Amendement n° 779
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 711‑17, les mots : « et les chambres de commerces et d’industrie de région » sont remplacés par les mots : « , les chambres de commerces et d’industrie de région et les chambres de métiers et de l’artisanat ». »
Exposé sommaire
L’article L711‑17 du Code de commerce omet de mentionner les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, pourtant tenues de détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote à l’Assemblée générale des EESC, les excluant ainsi du quorum consulaire de ces établissements.
Cet état de fait est un obstacle à la concrétisation de la logique partenariale souhaitée par le Gouvernement.
Aussi, il est proposé de modifier l’article L711‑17 du Code du commerce en y intégrant expressément les Chambres de Métiers et de l’Artisanat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).