Amendement n° 1834
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’amendement propose de supprimer l’article 13. Les CCI sont en effet frappées depuis des années par la baisse de leurs ressources et par les prélèvements exceptionnels de 2014 et 2015 d’un montant de plus de 500M€.
Cet article vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé, et favoriser les missions de nature marchande, donc contraindre les CCI à se financer elles-mêmes en vendant leurs services. Il convient de sauvegarder les missions de service public rendues par les chambres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).