Amendement n° 1960
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales.
La presse écrite repose sur un modèle économique précaire, en ce qu’il est concurrencé par le numérique. En basculant vers la voie du numérique, nous mettons en péril la pérennité de la presse régionale dont les recettes reposent sur la publication et la diffusion des annonces légales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).