Amendement n° 567
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l’alinéa 56.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers applicables au PERCO d’anciens salariés, ce qui permettra la tenue d’une consultation préalable à la fixation des conditions.
En outre, la référence au produit financier du placement introduite par le Sénat entraîne des difficultés d’application, notamment si ce dernier est négatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).