Amendement n° 1275 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’impact de la transparence et de la mobilité des contrats d’assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours. »
Exposé sommaire
L’article 21 du présent projet de loi prévoit les modalités de transfert des contrats d’assurance-vie.
Il semble intéressant et important de pouvoir évaluer l’effet du dispositif adopté pour pouvoir, si l’effet escompté n’était pas présent, pouvoir le faire évoluer dans un futur texte de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).