée générale extraordinaire vers le conseil d’administration de la société émettrice (article L.228-92 du code de commerce).

De la même manière, les conditions d’autorisation des attributions gratuites d’actions existantes pourraient être allégées, favorisant ainsi le développement de l’actionnariat salarié.