Amendement n° 2944
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Les modalités de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard par une autorité de surveillance et de régulation, et l’opportunité d’étendre la compétence de cette autorité aux casinos ; »
Exposé sommaire
Conformément aux propos tenus par le Ministre lors de la première séance du 4 octobre, il s’agit de faire le bilan de l’action l’autorité indépendante pour déterminer s’il faut à terme inclure les casinos dans son champ de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).