Amendement n° 982
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« L’objet peut être complété de la manière suivante : ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter d’imposer des règles générales au monde de l’entreprise sans distinction de taille, de chiffre d’affaire, de domaine d’activité, etc. la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil doit ouvrir la possibilité de compléter l’objet sans en faire une obligation.
De manière générale, il faut que le législateur garde toujours en mémoire que le grand principe du droit français, c’est la liberté et la contrainte, l’exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).