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Amendement n° 821

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 57 Déposé le 19/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« sociale »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22 :

« mentionnée à l’article L. 2313‑8 et composée d’au moins cinquante salariés ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique : l’article L. 2322‑4 est abrogé au 1^er janvier 2018, et le seuil des UES est désormais de 11 salariés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).