Amendement n° 1848
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous inspirons d’une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel.
Cela permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de l’audience mais aussi lors du délibéré. Cette mixité aurait l’immense avantage d’allier l’expertise économique à la sécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).