Amendement n° 810
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« créé »
le mot :
« reconnu ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Le plan d’actions de la Commission européenne pour une économie plus verte et plus propre prévoit la création dans le futur de labels européens sur les produits financiers verts sur la base d’un système de classification d’actifs dit « taxonomie » au niveau de l’Union Européenne. Cet amendement rédactionnel vise simplement à prévoir la possibilité, donnée à l’État, d’intégrer d’autres labels que ceux créés par lui dans l’obligation de fléchage des contrats d’assurance-vie exprimés en unité de compte mais qui seraient reconnus comme aussi exigeants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).