Amendement n° 1457
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts.
En effet, cet article ajoute une exception à la publication en cas de dépôt par le redevable d’une réclamation d’assiette régulière, assortie d’une demande de sursis de paiement c’est à dire quand l’impôt est contesté par l’entreprise. Le consentement à l’impôt est la base du pacte républicain. Les grandes entreprises trouveront toujours un moyen de contester ce qu’elles doivent à l’État pour « optimiser » leur fiscalité et faire traîner la procédure.
La publicité doit être la plus rapide possible quitte à préciser qu’il y a une contestation en cours et indiquer si l’entreprise a eu gain de cause par la suite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).