Amendement n° 603 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 547‑1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes morales et physiques faisant appel à des conseils en investissement participatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).