Amendement n° 2424
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. - Après les mots : « frais », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« font l’objet de plafonds fixés par décret ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à écarter la possibilité de plafonner les frais de tenue de compte s’agissant du PEE, dans la mesure où le salarié peut liquider son plan lorsqu’il quitte l’entreprise.
S’agissant du PERCO, il est proposé de fixer des plafonds par décret, à l’issue de concertations de place visant à en déterminer le niveau opportun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).