Amendement n° 832

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Cendra Motin (LAREM) Article 9 bis ? Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'alinéa 1, substituer à l’année :

« 2019 »,

l’année :

« 2020 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’aligner sur la date fixée à l’article 33 du PLF 2019 pour donner le temps aux CRCC concernées de se conformer à la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).