Amendement n° 631
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« VII bis A. – Après le second alinéa du II de l’article L. 631‑1 du du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marchés financiers et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peuvent se communiquer les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’Autorité des marchés financiers aura la possibilité d’échanger des informations avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information sans violer ses obligations en matière de secret professionnel, comme c’est déjà le cas dans le cadre de ses relations avec la Banque de France. Sans cette autorisation, le recours à l’ANSSI prévu par le présent article ne pourrait pas être mis en œuvre en raison de la confidentialité des informations détenues par l’AMF dans le cadre de l’instruction et du suivi des dossiers d’agrément optionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).