Amendement n° 1616
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce transfert n’emporte pas de conséquence sur le régime juridique applicable aux personnels. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut de parvenir à inscrire l’exigence de préservation de l’emploi dans le cahier des charges, cet amendement vise à préciser que le régime applicable aux salariés de la société Aéroports de Paris ne sera pas affecté par l’opération de privatisation envisagée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).