Amendement n° COM-317 Sénat

Supprimer cet article.

En matière de dématérialisation, le pragmatisme doit être recherché plutôt que d’imposer une solution générale uniforme, applicable à toutes les entités publiques, lorsque des systèmes d’information assurent des fonctionnalités similaires sans pénaliser les cocontractants des personnes publiques. Dans ces conditions, face à un système propre qui, semble-t-il, fonctionne, et eu égard aux dérogations déjà prévues à l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il n’y a pas lieu de remettre en cause, sur le fond, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

En revanche, pour des raisons de lisibilité de la règle de droit et de cohérence légistique, l’amendement présenté par votre rapporteur à l’article 63 introduit cette dérogation dans ce même article, tout en procédant par ailleurs à la reprise, au sein de l’ordonnance, des exceptions prévues déjà par l’article 221 de la loi du 6 août 2015 à l’égard de la SNCF et de la Caisse des dépôts.

Le présent amendement propose en conséquence la suppression du présent article.