Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 925 (2ème Rect)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 21 Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

« b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, l’entreprise d’assurance est tenue de communiquer à l’assuré les informations concernant la possibilité et les conditions de transférabilité de son contrat. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet une information complète des assurés sur la possibilité et les conditions de transférabilité des contrats d’assurance-vie, et donne véritablement corps à la possibilité de transférabilité introduite dans ce projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).