Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées :
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent signer une convention de rapprochement pluriannuelle, précisant des modalités d’actions communes en matière économique et immobilière. »
II. – Dernier alinéa :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent signer une convention de rapprochement pluriannuelle, précisant des modalités d’actions communes en matière économique et immobilière. »
Objet
Aujourd’hui, près de 65% des ressortissants du répertoire des métiers sont également inscrits au registre du commerce et des sociétés. Ils sont donc affiliés aux deux réseaux - CCI et CMA -, qui peuvent déployer des actions dans des domaines similaires. Depuis plusieurs années, les réseaux consulaires se sont engagés dans une mutualisation de leur offre, pour davantage d’efficacité.
L’article 13 bis B, adopté par les députés en séance publique, formalise d’ailleurs la possibilité pour les CCI et les CMA de mutualiser certains services au niveau départemental.
Dans cette perspective, il convient de proposer aux réseaux consulaires des outils d’accompagnement afin d’encourager cette dynamique de mutualisation.
La mise en place d’une convention de rapprochement pluriannuelle permettrait d’encadrer et d’encourager cette démarche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.